Le groupe écologiste du Sénat se félicite de l'adoption du projet de loi pour l'Accès au Logement et un Urbanisme Rénové (ALUR), qui fera date dans l'histoire du droit au logement et permettra de combattre la crise par l'encadrement des loyers, la garantie universelle des loyers, la lutte contre l'habitat indigne, l'augmentation de la production de logements, la rénovation et la simplification du droit de l'urbanisme.

Ce projet qui engage une véritable révolution sociale et environnementale pour le logement et l'urbanisme a été significativement amendé par les Sénatrices et Sénateurs écologistes.
Ronan Dantec, Vice-Président de la commission du Développement durable, a défendu plusieurs amendements sur deux sujets : l'efficacité énergétique dans les bâtiments et la prise en compte de l'environnement dans les politiques d'urbanisme. Sept d'entre eux ont été adoptés.

Efficacité énergétique :

- Création d'une obligation d'information envers les locataires et les propriétaires occupants sur le coût du chauffage collectif dans les charges communes, l'accès à l'information étant le préalable nécessaire à toute politique d'efficacité énergétique. (texte des amendements 1 et 2)

- Interdiction de la vente de HLM au privé de classe énergétique F ou G (« passoires thermiques »). Cet amendement vise à protéger les futurs propriétaires de logements et à pousser les bailleurs à rénover les logements. (texte de l'amendement)

Urbanisme :

- Renforcement de la prise en compte des trames vertes et bleues dans les PLU, et par conséquent la nécessité de constituer ou reconstituer un réseau écologique cohérent, afin de préserver la biodiversité au travers de la protection et de la restauration des continuités écologiques. (texte de l'amendement)


- Attendue de longue date, la question du devenir des sites et sols pollués et de la reconversion des friches industrielles va bénéficier d'un cadre stable et cohérent. Question cruciale puisqu'en France plus de 300 000 sites sont potentiellement pollués et plus de 4000 présentent une pollution avérée susceptible d'engendrer des risques sanitaires importants. (texte de l'amendement)

- Renforcement de l'astreinte urbanistique qui peut être décidée par le juge en cas de condamnation pour démolition ou remise en état suite à construction illégale (passant d'un plafond de 75 à 500€ jour et recouvrée chaque année là où jusqu'à présent, certains condamnés laissent filer l'astreinte pendant des années voire des décennies et ne procèdent pas aux démolitions ou remises en état ordonnées) (texte de l'amendement)

 

Concernant les sujets suivis par les autres sénateurs et sénatrices du groupe écologiste :


Dans le volet urbanisme de la loi, Joël Labbé, Sénateur du Morbihan a obtenu l'adoption d'un amendement permettant de rendre réellement opposables les chartes de Parcs Naturels Régionaux, précieux documents de planification environnementale. Il a également proposé l'intégration de projets agricoles et alimentaires dans les documents d'urbanisme.
Concernant le volet logement, Joël Labbé, Vice-Président de la commission des Affaires économiques et chef de file pour le groupe a particulièrement salué l'encadrement des loyers et la création de la garantie universelle des loyers : « Ces deux mesures constituent un véritable progrès social et vont devenir des outils concrets et pérennes pour maîtriser les loyers et rééquilibrer les rapports entre locataires et propriétaires. » Joël Labbé a formulé des propositions innovantes comme le droit de priorité locatif et l'anonymisation des demandes de logement social. Le Groupe écologiste salue également l'extension de la trêve hivernale en cas de conditions climatiques difficiles.


Aline Archimbaud, Secrétaire de la commission Affaires sociales et rapporteure pour avis sur le texte, a pour sa part obtenu l'adoption d'un amendement sur l'intégration des services pénitentiaires d'insertion et de probation, mais également les établissements relevant du dispositif national d'asile et les services de l'aide sociale à l'enfance dans la liste des organismes avec lesquels les services intégrés d'accueil et d'orientation (SIAO) pourront conclure une convention. Des comités de résidents seront créés dans les logements-foyers pour améliorer le dialogue et la concertation. « Nous avons renforcé la prévention des expulsions et le droit inconditionnel à l'hébergement, essentiels en temps de crise. »

Marie-Christine Blandin, Sénatrice du Nord, se félicite de l'adoption de son amendement sur la SOGINORPA (société de gestion du patrimoine immobilier des houillères du bassin du Nord et du Pas-de-Calais), qui permettra de protéger les logements occupés par les ayants-droits des mineurs.
Esther Benbassa, Sénatrice du Val-de-Marne, a fait de nombreuses propositions visant à mieux prendre en compte l'habitat spécifique des gens du voyage. Elle a par ailleurs obtenu la création d'un groupe de travail concernant la préemption pour motif discriminatoire.

Au nom de l'ensemble du groupe écologiste, Jean-Vincent Placé, Président du groupe a salué «le travail très constructif mené en lien avec la Ministre de l'Égalité des territoires et du Logement, qui a été particulièrement attentive aux propositions du Sénat ».