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  • 17 novembre 2015. Intervention de Ronan Dantec dans le débat sur la réforme de la DGF

    Dans le cadre du débat sur la réforme de la Dotation Globale de Fonctionnement (DGF) qui s'est tenu le 17 novembre, Ronan Dantec est intervenu au nom du groupe écologiste pour rappeler le rôle fondamental des collectivités locales dans l'action publique et leur capacité à aider l'Etat à relever les grands défis nationaux auxquels notre pays est confronté comme l'habitat - social notamment - et la transition énergétique. Il en profite également pour faire quelques propositions en termes de financement de la transition énergétique comme, par exemple, la dotation globale de fonctionnement additionnelle climat. Les écologistes s'opposent fermement à cette baisse de la DGF.

    BD 2015 0775 056 SKMonsieur le Président, Madame la Ministre, Monsieur le Ministre, Chers collègues,

    Le 13 janvier dernier, il y a dix mois, nous entamions le débat sur la loi portant nouvelle organisation de la République. J’avais déjà souligné le rôle majeur des collectivités locales dans le maintien de la cohésion sociale, pour lutter contre les exclusions et les discriminations et approfondir le vivre-ensemble qui fait le ciment d’une société.

    À la fin de cette discussion, je n'avais pu que déplorer qu'elle ait tant mis en évidence la méfiance, pour ne pas dire la défiance, des territoires les uns envers les autres, alors que nous aurions dû rechercher de meilleures coopérations et bâtir des ponts entre les différents acteurs des territoires. Je ne crois pas utile de rappeler la vigueur, et même la violence, de certains propos qui ont été tenus sur les relations que ce soit entre les régions et les départements ou entre les métropoles et les communes rurales. Je regrette encore que la loi portant nouvelle organisation territoriale de la République n'ait pas permis d'avancer en ce qui concerne la péréquation financière et l'autonomie fiscale, voire la réforme des bases fiscales.

    Les collectivités territoriales sont, au côté de l'État, le socle de l'action publique partout dans les territoires ; il semble, mes chers collègues, que nous en soyons tous d'accord.

    Notre débat fait suite au vote par l'Assemblée nationale, le 20 octobre dernier, d'une baisse de 3,5 milliards d'euros des dotations aux collectivités territoriales dans le cadre de l'examen du projet de loi de finances pour 2016. Le montant de la dotation globale de fonctionnement s'établira donc l'an prochain à 33,1 milliards d'euros. Une diminution supplémentaire de 11 milliards d'euros est prévue entre 2015 et 2017.

    Parlons clair : les écologistes s'opposent fermement à ces baisses.En effet, les collectivités territoriales ont besoin de ressources, parce que l'action publique territoriale de proximité est plus nécessaire que jamais en cette période où s'exacerbent les sentiments d'exclusion, de relégation et d'abandon.

    Il n'en résulte pas qu'il ne faille pas réaliser des économies. Au demeurant, toutes les collectivités territoriales ou presque se sont lancées dans de telles démarches, traquant les doublons, optimisant leurs dépenses de fonctionnement, renégociant les contrats publics et mutualisant des services. La recherche d'économies est bénéfique lorsqu'elle conduit à une utilisation plus rationnelle de l'argent public et, partant, à des redéploiements de moyens améliorant l'efficacité de l'action publique. La limite, la ligne rouge, ce sont les baisses de crédits qui aboutissent à une diminution du service au public : cela n'est pas acceptable !

    Si le maintien d'autres dotations de l'État contrebalance encore pour l'instant la baisse de la DGF dans un certain nombre de communes – je pense en particulier à la dotation de solidarité rurale, la DSR –, l'inquiétude des élus locaux, dont plusieurs orateurs se sont déjà fait l'écho, reste forte, car nous savons que la diminution des dotations va se poursuivre. Le président de l'Association des maires de France l'a souligné avant moi ; je ne puis que souscrire ce soir à une grande partie de son analyse sur ce sujet.

    L'Observatoire des finances locales a constaté la baisse des investissements publics locaux que nous redoutions : en 2014, les investissements du bloc communal ont reculé de 9,6 % et ceux des départements de 4,2 %, même si ceux des régions ont augmenté de 2,8 %. La Cour des comptes, dans son rapport du mois d'octobre dernier sur les finances publiques locales, s'est également inquiétée de la diminution des investissements publics locaux, dont nous savons tous qu'ils représentent près de 70 % des investissements publics.

    De fait, ce recul de l'investissement local est un coup dur pour l'ensemble de notre économie, déjà très fragile ; il signifie moins d'écoles, moins de centres sociaux et moins de lieux culturels, mais aussi moins d'actions en faveur de la transition énergétique, en particulier de la rénovation des bâtiments et de la production d'énergies renouvelables. Il provoque la baisse de l'activité locale et, par voie de conséquence, celle des recettes fiscales perçues sur les entreprises. En somme, la décision de diminuer les dotations aux collectivités territoriales est à l'origine d'un cercle vicieux qui conduit à la récession.

    Elle a en particulier des conséquences très dommageables sur la vie culturelle, qui repose souvent sur de petits budgets, qu'il s'agisse de bibliothèques, de petites salles de concert ou d'autres petits lieux culturels. La réduction des budgets de fonctionnement met très vite à mal ces petites structures et entraîne presque immédiatement des conséquences assez graves sur le plan de l'emploi.

    Telle est l'analyse que je partage avec le président de l'Association des maires de France. Toutefois, je n'apporterai pas davantage mon soutien à la majorité sénatoriale ! En effet, je relève une contradiction flagrante dans le discours de la droite : d'un côté, elle hurle à l'étranglement financier du bloc communal ; de l'autre, ses dirigeants – tous candidats à l'élection présidentielle – se lancent dans une étonnante surenchère sur le montant des économies budgétaires à réaliser : 100 milliards d'euros, 150 milliards d'euros, on ne sait pas jusqu'où cela ira ! Il lui est difficile de s'ériger en défenseur des budgets communaux tout en préparant l'étranglement financier des communes. La position de la droite me semble totalement intenable et je crains vraiment le pire pour les années à venir !

    Par ailleurs, je pense que d'autres pistes peuvent être explorées et qu'une alternative aux coupes budgétaires nettes dans les concours de l'État – même compensées, comme cela sera certainement annoncé tout à l'heure, pour ne pas dire rafistolées par quelques aides ponctuelles comme le fonds pour l'investissement local dont la création a été révélée en septembre dernier – existe.

    Ainsi, la question d'une meilleure répartition des recettes de la cotisation foncière des entreprises qui crée actuellement d'importantes inégalités financières entre territoires devra certainement être posée.

    Je profiterai du temps de parole qu'il me reste pour engager un débat sur plusieurs de mes propositions qui permettra de ne pas nous limiter à la défense du statu quo.

    Je pense que les communes et les intercommunalités doivent être perçues non comme des entités autonomes, mais comme des territoires s'insérant dans la République. À ce titre, elles doivent porter une part de la responsabilité collective et aider à relever les grands défis nationaux auxquels notre pays est confronté.

