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  • 27 octobre 2015. Langues régionales : sénateurs, la France a besoin de cette Charte. Soutenez ce patrimoine.

    Tribune signée par Paul Molac, Ronan Dantec et 60 autres parlementaires pour la ratification de la charte des langues régionales.

    Tribune en ligne ici sur le plus de l'obs.fr

    Ce 27 octobre, le Sénat votera ou pas la motion de rejet concernant la ratification par la France de la Charte européenne des langues régionales. Au cœur du débat, la reconnaissance des langues régionales françaises, pour laquelle le Conseil constitutionnel émet des avis défavorables depuis 1996. Paul Molac, député du Morbihan, s'insurge avec 60 autres parlementaires.

    La situation française est un paradoxe dans le domaine de la reconnaissance des langues et cultures régionales. En se refermant sur le concept "d’unicité du peuple français", l’ordre juridique français montre une incapacité à intégrer la diversité, tout autant qu’il met à mal le lien social et entrave les volontés territoriales.

    La législation n'est pas à la hauteur de l'enjeu

    Paradoxe, car la France est le pays d’Europe qui possède la plus grande diversité de langues endogènes sur son territoire : langues indo-européennes et basque en métropole ; créoles, langues amérindiennes, mélanésiennes et tant d’autres en outre-mer.

    Paradoxe car cette diversité ne bénéficie d’aucune reconnaissance, aucune protection. La quasi-totalité de ces langues sont classées comme en grand danger d’extinction par l’Unesco. Pire, le corset constitutionnel actuel entrave les initiatives et volontés des collectivités locales.

    La législation n’est absolument pas à la hauteur de l’enjeu culturel et humain qui est posé. Celle-ci se fait souvent par défaut. Ainsi, l’article 21 de la loi Toubon à l’origine de la reconnaissance dans la Constitution de la langue française comme langue de la République, précise que la loi ne s’applique pas aux langues régionales. Il existe néanmoins quelques rares mentions de droit positif, essentiellement dans l’enseignement.

    Sortir du blocage

    L’ajout à la Constitution de l’article 75-1 reconnaissant les langues régionales comme "appartenant au patrimoine de la France", s’est heurté comme toujours au blocage des grands corps de l’État, Conseil d’Etat et Conseil constitutionnel en tête. Depuis, ceux-ci n’ont d’ailleurs de cesse de minimiser l’ajout de cet article, pour lui conférer un statut infra-constitutionnel malgré sa présence dans la Constitution. De même, quand ils ne peuvent contester les 39 articles sélectionnés par la France qui constituent le cœur de la Charte, ils trouvent à interpréter le préambule pour deviner des raisons qui rendraient son adoption anticonstitutionnelle.

    Cette absence de droit positif insécurise toute action en faveur des langues régionales, comme l’a bien montré l’affaire des panneaux d’entrée de ville bilingue de Villeneuve-lès-Maguelone, et rend toute promotion ou même sauvegarde particulièrement difficile.

    La ratification de la Charte européenne des langues régionales ou minoritaires, signée en 1999 par la France, permettrait de sortir du blocage. Elle donnerait une assise juridique reconnue et internationale. Elle permettrait l’élaboration future d’une loi sur les langues régionales qui développerait les aspects concrets nécessaires à leur promotion et ainsi éviter leur disparition.

    Préserver le patrimoine linguistique français

    Cette ratification permettrait de passer de la législation du déni ou de l’opposition aux langues régionales à celle de la bienveillance et de la promotion. Elle permettrait aussi, symboliquement, d’espérer en finir avec le mépris envers las cultures locales et populaires. Cette ratification permettrait également d’adapter la France à la glottodiversité qui devient le standard de notre monde et de la mettre au niveau des autres pays européen. Elle ferait enfin bénéficier nos jeunes générations des bienfaits cognitifs et culturels de l’éducation bilingue.

    Visiblement certains sénateurs de droite et du centre ne sont pas en mesure de s’extraire de leur contexte politicien pour mesurer les enjeux puissants de cette ratification. Ils sont tout simplement sur le point de rejeter le projet de loi par une question préalable évitant ainsi tout débat. Ils adresseraient une fin de non-recevoir à la grande majorité des Français qui sont favorables à cette ratification.

    L’exacerbation des prises de positions partisanes ne doit pas passer avant l’intérêt des populations qui en France œuvrent au quotidien pour la préservation de ce patrimoine. Les sénateurs ont aujourd’hui une lourde responsabilité sur l’avenir de ce patrimoine linguistique français, nous espérons- tous qu’ils soient à la hauteur de l’enjeu.

    Paul Molac (Député régionaliste du Morbihan), Frédérique Espagnac (Sénatrice PS des Pyrénées-Atlantiques), Jean-Jacques Urvoas (Député PS du Finistère), Ronan Dantec (Sénateur EELV de Loire-Atlantique), Armand Jung (Député PS du Bas-Rhin).

