Ci-après le communiqué de presse de Ronan Dantec, chef de file du groupe écologiste au Sénat sur le projet de loi relatif à la transition énergétique pour la croissance verte, faisant suite à la fin des débats hier soir. Le vote solennel aura lieu le 3 mars.

CI-après également un article de Pierre Le Hir et Laetitia Van Eeckhout du Monde décrivant "ce qui a changé entre les deux chambres parlementaires, aux majorités politiques opposées".

La transition énergétique au Sénat : retour du tout-nucléaire, menace sur l'éolien... et amélioration sensible sur la rénovation du bâti.

CP de Ronan Dantec

Après deux semaines de débat, la discussion du projet de loi sur la transition énergétique pour la croissance verte s'est achevée au Sénat dans la soirée du jeudi 19 février. Mille amendements ont été examinés, le groupe écologiste en avait déposé plus de 140, dont une quarantaine a été adoptée (cf. la liste jointe).

Chef de file du groupe écologiste pour ce projet de loi, Ronan Dantec regrette tout d'abord que la majorité sénatoriale ait refusé de s'engager totalement dans cette transition énergétique, en maintenant l'illusion de l'immortalité des centrales nucléaires françaises. Les écologistes se sont donc opposés sans succès à la suppression de la référence 2025 pour la réduction de la part du nucléaire à 50% et à la remontée du plafond de production maximum à 64,85 GW, qui permettrait de brancher l'EPR sans avoir à fermer une autre centrale. Ce refus de s'inscrire dans une réalité économique, européenne et mondiale, où le nucléaire apparaît clairement de moins en moins compétitif (capacité de production mondiale en baisse régulière), aura marqué les débats, alors que l'enjeu industriel pour la France est pourtant bien de s'inscrire dans les filières économiques des renouvelables, massivement créatrices d'emploi.

Les amendements écologistes ont défendu le développement de ces filières, avec notamment, avec le soutien de la Ministre, l'instauration d'un délai maximum de 18 mois pour le raccordement des installations, là où parfois ce délai dépasse trois ou quatre ans aujourd'hui. C'est avec consternation que les écologistes ont enregistré l'élargissement à 1000 mètres (contre 500 mètres actuellement), de la distance minimale entre une éolienne et des habitations, ce qui bloquerait, s'il était appliqué, une part considérable des projets éoliens français.

Ces différentes mesures sur le nucléaire et l'éolien déstructurent le projet de loi, en remettant en cause un scenario crédible de rééquilibrage du mix électrique français à horizon 2025, engagement fort du Président de la République lors de sa campagne. Les écologistes se mobiliseront donc pour que la CMP (commission mixte paritaire) restaure l'ambition initiale du projet de loi.

Ils seront aussi attentifs au maintien des améliorations réelles du projet de loi lors de la discussion sénatoriale. Ronan Dantec se félicite du soutien de la Ministre sur nombre d'amendements portés par les écologistes, notamment sur la rénovation thermique des bâtiments. L'adoption de deux amendements écologistes, sur l'avancée à 2020 de l'obligation de rénovation thermique du parc locatif privé (commun avec des sénateurs socialistes), ou pour la première fois, l'obligation (en 2030) de rénovation au moment d'une mutation (achat/vente), sont des progrès considérables qu'il faut préserver.

Le groupe écologiste a obtenu des avancées notables dans de nombreux autres domaines. On peut citer, sans être exhaustif, la création d'une filière REP pour le recyclage des vieux bateaux de plaisance, une méthodologie unifiée de comptabilisation des émissions territoriales de CO2, le libre choix de l'opérateur énergétique pour les petites îles non connectées, la formation professionnelle pour les métiers liés à la transition énergétique ou le renforcement du contrôle technique des véhicules diesel.

Le groupe écologiste s'est mobilisé tout au long des débats, avec des amendements défendus avec succès par, outre le chef de file, Joël Labbé, Aline Archimbaud, Marie Blandin et Jean Desessard. Les sénateurs écologistes seront donc très attentifs au devenir de ces amendements en CMP ou en nouvelle lecture.

Transition énergétique : comment le Sénat a changé la loi
Le Monde.fr Pierre Le Hir et Laetitia Van Eeckhout

Quelques avancées, sur la rénovation des bâtiments, les transports propres ou la biomasse. Mais surtout, un recul sur les grands objectifs énergétiques, notamment sur le nucléaire. Le Sénat, qui a achevé, jeudi 19 février dans la soirée, l'examen du projet de loi sur la transition énergétique pour la croissance verte, a largement revu et corrigé le texte que les députés avaient adopté en première lecture le 14 octobre 2014. Voici, sur les principaux chapitres, ce qui a changé entre les deux chambres parlementaires, aux majorités politiques opposées.