    C'est le cas, par exemple – faut-il le rappeler ? –, de l'habitat : notre pays a besoin de logements, tout particulièrement de logements sociaux. Compte tenu de cette urgence, les dotations de l'État et le volontarisme des territoires ne devraient-ils pas être beaucoup plus nettement orientés vers le logement social, la mixité et la politique de l'habitat ? Voilà un débat que nous devrions conduire !

    La question de la transition énergétique, sur laquelle je voudrais revenir, s'inscrit dans la même logique. Les territoires sont la clé de cette transition : sans eux, il sera impossible de tenir les objectifs de réduction des émissions de gaz à effet de serre. Je précise qu'il s'agit de mon couplet en faveur de la COP 21, sans quoi, monsieur Mézard, vous auriez été déçu ! Ce débat renvoie à celui qui s'est tenu hier soir dans l'hémicycle. Vous savez, mes chers collègues, qu'il s'agit d'une question à laquelle je tiens beaucoup et que j'aborde le plus fréquemment possible.

    Aujourd'hui, si nous décidions de réduire les dotations de l'État, cela créerait une situation dans laquelle les collectivités territoriales n'auraient pas les moyens de créer les fonds qui leur permettront de s'engager dans la transition énergétique.

    Dans la loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte, nous avions pourtant créé les « tiers investisseurs », c'est-à-dire une mesure favorisant la capacité d'investissement des collectivités territoriales dans la transition énergétique. Si donc nous réduisions fortement les dotations aux collectivités, celles-ci ne pourraient que moins investir : on s'aperçoit bien qu'il y a une contradiction !

    Nous devrions aujourd'hui réfléchir sérieusement à cette question de la mobilisation des finances locales au service de la transition énergétique. Il faudra peut-être faire preuve d'un peu d'imagination. Nous en avions d'ailleurs parlé dans cette enceinte même avec Ségolène Royal : ne pourrions-nous pas créer des budgets annexes, disposer de fonds dont les ressources n'entreraient pas dans le calcul de l'endettement des collectivités territoriales, parce qu'elles seraient à l'origine de retours sur investissement ?

    C'est ce genre de sujet que nous devrions étudier collectivement. Cela redonnerait des marges de manœuvre aux collectivités territoriales. Cela leur permettrait aussi de répondre à des défis essentiels et de créer un nombre important d'emplois dans les territoires.

    Parfois, je me dis que les écologistes ne sont pas les plus décroissants – même si certains m'en ont encore fait le reproche cet après-midi – et qu'ils ont en vue, sans doute plus que d'autres, une véritable croissance économique !

    Madame la ministre, monsieur le secrétaire d'État, je souhaite mettre une autre idée sur la table, afin de trouver des recettes pour le bloc communal. Pourquoi ne pas imaginer – comme cela a été défendu par les réseaux européens des collectivités territoriales voilà quelques années – une dotation globale de fonctionnement additionnelle climat qui serait alimentée par la mise en enchère des permis d'émission de gaz à effet de serre – il paraît que les recettes liées à ces permis qui tombent directement dans les caisses de l'État vont augmenter – ou par la contribution carbone que le Sénat a décidé de réévaluer ?

    Dès lors que nous avons fixé dans la loi relative à la transition énergétique l'obligation pour toutes les intercommunalités de mettre en place un plan climat adossé aux engagements internationaux de la France – je ne suis même pas sûr que toutes les intercommunalités l'aient encore intégrée – et que nous avons créé, dans le cadre de cette même loi, des systèmes extrêmement simples de comptabilisation des émissions de gaz à effet de serre dans les territoires, nous pourrions très bien imaginer un mécanisme dans lequel ce sont les territoires qui s'engagent le plus en matière de réduction des émissions qui bénéficieraient de ces ressources.

    C'est ce type d'idées qui permettraient d'obtenir des recettes, de la dynamique et de l'activité. Il s'agirait également d'un puissant levier pour mener à bien la transition énergétique.

    Plus généralement, je crois que la lisibilité de la DGF et des dotations de l'État est aujourd'hui extrêmement faible. Les maires m'ont souvent fait part de leur véritable besoin de mieux comprendre le rapport entre les politiques qu'ils mènent et les recettes qu'ils perçoivent. Il importe par conséquent de réfléchir sur ce point : en ce sens, l'engagement d'une véritable réforme de la DGF afin de la rendre lisible et solidaire nous semble nécessaire.

    Néanmoins, je rejoins Claude Raynal lorsqu'il déclare qu'il est difficile de conduire une telle réforme. Si tout le monde est favorable à la réforme, en réalité, au-delà des postures, le refus d'une véritable péréquation entre riches et pauvres réapparaît toujours assez rapidement ! Et je ne vous parle pas, mes chers collègues, de la réforme des bases locatives ! Nous manquons aussi d'une réelle vision de l'articulation entre les divers types de territoires. Quels sont les effets entre grandes métropoles et territoires ruraux ? Quelles sont les dynamiques entre ces territoires ? Je n'ai malheureusement pas le temps d'ouvrir un tel débat.

    Je ne répéterai pas les propos qui ont été tenus auparavant : compte tenu de ce qui s'est passé ces derniers jours, nous en sommes aujourd'hui à la réponse aux enjeux de sécurité. Toutefois, il nous faudra répondre demain à la question des territoires et à celle de l'exclusion. Je n'ai pas besoin de développer ces sujets, car je rejoins tout à fait ce qu'a dit Marie-France Beaufils.

    Pour conclure, je le rappelle, la dépense publique n'est pas une mauvaise chose ; elle est nécessaire à une société en état de marche dont elle constitue l'un des socles ! Il convient en effet de se souvenir que la plupart des pays de cette planète rêveraient d'une augmentation de leurs dépenses publiques et d'outils financiers pour leurs territoires.

    Crédit photo : ©Sénat/S.Kerlidou

  • 17 septembre 2013. Ronan Dantec et Michel Delebarre remettent au ministre Pascal Canfin leur rapport sur le rôle des collectivités territoriales dans les négociations climatiques.

    « Les collectivités territoriales dans la perspective de Paris 2015 : de l'acteur local au facilitateur global »

    20130917 - Ronan Remise rapportLe Premier Ministre a confié à MM. Ronan Dantec, sénateur de Loire-Atlantique, et Michel Delebarre, sénateur du Nord, une mission parlementaire auprès de Pascal Canfin, Ministre délégué en charge du Développement, sur le rôle des collectivités territoriales dans les négociations climatiques, dans la perspective de l'accueil par la France de la Conférence Internationale sur le Climat à Paris en 2015.
    La France, qui a été le premier pays à rendre obligatoire la mise en place de Plans Climat Energie Territoriaux pour les collectivités, souhaite par cette démarche associer les territoires, qui partout sur la planète sont mobilisés pour lutter contre le changement climatique, à la préparation de la conférence de Paris.
    Pour la rédaction de leur rapport, les sénateurs Ronan Dantec et Michel Delebarre ont rencontré les représentants des principaux réseaux français, européens et internationaux de collectivités territoriales, ainsi que de nombreuses personnalités ayant une expérience des négociations climatiques, y compris la Commissaire européenne à l'Action pour le climat, Connie Hedegaard.
    Ils font ressortir l'engagement des collectivités territoriales pour un accord ambitieux à Paris en 2015, engagement fondé sur leurs propres actions de réduction des émissions de gaz à effet de serre sur leurs territoires, soulignant plusieurs exemples de bonnes pratiques et d'actions réussies, que ce soit en Europe, en Afrique, aux Etats-Unis ou en Chine.
    Le rapport souligne notamment l'opportunité pour la France de s'appuyer sur la toile de relations de confiance qui se sont liées entre les élus locaux de pays différents, pour en faire des facilitateurs des discussions entre Etats, et de l'accord à Paris.
    Mais cette intervention des collectivités territoriales n'a de sens que si elle est fondée sur leur action de réduction des émissions de gaz à effet de serre sur leurs territoires. Le rapport présente de nombreuses propositions pour renforcer cette action (évolution du cadre législatif, accès direct au financement, etc.). D'autres propositions soulignent les enjeux de mobilisation des citoyens en s'appuyant sur le lien de proximité entre les habitants et les élus locaux. La troisième partie revient sur le rôle des collectivités territoriales dans les négociations internationales, comme actrices et comme facilitatrices.

