Ronan Dantec se félicite de l’adoption cet après-midi au Sénat du Projet de loi relatif à la mise en œuvre du principe de participation du public défini à l'article 7 de la Charte de l'Environnement. En mettant en conformité le Code de l’environnement avec la jurisprudence récente du Conseil constitutionnel, l’adoption de ce projet de loi souligne toute la portée de la Charte de l'Environnement, intégrée à la Constitution en 2005.

Ronan-Senat-BDDans son intervention au nom du groupe écologiste, Ronan Dantec a appelé à aller plus loin en s’inspirant de ce qui se fait dans d’autres pays en matière d’innovation démocratique et de médiation sur les enjeux environnementaux. Il a rappelé que la participation du public était non pas un obstacle mais une condition nécessaire à la réussite des politiques environnementales, comme l’affirmait déjà la Déclaration finale du Sommet de la Terre à Rio en 1992.  Il a souligné que l’application de cette loi exigeait un Etat transparent et intègre, dénonçant la manière dont avait été conduite la concertation sur le projet d’aéroport à Notre-Dame-Des-Landes (voir la fin de l’intervention).

Plusieurs amendements du groupe écologiste ont été adoptés, celui porté par Hélène Lipietz sur l’accès aux informations environnementales détenues par les entreprises soumises à la procédure ICPE (Installations Classées pour la Protection de l’Environnement), et celui porté par Ronan Dantec sur le renforcement de la sécurité juridique des associations agréées de protection de l'environnement.

Vous trouverez le texte de l’intervention ci-dessous:

Mme la Ministre,
M. le Président,
Mme la Rapporteur, Chers collègues

« Toute personne a le droit, dans les conditions et les limites définies par la loi, d'accéder aux informations relatives à l'environnement détenues par les autorités publiques et de participer à l'élaboration des décisions publiques ayant une incidence sur l'environnement ».

En adoptant cette phrase, incluse dans la loi constitutionnelle de 2005, le Parlement avait clairement affirmé sa volonté d'inscrire la Constitution française dans le droit fil de la Convention d'Aarhus. Ratifiée par la France en juillet 2002, très exactement 10 ans après le Sommet de la Terre à Rio, cette Convention des Nations Unies s'appuyait sur le chapitre 10 de ce très beau texte que reste la Déclaration finale de Rio, je cite : « la meilleure façon de traiter les questions d'environnement est d'assurer la participation de tous les citoyens au niveau qui convient ».

Ainsi, notre discussion du jour ne doit pas se résumer au fait d'adopter, en procédure accélérée, une loi d'application

permettant de résoudre un certain nombre de contentieux juridiques et de censures du Conseil constitutionnel, mais bien d'affirmer notre volonté politique de répondre aux grands enjeux environnementaux et de considérer que, pour ce faire, il est absolument nécessaire d'y associer étroitement les citoyens.

Ce n'est pas totalement notre culture, autant le reconnaître. La tradition française a fait de l'Etat le garant unique de l'intérêt général, et nous avons construit un système, de lois et de grands corps d'Etat, qui est censé répondre à toutes les interrogations, car détenteur du savoir et du pouvoir.

C'est donc bien le savoir qu'il s'agit ici de partager, et donc probablement aussi un peu le pouvoir. Ce texte s'inscrit donc bien dans une forme d'évolution, pour ne pas dire révolution, culturelle. Ce n'est pas si simple, un certain nombre d'évènements récents le montrent d'ailleurs clairement, j'aurai l'occasion d'y revenir.

Ce texte allant dans le bon sens, le groupe écologiste le votera sans hésiter, en espérant qu'une majorité claire se dégage pour l'adopter. Je rappelle que, lors du vote de la Charte de l'Environnement, c'est la majorité de droite de l'époque, en 2005, qui avait porté ce texte, voulu par Jacques Chirac. Les écologistes avaient d'ailleurs soutenu par leur vote la Charte de l'Environnement. C'était un peu moins vrai pour les autres groupes de gauche, mais c'était une autre époque et je ne doute pas qu'aujourd'hui le consensus sera encore plus grand.

