Communiqué de presse de Ronan Dantec, vice-président de la commission Développement durable du Sénat, et Denis Baupin, vice-président de l'Assemblée Nationale

Le pré projet de loi sur la transition énergétique constitue dorénavant un base intéressante, sur laquelle vont s'engager la consultation du Conseil national de la transition écologique (CNTE), du Conseil économique social et environnemental (Cese) puis le débat parlementaire.

Depuis 2 ans, au sein du Débat sur la Transition Energétique puis dans de nombreuses réunions avec les ministres compétents, nous avons plaidé pour une transition énergétique ambitieuse, à la hauteur des enjeux climatiques, de dépendance pétrolière et de réduction des risques nucléaires. Nous avons argumenté pour montrer les atouts qu'elle constitue pour l'emploi, le pouvoir d'achat et l'économie française.

Les objectifs ambitieux affichés par le texte, les dispositifs prévus en faveur des énergies renouvelables et de la maîtrise d'énergie, pour le financement de cette transition et pour la décentralisation de la politique énergétique restent améliorables - et nous nous y emploierons à chaque étape au sein des instances de consultation, de la conférence bancaire, du débat parlementaire, etc. - mais la boîte à outils est déjà conséquente.

Il restait un point difficile : la capacité de l'Etat à faire respecter l'engagement présidentiel de passer la part du nucléaire à 50% du mix électrique en 2025. Nous avions dit que nous ne saurions nous contenter d'un simple objectif marqué dans la loi, et que celle-ci devrait prévoir des outils concrets permettant à l'Etat de piloter réellement EDF. Nous ne regrettons pas de nous être battus jusqu'à la dernière minute du dernier jour pour convaincre et chercher les dispositifs les plus pertinents. Et nous nous réjouissons des ultimes arbitrages rendus.

Nous avions dit qu'une programmation pluri-annuelle de l'énergie (PPE), organisant la croissance des énergies renouvelables et la décroissance du nucléaire, constituait un bon outil de planification, mais à condition de donner une lisibilité dans la durée. Une PPE à 5 ans (3 ans pour la première) ne pouvait suffire. Notre proposition de porter la PPE à 10 ans (8 ans pour la première) a été retenue. C'est une avancée très significative, qui donnera capacité aux décideurs comme aux énergéticiens à se projeter dans la durée, et qui répond au souci de la Cour des Comptes que l'Etat dise enfin à l'opérateur ce qu'il souhaite dans la durée.

Nous avions dit aussi qu'il était indispensable que l'Etat se dote d'un mécanisme lui permettant de vérifier en continu qu'EDF se conformerait bien à cette programmation pluri-annuelle, afin de garantir son effectivité. L'arbitrage rendu, permettant que les investissements importants effectués par EDF sur les réacteurs ne puissent être décidés par son conseil d'administration que s'ils sont conformes à la PPE, répond lui aussi à notre volonté de voir l'Etat stratège enfin piloter l'entreprise dont elle est l'actionnaire ultra majoritaire.

« Ces ultimes arbitrages confirment la capacité des écologistes à peser au sein des institutions pour une transition écologique exigeante » a déclaré Denis Baupin. « Nous allons dorénavant consacrer nos forces à continuer d'améliorer le texte pour une transition énergétique appropriable par les citoyens et les territoires » a conclu Ronan Dantec.