    30 propositions au total s'articulent donc autour de ces trois rôles majeurs :

    • Les collectivités territoriales, actrices de la lutte contre le changement climatique
    • Les collectivités territoriales, mobilisées et mobilisatrices pour la réussite de Paris 2015
    • Les collectivités territoriales, actrices et facilitatrices des négociations climatiques

     La synthèse du rapport ici

  • 18 avril 2014. Retour sur les Journées parlementaires des énergies renouvelables, présidées par Ronan Dantec, le 15 avril.

    Promotion des énergies renouvelables, baisse de la part du nucléaire, rôle accru des collectivités locales, rénovation des bâtiments...Le travail de préparation du projet de loi de transition énergétique se poursuit et Ronan Dantec y prend une part active (notamment en tant que membre du conseil national sur la transition écologique).

    Ci dessous et icil'article de Morgan Boëdec paru sur localtis.info

    Le 15 avril, les cinquièmes rencontres parlementaires sur les énergies renouvelables ont réuni 300 participants. L'occasion de mettre l'accent sur l'épineux sujet d'une meilleure articulation entre dynamiques locales et exigences nationales.

    Les élus et experts présents aux cinquièmes rencontres parlementaires sur les énergies renouvelables le 15 avril ont patiemment attendu l'intervention de Laurent Michel, directeur général de l'Energie et du Climat, qui a fait part la veille à Ségolène Royal, nouvelle ministre de l'Ecologie, des éléments issus du débat national sur la transition énergétique, déjà présentés aux membres du conseil national du même nom et qui préfigurent le projet de loi éponyme attendu pour la mi-juin en Conseil des ministres. Il a confirmé des points de pilotage et de gouvernance qui feront sûrement débat. Aux programmations pluriannuelles des investissements de production, traditionnellement réparties par source d'énergie (électrique, gaz), se substitueraient une programmation pluriannuelle de l'énergie (PPE). Le pilotage du mix électrique français suivrait donc un cycle de cinq ans et ses orientations seraient fixées "dès fin 2015-début 2016 par une stratégie nationale bas carbone". La PPE tiendra compte des potentiels régionaux. Dans le périmètre des EPCI reviendrait la réalisation de schémas d'approvisionnement et de distribution d'énergie eux-mêmes construits après étude du potentiel de leurs réseaux - ceux de chaleur, par exemple. A rappeler également : la loi devrait élargir à l'air le champ d'action des plans climat énergie territoriaux (PCET), qui deviendraient des PCAET, et leur pilier qu'est le bilan d'émissions de gaz à effet de serre est aussi amené à changer.

    Une loi de semi-planification

    "C'est ce qu'on attend de cette loi, qu'elle planifie, pas forcément au mégawatt près, mais en tout cas, qu'elle change la donne car impossible de rester dans le système actuel, où chacun avance des pions de son côté. Il faut qu'elle fixe un cadre articulant échelon territorial et national", insiste le sénateur EELV de la Loire-Atlantique Ronan Dantec, qui a présidé ces cinquièmes rencontres. "Le calibrage du volet territorial est aussi un enjeu fort et en cours du plan sur les réseaux électriques intelligents, l'un des 34 plans de reconquête industrielle", a ajouté Laurent Michel. Autre plan, celui sur les énergies renouvelables, qui lui aussi avance, même si son pilote, Jean-Claude Andréini, n'en révèle pas tous les axes. Ce programme gouvernemental, qui vise à sélectionner des projets emblématiques pour positionner l'industrie tricolore sur les marchés de l'avenir - surtout à l'export car "la France n'est qu'un morceau du puzzle" - ne tournera pas le dos aux régions, c'est promis : "Bien au contraire, une quinzaine d'entre elles s'impliquent à nos côtés. Reste à hiérarchiser leurs propositions et harmoniser l'ensemble". Palpable dans l'amphithéâtre de la Maison de la chimie, à Paris, où ont eu lieu ces rencontres, l'inquiétude de voir le fossé se creuser entre projets des grands énergéticiens et ceux émanant plus du terrain a interpellé Véronique Bérégovoy, conseillère régionale EELV de Haute-Normandie, qui veille au grain dans sa région, se positionnant nettement sur la production d'électricité par énergie éolienne offshore, avec déjà un parc attribué suite à un appel d'offres et des créations d'emplois attendues surtout au Havre. "Les énergies renouvelables ont comme trait saillant, pour l'éolien mais pas seulement, de se voir dans le paysage. Or si d'indéniables progrès ont été faits sur l'insertion environnementale, il reste beaucoup à faire sur l'acceptabilité et dans le champ de l'ingénierie sociale. Depuis une dizaine d'années, avec à l'époque les schémas régionaux de l'éolien (SRE), le public martèle son désir de participation, par le truchement des collectivités ou de réseaux locaux, à ces projets", explique Jean-Stéphane Devise, de l'agence conseil en développement durable Equalogy. Les projets citoyens de production d'énergie renouvelable peinent en effet à émerger en France. "Et ce, alors même que l'appropriation locale des projets est un facteur essentiel pour la réussite de la transition énergétique", explicitait à ce sujet Noémie Poize, de Rhônalpénergie-Environnement, dans une étude parue en début d'année qui compare la situation française au modèle allemand. En Allemagne, les projets citoyens collectifs dans l'éolien terrestre et la biomasse ne manquent pas ; en France c'est embryonnaire et limité à une poignée de pionniers comme Éoliennes en Pays de Vilaine ou des coopératives d'agriculteurs. Les principaux obstacles évoqués sont réglementaires, fiscaux mais aussi culturels.

