Lanceurs d'alerte et expertise : la proposition de loi est rejetée par les sénateurs en commission

La proposition de loi visant à créer une « Haute Autorité de l'expertise scientifique et de l'alerte en matière de santé et d'environnement », déposée le 28 août dernier par la vice-présidente du groupe écologiste du Sénat Marie-Christine Blandin (Nord) et plusieurs de ses collègues (AEF n°14700), a été rejetée dans son ensemble par la commission du développement durable du Sénat le 9 octobre 2012, du fait d'un contexte politique particulier : la majorité sénatoriale de gauche ne dispose pas de la majorité des sièges dans la commission du développement durable. « La droite ne veut pas aujourd'hui ouvrir le débat sur l'indépendance de l'expertise », estime auprès d'AEF Développement durable le rapporteur Ronan Dantec (EELV) mercredi 10 octobre 2012.

Créée le 20 décembre 2011, la commission du développement durable du Sénat compte 39 parlementaires : quinze sénateurs du groupe UMP, quatorze sénateurs du groupe PS, quatre sénateurs du groupe de l'Union centriste et républicaine, un sénateur du groupe EELV, un sénateur n'étant apparenté à aucun groupe politique, deux élus du groupe communiste républicain et citoyen, et deux sénateurs du groupe RDSE (AEF n°12384).

Malgré le rejet du texte dans son ensemble, les 37 amendements déposés par Ronan Dantec ont été adoptés par la commission. Ils ne seront toutefois pas intégrés au texte initial. La commission des affaires sociales du Sénat, saisie pour avis mercredi 10 octobre, a également voté des amendements qui ne seront pas non plus intégrés, cette commission n'étant pas saisie sur le fond. Lorsque le texte sera examiné en séance publique le 15 octobre prochain lors d'une niche réservée au groupe écologiste, tous les amendements seront alors une nouvelle fois déposés et débattus, précise le rapporteur.

INTÉGRATION DES PROPOSITIONS DE SYNDICATS

Les 37 amendements prennent notamment en compte les remarques des partenaires sociaux consultés par le rapporteur de la proposition de loi. L'un des amendements précise ainsi que la Haute Autorité « n'instruit pas au fond les alertes dont elle est saisie, mais s'assure que toute alerte sanitaire ou environnementale qui lui est soumise soit bien traitée par l'agence [...] compétente en la matière ». « Nous ne voulons pas un lieu de 'super experts' qui referont sur leur table de travail les analyses scientifiques, mais une autorité qui vérifie la déontologie et garantit le processus de l'expertise », explique Ronan Dantec. Ce point de vue avait notamment été porté lors de la conférence environnementale par la CFDT et la CFTC.

Par ailleurs, un amendement supprime la création, prévue dans le texte initial, d'une « cellule d'alerte sanitaire et environnementale » dans toute entreprise de plus de onze salariés, pouvant saisir la Haute Autorité. « Nous avons beaucoup simplifié ce point », indique Ronan Dantec. « Il n'y a pas tant besoin d'une cellule, que d'un statut du lanceur d'alerte garanti dans l'entreprise, et d'une extension des prérogatives du CHSCT (comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail) et des délégués du personnel. »

CONFIDENTIALITÉ DE L'ALERTE

Enfin, un amendement renforce la confidentialité du processus de l'alerte. « Cela permet de réduire les risques de diffamation pour les entreprises. La loi garantit le statut de lanceur d'alerte s'il respecte la chaîne de confidentialité. Le but n'est pas de déstabiliser les entreprises », explique le sénateur. Ce risque de diffamation est notamment pointé par la CFE-CGC (AEF n°14697).

« Ce n'est pas un texte définitif. Il s'agit d'une proposition de loi ouverte », ajoute Ronan Dantec : « Il ne s'agit pas d'un texte à prendre ou à laisser. Nous sommes là pour l'améliorer dans le cadre du travail parlementaire, et tout comme les propositions des syndicats ont pu être intégrées, il y aura des allers-retours avec le gouvernement. » Le sénateur, qui indique « ne pas noter d'enthousiasme sur le texte de la part du Medef », souligne en outre que les parlementaires « auront le temps de revoir les choses ». La présentation du texte en séance publique, durant une fenêtre de deux heures réservées aux écologistes le 15 octobre prochain, sera essentiellement consacrée « à des déclarations d'ordre général, qui donneront le cadre politique ». Les amendements éventuels seront pour leur part votés lors de la deuxième niche réservée au groupe des écologistes, « à la fin de l'automne ».

« Nous avons bon espoir que le texte passe, pour plusieurs raisons », avait indiqué à AEF Marie-Christine Blandin le 13 septembre dernier (AEF n°14700). « Le principe a été voté à l'unanimité lors du Grenelle I en 2008 (AEF n°3233), et repris dans les corpus législatifs dans la partie gouvernance par l'Assemblée nationale », indiquait-elle. « Cela n'a jamais été mis en œuvre parce qu'outre le ministère de l'Écologie, ceux de la Santé, du Travail et de la Recherche sont concernés », expliquait la sénatrice : « Multi-négocié, le texte n'était jamais parvenu à terme. »