    Sylviane Alaux (Députée PS des Pyrénées-Atlantiques), Eric Alauzet (Député EELV du Doubs), Brigitte Allain (Députée EELV de Dordogne), Jean-Pierre Allossery (Député PS du Nord), Nathalie Appéré (Députée PS d’Ille-et-Vilaine), Kader Arif (Député PS de la Haute-Garonne), Christian Assaf (Député PS de l’Hérault), Danielle Auroi (Députée EELV du Puy-de-Dôme), Denis Baupin (Député EELV de Paris), Gisèle Biémouret (Députée PS du Gers), Jean-Luc Bleunven (Député Divers Gauche du Finistère), Daniel Boisserie (Député PS de la Haute-Vienne), Michèle Bonneton (Députée EELV de l’Isère), Christophe Borgel (Député PS de Haute-Garonne), Gwenegan Bui (Député PS du Finistère), Sergio Coronado (Député EELV des Français de l’étranger), Colette Capdevielle (Député PS des Pyrénées-Atlantiques), Christophe Castaner (Député PS des Alpes de Haute-Provence), Christophe Cavard (Député écologiste du Gard), Marie-Anne Chapdelaine (Députée PS d’Ille-et-Vilaine), Carole Delga (Députée PS de la Haute-Garonne), Sophie Dessus (Députée PS de la Corrèze), Jean-Pierre Dufau (Député PS des Landes) Cécile Duflot (Députée EELV de Paris), William Dumas (Député PS du Gard), Jean-Paul Dupré (Député PS de l’Aude), Corinne Erhel (Députée PS des Côtes d’Armor), Marie-Hélène Fabre (Députée PS de l’Aude), Richard Ferrand (Député PS du Finistère), Chantal Guittet (Députée PS du Finistère), Françoise Imbert (Députée PS de la Haute-Garonne), Laurent Kalinowski (Député PS de Moselle), Joël Labbé (Sénateur EELV du Morbihan), Bernadette Laclais (Députée PS de Savoie), Colette Langlade (Députée PS de Dordogne), François-Michel Lambert (Député écologiste des Bouches du Rhône), Gilbert Le Bris (Député PS du Finistère), Anne-Yvonne Le Dain (Députée PS de l’Hérault) , Viviane Le Dissez (Députée PS des Côtes-d’Armor), Annie Le Houerou (Députée PS des Côtes-d’Armor), Annick Le Loch (Députée PS du Finistère), Jean-Pierre Le Roch (Député PS du Morbihan), Michel Lesage (Député PS des Côtes d’Armor) Martine Lignières-Cassou (Députée PS des Pyrénées-Atlantiques), Marie-Lou Marcel (Députée PS de l’Aveyron), Jean-René Marsac (Député PS d’Ille-et-Vilaine), Martine Martinel (Députée PS de la Haute Garonne), Barbara Pompili (Députée écologiste de la Somme), Hervé Pellois (Député PS du Morbihan), Gwendal Rouillard (Député PS du Morbihan), Jean-Louis Roumegas (Député EELV de l’Hérault), Alain Rousset (Député PS de Gironde), François de Rugy (Député écologiste de Loire-Atlantique) Eva Sas (Députée EELV de l’Essonne), Gilles Savary (Député PS de Gironde).

  • 27 octobre 2015. Projet de loi de ratification de la Charte européenne des langues régionales ou minoritaires. Communiqué de presse et Intervention de Ronan Dantec devant le Sénat

    Charte européenne des langues régionales ou minoritaires

    (dossier sur le site du Sénat ici)

    Communiqué de presse :

    LA DROITE REFUSE DE SOUTENIR LES LANGUES RÉGIONALES.

    Les groupes de la droite sénatoriale ont voté aujourd’hui une question préalable faisant obstacle au projet de loi constitutionnel permettant une ratification de la Charte européenne des langues régionales ou minoritaires.

    La droite sénatoriale a pris la responsabilité d’une nouvelle décrédibilisation de la France sur la scène internationale, où le refus de décliner dans ses propres lois ce droit à la langue, pourtant reconnu comme droit imprescriptible par les Nations unies, est régulièrement montré du doigt.

    Surtout, à travers ce nouveau blocage, la majorité sénatoriale a de nouveau adressé un message de mépris à tous ceux pour qui ces langues sont une part d’eux-mêmes, locuteurs anciens comme jeunes scolarisés dans ces langues.

    Encore plus grave, l’agitation d’un risque fantasmé de communautarisme par Bruno Retailleau, président du groupe Les Républicains, montre qu’une certaine droite rêve encore d’une France uniforme, et ce refus d’accompagner la diversité culturelle de nos territoires augure mal des réponses que la droite pourrait apporter demain aux grands défis qui se posent à la France réelle du XXIème siècle.

    Ce choix politicien, à peine soutenu par un argumentaire juridique d’une très grande faiblesse, nous prive d’un message fraternel et apaisé à toute la société française, dont le vivre-ensemble ne peut se construire sur la négation de nos diversités.

     


     

    Intervention de Ronan Dantec dans la discussion générale sur le projet de loi de ratification de la Charte européenne des langues régionales ou minoritaires

    Monsieur le président, Madame la ministre, Monsieur le rapporteur,Mes chers collègues,

    « Memestra, ar brezhoneg zo eur yezh flour »

    Depuis maintenant plusieurs décennies, cette phrase m’accompagne et m’interroge sur la marche du monde, ses mutations culturelles, sur le droit aussi, particulièrement redoutable, que peuvent s’arroger ceux qui s’engagent et portent l’action publique, dans leur capacité à décider pour autrui de ce qui sera bon pour lui.

    « Memestra, ar brezhoneg zo eur yezh flour », cette phrase, cette exclamation, est fort simple. Elle dit simplement : « Quand même, la langue bretonne est une bien belle langue », c’est une traduction littérale, sachant que « flour » est un mot plus riche et précis que cette traduction en français par le mot « beau » ou « magnifique », qui l’appauvrit un peu. Dans « flour », il y a aussi l’idée de douceur. Cette phrase m’avait été adressée, il y a quelques décennies par la maitresse de maison de la ferme où j’effectuais un stage d’étudiant. La force de cette phrase n’est pas dans le fait de dire que la langue bretonne est une belle langue – on trouve tous que sa propre langue maternelle est une langue magnifique – mais dans le « memestra », dans ce « quand même ». Pour la génération de mon interlocutrice, ce « quand même » dit tout le désarroi, tout le questionnement sur les raisons de cet abandon de sa langue natale. Pourquoi avoir abandonné sa langue ? Sur injonction de l’instituteur, prompt à vous mettre autour du cou ce morceau de bois, ce « symbole » annonciateur de punition quand il vous surprenait à parler breton ? Sur pression des parents et d’un entourage considérant que le français était le passage obligé vers l’avenir dans des sociétés marquées par l’exode rural et l’émigration ? Par intégration des contraintes des modèles économiques libéraux exigeant de la main d’œuvre mobile et à langue commune ? Un peu de tout cela probablement.

