Ci-dessous le communiqué de presse du groupe écologiste demandant au gouvernement de relancer une procédure permettant l'adoption rapide d'un texte, ainsi que l'intervention en séance de Ronan Dantec rappelant l'urgence d'un tel texte pour sauver des milliers d'emplois, réduire les inégalités sociales, économiques et environnementales et respecter nos objectifs du paquet énergie/climat européen.

Proposition de loi sur la tarification progressive de l'énergie

Le Groupe écologiste demande au gouvernement la relance d'une procédure permettant l'adoption rapide d'un texte

Suite à l'adoption d'une motion d'irrecevabilité au Sénat sur la proposition de loi instaurant une tarification progressive de l'énergie, le Groupe écologiste du Sénat déplore le vote d'une majorité de circonstance qui empêchera la Chambre Haute de mener le nécessaire travail parlementaire pour renforcer un texte qui s'inscrivait dans une logique de réduction des consommations.

Au nom du Groupe écologiste, Ronan Dantec a contesté notamment l'argument qui fonde la motion d'irrecevabilité déposée par le groupe CRC, selon lequel le principe d'égalité des citoyens face à l'accès à l'énergie serait remis en cause. Au contraire, c'est bien l'injustice qui prévaut aujourd'hui, quand des millions de ménages modestes sont contraints de payer très cher un chauffage électrique dans des logements mal isolés.

Pour le Groupe écologiste, cette proposition de loi permettait d'ouvrir la discussion sur des politiques tarifaires permettant de corriger l'injustice actuelle. Ce texte aurait permis d'élargir le tarif social de l'énergie à quatre millions de ménages ayant des difficultés pour se chauffer. A l'approche de l'hiver, c'est un temps précieux qui est perdu pour la transition énergétique.

Au vu des urgences, sociales et industrielles, pour répondre à la précarité énergétique et sauver les milliers d'emplois de la filière éolienne, le Groupe écologiste demande au gouvernement la relance d'une procédure permettant l'adoption rapide d'un texte à la hauteur de ces enjeux.

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Intervention de Ronan Dantec lors de l'examen de la proposition de loi visant à préparer la transition vers un système énergétique sobre
Mardi 30 octobre 2012

Mme la Ministre,
MM. les Présidents et Rapporteurs,
Chers collègues,

Le débat qui s'ouvre aujourd'hui n'est qu'une première étape dans la mise en place d'un dispositif législatif cohérent pour mener à bien cette transition énergétique qui fait partie des grands engagements de campagne du Président de la République.

En attendant le lancement de ce débat national sur l'énergie dont notre pays a grand besoin, la proposition de loi qui nous est aujourd'hui présentée correspond à un certain nombre d'urgences, et il serait donc dommageable que le Sénat ne s'y attèle pas.

Première urgence, urgence vitale alors que le froid s'installe sur la France, c'est bien sûr la lutte contre la précarité énergétique. Le chiffre est connu et il est très inquiétant : aujourd'hui, selon l'INSEE, ce sont 3,8 millions de ménages qui sont en situation de précarité énergétique, qui consacrent plus de 10% de leurs revenus à leurs factures d'énergie.
Ce chiffre est en augmentation constante et, aujourd'hui, ce sont aussi 79% des Français qui considèrent l'énergie comme étant, dans leur vie quotidienne, un sujet de préoccupation important. C'est le résultat de la dernière enquête que vient de faire réaliser le Médiateur National de l'Energie.

Il faut donc agir vite, donner un signal politique fort, qui réponde évidemment à des situations sociales préoccupantes, mais participe donc aussi de la réduction de cette anxiété générale qui caractérise aujourd'hui notre pays. En élargissant l'accès des tarifs sociaux réglementés sur l'électricité et le gaz à environ 8-9 millions de personnes, cette proposition de loi s'inscrit dans les grands principes qui doivent guider un gouvernement de gauche, ceux de la solidarité et de la lutte contre l'augmentation de la précarité, un fléau qui gangrène aujourd'hui ce pays. La majorité de gauche de cet hémicycle devrait ici se rassembler.