    Freins à l'existant

    "Dans un autre domaine, celui des outils ayant fait leurs preuves pour garantir la performance énergétique des bâtiments, la réglementation fait aussi obstacle et ralentit le développement des contrats de performance énergétique (CPE)", a déploré lors de ces rencontres Pierre de Montlivault, directeur des nouvelles offres énergétiques de Dalkia. Avant même de devenir la branche énergie de Veolia environnement, l'entreprise a certes conclu des CPE pour convertir aux énergies renouvelables les bâtiments publics de villes comme Montluçon (Allier), ou plus récemment Perpignan (Pyrénées-Orientales). "Mais ça ne décolle pas alors que le potentiel est là." Autre outil technique, relevant d'un dispositif national mais bloqué lui aussi, les certificats d'économie d'énergie (CEE). Rare collectivité à avoir joué le rôle de tiers regroupeur des CEE en vue de mutualiser les économies d'énergie réalisées par les particuliers pour des travaux effectués sur son territoire, et ce afin de faire du dispositif un vrai service public, le Grand Nancy a rencontré un franc succès avec cette opération mais semble le regretter. "Le pôle national des CEE est engorgé et l'effet d'entonnoir en cette période transitoire fait que sur 700 dossiers de particuliers déposés, pour des financements modestes mais attendus pour des rénovations, de l'ordre de 500-600 euros par foyer, seule une cinquantaine ont abouti", a conclu Jean-François Husson, sénateur UMP de Meurthe-et-Moselle.

    Morgan Boëdec / Victoires éditions

  • 18 novembre 2016. Intervention de Ronan Dantec en plénière de clôture de la COP22, au nom des réseaux mondiaux de collectivités locales

    Intervention ClotureMonsieur le Président,
    Madame la Secrétaire exécutive de la Convention cadre des nations unies sur les changements climatiques
    Mesdames et Messieurs les membres des délégations nationales,
    Mesdames et Messieurs les représentants des groupes majeurs,
     

    Il y a un an maintenant à Paris, je déclarais au nom du groupe des autorités locales, en clôture de la COP21 : « you have found the deal, we have to do the job ».

    Cette COP aura ainsi d’abord été l’occasion de mesurer une impressionnante mobilisation des acteurs non-étatiques, et nous remercions la présidence marocaine pour la magnifique organisation de cette conférence et la place donnée à l’action concrète, que ce soit dans la zone verte ou dans les dialogues de haut-niveau.

    Nous exprimons ainsi notre satisfaction des propositions faites dans le cadre du partenariat de Marrakech, par les deux championnes, Laurence Tubiana et Hakima El Haité que je félicite pour leur engagement, propositions qui doivent permettre de renforcer le global agenda, en y associant étroitement les acteurs non-étatiques. Nous tenons ainsi à rappeler que ce global agenda est un pilier incontournable pour réussir à tenir l’objectif de stabilisation du climat.

    Les gouvernements locaux et sub-nationaux ont eu de nombreuses occasions durant ces 15 jours pour réaffirmer leurs engagements à réduire les émissions de CO2 sur leurs territoires, notamment à travers le développement du « Global Covenant » et du « Under2MoU ».

    Néanmoins nous considérons qu’une action renforcée sur nos territoires nécessitent un accès facilité à des financements plus importants, c’est ce que les réseaux mondiaux ont réaffirmés dans la feuille de route de Marrakech adoptée par plus de 1 100 élus notamment africains, lundi dernier, lors du sommet organisé avec les associations marocaines des maires et des régions. Nous avons notamment annoncé le lancement d’une campagne mondiale pour la localisation de la finance climat et demandons pour 2020 la mise en place d’un cadre d’action mondiale pour cette localisation.

    Nous redisons qu’il faut avancer plus vite dans la mobilisation des financements ; ce qui ne se limite pas aux 100 milliards de dollars de la promesse de Copenhague mais doit intégrer la nécessité de rendre climato-compatible les milliers de milliards investis chaque année pour les infrastructures et les productions énergétiques.

    Nous accueillons aussi très favorablement la proclamation de Marrakech qui insiste sur le lien indissociable entre la lutte contre le changement climatique et l’agenda 2030 des objectifs du développement durable. Reunis à Nantes en Septembre, pour le sommet Climate Chance, une large part des acteurs non-étatiques présents avaient justement insisté, dans une déclaration commune, sur la nécessité d’un agenda commun au climat et au développement, qui doit aussi intégrer le nouvel agenda urbain décidé à Quito il y a quelques jours ;

    Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, la menace d’un retour en arrière sur l’action climatique a pesé sur cette conférence. Nous sommes convaincus que le renforcement de l’action territoriale, portée par les gouvernements locaux et sub-nationaux, en lien étroit avec les autres acteurs non-étatiques, fait justement parti des réponses à développer pour écarter tout risque de ce type. Les Etats ont fait preuve de responsabilité en ratifiant rapidement l’accord de Paris, nous sommes nous aussi prêts à encore renforcer notre action.

  • 19 septembre 2013. Dépêche AEF à la suite de la remise du rapport par Ronan Dantec sur le rôle des collectivités locales dans la lutte contre le changement climatique

    Climat : les sénateurs R. Dantec et M. Delebarre en faveur d'un accès direct des collectivités aux fonds internationaux

    Les sénateurs Ronan Dantec (EELV) et Michel Delebarre (PS) remettent mardi 17 septembre 2013 leur rapport de mission, intitulé « Les collectivités territoriales dans la perspective de Paris 2015 : de l'acteur local au facilitateur global » à Pascal Canfin, ministre délégué chargé du Développement. Dans ce rapport les deux sénateurs plaident en faveur d'un accès direct des collectivités territoriales aux fonds internationaux (Fonds vert et Fonds d'adaptation, mécanismes de flexibilité tels que la MOC et le MDP), et d'un renforcement des coopérations décentralisées. Le rapport se divise en trente propositions regroupées en trois axes : renforcer la capacité des collectivités territoriales à réduire leurs émissions de GES, mobiliser la société civile française et faire des collectivités un véritable acteur des négociations climatiques, en vue de la conférence des parties qui doit se tenir à Paris en décembre 2015 et aboutir à un accord mondial pour l'après-2020 AEF n°14719).

    Le rapport « Les collectivités territoriales dans la perspective de Paris 2015 : de l'acteur local au facilitateur global », remis mardi 17 septembre au ministre délégué chargé du Développement Pascal Canfin, est le fruit de l'audition de plus de trente experts et de trois cents réponses de collectivités territoriales à un questionnaire soumis par les sénateurs Ronan Dantec (EELV) et Michel Delebarre (PS).

    En trente propositions, il détaille le triple rôle que peuvent incarner les collectivités locales lors des négociations climatiques internationales, selon une logique de renforcement et de « rééquilibrage entre top-down (du haut vers le bas, engagements des États se déclinant sur les acteurs nationaux) et bottom-up (du bas vers le haut, définition des objectifs fondée sur les dynamiques concrètes des acteurs) ». « A ma connaissance, c'est la première fois qu'à deux ans d'une conférence des parties à la convention climat, un État prend l'initiative de demander une mission parlementaire sur le rôle des collectivités », explique à AEF le sénateur Ronan Dantec, par ailleurs porte-parole du réseau mondial de collectivités CGLU (Cités et gouvernements locaux unis), soulignant qu'une négociation sur le climat est aussi une dynamique entre acteurs non étatiques.

