6 novembre. Adoption du projet de loi sur la participation du public au Sénat: la charte de l’environnement renforcée
Ronan Dantec se félicite de l’adoption cet après-midi au Sénat du Projet de loi relatif à la mise en œuvre du principe de participation du public défini à l’article 7 de la Charte de l’Environnement. En mettant en conformité le Code de l’environnement avec la jurisprudence récente du Conseil constitutionnel, l’adoption de ce projet de loi souligne toute la portée de la Charte de l’Environnement, intégrée à la Constitution en 2005.
Dans son intervention au nom du groupe écologiste, Ronan Dantec a appelé à aller plus loin en s’inspirant de ce qui se fait dans d’autres pays en matière d’innovation démocratique et de médiation sur les enjeux environnementaux. Il a rappelé que la participation du public était non pas un obstacle mais une condition nécessaire à la réussite des politiques environnementales, comme l’affirmait déjà la Déclaration finale du Sommet de la Terre à Rio en 1992. Il a souligné que l’application de cette loi exigeait un Etat transparent et intègre, dénonçant la manière dont avait été conduite la concertation sur le projet d’aéroport à Notre-Dame-Des-Landes (voir la fin de l’intervention).
Plusieurs amendements du groupe écologiste ont été adoptés, celui porté par Hélène Lipietz sur l’accès aux informations environnementales détenues par les entreprises soumises à la procédure ICPE (Installations Classées pour la Protection de l’Environnement), et celui porté par Ronan Dantec sur le renforcement de la sécurité juridique des associations agréées de protection de l’environnement.
Vous trouverez le texte de l’intervention ci-dessous:
Mme la Ministre,
M. le Président,
Mme la Rapporteur, Chers collègues
« Toute personne a le droit, dans les conditions et les limites définies par la loi, d’accéder aux informations relatives à l’environnement détenues par les autorités publiques et de participer à l’élaboration des décisions publiques ayant une incidence sur l’environnement ».
En adoptant cette phrase, incluse dans la loi constitutionnelle de 2005, le Parlement avait clairement affirmé sa volonté d’inscrire la Constitution française dans le droit fil de la Convention d’Aarhus. Ratifiée par la France en juillet 2002, très exactement 10 ans après le Sommet de la Terre à Rio, cette Convention des Nations Unies s’appuyait sur le chapitre 10 de ce très beau texte que reste la Déclaration finale de Rio, je cite : « la meilleure façon de traiter les questions d’environnement est d’assurer la participation de tous les citoyens au niveau qui convient ».
Ainsi, notre discussion du jour ne doit pas se résumer au fait d’adopter, en procédure accélérée, une loi d’application