Vous trouverez ci-après le communiqué de Ronan Dantec à l'issue de la CMP sur la loi NOTRe ayant abouti à un accord entre le Sénat et l'Assemblée nationale.

CONCLUSIONS LOI NOTRe : Une réforme au milieu du gué

Ronan Dantec, chef de file du groupe écologiste au Sénat pour la réforme territoriale, regrette profondément certaines conclusions de la commission mixte paritaire sur la loi NOTRe.

La volonté du gouvernement de trouver un accord avec la majorité sénatoriale de droite a abouti à de nouveaux reculs et affaiblissements d'un texte déjà peu ambitieux.

Si les écologistes avaient salué la démarche initiale du projet de loi, fondée sur le renforcement du couple Régions – Intercommunalités, le refus du Sénat de toute réduction des compétences départementales, a bloqué la discussion législative, avec au final, peu de clarification dans les compétences, notamment sur l'éducation, les transports et l'environnement, services publics fondamentaux qui auraient dû gagner en cohérence dans le cadre de cette réforme.

« Nous regrettons tout particulièrement la disparition dans le texte issu de la CMP de toute mention à l'élection au scrutin direct des conseillers communautaires » explique Ronan Dantec. « Pour les écologistes, cette élection directe s'impose pourtant au vu des compétences prises par les intercommunalités, et elle est la seule solution pour assurer l'égalité des citoyens et renforcer le débat démocratique autour des grands choix de politiques publiques intercommunales qui influent profondément sur la vie quotidienne des habitants. »

Nous saluons néanmoins la création par la loi NOTRe des deux schémas régionaux d'aménagement du territoire et de développement économique, dorénavant opposables. C'est la principale avancée d'une loi qui sera restée au milieu du gué et qui ne sera pas cet Acte III de la décentralisation, pourtant nécessaire pour répondre aux grands enjeux de l'emploi, des défis environnementaux et des cohésions sociales et territoriales.