La sobriété énergétique remise en cause

Le texte voté par les députés visait, dans son article I, à « définir les objectifs communs pour réussir la transition énergétique, renforcer l'indépendance énergétique de la France et lutter contre le changement climatique ». Les sénateurs y ont ajouté une finalité supplémentaire — « renforcer la compétitivité économique de la France » —, qui éclaire, en partie, la façon dont ils ont réorienté le projet de loi.

Le texte initial mettait sur un pied d'égalité les grands objectifs de la politique énergétique nationale : baisse des émissions de gaz à effet de serre de 40 % en 2030 et division par quatre en 2050, réduction de la consommation énergétique finale de 50 % en 2050, avec un premier palier de 20 % en 2030, diminution de la consommation de ressources fossiles de 30 % en 2030... Le Sénat, lui, a fait de la diminution des gaz à effet de serre « l'objectif principal », dont les autres ne sont plus que des corollaires, entachés qui plus est d'incertitudes quant à leur réalisation.

En particulier, la réduction de moitié de la consommation d'énergie en 2050 est devenue un objectif qui doit être « poursuivi », et non plus expressément atteint. En outre, le premier palier (une baisse de 20 % en 2030) a purement et simplement disparu.

L'atome réactivé

C'est la principale entorse au projet de loi de la ministre de l'écologie, Ségolène Royal, et au texte issu des travaux de l'Assemblée nationale. Celui-ci actait deux promesses de François Hollande : réduire de 75 % à 50 %, d'ici à 2025, la part de l'électricité d'origine nucléaire, et plafonner le parc électronucléaire à sa puissance actuelle de 63,2 gigawatts (GW).

L'objectif de 50 % de nucléaire dans le mix électrique a été conservé par les sénateurs, mais l'échéance de 2025 n'y figure plus. Il s'agit désormais de « viser à terme » ce pourcentage, sans aucun calendrier. Un nouvel article prévoit toutefois que le gouvernement remette au Parlement, avant le 31 décembre 2015, « un rapport détaillant les conséquences, en termes de charges publiques, d'un objectif de réduction de la part du nucléaire dans la production d'électricité à 50 % à l'horizon 2025 ». Ce rapport devrait aussi indiquer « le nombre de réacteurs nucléaires qu'il serait nécessaire de fermer d'ici à 2025 ».

Quant au plafonnement de la puissance du parc, son principe est lui aussi maintenu, mais à un niveau porté à 64,85 GW, afin de permettre la mise en service, prévue en 2017, du réacteur pressurisé européen (EPR) de Flamanville (Manche), sans devoir fermer aucun des cinquante-huit réacteurs actuels. Le Sénat prévoit donc, en réalité, une montée en puissance du nucléaire. Ce qui rejoint la priorité donnée à la baisse des gaz à effet de serre, l'atome étant présenté comme « une énergie décarbonée ».

La rénovation énergétique des bâtiments accélérée

Le Sénat s'est attaché à renforcer ce pilier du projet de loi, le bâtiment représentant aujourd'hui 40 % de la consommation d'énergie. Les sénateurs ont ainsi décidé qu'avant 2020, tous les logements du parc privé les plus énergivores devront avoir fait l'objet d'une rénovation énergétique, alors que le gouvernement prévoyait cette obligation avant 2030. Les bâtiments concernés sont ceux dont la consommation en énergie primaire est supérieure à 330 kWh par mètre carré et par an.

Les sénateurs ont également inséré un article pour rendre obligatoire à compter de 2030 la rénovation énergétique des logements mis en vente. « Les changements de propriétaire amènent souvent à la réalisation de travaux, plus facilement réalisables puisque le logement est vide », fait observer le sénateur écologiste de la Loire-Atlantique Ronan Dantec, auteur de cet amendement.

Des transports propres aux mobilités propres

Le Sénat a également enrichi cette partie du projet de loi visant à améliorer la qualité de l'air et à protéger la santé. Il a ainsi rebaptisé la stratégie pour les transports propres que devra désormais définir l'Etat « stratégie pour la mobilité propre » afin qu'elle englobe l'ensemble des modes de transports durables, et notamment les « modes de transport collaboratifs » comme l'autopartage ou le covoiturage. Et cette stratégie aura vocation à constituer un volet de la programmation pluriannuelle de l'énergie (PPE).

Dans cet esprit, les sénateurs ont voté une obligation pour les sociétés autoroutières, lors de la création ou de la modification d'un échangeur, « de créer ou d'améliorer les aires ou équipements de covoiturage avec une capacité correspondant aux besoins ». De même, tout renouvellement ou renégociation de leur délégation et de leur cahier des charges devra « prévoir une tarification réduite pour les véhicules sobres et peu polluants ».

