Vous trouverez ci-dessous le communiqué de presse diffusé par Ronan Dantec à l'issue du passage au Sénat du projet de loi Nouvelle organisation territoriale de la République dite NOTRe. Ce communiqué est également suivi de son intervention en clôture de l'examen du texte.

Ci-après le communiqué:

La démocratie locale progresse dans la loi de réforme territoriale grâce aux écologistes.

La clarification des compétences est en revanche encore loin d'être aboutie.

A l'issue de 15 jours de débat dans l'hémicycle, le Sénat vient de voter le projet de loi Nouvelle organisation territoriale de la République. Le groupe écologiste s'est abstenu, en regrettant les reculs sur les compétences sur les régions, le seuil de l'intercommunalité, ou les retards dans la mise en place de la métropole du Grand Paris, mais en étant soulagé du maintien des schémas prescriptifs régionaux pour l'aménagement du territoire et le développement économique, avec la création d'une compétence régionale sur l'emploi.

Le groupe écologiste du Sénat a abordé ce débat dans un état d'esprit constructif et porté, avec 56 amendements, des propositions fortes sur la démocratie locale, le renforcement des régions, l'autonomie financière des collectivités et la nécessité d'une décentralisation différenciée.

Un amendement écologiste adopté crée un chapitre nouveau dans la loi intitulé « Dispositions relatives à la démocratie communale et intercommunale ». Ronan Dantec précise : « Jusqu'à présent, les droits de l'opposition ne s'appliquent que dans les communes de 3500 habitants et plus. Nous avons réussi à étendre l'application des droits de l'opposition dans les communes et intercommunalités à partir de 1000 habitants. C'est une avancée pour les droits des élus locaux. »

Le groupe écologiste a aussi permis de rendre plus opérationnel le droit pour les régions de demander des adaptations législatives et réglementaires. Selon Ronan Dantec, « une décentralisation réussie passe par la reconnaissance de la diversité des territoires, d'où la nécessité pour les régions de pouvoir bénéficier d'adaptations au cas par cas. »

Sur la question des compétences régionales, le projet de loi qui sort du Sénat est en net recul par rapport au texte initial du gouvernement. Les écologistes se sont opposés aux retours en arrière, notamment sur les compétences transports.

Plusieurs amendements écologistes adoptés ont toutefois clarifié les compétences régionales :

=> L'économie circulaire fait son entrée dans le texte grâce à un amendement écologiste. Les plans régionaux de prévention et de gestion des déchets devront désormais comporter un volet économie circulaire.

=> Plusieurs amendements écologistes adoptés permettent aux régions de conserver leurs capacités d'action en matière de culture, de coopération décentralisée et d'action extérieure, de soutien aux politiques éducatives.

Plus particulièrement en matière de culture, grâce à plusieurs amendements écologistes adoptés, portés par Marie-Christine Blandin, les régions se trouvent confortées dans le développement de leurs politiques culturelles et sur chaque territoire, « les droits culturels des citoyens sont garantis par l'exercice conjoint de la compétence en matière de culture, par l'État et les collectivités territoriales. »

 

Ci-après son intervention :

Monsieur le Président, Madame la Ministre, Monsieur le rapporteur, Chers collègues,

Nous voici donc à la conclusion de ce marathon – commencé avant les fêtes – d'examen de ce troisième volet de la réforme territoriale. Il est donc temps de reprendre son souffle et d'essayer de mesurer le chemin parcouru, sachant que suivant le tracé choisi, à vol d'oiseau, nous ne sommes pas très loin du point de départ, même si nous avons parcouru beaucoup de kilomètres.

Des dizaines d'heures de débat sur l'organisation territoriale de la République, disent obligatoirement quelque chose des priorités et des blocages de la France. Dans ce début d'année marqué par un moment de barbarie, que nous savons aussi nourri des fractures sociales de notre pays, ce débat était important pour dire notre volonté collective d'une action publique plus forte et cohérente. Et à notre avis, le débat n'aura malheureusement pas permis de dégager des lignes claires. J'y reviendrai. Les objectifs des écologistes étaient eux très clairs, et s'articulaient autour de deux grands objectifs :

- Assurer un meilleur équilibre des territoires, ce qui passe, d'après nous, par des régions fortes, seules à même d'imposer une redistribution entre ses propres territoires, entre les plus riches et les plus fragiles.
- Renforcer la démocratie locale et régionale, ce qui nécessitait une réforme en profondeur du mille-feuille territorial, une lisibilité sur le qui fait quoi, mais aussi – c'est essentiel - des modes de scrutin, légitimant l'action publique locale.