    SOUTENIR L'ACTION DES COLLECTIVITÉS PAR LE FINANCEMENT

    « L'action des territoires est, à l'échelle mondiale, la plus grosse capacité de réduction des gaz à effet de serre », poursuit Ronan Dantec. Selon le rapport, les fonds européens sont une opportunité de financement pour les collectivités. Le texte propose d'engager « rapidement » une réflexion sur la synergie entre les fonds européens et les SRCAE, ainsi que sur la mobilisation du Feder (Fonds européen de développement régional). Une mutualisation au niveau européen des expériences de projets « climat » et des échanges internationaux est également encouragée. Ce soutien passe aussi par un engagement en faveur de la remontée du prix de la tonne CO2 sur le marché du carbone, en réaffirmant les objectifs pour 2030 de réduction des émissions de GES.

    « Dans le cadre des négociations climat, on propose de faciliter l'accès aux collectivités des mécanismes internationaux MOC et MDP et adopter une position ouverte sur les comptabilités entre les marchés carbone domestiques, comme ceux du Québec, de la Californie ou en Chine », explique Ronan Dantec. Les deux mécanismes MOC et MDP ont été créés par les accords de Marrakech de 2001. Ils constituent, pour un pays du nord, à investir dans un projet de réduction d'émissions dans un pays du sud (MDP) ou dans un autre pays du nord (MOC) pour obtenir en échange des crédits d'émissions. Pour les villes et territoires des pays en développement, les deux sénateurs proposent de défendre des mécanismes d'accès direct aux mécanismes de financement du Fonds vert et du Fonds d'adaptation. Le rapport souligne également la possibilité d'affecter des financements assis sur le produit de la taxe ou de la redevance « déchet », à hauteur de 1 % aux collectivités.

    LES COLLECTIVITÉS, ACTEURS DES NÉGOCIATIONS CLIMAT

    Ronan Dantec et Michel Delebarre plaident en outre pour une convergence des agendas climat-développement : « Il n'y aura pas d'accord à Paris si il n'y a pas d'accord pour les OMD post-2015 », assure le sénateur de Loire-Atlantique. « Les propositions des collectivités territoriales peuvent être soutenues par le biais d'un calendrier distinct de celui des négociations internationales, à l'initiative de la France », souligne le rapport. La première étape pour les mois prochains sera le Sommet mondial des villes et territoires, le 28 septembre à Nantes, où sera présentée la feuille de route des réseaux internationaux des collectivités jusqu'à Paris 2015. Les collectivités territoriales seront également présentes à la 19e conférence des parties à la Ccnucc, qui se tiendra à Varsovie au mois de novembre. D'autres événements sont prévus, courant 2014, notamment en marge de l'Assemblée générale des Nations unies à New-York sous l'égide de Ban Ki-moon et du Sommet mondial des régions. « Ce calendrier peut faire pression sur les États, et permet de faire des propositions pour mieux intégrer les collectivités aux négociations et dépasser des blocages entre États », estime Ronan Dantec.

    La création d'un groupe des États « amis des collectivités » aux négociations climat de 2015 est également soutenue. Il pourrait réunir une partie du groupe Afrique, notamment le Sénégal, le Mexique, la Corée, la Suisse et la France. Enfin selon le rapport, les collectivités peuvent incarner le rôle de « facteur », en faisant véhiculer des messages, en s'appuyant sur le réseau de la francophonie et des coopérations décentralisées. A cet effet, le rapport propose la création d'un pavillon des collectivités territoriales mondiales sur le site du Bourget, qui accueillera la COP 21. « Nous ne sommes plus dans un cycle de reconnaissance des collectivités territoriales », appuie Ronan Dantec. « Nous sommes dans une logique de dynamique d'acteurs clés et nous pouvons nous imaginer comme un acteur au service d'un accord ambitieux. »

    Soulignant le « climatofatalisme » de la société française, le rapport milite enfin pour une mobilisation de la société civile et des élus locaux, dans le but de montrer que les collectivités peuvent réduire les émissions de GES tout en créant des bénéfices. Cette mobilisation pourrait notamment passer par une formation, mise en place par l'Ademe, des élus sur les enjeux climat et la conduite des politiques climatiques territoriales.

     

  • 21 décembre 2016. Dotation climat pour les collectivités territoriales : Le gouvernement refuse de mettre en oeuvre la mesure la plus efficace pour lutter contre le changement climatique.

    Communiqué de presse, 21 décembre 2016

    Dotation climat pour les collectivités territoriales : Le gouvernement refuse de mettre en oeuvre la mesure la plus efficace pour lutter contre le changement climatique.

    A la demande Bercy, qui s’est toujours opposé à cette mesure, la rapporteure générale du budget a obtenu en nouvelle lecture du projet de loi de finances rectificative cette nuit à l’Assemblée nationale, la suppression de l’article créant une dotation additionnelle climat pour les intercommunalités et les régions après adoption de leurs plans et schémas climat.

    Cette mesure avait pourtant été adoptée vendredi dernier au Sénat par une très large majorité. Cette proposition, travaillée de manière approfondie et collective par les réseaux de collectivités locales, avait été soutenue par des sénateurs de toutes les sensibilités. Elle complétait les lois NOTRe et LTECV qui ont rendu obligatoires l’élaboration de plans climat air énergie territoriaux intercommunaux et de schémas régionaux d’aménagement du territoire prescriptifs (incluant les schémas régionaux climat air énergie), sans donner aux collectivités concernées les moyens de les réaliser, dans un contexte de baisse des dotations.

    Malgré la mobilisation des réseaux de collectivités territoriales qui ont - c’est assez rare pour être souligné – publié un communiqué commun hier après-midi, la rapporteure a maintenu sa proposition de rejet avec un argumentaire très discutable.

    Ronan Dantec tient à manifester sa profonde déception, cette mesure étant sans nul doute la plus efficace pour réduire les émissions de gaz à effet de serre en France, tant une approche cohérente des politiques à l’échelle territoriale (mobilité, habitat, développement des énergies renouvelables, planification...) sont nécessaires à une lutte résolue contre le dérèglement climatique et à la mobilisation des acteurs locaux et régionaux.

    Ronan Dantec rappelle que cette mesure, avec une mise en place par définition progressive, était très largement financée, puisque la contribution climat énergie (CCE) va augmenter de 4,5 milliards entre 2017 et 2020, cette dotation ne pouvant quant à elle dépasser les 900 millions en 2020. D’une certaine manière, Bercy est prêt à gagner de l’argent avec le climat, en engrangeant les recettes de la CCE et du système d’échanges de quotas carbone, mais pas à en redistribuer une part vers les acteurs territoriaux pourtant chargés par la loi de lutter contre le changement climatique.

    A l’heure où les émissions de gaz à effet de serre repartent à la hausse en France, le refus du gouvernement de confirmer la mesure votée par le Sénat montre les incohérences de la politique climatique française, entre succès diplomatique et incapacité à hiérarchiser les actions les plus efficaces pour réduire les émissions, et surtout le refus d’en faire une priorité budgétaire.

  • 22 février 2017. Examen en séance publique de la proposition de loi sur le droit à l'eau

    Ronan Dantec était rapporteur de la proposition de loi sur le droit à l'eau potable et à l'assainissement. Adoptée en commission, ce texte a été examiné le 22 février en séance publique. L'examen du texte n'a pu être mené à son terme faute de temps suffisant à l'ordre du jour. Nous avons assisté à un refus de la droite d'agir en faveur du droit à l'eau. 