    Ce « quand même » dit l’incompréhension, la culpabilité aussi, la colère parfois, de celles et ceux qui ont brisé la chaine de la transmission et n’ont pas appris la langue, leur propre langue, à leurs enfants.

    Mesdames et messieurs les sénateurs, adopter enfin la Charte européenne des langues régionales ou minoritaires, c’est donc enfin dire que notre pays a tourné la page de ce temps d’avant, celui du déracinement et des émigrations massives des bretons, des auvergnats ou des antillais, vers les centres urbains, celui de la condescendance profonde vis-à-vis d’un monde rural si longtemps dépeint sous les traits de Bécassine, auquel s’opposait le lettré de la grande ville. C’est dire que nous n’avons plus la peur des diversités, que nous avons tourné la page des haines nationalistes et des mépris colonialistes, qui marquèrent tragiquement les siècles passés. Ratifier cette Charte, c’estdonc également dire notre confiance en l’avenir et participer de la construction de sociétés plus tolérantes et apaisées. Cet acte de ratification pose donc clairement notre responsabilité politique collective.

    A part quelques nostalgiques du temps d’avant les tranchées de 14/18, ce texte aurait dû faire consensus ou presque, et si débat il devait y avoir, cela aurait dû être sur le fait de savoir si nous ne pouvions pas ratifier au-delà des 39 articles choisis par la France. Malheureusement, pour des raisons autant de tactiques politiciennes à visées immédiates que de vieux fond conservateur, ce texte est sous la menace d’une question préalable qui me laisse, je dois le dire, atterré. Pour éviter les faux débats, je voudrais vous relire deux extraits du préambule tant décrié de cette Charte, qui date de 1992. Je cite :

    Considérant que le droit de pratiquer une langue régionale ou minoritaire dans la vie privée et publique constitue un droit imprescriptible, conformément aux principes contenus dans le Pacte international relatif aux droits civils et politiques des Nations Unies, et conformément à l'esprit de la Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales du Conseil de l'Europe;

    Ou encore :

    Soulignant la valeur de l'interculturel et du plurilinguisme, et considérant que la protection et l'encouragement des langues régionales ou minoritaires ne devraient pas se faire au détriment des langues officielles et de la nécessité de les apprendre;

    Conscients du fait que la protection et la promotion des langues régionales ou minoritaires dans les différents pays et régions d'Europe représentent une contribution importante à la construction d'une Europe fondée sur les principes de la démocratie et de la diversité culturelle, dans le cadre de la souveraineté nationale et de l'intégrité territoriale;

    J’arrête là ma lecture, mais je ne suis pas sûr que tout le monde l’avait vraiment lu. Tout y est pourtant dit : droit imprescriptible reconnu par les Nations unies, et aucune mise en cause des langues officielles et de la souveraineté nationale. Cela devrait suffire à rassurer et à nous rappeler aussi qu’en tant que patrie autoproclamée des droits de l’Homme, on ne met pas un quart de siècle pour ratifier un texte déclinant un droit imprescriptible reconnu par les Nations unies ! Un texte dont la ratification est même nécessaire à l’adhésion à l’Union européenne, ce qui signifie que si nous n’étions pas un membre fondateur, notre pays ne pourrait même pas rejoindre aujourd’hui l’Union européenne.

    Il faut peut-être rappeler ici quelques points qui devraient éviter de se perdre dans des débats d’un autre temps et d’un autre siècle...

    Tout d’abord, n’en déplaise au rapporteur, qui a dû déployer tout son talent pour trouver des arguties juridiques pour justifier cette question préalable, l’argumentaire reste faible et contradictoire, tenant malheureusement plus du sophisme que du paralogisme. Cela a déjà été dit, mais rappeler la Constitution ne nuit pas. Une fois le nouvel article 53-3 de la Constitution adopté, c’est bien la déclaration interprétative qui prévaudra sur d’éventuelles stipulations internationales. C’est la stricte logique du droit français et inventer des risques de contentieux qui n’existent pas, qui ne se sont pas présentés dans les autres pays européens signataires, n’a pour autre objectif que de trouver un échappatoire à un débat de fond dont la droite sénatoriale ne voulait pas, par calcul politicien par rapport au président actuel, mais aussi par peur d’étaler ses propres divisions, comme ce fut le cas à l’Assemblée nationale. A l’inverse, ne pas adopter la Charte, c’est ouvrir la porte à tous les recours, y compris sur l’application des dispositions sur les langues régionales que nous avons votées dans les lois NOTRe et MAPAM.

    Ce procédé de contournement est bien médiocre, cette fuite devant le débat augure mal de cette capacité de la majorité sénatoriale à affronter et à trancher demain d’autres débats. L’immobilisme, je le crains, restera sa seule boussole, sa seule réponse à ses propres divisions. Agiter en outre le risque de communautarisme pour s’opposer aux langues régionales est indigne et manipulateur de la part du présent du groupe Les Républicains.

    Il est d’ailleurs intéressant de noter qu’en juillet dernier, à Genève, le comité des Droits de l’Homme a encore exhorté la France à retirer ses réserves et clauses interprétatives habituelles des conventions internationales qu’elle ratifie. C’est à la fois la preuve que ces clauses font la loi, sinon nul ne s’en inquiéterait, mais aussi que l’image de la France n’est pas obligatoirement celle que nous imaginons. J’aurais préféré que le rapporteur s’inquiétât plus de cette image abîmée de la France dans le monde que de la cohésion de son groupe parlementaire.

    On pourrait aussi estimer que Philippe Bas et ses collègues, en premier lieu le président du groupe Les Républicains, Bruno Retailleau, seraient d’abord soucieux d’éviter l’affaiblissement de la République, sa désagrégation dans les particularismes.

