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  • 10 avril 2014. Transition énergétique : Question d'actualité de Ronan Dantec à madame Ségolène Royal sur le calendrier du projet de loi

    Ronan Dantec a posé ce jour une question d'actualité à Madame la Ministre de l'Ecologie, du Développement durable et de l'Energie. Vice-président de la commission du développement durable du Sénat, président du groupe de travail « gouvernance » du Débat national sur la transition énergétique (DNTE), Ronan Dantec a demandé des précisions à Madame Royal sur le calendrier parlementaire de la future loi sur la transition énergétique.

    20140410 - Sgolene RoyalRonan Dantec a dit la volonté du groupe écologiste du Sénat de dialoguer et de collaborer avec la Ministre sur les grandes lois à venir relevant de sa compétence en déclarant que « c'est bien la qualité de ce dialogue qui permettra de recréer les conditions d'une dynamique à gauche ».

    Dans sa réponse, Madame Royal a rappelé que le projet de loi sur la transition énergétique est une priorité gouvernementale mais elle a précisé que cette loi n'était pas encore prête, et qu'il fallait continuer à rapprocher les points de vue divergents. La Ministre a confirmé la présentation de ce texte en Conseil des Ministres au mois de juin, ce qui sous-entendrait la présentation du texte au CESE (Conseil économique et social) et au CNTE (Conseil national de la transition écologique) au mois de mai.

    Concernant le projet de loi sur la biodiversité, adopté au Conseil des Ministres du 26 mars, ce texte sera examiné rapidement à l'Assemblée nationale. La Ministre a précisé qu'il s'agissait d'une loi essentielle car elle traite des relations entre les êtres humains et leurs activités et la nature. « Il s'agit donc de l'avenir de l'humanité » a-t-elle conclu, en soulignant la dimension internationale du sujet.

     

    Le texte de la question :

    M. le Président, mme la Ministre, mes chers collègues,

    Permettez-moi tout d'abord, Mme la Ministre, de vous féliciter pour votre nomination à la tête de ce grand ministère de l'Ecologie, du Développement durable et de l'Energie, avec la responsabilité de chantiers particulièrement importants sur la biodiversité, la réforme du code minier, et bien sûr la transition énergétique.

    Dans son discours de politique générale, le Premier ministre a rappelé clairement les objectifs quantitatifs de la transition énergétique, et le groupe écologiste s'en réjouit. Hier au Sénat, le Premier ministre nous a même sommé, avec une certaine gravité, je cite, « de retrouver rapidement un équilibre avec le milieu naturel ». Le programme est donc ambitieux et je crois que nous mesurons le chemin parcouru en 25 ans dans la prise en compte des enjeux environnementaux, notamment dans leurs dimensions économiques et sociales.

    Le Premier ministre a aussi insisté sur sa volonté d'un dialogue ouvert, franc, constructif, avec les parlementaires, afin que nous partagions, je cite, « le courage de l'action ». Ce dialogue, le groupe écologiste le souhaite vivement, notre président Jean-Vincent Placé l'a souligné hier, et nous considérons que c'est bien la qualité de ce dialogue qui permettra de recréer les conditions d'une dynamique à gauche, absolument nécessaire pour affronter les temps à venir. Nous sommes disponibles pour nous y engager résolument.

    Le cadre étant fixé, reste le calendrier. Le Premier ministre a aussi souligné que les priorités politiques devaient trouver une traduction concrète dans le calendrier parlementaire, et ce sera donc le sens de ma question. L'annonce de la présentation au Conseil des Ministres de la loi sur la transition énergétique, avant le début de l'été, donc avant la fin juin, nous offre l'opportunité de nouveaux échanges en amont. Je partage notamment vos premiers propos sur l'importance de la dimension territoriale de la transition énergétique.

    Mais ce nouveau décalage nous fait aussi craindre un véritable embouteillage du calendrier parlementaire au 2ème semestre 2014, entre projet de loi sur la biodiversité, projet de loi sur la transition énergétique, partie législative sur la réforme du code minier, la cohérence voulant de plus que la prochaine loi de finances intègre des évolutions fiscales fortes en lien avec ces grandes lois.

    Pouvez-vous donc, Madame la Ministre, nous donner plus de précisions sur le calendrier du gouvernement par rapport à ces lois d'importance et nous indiquer la manière dont vous comptez renforcer le dialogue avec les parlementaires pour des lois socles d'un nouveau contrat écologique et social ?

     

  • 17 juillet 2015. examen en nouvelle lecture du projet de loi de transition énergétique : des avancées et des inquiétudes

    Communiqué de presse du groupe écologiste à l'issue du vote en Nouvelle lecture du projet de loi sur la transition énergétique.