    Ci-dessous l'intervention de Ronan Dantec en tant que rapporteur devant le Sénat, le communiqué de presse de réaction du groupe écologiste et la dépêche AFP faisant état de ce débat.

    Pour aller plus loin : en cliquant sur les liens : le rapport de Ronan Dantec et le dossier législatif  sur la proposition de loi visant à la mise en oeuvre effective du droit à l'eau potable et à l'assainissement.

     

    Intervention Ronan Dantec, rapporteur de la PPL, Discussion Générale (en vidéo ici)

    Monsieur le Président,

    Monsieur le Ministre,

    Mes chers collègues,

    L’accès à l’eau potable et à l’assainissement est un élément vital, indissociable de la dignité humaine.

    Je voudrais tout d’abord rappeler que vivre dans une société où l’accès à l’eau n’est pas permis au plus grand nombre est une grande difficulté. Il s’agit toujours d’un enjeu majeur de développement pour les pays dont une partie de la population est privée d’un accès à une eau salubre et à des installations sanitaires. Il suffit de rappeler ce chiffre alarmant : près de 700 000 enfants de moins de cinq ans meurent chaque année du fait de maladies liées à la consommation d’une eau contaminée.

    En France, justement, le droit à l’eau potable et à l’assainissement est une réalité pour la grande majorité de la population, et c’est une chance. 99 % des personnes sont aujourd’hui raccordées à un réseau de distribution d’eau.

    Mais certaines catégories de population n’ont toujours pas d’accès à l’eau potable et à l’assainissement dans des conditions satisfaisantes :

    -             il s’agit, d’une part, des personnes qui n’ont pas d’accès physique à l’eau, notamment les personnes sans‑abris ;

    -             il s’agit, d’autre part, de personnes en difficulté qui ont du mal à régler leurs factures d’eau et font face à des impayés voire des coupures d’eau.

    L’objet de cette proposition de loi, longuement travaillée, cela a été dit par Monsieur le Ministre, est donc de remédier à ces deux situations.

    J’ai entendu, en commission, plusieurs de nos collègues exprimer des craintes quant à son contenu, notamment s’agissant des dispositions qui ont trait aux collectivités territoriales.

    Ces craintes, je le dis fortement, sont totalement infondées si l’on regarde en détail les mesures que contient ce texte, au-delà de tout fantasmes et postures.

    Que prévoit-il en effet ?

    Premièrement, il inscrit dans la loi la reconnaissance d’un droit à l’eau potable et à l’assainissement. J’insiste sur le fait qu’il ne s’agit pas de créer ici un droit opposable, puisque la proposition de loi ne définit pas de voie de recours juridictionnel pour contraindre la puissance publique à agir. Mais il s’agit clairement d’affirmer ce droit.

    Il s’agit donc simplement d’inscrire dans l’ordre juridique interne un droit qui a été reconnu au niveau international, notamment par la résolution de l’Assemblée générale des Nations Unies du 28 juillet 2010 dont l’adoption a été soutenue par la France. Je suis d’ailleurs un peu surpris que certains amendements remettent en cause cet engagement pris sous la présidence de Nicolas Sarkozy. Le respect des engagements dans la durée des engagements internationaux de la France devant normalement être assez consensuels entre nous.

    Deuxièmement, ce texte prévoit que les collectivités compétentes en matière d’eau et d’assainissement installent et entretiennent des équipements de distribution gratuite d’eau potable. Il prévoit également la mise à disposition gratuite de toilettes publiques dans les collectivités de plus de 3 500 habitants et de douches publiques dans les collectivités de plus de 15 000 habitants, afin notamment que les personnes sans‑abris puissent satisfaire leurs besoins élémentaires d’alimentation et d’hygiène.

    Cette mesure est bien loin d’être aussi contraignante qu’il n’y paraît ou qu’on le dit.Le texte indique clairement que, pour se conformer à ces obligations, les collectivités pourront utiliser des équipements sanitaires existants dans des bâtiments publics, comme par exemple des centres sportifs ou des centres d’accueil, ou dans des bâtiments appartenant à des associations qu’elles subventionnent.

    Pouvez‑vous me citer une commune en France qui ne dispose pas aujourd’hui d’un point d’eau pouvant être mis à disposition des personnes démunies ? Ça n’existe pas ! Je crois même que la bonne gestion de l’espace public, et je parle avec mon expérience d’élu local, amène de plus en plus de communes aujourd’hui à reconstruire des points d’eau et des sanitaires, pour améliorer justement le vivre ensemble sur l’espace public.

    Cette mesure n’occasionnera donc strictement aucune dépense de construction d’installations sanitaires nouvelles pour les collectivités. Et je le redis, ce n’est pas du droit opposable. En revanche, et cela a été très bien dit par Monsieur le Ministre, les collectivités qui le souhaitent pourront s’appuyer sur les dispositions de cette proposition pour développer leur offre. On pourrait donc dire que c’est ici une loi d’incitation.

    On n’évitera pas cet après-midi, je le sais, un discours convenu et systématique sur l’inflation des normes, vous allez l’entendre. J’alerte simplement ceux qui vont le dire, qu’il n’y a rien dans la loi qui tient de la norme. Donc, je ne sais pas comment cela a pu être vu dans ce texte. En fait, le débat légitime qu’on aurait pu avoir cet après-midi aurait été justement de savoir s’il ne fallait pas aller plus loin et créer un droit opposable. Ce n’est pas le cas de ce texte, mais c’était un débat légitime et cela aurait pu être le débat entre nous cet après-midi.

    Le cœur de cette proposition de loi, c’est la création d’une aide préventive pour l’accès à l’eau. Là effectivement, la loi avance fortement. Aide préventive versée sous condition de ressources aux personnes qui ont des difficultés à régler leurs factures d’eau. Cette aide serait attribuée aux personnes dont les revenus sont compris entre le montant du RSA « socle » et le plafond de ressources de la CMU‑C, en intégrant les écarts de prix de l’eau selon les territoires, c’est une donnée importante également. J’insiste aussi sur un autre point qui est que cette somme sera uniquement dédiée au paiement des factures d’eau et n’ira pas dans le budget global du ménage.

    Il s’agit ainsi de créer un « chèque eau », sur le modèle du « chèque énergie », actuellement en cours d’expérimentation, et qui sera généralisé au 1er janvier 2018. Donc, on ne créé évidemment pas « d’usine à gaz » puisqu’on utilisera le dispositif qu’on est en train de mettre en place pour le « chèque énergie ».

    Une autre objection entendue : pourquoi créer une telle aide alors que les centres communaux d’action sociale (CCAS) et les fonds de solidarité pour le logement (FSL), gérés par les départements, accordent déjà des aides aux ménages en difficulté pour régler leurs factures d’eau ?

    Justement, il s’agit de sortir d’un système où on aide, au cas par cas, les personnes à faire face à leurs impayés d’eau, comme le font actuellement les CCAS et les FSL, et de verser une aide en amont afin justement d’éviter que les personnes ne se retrouvent dans l’impossibilité de payer leurs factures. Il est donc question de mettre en place une aide « préventive » lorsque le système actuel n’est que « curatif ». Et c’est le sens de notre société de faire en sorte que ce soit bien l’État qui, sur les besoins essentiels, trouve les dispositifs et les assume.