    Mais pas du tout, leur propos est assez simple : pas besoin de Charte ou de loi, laissons faire les régions ; que les conseils régionaux s’en occupent, financent l’enseignement, les médias, etc. C’est une affaire locale, pas une question nationale.

    Et bien, justement, si on veut convaincre les uns et les autres qui sont en périphérie de la République, c’est effectivement ainsi qu’il faut procéder, en les ramenant toujours à leur singularité.

    Voter cette charte, c’estdonc au contraire dire l’égalité des citoyens qui ont tous droit, sur tout le territoire de la République, à la pratique des différentes langues de France. C’est une approche très différente, et je le pense profondément, bien plus républicaine. Je cite Bruno Retailleau, expert en identité locale ou tout du moins vendéenne, « la Vendée a développé une identité très puissante à partir d’une tragédie ». Voir disparaître sa langue dans l’indifférence voire l’hostilité du pouvoir central est aussi une tragédie, évitons donc de nourrir les colères identitaires. Voter contre la Charte estdonc une attaque sournoise contre l’unicité de la République, une incitation au repli identitaire, et je vous exhorte à vous y opposer fermement.

    Chers collègues, regardons le monde et sortons de nos archaïsmes. La plupart des Etats de cette planète n’ont pas la même peur panique de leur propre diversité. Les exemples foisonnent :

    Sortant des ténèbres de l’Apartheid, l’Afrique du Sud, dans sa Constitution de 1996, a donné un statut officiel à onze langues sur son territoire, le xhosa à égalité avec l’africaans, le zoulou à côté de l’anglais, le ndébélé respecté comme le sotho. Beau symbole d’une nation vivante, s’ouvrant à un nouvel avenir.

    Pourtant patrie des Lumières, la France frémit encore à l’idée de signer une Charte du Conseil de l’Europe, c’est-à-dire très loin encore d’un statut officiel d’égalité entre les langues, statut qui est pourtant la norme dans la plupart des grands pays de culture ancienne. Le Maroc qui en reconnaît deux, l’arabe et l’amazighe berbère ; citons encore le Canada où nous sommes vigilants à ce que le français reste l’égal de l’anglais ; et sans parler de l’Inde où 22 langues sont officiellement reconnues dans la Constitution.

    A contre courant, et surtout à contre temps du monde, nous affichons toujours notre logique tatillonne de l’égalité, mais, pour reprendre les mots de l’historienne Mona Ozouf, une logique égarée, qui confond l’égalité avec la ressemblance, voire la similitude.

    Et cet égarement nous coûte cher, car il exhale beaucoup de mépris de ceux qui ne sont pas dans la norme et les cadres culturels fixés. Un sénateur n’a-t-il pas réussi à déclarer en commission des lois, concernant la ratification de la Charte et la manière dont elle est ressentie, je le cite, par le plus grand nombre de nos concitoyens, je le cite encore, et écoutez bien cette phrase : « il n’y a pas que des lettrés en France [...] et ce sera une catastrophe. » Que de mépris ! Ces ploucs qui se contentent de baragouiner quelques mots de français vous remercient monsieur le sénateur !

    Si je vous demande, chers collègues, de voter cette Charte, c’est justement pour en finir avec ce mépris là, avec cette arrogance des sachants et des élites éclairées conduisant le peuple, c’est au nom de tous ceux qui ont vécu la violence de l’abandon de leur langue, c’est pour ceux qui aujourd’hui les parlent toujours, les apprennent même, s’investissent pour sauver une parcelle de la diversité du monde et qui n’en peuvent plus de cette injustice.

    Derrière cette Charte, c’est un message fraternel à tous ceux qui ne sont pas, par leur origine, leurs choix de vie, tout à fait à l’image de nos ancêtres les gaulois ; vous savez, ceux qui n’ont jamais vraiment existé au-delà des images d’Epinal et des cartes Rossignol, mythes faciles pour ceux qui refusent la complexité du monde, sa créolisation, pour reprendre l’expression magnifique d’Edouard Glissant. Ratifier cette Charte, c’est adresser un message de respect autant à mes grands-parents bretonnants disparus qu’aux jeunes élèves des écoles bilingues, c’est construire une société plus solide, car la Nation, c’est bien la volonté du vivre ensemble, et ce vivre-ensemble ne peut se construire sur la négation de nos diversités.

  • 28 octobre 2015. Charte sur les langues Régionales ou minoritaires: revue de presse

    La majorité de droite au Sénat et son chef de file Bruno Retailleau viennent de rejeter la ratification de la Charte européenne des langues régionales ou minoritaires. Elle entraine ainsi la France dans le repli sur soi, l'uniformité, le refus de sa diversité, sa richesse. Vous trouverez ci-après une revue de presse qui fait suite à la discussion générale au cours de laquelle Ronan Dantec a rappelé à quel point cette Charte constituait un outil de construction du vivre ensemble dans l'acceptation de nos diversités.

    Le télégramme : Langues régionales. Le Sénat enterre la Charte (par Catherine Magueur)

    Sans surprise, le Sénat a rejeté, hier soir, le projet de loi de ratification de la Charte européenne des langues régionales. Pour des raisons « constitutionnelles » et « juridiques » selon l'opposition. Parce que les élections régionales approchent aussi... La garde des Sceaux, Christiane Taubira, ne pouvait pas faire basculer le Sénat. « Que craignent ceux qui s'opposent à ce texte ? Une menace sur la langue française ? Une dérive communautariste ? », s'est exclamée la ministre. L'opposition avait appelé à resserrer les rangs. Pas question d'afficher des divisions dans le groupe. Pas question surtout de laisser François Hollande devenir l'homme des langues régionales à la veille des élections régionales. « Nous n'allions pas tomber dans le piège. La ficelle, que dis-je, la corde de marine était un peu grosse ! », selon Bruno Retailleau, président du groupe Les Républicains au Sénat.