Le travail constructif en commission nous en a d'ailleurs montré le chemin, avec déjà plusieurs améliorations du texte, notamment sur le temps du débat public, beaucoup trop court et que nous avons donc un peu étendu, peut-être pas encore assez, mais nous verrons à l'usage. Cette séance peut encore nous donner l'occasion d'autres améliorations. Le groupe écologiste a ainsi proposé plusieurs amendements, comme sur l'extension de l'accès à l'information détenue par les entreprises soumises à ICPE.

Surtout, un point essentiel nous semble être la nécessité de doter l'ensemble du dispositif d'un organisme garant qui, en garantissant le suivi des procédures, apportera au citoyen l'assurance que sa mobilisation et ses avis seront pris en compte. C'est un point important, qui nous rapprochera des pays les plus en avance sur ces questions. Par exemple, le Québec a mis en place en 1978 un Bureau d'Audiences Publiques sur l'Environnement, organisme consultatif et indépendant chargé d'informer et de consulter la population. Ce BAPE organise des consultations, des débats, innove en s'appuyant sur les nouvelles technologies de l'information, mais met aussi en place des procédures de médiation. Car il ne s'agit pas juste de recueillir des avis, en laissant l'Etat, ou tout autre décideur, seul juge de leur utilisation. S'il y a bien une logique à cette Charte de l'Environnement, c'est de créer le processus qui permette des projets acceptés parce que partagés. Comme le disait la rapporteur de la commission des Lois à l'Assemblée nationale en 2004, Mme Kosciusko-Morizet en l'occurrence, « la participation ne doit pas avoir lieu à un moment où les choix ont été faits par l'autorité publique ». On ne peut mieux dire, demander un avis et ne pas en tenir compte, c'est s'exposer ensuite à bien des difficultés.
Imaginons par exemple, un grand projet, du genre aéroportuaire, pour lequel on commencerait un grand débat public sur le thème « la plateforme actuelle est saturée », débat qui se conclurait par le fait que finalement, non cette plateforme ne l'est pas et ne le sera pas, mais que malgré tout, les promoteurs poursuivraient leur projet mais avec de nouveaux arguments, qui n'étaient pourtant pas au cœur du débat public. Imaginons toujours une étude coût-bénéfice, pièce réglementaire adossée à l'enquête publique du même projet, quelques années après. Et imaginons que ce calcul des bénéfices soit fondé sur une valeur économique donnée à l'heure économisée, par les heureux bénéficiaires de ce nouvel équipement, à un prix jamais connu et jamais utilisé dans d'autres enquêtes de même nature, rendant ainsi très précieuse l'heure gagnée par n'importe quel touriste partant pour une semaine de vacances en Tunisie ou aux Baléares. On serait surpris tout en constatant qu'évidemment, sans cette réévaluation, le bilan de cette enquête coût-bénéfice serait défavorable au projet.

Imaginons enfin que nous soyons sur un territoire où les procédures de médiation font rimer l'acronyme du BAPE québécois avec Bulldozer, Arasement, Policiers et Expulsions, s'étonnerait-on dans cette situation que la participation du public se transforme à la fin en manifestations et occupations des lieux.. ?

Soyons donc clair : ce projet de loi doit s'inscrire dans une conception de notre société, où un Etat transparent joue le jeu de l'information, au risque de perdre le débat public quand ses arguments sont trop faibles. C'est cette prise de risque qui le rendra demain capable aussi de faire partager ses projets et de les rendre applicables quand ses convictions sont justes et clairement expliquées. S'il refuse de prendre ce risque, l'Etat se prépare à de nombreuses désillusions.

A travers le débat de ce jour, c'est donc bien la volonté de passer un cap qui doit guider notre réflexion, pour le bien de l'environnement bien sûr, mais aussi pour le renforcement et la modernisation de notre vie démocratique. C'est dans cet esprit que le groupe écologiste soutiendra ce texte.