    La création d’une telle aide préventive permettra de réduire le nombre d’impayés d’eau et par conséquent le nombre de dossiers gérés par les CCAS et les FSL. Nous sommes extrêmement nombreux ici à nous alarmer de l’incapacité aujourd’hui des départements à faire face à la totalité de leurs compétences d’action sociale. Pour une fois, l’État est prêt à reprendre cette responsabilité. Nous devrions donc logiquement être nombreux, pour ne pas dire tous, enthousiastes à la reprise par l’État de cette responsabilité et charge financière. C’est autant d’argent que les départements n’auraient pas demain à dépenser. Il s’agit surtout d’une mesure de simplification, qui fera faire des économies peut-être plus importantes en gestion de dossier pour des petites sommes, que sur les 60 millions d’euros, qui est la somme généralement considérée comme étant le coût du traitement social de l’eau. C’est donc une mesure qui permet des économies fortes pour les collectivités territoriales. Je suis extrêmement surpris qu’il n’y ait pas consensus entre nous là-dessus, alors que nous sommes très nombreux à considérer que l’État fait porter la charge d’une partie des politiques publiques aux collectivités territoriales.

    Cette mesure est également bénéfique pour les entreprises de distribution d’eau, et j’ai échangé avec elles, qui seront moins confrontées aux impayés de leurs clients et aux problèmes que cela pose en termes de récupération des sommes dues et de contentieux en cas de coupure d’eau.

    J’en viens, pour finir, à la question du financement de cette aide. Le Conseil général de l’environnement et du développement durable (CGEDD) a estimé, je l’ai dit, le coût d’une telle aide entre 50 et 60 millions d’euros, à comparer avec le « chèque énergie » qui est lui de l’ordre de 600 millions d’euros.

    Dans sa version initiale, la proposition de loi prévoyait la création d’une taxe additionnelle à la taxe existante sur l’eau en bouteille de 0,5 centime d’euro par litre, cela faisait globalement 1 euro par an et par consommateur d’eau en bouteille, ce n’était pas une somme considérable. Cette surtaxe a été supprimée par l’Assemblée Nationale, à l’initiative du Gouvernement et de plusieurs députés.

    Désormais, il est prévu que cette aide soit financée par la taxe déjà existante sur l’eau embouteillée, sans qu’elle soit augmentée, qui est pour cela affectée au Fonds national d’aide au logement (FNAL). Il n’y a donc pas non plus de création de taxe supplémentaire. Je précise également que les fabricants d’eau en bouteille, avec lesquels j’ai aussi eu l’occasion d’échanger, ne s’opposent pas à cette mouture du texte, c’est le compromis trouvé à l’Assemblée Nationale.

    Quatrièmement, et pour terminer, la proposition de loi prévoit de mobiliser les collectivités sur le suivi de la mise en œuvre du droit à l’eau potable et à l’assainissement, par l’organisation d’un débat sur les actions prévues ou menées en la matière dans les trois ans suivant les élections municipales.

    Vous le voyez, mes chers collègues, cette proposition de loi répond à l’enjeu majeur de l’accès à l’eau en mettant en place un dispositif simple, peu coûteux, d’aide sociale et de simplification finalement.

    Cela fait des années que la question du droit à l’eau et de la création d’une aide préventive est débattue.

    Ce texte s’inscrit dans le cadre des nombreux travaux qui ont été conduits sur cette question, par des juristes, des associations, ou encore par le Conseil national de l’eau et le Conseil d’État. Il est désormais temps d’aboutir et de faire du droit à l’eau potable et à l’assainissement une réalité partagée par tous.

    Telle est l’ambition de cette proposition de loi. Elle a été signée et votée par des députés de quatre groupes politiques différents, pas seulement de gauche, à l’Assemblée Nationale. J'espère donc que, cet après-midi, le Sénat, dans un même esprit constructif et transpartisan, votera en faveur de ce texte. Et je remercie dores et déjà le Gouvernement d’avoir retiré ses amendements, parce que nous avons bien compris que nous sommes en fin de session et que c’est donc un vote conforme que nous recherchons.

    Je vous remercie.

     

     

    Communiqué de presse du Groupe Écologiste du Sénat,22/02/2017

    La droite sénatoriale refuse d’agir en faveur du droit à l’eau


    Le groupe écologiste du Sénat regrette le travail de sape de la majorité sénatoriale de droite supprimant méthodiquement les articles de la proposition de loi sur la mise en œuvre du droit à l’eau et à l’assainissement.

    Pourtant, cette loi aurait pu bénéficier d’un consensus transpartisan qui avait été trouvé à l’Assemblée Nationale. Malheureusement, la volonté de faire passer les calculs politiques de court terme avant un enjeu social majeur, a guidé le choix de la majorité au Sénat, car comme l’a souligné un des orateurs du groupe Les Républicains : « en pleine campagne, ça gratifierait leurs auteurs ».

    A Ronan Dantec, sénateur écologiste de Loire-Atlantique et rapporteur du texte, d’en conclure : « Nous avons assisté à un refus de la droite de répondre à cet enjeu social et sanitaire majeur qu’est le droit à l’eau. La stratégie fondamentale défendue par la majorité de droite a consisté à exonérer les collectivités qui ne prennent pas leurs responsabilités en la matière, et surtout de continuer à faire assumer cette charge par des départements financièrement exsangues »

    Bien que Jean Desessard, sénateur écologiste de Paris, Président du groupe écologiste, en avait appelé « au bon sens de toutes les couleurs politiques pour adopter ce texte conforme et ainsi poursuivre cet esprit constructif au Sénat », force est de constater qu’il s’agit encore ici d’une occasion manquée par la majorité sénatoriale de faire preuve de cohérence. La remise en cause, à travers la suppression de l’article 1 par la droite sénatoriale des engagements internationaux pris par la France dans le cadre de la résolution de l’Assemblée générale des Nations Unies du 28 juillet 2010 (sous le quinquennat de Nicolas Sarkozy), afin de faire de l’accès à l’eau un droit universel, le démontre très clairement.

    La discussion sur ce texte n’a pas pu aller à son terme. Même si ce texte est sorti très abimé de ce débat (5 articles supprimés) il pourra être réétudié dans une prochaine niche après les élections… et donc dans un contexte politique très différent.

     

    Dépêche AFP du 22/02/2017

     

    Sénat: la création d'un droit à l'eau reportée aux calendes grecques

    Sénat | environnement | eau | social

    Paris, FRANCE |AFP |22/02/2017 20:09 UTC+1

     
     

    La création d'un droit à l'eau a été reportée aux calendes grecques, le Sénat n'ayant pas eu le temps mercredi d’achever l'examen une proposition de loi en ce sens vivement critiquée par sa majorité de droite.

    La proposition de loi pourra être à nouveau inscrite à l'agenda du Sénat pour qu'il achève son examen. Toutefois aucune date ne peut être envisagée avant fin juin, le Sénat interrompant ses travaux jeudi en séance plénière en raison des élections.

