Communiqué de presse de réaction de Ronan Dantec à la suite du rejet, ce matin au Sénat, de l'amendement qu'il portait sur le référendum départemental sur les limites régionales, dans le cadre de l'examen du projet de loi portant application de l'article 11 de la Constitution.

Avec l'intervention en séance de Ronan Dantec en bas de page et l'amendement ici

Ronan Dantec regrette le rejet de l'amendement sur le référendum départemental sur les limites régionales

Le sénateur écologiste de Loire-Atlantique Ronan Dantec regrette profondément, dans la discussion sur le projet de loi portant application de l'Article 11 de la Constitution, le rejet de l'amendement qu'il portait et qui ouvrait la voie, dans les départements et les régions d'accueil, à des consultations sur la modification des découpages administratifs.

L'amendement de restauration d'un article voté à l'Assemblée nationale, mais supprimé par la commission des Lois du Sénat, déclinant à l'échelle départementale le principe du referendum d'initiative partagée (Article 11 de la Constitution), a été rejeté dans le cadre d'un scrutin public demandé par le groupe radical de gauche.

Cette demande étonnante - dans la mesure où, dans les débats où les groupes politiques ne sont pas unanimes, ce sont habituellement les présents qui votent – souligne que, dans l'hémicycle, après plus d'une heure de débat, le vote de soutien à l'amendement était probablement majoritaire.

En refusant d'ouvrir cette perspective démocratique, les groupes PS, UMP et radical de gauche ont adressé une fin de non-recevoir sur des questions pourtant essentielles d'efficacité de l'action publique, de renforcement de l'aménagement et de l'égalité des territoires dans des régions cohérentes et renforcées.

Alors que dans certaines régions, ces questions mobilisent depuis des décennies - débats publics, actions militantes, milliers de prises de position – et que les sondages montrent la volonté de changement des populations concernées, ce signal négatif ne correspond pas à l'enjeu de renouveau d'une démocratie plus participative que la gauche au pouvoir doit porter.

Néanmoins, la qualité des interventions durant ce débat, de sénateurs de tous bords politiques, montre l'urgence de la définition d'un processus clair, permettant de répondre démocratiquement à des revendications légitimes.

Ronan Dantec note notamment la prise de position de la ministre de la Justice, représentant le gouvernement, qui a jugé l'amendement « pertinent » sur le fond, même si elle ne l'a pas défendu sur la forme. La balle est donc maintenant dans le camp du gouvernement, à qui il reviendrait logiquement de proposer lui-même un dispositif de consultation démocratique sur ces questions, par exemple dans la future loi sur l'acte III de la décentralisation.

Intervention de Ronan Dantec

Monsieur le Président,

Madame la Ministre,

Monsieur le rapporteur,

Chers collègues,

Ma collègue Hélène Lipietz a, il y a quelques minutes, souligné le caractère peu ambitieux et très restrictif du projet de loi qui nous est soumis aujourd'hui, concernant la mise en application de l'article 11 de la Constitution, sur un mécanisme dit de référendum d'initiative partagée.

Pourtant, et je pense que la consultation de la revue de presse afférente étonnerait plus d'un sénateur présent aujourd'hui par sa densité. Pourtant donc, ce projet de loi a suscité en Bretagne un débat riche et passionné, qu'il convient de saluer, tant nous sommes ici prompts à nous désoler de l'atonie du débat public sur nos travaux parlementaires.

Donc de l'enthousiasme et de l'échange passionné et étayé, grâce à un amendement voté à l'Assemblée nationale, au-delà des clivages politiques classiques ; amendement déclinant le mécanisme du référendum d'initiative partagée à l'échelle d'un département et d'une région pour permettre la modification des limites administratives régionales. En permettant enfin qu'un processus démocratique précis réponde à une question qui suscite depuis maintenant des décennies en Loire-Atlantique, manifestations, sondages, livres et milliers d'articles de presse et prises de position publiques, cet amendement dit « De Rugy Le Fur» répondait de fait à une véritable attente de débat démocratique, sans quoi il n'aurait pas suscité un tel intérêt.

On peut être pour ou contre la réunification administrative de la Bretagne historique, ce n'est pas la même chose de refuser qu'une loi permette de lui donner une réponse démocratique, le référendum étant sans nul doute une bonne réponse, les positions ne recoupant pas ici les clivages politiques classiques et ne pouvant donc être traitées dans les cadres électoraux habituels.

A l'heure de la création d'un pôle métropolitain unique, réunissant pour la première fois les grandes villes bretonnes – Nantes Rennes et Brest – il apparaît évident que cette question n'est pas un problème de nostalgie historique, comme certains voudraient le caricaturer, mais bien d'abord une question d'efficacité de l'action publique, de renforcement de la solidarité territoriale. Et il est de plus en plus compliqué d'expliquer à des citoyens à qui on parle du matin au soir de « MAP » (ou Modernisation de l'action publique), que d'un côté l'avenir est au renforcement des axes Nantes-Rennes et Nantes-Brest, et que de l'autre côté, on chapeaute tout cela par deux régions administratives différentes. Une certaine contradiction saute aux yeux et il y a donc bien de vraies questions politiques ici posées.

Je n'ai pas le temps de détailler l'argumentaire mais, chers collègues, je ne crois pas que notre rôle soit de répondre à l'envie de débat et de processus démocratique collectif par une fin de non recevoir.

La suppression en commission, sur un argumentaire de cavalier très discutable, de cet article 3 ter, suscite déjà en Bretagne beaucoup de réactions et de déceptions. Notre rôle n'est pas de décevoir mais bien d'encourager le débat public. Aussi, nous vous proposerons chers collègues, tout à l'heure, le rétablissement d'un article démocratiquement vivifiant.