« La décision publique doit pouvoir s'appuyer sur la science. Je suis favorable à la création d'une instance transversale chargée du suivi des bonnes pratiques de l'expertise et des garanties déontologiques » Delphine Batho

Dépêche AEF  n°15048. Paris, mardi 16 octobre 2012

« La décision publique doit pouvoir s'appuyer sur la science. Je suis favorable à la création d'une instance transversale chargée du suivi des bonnes pratiques de l'expertise et des garanties déontologiques », déclare lundi 15 octobre 2012 Delphine Batho, ministre de l'Écologie. Elle s'exprime lors de l'examen par les sénateurs en séance publique d'une proposition de loi du groupe écologiste prévoyant la création d'une « Haute Autorité de l'expertise scientifique et de l'alerte en matière de santé et d'environnement ». Cette instance « ne se substituerait pas aux agences existantes, mais les accompagnerait sur ces questions », précise la ministre : « Il ne s'agit pas de concentrer l'expertise scientifique en un lieu unique. » « L'ouverture à la société civile me semble devoir être généralisée », ajoute-t-elle.

La discussion de la proposition en séance publique le 15 octobre étant inscrite dans une « niche parlementaire » réservée au groupe écologiste et avec un horaire limité, seule la discussion générale a pu avoir lieu. Le débat doit se poursuivre lors de la prochaine niche du groupe EELV, qui doit avoir lieu « à la fin de l'automne », selon le rapporteur de la proposition de loi Ronan Dantec (EELV, Loire-Atlantique).

Sur l'autre volet du texte, la protection des « lanceurs d'alerte », et notamment la possibilité d'un élargissement des prérogatives des institutions représentatives du personnel aux enjeux environnementaux, la ministre appelle à « respecter le dialogue social en cours » (AEF n°14828). Soulignant que « le droit d'alerte n'existe aujourd'hui en France que pour un danger grave et imminent, et ne s'applique donc souvent pas aux risques sanitaires et environnementaux dans l'entreprise », la ministre déclare à la tribune de l'hémicycle de la Chambre haute « se tenir à la disposition » des parlementaires « pour améliorer la prise en compte des risques de santé environnementale et faire aboutir [leurs] initiatives en ce sens ».

L'UMP VOTERA CONTRE LE TEXTE

« Nous soutiendrons les amendements déposées et, s'ils sont adoptés, l'ensemble du texte », déclare au nom de son groupe Évelyne Didier (CRC, Meurthe-et-Moselle). « Ce texte a le mérite d'ouvrir le débat, mais le RDSE n'est pas totalement convaincu sur la forme. Nous ne sommes guère favorables à la création d'une autorité supplémentaire », déclare pour sa part Jean-Pierre Plancade (RDSE, Haute-Garonne).

« On ne peut pas accepter ce texte en l'état », déclare Chantal Jouanno (UMP, Paris), qui indique que « compte tenu des exigences budgétaires, le groupe UMP votera contre ». L'ancienne secrétaire d'État à l'Écologie pose la question de « la capacité même de l'autorité en projet à traiter ces alertes, avec quel budget et quelle confidentialité ». Elle ajoute : « Le texte laisse beaucoup trop de questions, mais je partage néanmoins l'objectif. C'est un bon débat de fond qui est posé. »

« Je ne veux pas croire que ce texte, que l'on peut améliorer, puisse être repoussé pour des raisons politiques », avait déclaré au préalable Marie-Christine Blandin (EELV, Nord), auteure de la proposition de loi.

« ORGANISER UNE EXPERTISE CONTRADICTOIRE »

« La qualité de l'expert n'est pas incompatible avec la connivence économique et les présupposés idéologiques. La seule manière de sortir de cette question est d'organiser une expertise contradictoire », juge quant à elle Laurence Rossignol (PS, Oise). « Les lanceurs d'alerte ne sont pas des gêneurs, mais des vigiles. Peut-être avons-nous besoin d'un peu de temps pour évaluer le meilleur dispositif pour garantir la déontologie de l'expertise ? »

Jean-Vincent Placé (EELV, Essonne) souligne la volonté des parlementaires écologistes « d'associer l'ensemble des parlementaires » et de « créer un registre des alertes ». « Nous vous faisons confiance, madame la ministre, pour aller, avec le président de la République et le Premier ministre, dans le sens de l'intérêt commun qui nous est cher », lance-t-il à l'attention de Delphine Batho.

La proposition de loi, déposée le 28 août dernier par la vice-présidente du groupe écologiste du Sénat Marie-Christine Blandin (Nord) et plusieurs de ses collègues (AEF n°14700), a été rejetée dans son ensemble par la commission du développement durable du Sénat le 9 octobre 2012, du fait d'un contexte politique particulier : la majorité sénatoriale de gauche ne dispose pas de la majorité des sièges dans la commission du développement durable (AEF n°15008).