    « Énormément de mépris »

    Alors, jusqu'au bout, ça a ferraillé. « Memes, ar brezhoneg zo eur yezh flour ! », s'est exclamé le sénateur Ronan Dantec au nom du groupe écologiste. Traduisez : « Quand même la langue bretonne est une bien belle langue ! ». Le matin même, il avait dénoncé « l'absurdité » de la situation. « Vous vous rendez compte que si la France était candidate à l'Union européenne, elle ne pourrait pas adhérer parce qu'elle n'a pas ratifié la Charte européenne des langues régionales », a-t-il asséné. Avant d'ajouter, amer : « On a senti aussi dans le débat " énormément de mépris " ». Ronan Dantec en a profité pour citer un sénateur de l'opposition qui, en commission, n'a pas hésité à déclarer : « Il n'y a pas que des lettrés en France... et ce sera une catastrophe ». Ronan Dantec est, aussi, en phase avec d'autres sénateurs bretons comme le Morbihannais Michel Le Scouarnec ou le Costarmoricain Yannick Botrel. Les députés comme Paul Molac, Jean-Jacques Urvoas sont d'accord, aussi, pour reprocher à l'opposition d'avoir bricolé « des échappatoires, des arguties juridiques pour éviter le débat de fond ». Selon eux, seule la ratification de la Charte sécurise les langues régionales. Ensemble, ils ont dénoncé les arguments de l'opposition qui préfère « rester dans l'immobilisme et le conservatisme ».

    « Danger du communautarisme »

    Les sénateurs Les Républicains, Philippe Bas et Bruno Retailleau, en tête ont dénoncé, certes, le risque de contradiction juridique entre la Constitution et la Charte mais ils sont surtout montés au créneau quant au « danger du communautarisme ». Cette charte conférerait selon eux « des droits particuliers à des groupes spécifiques. » Or, ont-ils ajouté : « Un citoyen français en vaut un autre. Où serait l'égalité dans tout cela ? ». Ils ont précisé que la Charte n'apporte rien de plus aux langues régionales qu'ils disent aimer par ailleurs. Ils citent pour preuve leur proposition de loi, déposée lundi soir, qui défend ces langues au quotidien ou encore dans les médias... Chaque clan accuse, ainsi, l'autre de manoeuvre politicienne à la veille des élections régionales. La suite ? La promesse de François Hollande sera difficile à tenir. La révision constitutionnelle doit être votée par les deux chambres. Ensuite, il faudrait qu'au Congrès, réuni à Versailles, une majorité des trois cinquièmes de députés et sénateurs votent le texte. « Le rejet au Sénat entraîne la fin du texte », a assuré, hier, Bruno Retailleau. « Il faut être réaliste. Le chemin s'arrête là », a soupiré un député socialiste breton.

    Ouest-France : Charte sur les langues régionales. La promesse de François Hollande tombe à l'eau (par Michel Urvoy)

    Tout ça pour ça ! Après 16 ans de débats, la droite sénatoriale, par 180 voix contre 155, bloque la ratification de la charte sur les langues régionales promise par François Hollande.

    « On connaît le scénario, malheureusement, c'est cuit. » Dès hier matin, avant le débat, Frédérique Espagnac (PS, Pyrénées-Atlantiques) et ses collègues communistes, écologistes et socialistes ne se faisaient plus d'illusions. Ils avaient raison.

    La charte des langues régionales, signée en 1999 par le gouvernement français, ne sera pas ratifiée à travers une réforme de la Constitution : après seize ans de confrontations juridiques et politiques, le Sénat, à majorité de droite, a voté une motion de rejet. Il n'y aura pas d'examen du projet par l'Assemblée.

    Il n'y aura pas, non plus, de réunion du Congrès à Versailles, en tout cas pas sur cette question, le seuil des 3/5e des parlementaires nécessaire à toute modification constitutionnelle ne pouvant être atteint.
    « La négation de nos diversités »

    Si le but était de mettre la droite au pied du mur à la veille des élections, on pourrait y voir une petite victoire politique de la gauche. S'il était de consolider les langues, c'est un échec : la promesse de François Hollande tombe à l'eau. Et la droite, pour écarter toute méprise, en profite pour demander un relèvement des crédits pour promouvoir le patrimoine linguistique !

    Hier au Sénat, au cours d'interventions plus brillantes les unes que les autres, à commencer par celle de Christiane Taubira, tout le monde semblait d'accord : « La mort d'une langue est une perte irréparable » (Bruno Retailleau, président du groupe LR). « Le vivre ensemble ne peut se construire sur la négation de nos diversités » (Ronan Dantec, écologiste, Loire-Atlantique). Alors, où est le problème ?
    Deux visions de la Nation

    En gros, ratifier la charte ne change rien, ne pas la ratifier entretient le flou. Faute d'être gravée dans le marbre constitutionnel, redoute la gauche, un procureur, une administration, une majorité pourraient toujours s'opposer aux souhaits des Bretons, des Corses, des Basques, des Occitans, des Alsaciens, des Ultramarins.

    À droite, l'argument est d'abord juridique : « La charte est contraire au principe d'unicité de la Constitution. » Et politique : « On ne peut pas conférer des droits particuliers à un groupe particulier sans ouvrir la porte au communautarisme », rappelle Bruno Retailleau.

    « La France, pays des droits de l'homme qui refuse les droits linguistiques ! », s'exclame Paul Molac (Finistère). « La charte, ajoute Ronan Dantec, ne contient aucune mise en cause des langues officielles ni de la souveraineté nationale. En tant que patrie des droits de l'Homme, on ne met pas un quart de siècle pour ratifier un texte déclinant un droit indescriptible reconnu par les Nations unies ! »

    Derrière le débat juridique, et la « ficelle politique un peu grosse et un peu rose » en pleine campagne, s'opposent deux visions du pays. Yannick Botrel (PS, Côtes-d'Armor), pointe la « conception centralisatrice et uniformatrice » de la droite. Philippe Bas (LR, Manche) lui oppose « une proposition contraire aux principes de la Constitution dont le président de la République est précisément le gardien. »

    Le Figaro : L'exécutif amer après le rejet au Sénat de la charte des langues régionales(par Le scan politqiue)

    La droite, qui accusait le gouvernement de vouloir se servir de la charte comme d'une «bouée de sauvetage» avant les régionales, a repoussé le texte.