     
    COMMUNIQUÉ, 17 juillet 2015


    Loi de transition énergétique : des avancées et des inquiétudes




    Mercredi 16 juillet au soir le Sénat a adopté en nouvelle lecture le projet de loi pour la transition énergétique.

    Les écologistes saluent un certain nombre d'avancées obtenues par les écologistes lors du débat au Sénat :

    - La fixation d'un prix du carbone et son augmentation progressive (56€ en 2020, 100€ en 2030) va permettre une réduction des émissions de gaz à effet de serre plus rapide et plus efficace. C'est une mesure décisive pour lutter contre le changement climatique.

    - La date d'entrée en vigueur de l'interdiction des produits phytosanitaires à été avancée à 2017 au lieu de 2020 pour les collectivités territoriales et à 2019 au lieu de 2022 pour les particuliers assortie d'une interdiction de la vente libre au particuliers dès 2017 comme annoncée par la ministre de l'écologie il y a quelques semaines.

    - L'obligation de rénovation énergétique des logements à l'occasion de la mutation de propriété : un amendement écologiste adopté est plus ambitieux que le texte retenu par l'Assemblée jusqu'à présent.


    Des inquiétudes subsistent toutefois après ce nouveau passage du texte au Sénat :

    - La programmation pluriannuelle de l'énergie (PPE) sur cinq ans a été actée mais le groupe écologiste s'inquiète d'un amendement du gouvernement qui peut conduire à repousser son entrée en vigueur.  Tout l'intérêt stratégique de la PPE est qu'elle donne une vision à long terme de la politique énergétique nationale. Le groupe écologiste demande au gouvernement des éclaircissements sur le possible retard que pourrait prendre la programmation de l'énergie. En tout état de cause, un retard supérieur à quelques semaines ne serait pas acceptable.
     
    - L'enfouissement des déchets nucléaires à travers le projet CIGÉO introduit par amendement dans la loi Macron est contradictoire avec la transition énergétique, et suscite un doute sur la volonté réelle du gouvernement de se dégager des intérêts immédiats du lobby nucléaire.

    Enfin, le groupe écologiste regrette qu'un amendement écologiste permettant de libérer les Zones non interconnectées de moins de 2000 abonnées de la tutelle d'EDF ait été repoussé, malgré un avis favorable de la ministre de l'écologie. Cet amendement aurait permis une expérimentation tendant à l'autonomie énergétique renouvelable, notamment pour les petites îles. La ministre a toutefois souligné que le débat au Sénat suscité par cet amendement écologiste avait eu pour effet de débloquer un certain nombre de projets en attente.

    - Le Sénat de droite, refusant la réduction de la part du nucléaire dans le mix énergétique français, a supprimé tous les objectifs allant dans ce sens.

    Ces éléments ont poussé les écologistes à s'abstenir sur le texte du Sénat en espérant que l'Assemblée Nationale reprenne les avancées significatives du Sénat tout en supprimant les reculs sur le nucléaire.

  • 18 avril 2014. Retour sur les Journées parlementaires des énergies renouvelables, présidées par Ronan Dantec, le 15 avril.

    Promotion des énergies renouvelables, baisse de la part du nucléaire, rôle accru des collectivités locales, rénovation des bâtiments...Le travail de préparation du projet de loi de transition énergétique se poursuit et Ronan Dantec y prend une part active (notamment en tant que membre du conseil national sur la transition écologique).

    Ci dessous et icil'article de Morgan Boëdec paru sur localtis.info

    Le 15 avril, les cinquièmes rencontres parlementaires sur les énergies renouvelables ont réuni 300 participants. L'occasion de mettre l'accent sur l'épineux sujet d'une meilleure articulation entre dynamiques locales et exigences nationales.

    Les élus et experts présents aux cinquièmes rencontres parlementaires sur les énergies renouvelables le 15 avril ont patiemment attendu l'intervention de Laurent Michel, directeur général de l'Energie et du Climat, qui a fait part la veille à Ségolène Royal, nouvelle ministre de l'Ecologie, des éléments issus du débat national sur la transition énergétique, déjà présentés aux membres du conseil national du même nom et qui préfigurent le projet de loi éponyme attendu pour la mi-juin en Conseil des ministres. Il a confirmé des points de pilotage et de gouvernance qui feront sûrement débat. Aux programmations pluriannuelles des investissements de production, traditionnellement réparties par source d'énergie (électrique, gaz), se substitueraient une programmation pluriannuelle de l'énergie (PPE). Le pilotage du mix électrique français suivrait donc un cycle de cinq ans et ses orientations seraient fixées "dès fin 2015-début 2016 par une stratégie nationale bas carbone". La PPE tiendra compte des potentiels régionaux. Dans le périmètre des EPCI reviendrait la réalisation de schémas d'approvisionnement et de distribution d'énergie eux-mêmes construits après étude du potentiel de leurs réseaux - ceux de chaleur, par exemple. A rappeler également : la loi devrait élargir à l'air le champ d'action des plans climat énergie territoriaux (PCET), qui deviendraient des PCAET, et leur pilier qu'est le bilan d'émissions de gaz à effet de serre est aussi amené à changer.

