Intervention de Ronan Dantec lors de l'examen du projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2012-827 du 28 juin 2012 relative au système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre (période 2013-2020)

Ronan-Senat-BDMme la Ministre,
M. le Président,
Mme la rapporteure,
Chers collègues,

Nous voici donc aujourd'hui face à un sujet très technique, qui passionne généralement peu les foules, mais qui n'en est pas moins extrêmement lourd d'enjeux pour la lutte contre le changement climatique. En lançant son système d'échanges de quotas d'émissions à la suite de la signature du protocole de Kyoto, l'Union Européenne a en effet créé le principal outil mondial de régulation des émissions de CO2. Son avenir est donc central. Les mécanismes européens ont été reconduits a minima pour la seconde période d'engagement du protocole de Kyoto, entérinée en décembre dernier, lors du sommet de Doha - nous y étions avec la Ministre - l'objectif étant plus de sauver le mécanisme que de lui donner une nouvelle ambition, qui ne pourrait venir que d'un réel succès de la négociation à Paris en 2015.

La directive de 2009, que transpose l'ordonnance qu'il s'agit de ratifier aujourd'hui, va dans le sens d'un approfondissement du système européen d'échange de quotas. Le groupe écologiste ne peut donc que soutenir cette ratification, qui prévoit son extension à de nouveaux secteurs industriels et à de nouveaux gaz à effet de serre.

Malheureusement, et cela a été dit avant moi, le système européen est en crise et ne peut plus jouer son rôle incitatif.

Avec une moyenne de 5 euros la tonne –et même un record historique à 2,81 euros au 24 janvier dernier-, il ne peut y avoir de signal-prix incitatif pour le financement des technologies vertes. Dans l'urgence, les écologistes soutiennent la proposition de la commissaire à l'Action climatique, Connie Hedegaard, de geler la mise aux enchères de 900 millions de quotas de CO2 sur la période 2013-2015, proposition qui a aujourd'hui le soutien de la commission Environnement du Parlement européen, et de certains Etats membres dont la France.

Mais cette mesure d'urgence n'a de sens que si elle est accompagnée d'une réforme en profondeur du système européen d'échange des quotas. La commissaire européenne avait d'ailleurs lancé sur ce point une consultation publique, dont les résultats ont été révélés il y a quelques jours. Parmi les six options envisagées, les écologistes défendent d'abord le relèvement de l'objectif de réduction d'émissions de 20 à 30% pour 2020 – et l'engagement sur des objectifs hauts pour 2030 et au-delà. François Hollande a annoncé des objectifs de long terme ambitieux sur le plan national lors de la Conférence environnementale, avec un objectif de -40% de gaz à effet de serre en 2030, qui doit d'ailleurs aussi nous servir de base pour le débat national sur la transition énergétique. Cet objectif apparaît ce jour – c'est l'actualité - dans un papier d'orientation et de « test », un « draft text » que vient de publier la Commission européenne. Nous ne doutons donc pas que la France pèsera de tout son poids dans les discussions avec ses partenaires européens, pour confirmer cet objectif 2030 qui amènerait une nouvelle visibilité pour les acteurs publics et privés.

Les écologistes appellent également au retrait pur et simple d'au moins 1,4 milliards de quotas excédentaires, qui noient aujourd'hui le marché, et à la modification du plafond linéaire de réduction annuelle des émissions, en le faisant passer de 1,74% actuellement – qui correspond à l'objectif de réduction de 20% d'ici 2020 - à 2,5% au minimum. Selon une étude réalisée en juillet dernier par plusieurs associations, dont le Réseau Action Climat, un retrait des quotas sur le long terme, conjugué à un passage du taux de réduction annuelle à 2,6 %, permettrait d'augmenter le prix de la tonne à 13 euros dès 2013, et à 17 euros, d'ici 2020. Il ne s'agit là que d'estimations mais on voit bien qu'une conjugaison de ces mesures peut faire gagner en efficacité.

