Intervention de Ronan Dantec sur le projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'UE en matière de développement durable.

Mme. la Ministre,
M. le Président,
Mme et M. les Rapporteurs,
Chers collègues,

En introduction, Mme la Ministre, même si nous partageons votre souci de transposer les textes européens dans les temps, et il est vrai que La France paie des millions d'euros de pénalités pour ses retards de transposition, notamment de directives en matière environnementale. Je voulais souligner en introduction que l'examen de textes comme celui-ci, très techniques et dans des délais si serrés, est quand même très frustrant pour les législateurs que nous sommes.

Je présenterai quelques points éclairant plusieurs amendements déposés ce soir par le groupe écologiste.

D'abord, il nous a semblé très important de saisir l'opportunité de la transposition de la directive Seveso 3 pour proposer des mesures allant dans le sens d'un renforcement des dispositifs d'information du public et de la prévention des risques. Je proposerai ainsi de renforcer le principe de réduction des risques à la source dans les PPRT, trop peu présent dans nos textes qui s'attachent davantage aux mesures d'atténuation des effets des accidents. Cette logique préventive permettrait pourtant de faire des économies : en diminuant les risques à la source, on diminue mécaniquement les coûts liés à la prise en compte des risques.

Concernant ce point, j'ai essayé de répondre dans cette discussion à des problèmes que nous connaissons sur le terrain, notamment en Loire-Atlantique, département très concerné par les PPRT. Aujourd'hui, en plus de vivre dans une zone de risques, les propriétaires, souvent de condition modeste, se trouvent obligés de procéder à un certain nombre de travaux. Un accord a été trouvé entre les communes et les exploitants sur une prise en charge à hauteur de 50% de ces travaux, divisée en deux parts égales. Avec le crédit d'impôts à 40%, restent 10% à charge des propriétaires. D'expérience, nous nous apercevons que beaucoup de petits propriétaires ont de grandes difficultés à prendre en charge ces travaux. D'où notre proposition de monter de 50 à 60% le financement des travaux obligatoires dans le cadre des PPRT par les collectivités territoriales et les exploitants. Frappé en plein vol par l'impitoyable article 40, cet amendement ne sera pas discuté aujourd'hui. Je souhaite néanmoins Mme la Ministre, que nous trouvions un nouveau dispositif pour répondre à cette situation.

Concernant les dispositions portant sur la police administrative et la police judiciaire du code de l'environnement, nous nous félicitons de l'adoption, par la commission du Développement durable, de notre amendement sur le champ de compétences des agents commissionnés et assermentés des réserves naturelles, qui se justifiait par la présence de plusieurs imprécisions dans l'ordonnance. Ces modifications représentent une avancée réelle pour les réserves naturelles et pour les défenseurs de la biodiversité de notre pays. Je tiens d'ailleurs à remercier Mme la rapporteure, Odette Herviaux, pour son soutien sur ce point. Je proposerai également de créer une sanction de la criminalité organisée du trafic d'espèces protégées, mesure considérée comme une urgence absolue par les écologistes, et il me semble, Mme la ministre, que vous partagez notre préoccupation de lutter résolument contre ce fléau.

J'aurais de nombreux points à relever sur le volet énergie du projet de loi, et certains seront détaillés lors de la discussion des amendements. J'insiste ce soir sur notre proposition de ne pas ratifier l'ordonnance de codification du code de l'énergie. Cette ratification intervient en effet ou trop tôt ou trop tard. Un débat national sur la transition énergétique est en cours. Il devrait déboucher sur une loi avant la fin de l'année 2013 et cette loi aura forcément pour conséquence de modifier le code de l'énergie. Aussi, dans une logique d'efficacité et de clarté, nous proposons d'attendre la loi qui conclura le débat sur la transition énergétique pour codifier le code de l'énergie qui s'en trouvera très probablement modifié.

Les écologistes s'étaient réjouis de l'article créé à l'Assemblée nationale, où une majorité s'était dégagée, visant à remplacer le terme « biocarburants » par celui d' « agrocarburants » dans tous nos textes de loi. Cet article ayant été supprimé en commission au Sénat, nous avons tenu à déposer un amendement visant à le rétablir. Nous aurons le débat un peu plus tard mais cette question sémantique ne tient pas que du symbole. On ne doit plus laisser penser que ces technologies, dans leur version première génération, qui sont responsables de la destruction de forêts et de l'habitat de nombreuses espèces, ainsi que de la mise en danger de la sécurité alimentaire, aient quoi que ce soit de « bio » ! Peut-être retrouverons-nous demain un vocable « biocarburants » mais il devra être réservé à des carburants vraiment respectueux du climat et de la biodiversité. Je pense que l'AN avait éclarci le débat en changeant le mot.

Enfin, un mot sur l'ordonnance relative à la période 2013-2020 du système européen d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre. Une très mauvaise nouvelle pour la politique climatique de l'Union a suivi nos débats de qualité en mars, avec ce vote du Parlement européen contre le plan de sauvetage de la commissaire Connie Hedegaard. Le chemin qui reste à parcourir pour parvenir à une véritable Communauté européenne de l'énergie souhaitée par le Président de la République, s'annonce encore long. Mais la France, particulièrement dans la perspective des négociations climatiques de 2015, peut et doit mener la marche, pour une planification européenne sur le climat et l'énergie. C'est un point sur lequel se rejoignent écologistes et certains grands patrons du secteur. C'est suffisamment rare pour être souligné.

Pour terminer sur le volet transports, la transposition de la directive Eurovignette relativement aux routes à péages pour les poids lourds offre divers moyens d'appliquer le principe « pollueur - payeur » et nous proposons plusieurs amendements pour créer un cadre juridique ambitieux tandis que le gouvernement propose une transposition bien timide de la directive.