    Signée en 1999 par la France, la charte européenne des langues régionales attend toujours d'être ratifiée. François Hollande avait promis de mener à bien le processus, qui nécessite une modification de la Constitution, pour permettre à la France de reconnaître les langues régionales et minoritaires en tant qu'expression de la richesse culturelle. Préalable à la réforme constitutionnelle votée par les députés et sénateurs réunis en Congrès, chaque chambre devait adopter un projet de loi de ratification. Mais le Sénat, à majorité de droite, vient de bloquer net le processus en repoussant mardi soir le texte qui lui était soumis par le gouvernement. 179 sénateurs, essentiellement de droite, mais aussi 9 RDSE (à majorité PRG), ont adopté une question préalable déposée sur le texte du gouvernement, entraînant automatiquement son rejet.

    Pour motiver son choix, la droite, qui a déposé son propre texte, a d'abord invoqué des arguments de fond. «La question n'est pas de savoir si l'on est pour ou contre les langues régionales, mais si la ratification de la Charte est le meilleur moyen d'aider la diversité linguistique sans porter atteinte à notre modèle républicain», a plaidé le chef des sénateurs Les Républicains (LR), Bruno Retailleau. «À cette question, je réponds non», a-t-il assuré. Réponse de Christiane Taubira dans l'hémicycle: «La vraie question est celle de notre conception de la Nation (...) À mes yeux, celle-ci doit être capable de construire de l'harmonie sans étrangler sa diversité».
    Valls regrette la «surdité» de la droite

    La droite semble également avoir été gênée par le calendrier choisi par le gouvernement, voyant une forme d'opportunisme dans l'examen de ce projet de loi constitutionnelle à moins de six semaines du premier tour des régionales. «Il est inacceptable que la gauche utilise les langues régionales comme une bouée de sauvetage pour les élections régionales», avait affirmé lundi Bruno Retailleau. En réponse à quoi les sénateurs de gauche accusent leurs adversaires d'immobilisme, dénonçant «un rejet politicien incompréhensible». «A travers ce nouveau blocage, la majorité sénatoriale a de nouveau adressé un message de mépris à tous ceux pour qui ces langues sont une part d'eux-mêmes», a critiqué l'écologiste Ronan Dantec. Un dépit largement partagé par un autre écolo, François de Rugy, sur les réseaux sociaux.

    Pour l'exécutif, c'est surtout l'espoir d'organiser un Congrès et de mener des réformes constitutionnelles avant 2017 qui s'amincit. Sur Twitter, Manuel Valls a dénoncé le blocage du Sénat: «Je regrette le choix de la droite sénatoriale d'esquiver le débat sur les langues régionales et d'être sourde aux attentes des territoires», a écrit le premier ministre.


    France 3 : Le Sénat dit non au projet de loi de ratification de la Charte européenne des langues régionales(avec AFP)

    Le Sénat à majorité de droite a enterré mardi, à quelques semaines des régionales, le projet de loi de ratification de la Charte européenne des langues régionales, écartant ainsi l'hypothèse d'un Congrès pour l'adoption de cette réforme constitutionnelle.

    Le projet de loi de ratification de la Charte européenne des langues régionales, a été retoqué mardi 27 octobre par un vote du Sénat écartant donc l'hypothèse d'un Congrès pour l'adoption de cette réforme constitutionnelle. La Charte européenne des langues régionales, qui fait obligation aux États signataires de reconnaître les langues régionales et minoritaires en tant qu'expression de la richesse culturelle, a été signée par la France en 1999. Sa ratification avait été promise par François Hollande durant la campagne présidentielle.

    179 sénateurs, essentiellement de droite, mais aussi 9 RDSE (à majorité PRG), ont adopté une question préalable déposée sur le texte du gouvernement, entraînant automatiquement son rejet. 155, à gauche dont 8 RDSE, ont voté contre cette question.
    "La question n'est pas de savoir si l'on est pour ou contre les langues régionales, mais si la ratification de la Charte est le meilleur moyen d'aider la diversité linguistique sans porter atteinte à notre modèle républicain", a plaidé le chef des sénateurs Les Républicains (LR), Bruno Retailleau. "À cette question, je réponds non", a-t-il assuré.
    "Il n'y a pas entre nous de désaccord sur l'égalité devant la loi, sur l'unité et l'indivisibilité de la République, que le français est la langue de la République, que les langues régionales font partie de notre patrimoine culturel, mais sur le respect de notre Constitution et de la signature de la France", a affirmé le rapporteur de la commission des lois, Philippe Bas (LR).
    En revanche, pour Frédérique Espagnac (PS), "ce projet de loi écarte tous les risques d'incompatibilité entre la Charte et notre Constitution". "Il est inacceptable de lire que la Charte est le faux-nez du communautarisme", a-t-elle dit, rappelant que "certains ont même ramené la question au phénomène migratoire".
    "La vraie question est celle de notre conception de la Nation", a affirmé de son côté la garde des Sceaux Christiane Taubira. "À mes yeux, celle-ci doit être capable de construire de l'harmonie sans étrangler sa diversité", a-t-elle dit. "Pacta sunt servanda", les traités doivent être respectés, a-t-elle aussi rappelé en latin.