Les sénateurs ont par ailleurs donné la possibilité aux maires d'abaisser la vitesse maximale de circulation à 30 km/h sur toutes les voies de circulation de leur commune, alors qu'ils ne pouvaient le faire jusque-là que dans des zones particulières.

L'article qui crée des « zones à circulation restreinte », dont l'accès est interdit aux véhicules polluants, est lui aussi modifié. Un dispositif transitoire est notamment créé pour les villes qui, comme Paris, souhaiteraient instaurer une telle mesure sans attendre la mise en œuvre du décret d'application.

Enfin, les sénateurs ont tenu à renforcer le contrôle technique des véhicules particuliers ou utilitaires légers roulant au gazole, afin que soient mieux prises en compte les émissions de polluants atmosphériques, en particulier des particules fines.

Economie circulaire : des ajouts mais un recul sur les sacs en plastique

Les sénateurs ont décidé d'étendre aux publications de presse la filière de collecte sélective et de recyclage des papiers. A l'exception des journaux d'information politique et générale, la presse devra donc désormais s'acquitter de l'écocontribution.

Le Sénat a également décidé qu'à compter du 1er janvier 2017 les personnes qui mettent sur le marché, à titre professionnel, des navires de plaisance ou de sport seront tenus de contribuer à leur recyclage. « Les bateaux de plaisance en fin de vie font souvent l'objet d'un abandon par leur propriétaire faute d'une filière et d'un financement adaptés. Il s'agit ainsi d'encourager la constitution d'une filière de démantèlement des navires, qui doit être financée », explique Ronan Dantec, soulignant qu'il y a là « un gisement d'activités et d'emplois ».

Mais, alors que les députés avaient voté l'interdiction tous les sacs en plastique à usage unique à compter du 1er janvier 2016, les sénateurs ont reporté à 2018 cette interdiction pour les sacs de fruits et de légumes. Ils ont aussi, avec l'aval du gouvernement, autorisé les commerces de moins de 1 000 m2 — c'est-à-dire peu ou prou tous les commerces de proximité —, à continuer à distribuer des sacs plastique pour autant qu'ils soient compostables et constitués, pour tout ou partie, de matières biosourcées.

Renouvelables : vents contraires sur l'éolien

Le Sénat a conservé l'objectif de 32 % d'énergies renouvelables en 2030, en précisant qu'« à cette date, cet objectif est décliné en 40 % de la production d'électricité, 38 % de la consommation finale de chaleur, 15 % de la consommation finale de carburants et 10 % de la consommation de gaz ».

Les sénateurs ont pourtant soufflé le chaud et le froid sur les renouvelables, en particulier sur l'éolien. Un amendement du sénateur Ronan Dantec limite à dix-huit mois les délais de raccordement au réseau des installations d'énergies renouvelables, ce qui est de nature à faciliter leur développement. Mais un autre amendement, de Jean Germain (PS, Indre-et-Loire), impose une distance de 1 000 mètres entre une éolienne et des habitations (contre 500 mètres aujourd'hui), ce qui ne peut qu'entraver le déploiement de cette filière. Les organisations professionnelles de l'éolien demandent le retrait de cette mesure, à leurs yeux « catastrophique ».

Par ailleurs, un nouvel article prévoit que « l'Etat met[te] en œuvre une stratégie nationale de mobilisation de la biomasse », c'est-à-dire du bois-énergie. Il s'agit de permettre « l'approvisionnement des appareils de chauffage au bois domestique, chaufferies collectives industrielles et tertiaires et unités de cogénération ».

Vote le 3 mars

Le vote final du Sénat aura lieu mardi 3 mars après-midi. Le texte étant — très — différent de celui adopté par l'Assemblée nationale, une commission mixte paritaire (sept députés et sept sénateurs) sera ensuite réunie, sans attendre une deuxième lecture par les deux chambres, car le projet de loi est examiné en procédure accélérée.

Si cette commission mixte parvenait à s'accorder sur un texte consensuel, celui-ci n'aurait plus qu'à être adopté dans les mêmes termes par l'Assemblée et le Sénat. Dans le cas contraire, une nouvelle lecture complète sera nécessaire à l'Assemblée puis au Sénat, l'Assemblée ayant ensuite le dernier mot. C'est l'hypothèse la plus probable, à moins que le gouvernement ne choisisse de gagner du temps en proposant un compromis lors de la commission paritaire. Reste à savoir quel compromis pourrait être trouvé sur le nucléaire...