Depuis les lois NOTRe et transition énergétique, les collectivités françaises disposent de compétences clés leur donnant les moyens de participer de façon décisive à la lutte contre le changement climatique, avec quels moyens ?

Egalement ci-dessous l'intervention de Ronan Dantec au nom du groupe écologiste le 29 novembre 2016.

Les plans climat-air-énergie territoriaux (PCAET) sont désormais obligatoires à l'échelle intercommunale et doivent décliner des objectifs cohérents avec les objectifs internationaux de la France en matière de climat (-40% d'émissions de gaz à effet de serre à horizon 2030). Les régions doivent quant à elles désormais élaborer des schémas prescriptifs d'aménagement et de développement durable du territoire (SRADDET), auxquels seront intégrés les schémas régionaux climat air énergie.

Ces nouvelles responsabilités ne s'accompagnent d'aucun financement spécifique. Or, les territoires auront besoin de financements pérennes pour effectivement mettre en œuvre ces documents de planification. Depuis plusieurs mois, les réseaux de collectivités territoriales travaillent ensemble sur le projet d'une dotation additionnelle climat qui serait attribuée sous condition de mise en place des plans climat et des schémas régionaux. Son financement s'appuierait sur la recette de la contribution climat énergie (CCE) qui va augmenter d'année en année, conformément à la trajectoire votée dans la loi transition énergétique et la loi de finances pour 2016 de façon à atteindre 22€ la tonne en 2016, 30,5€ en 2017 jusqu'à 100€ la tonne en 2030.
Cette proposition, initiée et relayée par plusieurs associations de collectivités (ADCF, Régions de France, France Urbaine, AMORCE, AFCCRE, RARE, FLAME) sera portée par Ronan Dantec et débattue lors de la prochaine loi de finances.

Pour aller plus loin, consulter la note des associations d'élus locaux mais aussi consulter l'article du monde ici

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Projet de loi de finances 2017.
Intervention de Ronan Dantec au nom du groupe écologiste, 29/11/16.

Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues,

J’interviendrai ici sur un point très précis mais qui est essentiel pour nos collectivités locales et pour leur action en faveur du climat et de la transition énergétique.

Depuis les lois NOTRe et transition énergétique, les collectivités françaises disposent de compétences clés leur donnant les moyens de participer de façon décisive à la lutte contre le changement climatique. Les plans climat-air-énergie territoriaux (PCAET) sont désormais obligatoires à l'échelle intercommunale et doivent décliner des objectifs cohérents avec les objectifs internationaux de la France en matière de climat (toutes les collectivités françaises doivent chercher à baisser de 40% leurs émissions de gaz à effet de serre à horizon 2030). Les régions doivent quant à elles élaborer des schémas prescriptifs d'aménagement et de développement durable du territoire (SRADDET), auxquels seront intégrés les schémas régionaux climat air énergie.

L’atteinte de ces objectifs passera inéluctablement par une mise en mouvement généralisée, rapide et efficace des territoires et des acteurs locaux car ce sont les collectivités locales, et en particulier les intercommunalités, qui mènent des politiques publiques influant directement sur la vie quotidienne des habitants, car elles interviennent au niveau du bassin de vie et c’est à l’échelle de ce territoire que se jouent les politiques de mobilité ou de réhabilitation du logement ancien.

Autrement dit, sans les territoires, nous ne pourrons pas tenir les objectifs que notre pays s’est fixé en matière de climat et de transition énergétique. Et je rappelle que nos résultats ne sont pas bons cette année. Si les émissions mondiales de gaz à effet de serre ont plafonné, ce qui était une bonne nouvelle, c’est grâce aux États-Unis et à la Chine. Les émissions de la France, notamment dans le domaine des transports, ont augmenté de manière significative cette année, ce qui est une très mauvaise nouvelle. Je le répète, la mobilisation des territoires est nécessaire.

Toutefois, comme nous le déplorons régulièrement, quelles que soient les travées sur lesquelles nous siégeons, les nouvelles responsabilités des collectivités territoriales dans ce domaine ne s'accompagnent d'aucun financement spécifique. Or, les territoires auront besoin de financements pérennes pour effectivement mettre en œuvre ces documents de planification absolument essentiels.

Depuis plusieurs mois, les réseaux de collectivités territoriales travaillent ensemble sur le projet d'une dotation additionnelle climat qui serait attribuée sous condition de mise en place des plans climat et des schémas régionaux. Son financement s'appuierait sur la recette de la contribution climat énergie (CCE) qui va augmenter significativement d'année en année, conformément à la trajectoire votée dans la loi transition énergétique et la loi de finances pour 2016 de façon à atteindre 22€ la tonne en 2016, 30,5€ en 2017 jusqu'à 100€ la tonne en 2030.