Autre urgence qui justifie cette procédure accélérée, la destruction programmée, soutenue par le précédent gouvernement, des filières industrielles des énergies renouvelables. Il faudrait sans doute approfondir les raisons de cette vindicte, le mot est faible, de la précédente majorité parlementaire contre le développement de l'éolien terrestre, éolien qui permet de produire une électricité pourtant déjà concurrentielle au niveau européen, le rapport de la commission d'enquête sénatoriale sur le coût réel de l'électricité l'a confirmé. On estime aujourd'hui que les décisions erratiques du précédent gouvernement ont coûté plus de 10 000 emplois à la filière photovoltaïque et que, si nous n'agissons pas très vite, ce sont 11 000 emplois qui disparaîtraient rapidement dans les filières de l'éolien. Ainsi, ce sont des dizaines de milliers d'emplois qui disparaissent en France, alors que dans le même temps, l'Allemagne chiffre à un million le nombre d'emplois supplémentaires qui pourraient être créés dans le domaine des industries vertes dans les quinze prochaines années, s'ajoutant au 1,4 millions d'emplois existants. Là aussi, stopper la « casse industrielle » est une urgence, sauver et développer des emplois industriels doit être aujourd'hui une priorité de la majorité de gauche. Elle devrait donc se retrouver unie pour voter une proposition de loi qui a pour principale fonction de supprimer les obstacles administratifs créés sciemment pour stopper le développement des champs d'éoliennes terrestres. Il faut actuellement près de 10 ans de procédures pour réussir à construire un champ d'éoliennes en France, contre quatre ans en moyenne dans les autres pays européens. Adopter aujourd'hui cette proposition de loi, c'est donc sauver des dizaines de milliers d'emplois.

Reste un autre sujet, qui semble faire quelques difficultés, le principe d'un bonus/malus appliqué à la consommation d'électricité. En tant qu'écologistes, nous avons toujours défendu le principe de tarification progressive, les surconsommations coûtant plus cher à la communauté nationale que les consommations de base. C'est particulièrement le cas pour l'électricité, où les pics de consommation coûtent très cher et nécessitent des moyens d'appoint onéreux. Chercher à réduire cette consommation de pointe est donc un enjeu fort, car ce sont tous les consommateurs qui payent, dans le cadre d'un tarif unique, les surconsommations de certains. Il y a là une injustice que cette proposition de loi tend à réduire, par le bonus/malus mais aussi par d'importantes dispositions techniques sur l'effacement de pointe. Je n'y reviens pas mais l'intégration dans la loi de cette approche « Négawatt » est une avancée majeure.

Concernant le bonus/malus, il faut bien sûr tenir compte de l'état des logements des uns et des autres et du temps qu'il fait : avoir un chauffage électrique ne se traduit pas par la même facture à Mulhouse dans un HLM, même construit par Jean Nouvel, qu'à Nice dans un appartement de grand standing. Le climat et la qualité de l'habitat sont des injustices que cette proposition de loi tente aussi de corriger.

Mais il y a évidemment matière à amélioration de ce cadre de loi, c'est le sens du travail parlementaire. En tant qu'écologistes, nous proposerons par exemple d'augmenter le bonus et le malus pour renforcer le caractère incitatif du dispositif, mais vous conviendrez qu'il serait donc dommage de se priver d'un débat dont la finalité est justement de réduire les inégalités sociales face à la consommation d'énergie. Dans ce cadre, nous défendrons notamment une tarification progressive sur l'abonnement, proportionnelle à sa puissance nominale, rejoignant ainsi la question écrite du communiste André Chassaigne à l'Assemblée nationale en 2009, qui dénonçait l'augmentation des prix de l'abonnement. Sa remarque, fort pertinente, mérite d'être citée : « Cette disparité dans l'évolution tarifaire fait supporter une partie croissante du prix de l'électricité sur les petits consommateurs qui ne se chauffent pas à l'électricité, habitent dans des logements anciens ou ont des faibles revenus ». Nous le rejoignons dans le constat, et l'amendement proposé par le groupe écologiste sur cette tarification pourrait donc trouver ici quelques soutiens, au nom de l'égalité réelle entre citoyens.

Cet exemple parmi d'autres indique l'intérêt d'une vraie discussion entre nous sur cette proposition de loi, introduisant, en traitant des questions de véritable urgence, le vaste débat sur l'énergie qui est devant nous.

Le groupe écologiste soutient donc les grands principes de ce texte. Nous rejoignons Mme la Ministre sur l'urgence qui est devant nous, parce que le dérèglement climatique s'accélère, parce que notre facture d'importation de gaz et d'hydrocarbures plombe notre balance extérieure et notre compétitivité. Sans une forte mobilisation, nous n'atteindrons pas les objectifs du paquet énergie/climat européen, un 3x20 que nous estimons pourtant déjà insuffisant.

Il y a urgence et nous ne pouvons pas perdre de temps, il serait donc dommageable que le seul signal donné par le Sénat soit un refus d'améliorer un texte qui va dans le bon sens, que le Sénat ne participe pas ce soir à la mobilisation générale de la transition énergétique et écologique.