    Une loi de semi-planification

    "C'est ce qu'on attend de cette loi, qu'elle planifie, pas forcément au mégawatt près, mais en tout cas, qu'elle change la donne car impossible de rester dans le système actuel, où chacun avance des pions de son côté. Il faut qu'elle fixe un cadre articulant échelon territorial et national", insiste le sénateur EELV de la Loire-Atlantique Ronan Dantec, qui a présidé ces cinquièmes rencontres. "Le calibrage du volet territorial est aussi un enjeu fort et en cours du plan sur les réseaux électriques intelligents, l'un des 34 plans de reconquête industrielle", a ajouté Laurent Michel. Autre plan, celui sur les énergies renouvelables, qui lui aussi avance, même si son pilote, Jean-Claude Andréini, n'en révèle pas tous les axes. Ce programme gouvernemental, qui vise à sélectionner des projets emblématiques pour positionner l'industrie tricolore sur les marchés de l'avenir - surtout à l'export car "la France n'est qu'un morceau du puzzle" - ne tournera pas le dos aux régions, c'est promis : "Bien au contraire, une quinzaine d'entre elles s'impliquent à nos côtés. Reste à hiérarchiser leurs propositions et harmoniser l'ensemble". Palpable dans l'amphithéâtre de la Maison de la chimie, à Paris, où ont eu lieu ces rencontres, l'inquiétude de voir le fossé se creuser entre projets des grands énergéticiens et ceux émanant plus du terrain a interpellé Véronique Bérégovoy, conseillère régionale EELV de Haute-Normandie, qui veille au grain dans sa région, se positionnant nettement sur la production d'électricité par énergie éolienne offshore, avec déjà un parc attribué suite à un appel d'offres et des créations d'emplois attendues surtout au Havre. "Les énergies renouvelables ont comme trait saillant, pour l'éolien mais pas seulement, de se voir dans le paysage. Or si d'indéniables progrès ont été faits sur l'insertion environnementale, il reste beaucoup à faire sur l'acceptabilité et dans le champ de l'ingénierie sociale. Depuis une dizaine d'années, avec à l'époque les schémas régionaux de l'éolien (SRE), le public martèle son désir de participation, par le truchement des collectivités ou de réseaux locaux, à ces projets", explique Jean-Stéphane Devise, de l'agence conseil en développement durable Equalogy. Les projets citoyens de production d'énergie renouvelable peinent en effet à émerger en France. "Et ce, alors même que l'appropriation locale des projets est un facteur essentiel pour la réussite de la transition énergétique", explicitait à ce sujet Noémie Poize, de Rhônalpénergie-Environnement, dans une étude parue en début d'année qui compare la situation française au modèle allemand. En Allemagne, les projets citoyens collectifs dans l'éolien terrestre et la biomasse ne manquent pas ; en France c'est embryonnaire et limité à une poignée de pionniers comme Éoliennes en Pays de Vilaine ou des coopératives d'agriculteurs. Les principaux obstacles évoqués sont réglementaires, fiscaux mais aussi culturels.

    Freins à l'existant

    "Dans un autre domaine, celui des outils ayant fait leurs preuves pour garantir la performance énergétique des bâtiments, la réglementation fait aussi obstacle et ralentit le développement des contrats de performance énergétique (CPE)", a déploré lors de ces rencontres Pierre de Montlivault, directeur des nouvelles offres énergétiques de Dalkia. Avant même de devenir la branche énergie de Veolia environnement, l'entreprise a certes conclu des CPE pour convertir aux énergies renouvelables les bâtiments publics de villes comme Montluçon (Allier), ou plus récemment Perpignan (Pyrénées-Orientales). "Mais ça ne décolle pas alors que le potentiel est là." Autre outil technique, relevant d'un dispositif national mais bloqué lui aussi, les certificats d'économie d'énergie (CEE). Rare collectivité à avoir joué le rôle de tiers regroupeur des CEE en vue de mutualiser les économies d'énergie réalisées par les particuliers pour des travaux effectués sur son territoire, et ce afin de faire du dispositif un vrai service public, le Grand Nancy a rencontré un franc succès avec cette opération mais semble le regretter. "Le pôle national des CEE est engorgé et l'effet d'entonnoir en cette période transitoire fait que sur 700 dossiers de particuliers déposés, pour des financements modestes mais attendus pour des rénovations, de l'ordre de 500-600 euros par foyer, seule une cinquantaine ont abouti", a conclu Jean-François Husson, sénateur UMP de Meurthe-et-Moselle.

    Morgan Boëdec / Victoires éditions

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