Il nous faut un prix du carbone élevé pour inciter à la réduction des émissions et pour stimuler les investissements dans les technologies vertes. Renoncer à ces réformes durables reviendra à condamner le système européen, et derrière l'abandon du levier majeur de la politique climatique de l'Union européenne, celui de toute possibilité d'outil de régulation mondiale. Sur ce point, je voulais souligner aussi que nous devons arrêter de « saucissonner » les débats et les négociations. Cet après-midi, nous parlions de l'ouverture d'une négociation commerciale entre les Etats-Unis et l'Union Européenne, et je ne suis pas sûr que les négociateurs européens aient en vue le calendrier climat jusqu'en 2015. Lier les négociations, c'est bien ce que nous attendons de l'Europe, sinon nous n'arriverons à rien : une négociation climat qui ne parlerait que de CO2 est vouée à l'échec. C'est d'une négociation de régulation globale dont nous avons besoin aujourd'hui. C'est tout l'enjeu de 2015.

J'entends bien les voix qui s'élèvent pour douter de la capacité du système actuel « Cape and trade » - plafond et marché – à fonctionner, du fait des grandes difficultés de contrôle technique du marché. Un certain nombre de scandales et le prix de la tonne CO2 plaident en ce sens. L'avancée d'une proposition alternative, autour d'une taxe CO2 européenne spécifique est légitime, et nous sommes attentifs à cette proposition. Mais ne nous voilons pas la face non plus sur les difficultés pour obtenir un accord des 27 sur une taxe carbone commune européenne. Face à cette difficulté et de peur de lâcher la proie pour l'ombre, de grandes ONG environnementales défendent l'amélioration du système actuel. Ne perdons pas non plus de vue la possibilité pouvant exister à moyen terme d'une compatibilité entre différents marchés régionaux, européens, chinois, voire américains, car tout cela n'a de sens à terme que si nous nous plaçons dans une perspective mondiale de régulation des principales économies.

Ce qui dysfonctionne dans le système européen aujourd'hui c'est d'abord la partie « plafond », la partie régulation : trop de tonnes de permis d'émissions, trop d'exonérations. Si nous changeons la hauteur du plafond, le prix de la tonne de CO2 peut remonter rapidement, abonder les budgets des Etats et pour ce qui nous concerne en France, les recettes de l'ANAH et financer aussi des actions MDP (mécanisme de développement propre) vers les pays du Sud, qui sont un élément important du système, une solidarité nécessaire même s'il s'agit d'être vigilant sur les risques de fuite de carbone. Pour avoir négocié au nom des réseaux mondiaux de collectivités locales à Cancun en 2010, un programme MDP pour les villes du sud, je peux aujourd'hui témoigner de leur attente et de leur grande déception face à l'écroulement des prix.

La troisième phase du marché européen doit donc nous permettre de dégager de nouvelles recettes, et nous donner une marge de manœuvre aux Etats pour investir dans la transition énergétique. La directive prévoit que la moitié au moins de ces recettes soit consacrée à des actions en faveur de la réduction des émissions. En créant des flux financiers au service de la transition énergétique européenne, cette mise aux enchères doit donc être vue comme une opportunité au service de l'économie européenne, et non comme une contrainte supplémentaire, même si la question d'une taxe d'ajustement aux frontières reste posée si nous n'avons pas demain d'autres mécanismes de taxation dans les autres grandes mondiales. Nous sommes là dans les questions clef de la négociation de Paris 2015.

Nous savons que la situation est très grave, que toutes les prévisions météorologiques pour le XXIème siècle sont de plus en plus alarmantes, car ce qui est mesuré aujourd'hui dépasse toutes les prévisions. Et si polémique scientifique il peut y avoir, ce n'est pas autour du climato-scepticisme, mais bien d'une sous-estimation de la vitesse du changement climatique. Parfois, me semble-t-il, le pragmatisme confine à l'inconscience.

Il est tard mais il n'est jamais trop tard. Il faut donc remonter au plus vite le prix de la tonne CO2 comme signal tant interne qu'externe, pour dire, 3 ans avant la conférence climat de Paris, que nous sommes porteurs d'une ambition forte, que la France est mobilisée, prête pour ce rendez-vous majeur qui peut, au-delà de la question climatique, fermer la page de 25 ans de mondialisation ultralibérale, qui nous ont conduit dans l'impasse. Derrière les positions que nous allons défendre dans les prochaines négociations européennes, c'est donc bien notre vision de la régulation économique et environnementale du XXIème siècle que nous allons dessiner. Voilà où est le rêve et la communauté de destins.