    Une ratification promise par Hollande

    "En refusant la ratification proposée par le gouvernement, conformément à l'engagement de François Hollande de 2012, la droite est tombée dans un rejet politicien incompréhensible", a réagi le groupe socialiste. "Pour mieux cacher qu'ils se défaussent sur ce débat, les sénateurs LR ont proposé un texte de loi similaire plutôt que de ratifier la Charte européenne", ont-ils accusé.
    Les sénateurs LR avaient déposé lundi, à la veille de l'examen du texte, une proposition de loi pour promouvoir les langues régionales. "Il est inacceptable que la gauche utilise les langues régionales comme une bouée de sauvetage pour les élections régionales", avait affirmé à cette occasion M. Retailleau.
    "La droite sénatoriale a pris la responsabilité d'une nouvelle décrédibilisation de la France sur la scène internationale. A travers ce nouveau blocage, la majorité sénatoriale a de nouveau adressé un message de mépris à tous ceux pour qui ces langues sont une part d'eux-mêmes", a critiqué Ronan Dantec (écologiste). "Encore plus grave, l'agitation d'un risque fantasmé de communautarisme par Bruno Retailleau montre qu'une certaine droite rêve encore d'une France uniforme", a estimé l'élu de Loire-Atlantique.
    "Le Sénat vient de congédier brutalement tous ceux qui espéraient que les langues régionales pourraient enfin s'épanouir en France dans la sérénité", a réagi pour sa part Jean-Jacques Urvoas (PS), président de la commission des lois de l'Assemblée et député du Finistère.

    L'arrivée du texte devant les sénateurs a suivi la mobilisation de plusieurs milliers de personnes pour la défense des langues régionales, le week-end du 24 et 25 octobre, de la Bretagne aux Pyrénées-Atlantiques en passant par l'Alsace.

    Dernières nouvelles d'Alsace : Langues régionales : le Sénat fait barrage

    Le Sénat a rejeté hier le projet de loi de ratification de la charte visant à reconnaître les langues régionales. Une impasse pour la promesse de campagne du président.

    Le Sénat à majorité de droite a rejeté hier le projet de loi de ratification de la Charte européenne des langues régionales. 179 sénateurs, essentiellement de droite, mais aussi 9 RDSE (à majorité Parti radical de gauche) ont adopté une question préalable sur le texte du gouvernement présenté à quelques semaines des élections régionales, entraînant automatiquement son rejet. 155, à gauche, ont voté contre cette question.

    Une bataille parlementaire qui a surtout visé à faire obstacle au projet de Congrès (réunion des députés et des sénateurs à Versailles), nourri par François Hollande pour 2016 en vue de ratifier la charte rédigée sous l’égide du Conseil de l’Europe en 1992 et signée par la France en... 1999. Elle oblige les Etats signataires à reconnaître les langues régionales en tant qu’expression de la richesse culturelle et demande de fait une révision de la Constitution française qui actuellement stipule que « la langue de la République est le français ».
    Espoirs déçus depuis 15 ans

    Pourtant très attendue par les Bretons, les Corses, les Alsaciens, les Basques, les Occitans et les Provençaux qui se sont mobilisés par milliers le week-end dernier, elle n’a pourtant jamais pu être ratifiée par le Parlement. Droite et gauche, bien que d’accords sur le fond, divergent sur la forme : les Républicains estiment que cette ratification telle que proposée par Hollande qui en avait fait une promesse de campagne présidentielle en 2012 « instille le principe de communautarisme dans la Constitution ».

    « La question n’est pas de savoir si l’on est pour ou contre les langues régionales, mais si la ratification de la charte est le meilleur moyen d’aider la diversité linguistique sans porter atteinte à notre modèle républicain », a plaidé le chef des sénateurs Les Républicains (LR), Bruno Retailleau. « À cette question, je réponds non », a-t-il assuré tandis que son groupe présentait lundi une proposition de loi destinée à promouvoir l’utilisation des langues régionales dans la vie quotidienne, dans l’enseignement ainsi que dans les médias et la création cinématographique.

    «La droite sénatoriale a pris la responsabilité d’une nouvelle décrédibilisation de la France sur la scène internationale », a réagi l’écologiste Ronan Dantec. La garde des Sceaux, Christiane Taubira, a, quant à elle, jugé que « la vraie question est celle de notre conception de la Nation. À mes yeux, celle-ci doit être capable de construire de l’harmonie sans étrangler sa diversité ».

    Libération : Le Sénat enterre la charte des langues régionales (par Laure Equy)

    Promesse de campagne de François Hollande, la ratification de ce texte du Conseil de l'Europe et signée par la France en 1999, est de nouveau gelée.

    Pas de miracle pour la charte européenne des langues régionales. Le Sénat vient de retoquer la ratification de ce texte du Conseil de l’Europe, en votant une motion de procédure qui a coupé court au débat parlementaire. Cette «question préalable», soutenu par la droite, majoritaire, et le centre, a été votée, mardi soir par 180 voix contre 155.

    C’est le scénario que redoutaient les parlementaires de gauche partisans de la charte. Soixante d’entre eux, emmenés par le député régionaliste et EE-LV Paul Molac (Morbihan), ont tout de même tenté une ultime mobilisation en publiant sur le site de L’Obs pour interpeller la Haute-Assemblée: «Sénateurs, la France a besoin de cette charte. Soutenez ce patrimoine».
    «Le Sénat, cénacle du jacobinisme le plus étriqué»

    Ils ne se faisaient toutefois aucun espoir. Le projet de loi «est cuit», regrettait dans la matinée Frédérique Espagnac, sénatrice (PS) des Pyrénées-Atlantiques tandis que Ronan Dantec, sénateur (EE-LV) de Loire-Atlantique, reconnaissait que «le suspense [n’était] pas énorme». A l’Assemblée, Jean-Jacques Urvoas, président (PS) de la commission des Lois, a, lui, accusé le Sénat de se faire «le cénacle du jacobinisme le plus étriqué» au lieu d’être «la chambre des territoires».