    Ce texte transpartisan déjà adopté à l'Assemblée et soutenu par le gouvernement était examiné dans le cadre d'une niche écologiste. Si le Sénat l'avait voté dans les mêmes termes, son adoption aurait alors été définitive.

    Mais le groupe Les Républicains a déposé des amendements de suppression sur chaque article, adoptés les uns après les autres, reprochant notamment les nouvelles contraintes qu'il imposerait aux collectivités locales. Le temps accordé à la niche écologiste ayant été écoulé, le président de séance Jean-Pierre Caffet (PS) a annoncé la suspension du débat.

    "Le texte n'est pas mort, on reviendra à la charge", a assuré à l'issue de la séance le rapporteur Ronan Dantec (Écologiste) en attribuant à la période électorale le refus de la droite sénatoriale.

    De son côté, Philippe Madrelle (PS) a déploré "l’opposition systématique de la majorité sénatoriale qui a vidé de sa substance la proposition de loi".

    Selon M. Dantec, alors que près de 99% des personnes en France sont aujourd’hui raccordées à un réseau de distribution d’eau, il reste des catégories de population qui n’ont pas accès à l’eau potable et à l’assainissement, comme les sans-abris et les personnes en difficulté qui ont du mal à régler leurs factures.

    L’objet de la proposition de loi est d’agir sur ces deux fronts, à travers deux mesures phares: la mise à disposition gratuite d'équipements de distribution d’eau et d’assainissement pour les personnes qui en ont besoin et la création d’une aide préventive pour aider les personnes à faibles ressources à s'acquitter de leurs factures.

    Le texte, issu de travaux menés avec la Fondation France Libertés et plusieurs associations, avait été cosigné par des députés de quatre groupes politiques différents à l’Assemblée nationale.

    jlp/gd/mm

  • 30 septembre 2013. Dépêche AEF développement durable sur l'adoption de la déclaration pour la COP 21 de Paris en 2015

    Climat : les réseaux mondiaux de collectivités territoriales adoptent une déclaration pour la COP 21 de Paris en 2015

    20130930 - Dbat GIEC

    Présentation de la déclaration mondiale des réseaux de collectivités locales pour les négociations climat de Paris 2015, adoptée le 28 septembre à Nantes, lors de la conférence organisée le 30 septembre au ministère des Affaires étrangères autour du rapport du GIEC

    Les réseaux mondiaux des collectivités territoriales ont adopté, samedi 28 septembre 2013, une déclaration commune en vue de la 21e conférence des parties à la Ccnucc, qui se tiendra à Paris en 2015. Cette déclaration, adoptée à l'occasion du sommet mondial des villes et territoires sur le climat à Nantes, « affirme le rôle fondamental des collectivités territoriales pour atteindre les objectifs de réduction des gaz à effet de serre à l'horizon 2050, soulignant l'importance de la prise en compte par les États de ce rôle des collectivités territoriales », déclare Ronan Dantec, sénateur EELV de Loire-Atlantique et porte-parole de CGLU dans les négociations climatiques.

    La déclaration, adoptée par les réseaux mondiaux des collectivités territoriales le 28 septembre, « marque l'engagement unanime des élus territoriaux des cinq continents », poursuit Ronan Dantec. Les maires et dirigeants territoriaux s'y engagent à coopérer avec les gouvernements nationaux, les organisations supranationales, les organismes intergouvernementaux, le secteur privé, les institutions financières et la société civile « pour créer, au niveau mondial, un mouvement fort et efficace, capable de soutenir et d'initier une transformation rapide vers un développement global à faibles émissions de gaz à effet de serre et basé sur des énergies renouvelables. »

    Les collectivités soulignent dans cette déclaration la « dégradation des conditions environnementales mondiales », rappellent que le seuil de 400 ppm de CO2 dans l'air a été franchi cet été, et insistent sur l'importance des négociations en cours sur le changement climatique et par conséquent sur le « progrès à réaliser entre la conférence sur le climat des Nations unies de Varsovie 2013 et la conférence sur le climat de Paris en 2015 ».

    « PARTIES PRENANTES GOUVERNEMENTALES » POUR PARIS 2015

    Les réseaux mondiaux des collectivités incitent également les gouvernements nationaux « à s'engager pour mettre en oeuvre dès à présent toutes les actions nécessaires permettant d'éviter une aggravation du réchauffement climatique ; à approuver un régime climatique à Paris en 2015 qui soit fondé sur et poursuivra cet objectif ; à mobiliser des ressources appropriées pour la mise en oeuvre d'actions d'atténuation et d'adaptation ; à encourager les parties, tout particulièrement l'Union européenne, à adopter des objectifs ambitieux et contraignants au sein de leurs politiques climatiques et énergétiques, démontrant ainsi leur rôle de leader. »

    Les maires du réseau s'engagent à participer aux négociations multilatérales sur le changement climatique en tant que « parties prenantes gouvernementales » avec les nations. Dans la déclaration commune, ils saluent le groupe « Friends of Cities » (Amis des villes) au sein de la Ccnucc et militent pour des dialogues de haut niveau réguliers entre les maires et les ministres à partir de la COP 19, à Varsovie. Ils invitent en outre « toutes les parties à la Ccnucc à approuver le lancement d'un processus pour élaborer, s'accorder et d'adopter, au plus tard à la COP 21 à Paris, un plan d'action impliquant les gouvernements locaux et des territoires dans les efforts d'atténuation et d'adaptation au changement climatique. »

    ACCÈS AUX FONDS DE FINANCEMENT

    Pour être actrices de la lutte contre le changement climatique de manière efficace, les collectivités s'engagent à mobiliser dans leurs budgets locaux les financements pour mettre en place des actions à faible intensité de carbone et de mesures d'adaptation. Elles incitent donc les gouvernements nationaux, les organisations supranationales et les organismes intergouvernementaux à s'assurer que les gouvernements locaux aient « les capacités et les ressources nécessaires pour une réalisation efficace de mesures locales d'atténuation du climat ».

    « Nous en appelons aux nations de développer des canaux de financement pour permettre un soutien direct à l'action climatique locale et au développement durable urbain, dans le cadre des mécanismes de financement globaux, tels que le mécanisme de développement propre, le Fonds vert pour le climat, le Fonds d'adaptation, le Fonds pour l'environnement mondial », peut-on encore lire sur la déclaration commune. « Nous incitons les gouvernements nationaux, en partenariat avec les secteurs financiers public et privé, à lancer et à mettre en oeuvre de nouveaux engagements financiers qui permettent une réduction progressive des subventions aux énergies fossiles, afin de permettre l'augmentation du financement de l'action climatique locale. »

    La déclaration a été adoptée samedi 28 septembre, à la cérémonie du clôture du sommet mondial des villes et territoires sur le climat à Nantes, où étaient présents l'ancien secrétaire exécutif de la Ccnucc Yvo de Boer, la présidente du Fonds pour l'environnement mondial Naoko Ishii, le secrétaire exécutif d'ONU Habitat Joan Klos, ainsi que les maires et élus de nombreuses villes : Séoul, Kaboul, Rio de Janeiro, Durban, etc.

     

     

     

     

     

     

     

     

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