Communiqué Collectif Sénatorial Urgence Climatique

Commission Mixte Paritaire sur le Projet de Loi “Énergie-Climat” : un compromis décevant, rendez-vous en loi de finances 2020, à l’automne.

Le collectif sénatorial urgence climatique regrette le manque d’ambition du compromis trouvé en commission mixte paritaire (CMP) sur le projet de loi “Énergie-Climat”, ce jeudi 25 juillet 2019.

La disparition, à la demande de l’Assemblée nationale, d’amendements emblématiques comme la nécessité de discussion approfondie, tous les cinq ans, dans la loi précédent la Programmation Pluriannuelle de l’Énergie (PPE), de la Stratégie Nationale Bas-Carbone par grands secteurs (et non leur fixation par décret) ou la capacité des parlementaires de saisir le Haut Conseil pour le Climat, donne le sentiment étrange que la question climatique ne sera pas au cœur des travaux parlementaires dans les prochaines années.

Sans surprise, l’amendement que nous avions porté sur le classement en logements indécents des logements les plus énergivores n’a pas été retenu. Cet amendement d’appel, dont nous connaissions les difficultés d’application, avait comme objectif de souligner l’absence d'opérationnalité des politiques de rénovation thermique, en l’absence de contrainte et financement précis. Ce débat essentiel, si nous voulons que la France tienne ses engagements internationaux, devra être repris en loi de finances, où l’État devra démontrer ses réelles ambitions. Nous noterons néanmoins le rétablissement du calendrier proposé par l’Assemblée nationale, plus ambitieux que celui proposé par le Sénat.

Nous relèverons le maintien de l’article 6 bis BA, défendu par notre collectif, sur la possibilité pour les organismes HLM d’organiser des projets d’autoconsommation. Nous soulignerons aussi que l’Assemblée nationale a accepté la proposition du Sénat, votée à l’unanimité et à notre initiative, d’intégrer dans le rapport relatif à la contribution des plans climat-air-énergie territoriaux (PCAET) et des schémas régionaux de développement durable et d’égalité des territoires (SRADDET) aux politiques de transition écologique et énergétique, l’évaluation du soutien apporté par l’État à leur mise en œuvre, stratégie territoriale de l’État essentielle à leur développement.

Au-delà de cette déception globale, y compris les reculs de la CMP sur les objectifs de développement des énergies renouvelables, nous savons tous que c’est bien en loi de finances que se dessine la réelle ambition de la politique énergétique et climatique. Notre collectif sera donc particulièrement vigilant sur les propositions que l’État portera lors du prochain PLF.

Pour le collectif sénatorial urgence climatique, les participants à la CMP :

Jean-Pierre MOGA, sénateur du Lot-et-Garonne / Angèle PRÉVILLE, sénatrice du Lot / Jean-François LONGEOT, sénateur du Doubs / Ronan DANTEC, sénateur de Loire-Atlantique.