     Le député (PS) du Finistère avait fait voter, en 2014, une proposition de loi visant à ratifier la charte, avec le renfort de voix de 60 députés «Les Républicains» et UDI. Car les promoteurs de la charte n’en sont pas à leur première tentative pour faire ratifier ce texte rédigé en 1992 et signé par la France en 1999. «Notre rocher de Sisyphe», soupire Urvoas. Le texte, qui vise à «la protection et à la promotion des langues régionales», en reconnaissant le «droit imprescriptible» de pratiquer ces langues «dans la vie privée et publique» a déjà essuyé un veto du Conseil constitutionnel et plusieurs avis défavorables du Conseil d’Etat.

    Manœuvre «toute mitterrandienne»

    Comme sa ratification nécessite de modifier la Constitution, il est nécessaire d’organiser un référendum ou convoquer les parlementaires en congrès à Versailles. C’est la voie qu’avait choisie, cet été, François Hollande, en réactivant cette promesse de campagne.

    Les sénateurs viennent donc de stopper net ce processus, le texte devant être voté conforme dans les deux chambres pour aller ensuite à Versailles. La droite, majoritaire au Palais du Luxembourg dénonçait une manœuvre «toute mitterrandienne» du président de la République pour mettre en difficulté ses adversaires à un mois et demi des élections régionales. Pour ne pas être accusés d’enterrer des langues pour la plupart dangereusement menacées, le groupe LR a déposé avec les centristes une proposition de loi pour promouvoir leur pratique. Sur le fond, ils disent redouter que la charte ouvre une brèche «communautariste». «Faire vivre les belles identités de nos territoires, ce n’est absolument pas du communautarisme», a répliqué la Garde des Sceaux, Christiane Taubira. La gauche a reproché à la majorité sénatoriale de refuser par principe d’offrir une victoire constitutionnelle à François Hollande à un an de la prochaine présidentielle. La charte, ratifiée par 25 des 47 Etats membres du Conseil de l’Europe mais gelée en France depuis plus de vingt ans, devra encore attendre.

    TV5 Monde : Langues régionales: le Sénat enterre la Charte européenne (Par Jean-Louis PREVOST AFP)

    Le Sénat à majorité de droite a enterré mardi, à quelques semaines des régionales, le projet de loi de ratification de la Charte européenne des langues régionales, écartant ainsi l'hypothèse d'un Congrès pour l'adoption de cette réforme constitutionnelle.

    179 sénateurs, essentiellement de droite, mais aussi 9 RDSE (à majorité PRG), ont adopté une question préalable déposée sur le texte du gouvernement, entraînant automatiquement son rejet. 155, à gauche dont 8 RDSE, ont voté contre cette question.

    "La question n'est pas de savoir si l'on est pour ou contre les langues régionales, mais si la ratification de la Charte est le meilleur moyen d'aider la diversité linguistique sans porter atteinte à notre modèle républicain", a plaidé le chef des sénateurs Les Républicains (LR), Bruno Retailleau. "À cette question, je réponds non", a-t-il assuré.

    "Il n'y a pas entre nous de désaccord sur l'égalité devant la loi, sur l'unité et l'indivisibilité de la République, que le français est la langue de la République, que les langues régionales font partie de notre patrimoine culturel, mais sur le respect de notre Constitution et de la signature de la France", a affirmé le rapporteur de la commission des lois, Philippe Bas (LR).

    En revanche, pour Frédérique Espagnac (PS), "ce projet de loi écarte tous les risques d'incompatibilité entre la Charte et notre Constitution". "Il est inacceptable de lire que la Charte est le faux-nez du communautarisme", a-t-elle dit, rappelant que "certains ont même ramené la question au phénomène migratoire".

    "La vraie question est celle de notre conception de la Nation", a affirmé de son côté la garde des Sceaux Christiane Taubira. "À mes yeux, celle-ci doit être capable de construire de l'harmonie sans étrangler sa diversité", a-t-elle dit. "Pacta sunt servanda", les traités doivent être respectés, a-t-elle aussi rappelé en latin.

    - Une ratification promise par Hollande -

    "En refusant la ratification proposée par le gouvernement, conformément à l'engagement de François Hollande de 2012, la droite est tombée dans un rejet politicien incompréhensible", a réagi le groupe socialiste. "Pour mieux cacher qu'ils se défaussent sur ce débat, les sénateurs LR ont proposé un texte de loi similaire plutôt que de ratifier la Charte européenne", ont-ils accusé.

    Les sénateurs LR avaient déposé lundi, à la veille de l'examen du texte, une proposition de loi pour promouvoir les langues régionales. "Il est inacceptable que la gauche utilise les langues régionales comme une bouée de sauvetage pour les élections régionales", avait affirmé à cette occasion M. Retailleau.

    "La droite sénatoriale a pris la responsabilité d’une nouvelle décrédibilisation de la France sur la scène internationale", a critiqué Ronan Dantec (écologiste). "A travers ce nouveau blocage, la majorité sénatoriale a de nouveau adressé un message de mépris à tous ceux pour qui ces langues sont une part d’eux-mêmes", a-t-il poursuivi.

    "Encore plus grave, l’agitation d’un risque fantasmé de communautarisme par Bruno Retailleau montre qu’une certaine droite rêve encore d’une France uniforme", a estimé l'élu de Loire-Atlantique.

    "Le Sénat vient de congédier brutalement tous ceux qui espéraient que les langues régionales pourraient enfin s’épanouir en France dans la sérénité", a réagi pour sa part Jean-Jacques Urvoas (PS), président de la commission des lois de l'Assemblée et député du Finistère.

    La Charte européenne des langues régionales, qui fait obligation aux États signataires de reconnaître les langues régionales et minoritaires en tant qu'expression de la richesse culturelle, a été signée par la France en 1999. Sa ratification avait été promise par François Hollande durant la campagne présidentielle.

    L'arrivée du texte devant les sénateurs a suivi la mobilisation de plusieurs milliers de personnes pour la défense des langues régionales, le week-end dernier, de la Bretagne aux Pyrénées-Atlantiques en passant par l'Alsace.

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