Les réseaux de collectivités territoriales ont évalué le coût de la mise en place de ces plans climat. Ils estiment ainsi que l’élaboration du plan ou du schéma coûtera environ 1 euro par habitant et que sa mise en œuvre sur le territoire coûtera entre 100 euros et 200 euros par habitant. Il s’agira d’accompagner les populations et les acteurs économiques dans la rénovation énergétique, dans la lutte contre la précarité énergétique, dans les politiques de transport ou de développement des énergies renouvelables. L’animation du plan, quant à elle, coûtera 10 euros par habitant et par an. Nous avons rédigé un amendement en concertation avec l’ensemble des réseaux de collectivités territoriales françaises visant à doter les EPCI et les régions, respectivement en charge de l’élaboration des PCAET et des SRADDET, de 15 euros par habitant, soit 10 euros par habitant pour les intercommunalités et 5 euros par habitant pour les régions, sachant que les recettes que l’État tirera de la contribution climat-énergie augmenteront régulièrement.

La particularité du système est que l’État gagne de l’argent aujourd'hui avec le climat ! Or, alors que les recettes augmentent, que l’on a accordé des compétences nouvelles aux intercommunalités, on ne leur octroie pas de moyens. Il faut rééquilibrer la situation. Tel est le sens de notre proposition, monsieur le secrétaire d'État.

J’ajoute que la baisse de la dotation globale de fonctionnement, que l’on doit au précédent gouvernement, et que certains candidats à la présidentielle, je le crains, souhaitent pérenniser ou accroître, est une mesure récessive, comme en sont convenus ici Marylise Lebranchu et François Baroin. La baisse de la DGF a effectivement diminué la capacité des territoires à soutenir leur développement et la reprise économique. Par ailleurs, elle a eu pour conséquence une plus faible péréquation nationale en faveur des territoires les moins solides, en particulier les territoires hyper-ruraux, même si elle a été compensée pour certains par la dotation de solidarité rurale, la DSR.

La mesure sur laquelle nous travaillons avec les réseaux de collectivités territoriales, qu’il s’agisse de l’Association des maires de France, l’AMF, de l’Association des régions de France, l’ARF, de France urbaine, ou de l’Association française du Conseil des communes et régions d’Europe, l’AFCCRE, vise à inciter les intercommunalités à élaborer leur PCAET. La loi les y oblige, mais on ne leur tend pas de carotte, aucun financement n’étant prévu. Il s’agit donc de créer une dynamique vertueuse, y compris en termes d’équilibre territorial. La dotation que nous proposons sera intégrée au budget général des intercommunalités. Elle n’est donc pas fléchée. Les territoires pourront ainsi effectuer eux-mêmes les choix qu’ils jugeront les meilleurs.

J’espère, mes chers collègues, vous avoir convaincu de l’intérêt de cette mesure assez cohérente et consensuelle, à laquelle nous avons travaillé pendant plus d’un an avec les réseaux de collectivités territoriales – leurs présidents siègent sur toutes les travées, certains étant très connus ici. Elle permettra aux collectivités territoriales d’exercer les nouvelles compétences que nous leur avons octroyées et de renforcer leurs capacités d’action.

J’espère également vous avoir convaincu, monsieur le secrétaire d’État. Je sais que, pour l’instant, vous rechignez quelque peu à mettre en œuvre cette mesure et que vous avez pour l’heure alloué la recette de la CCE à l’allégement du déficit de la Contribution au service public de l’électricité, la CSPE.

J’indique que la mise en œuvre de cette mesure serait progressive. Elle s’appliquerait à compter de 2018, ce qui laisserait le temps aux intercommunalités de mettre en place leur PCAET. Sachant que toutes ne le feront pas, vous ne dépenserez pas la totalité de la dotation dès 2018. En outre, les recettes de la contribution climat-énergie augmenteront en 2019. Les réseaux de collectivités sont à votre disposition pour vous rencontrer et discuter de leur proposition avec vous.

J’espère, mes chers collègues, que vous serez nombreux à signer l’amendement que nous proposerons et que celui-ci pourra être examiné dans le cadre du projet de loi de finances rectificative, afin que cette mesure puisse porter ses fruits à compter de 2018-2019, lorsque les recettes de la contribution climat-énergie seront disponibles.