Le groupe écologiste a abordé le débat sans dogmatisme, et je rappelle, pour éviter tout faux débat, que dans une précédente intervention à cette tribune, j'avais déjà pris acte du maintien de l'échelon départemental, conforté dans son rôle sur l'action sociale, puisque très clairement, personne – ni les régions ni les intercommunalités – n'avait manifesté la volonté de reprendre ses attributions en la matière.

Ces grands principes, qui ont constamment guidés nos interventions et amendements, ne sortent guère – et nous en sommes déçus – renforcés de ces quinze jours de débat, où détricotage et raccommodage n'ont pas toujours débouché sur un habit bien neuf et au final pas très saillant. Et il s'agit surtout aujourd'hui de comprendre pourquoi.

Evidemment, il y a les habitudes prises, le goût pour nos vieux vêtements, même rapiécés, dans lesquels nous nous trouvons finalement assez confortables, même si l'usure risque de faire lâcher les coutures.... Le sénateur se méfie des modes, ça peut s'entendre ici, mais il s'agissait bien de gagner en agilité et en vitesse d'intervention, avec des habits moins nombreux et plus souples, adaptés à la vie d'aujourd'hui. Mais c'est l'attachement à la vieille garde-robe qui l'a emporté, toutes les couches ont été conservées, un peu élargie ici, mais toujours aussi suturées les unes aux autres, au risque donc d'entraver les mouvements et de continuer à désorienter les citoyens peu attirés par un tel accoutrement.

Surtout, et il faudra en débattre, je crois que ce qui s'est exprimé ici, c'est une terrible méfiance des élus les uns vis-à-vis des autres. Si certains ont pu jouer la défense de leurs intérêts acquis, leur cagnotte financière ou leur territoire politique –ce genre de réflexe doit bien exister un peu, c'est humain – je reste étonné de l'incroyable défiance qui se manifeste. Nous sommes quand même nombreux à avoir quelques valeurs communes, à considérer qu'aucun territoire ne doit rester en-dehors de la République, que le maintien du service public, des offres de mobilité, des accompagnements d'implantation d'entreprises, sont de notre responsabilité collective d'élus et de responsables politiques. Et pourtant, nos réponses en termes d'organisation territoriale sont parfois diamétralement opposées.

Ce débat s'est focalisé sur l'avenir du département, parfois présenté comme dernier rempart face à des méga régions, aux mains des appareils politiques, des apparatchiks et des technostructures, régions qui auraient donc fait passer par pertes et profits les territoires excentrés, notamment ruraux. C'est un terrible procès d'intention qui dit quand même notre fragilité collective, y compris de méfiance entre élus du même bord....Ces quinze jours de débat sonnent ainsi comme un signal d'alerte sur un émiettement politique qu'il faut analyser, car si nous ne retrouvons pas plus le sens de l'action collective entre niveaux de collectivités, nous ne pourrons développer d'action efficace ; aucune réforme ne permettra de suppléer une telle défiance. Il faudra de nouveau en débattre, aller au bout de l'analyse. Et je crois que les élus régionaux doivent aussi entendre ce message et apporter de vraies réponses à cette défiance. Et c'est bien un régionaliste convaincu qui s'exprime.

Pour restaurer cette confiance, je crois que notre proposition d'un bicamérisme régional, une chambre élue au suffrage universel direct, l'autre par les territoires – n'était probablement pas si « extraordinaire » qu'il n'y paraissait, pour reprendre un des mots préférés du rapporteur Hyest, que je salue pour son engagement sur ce texte. Je regrette que cette idée ait été totalement balayée, il y avait place pour expérimenter et approfondir, mais je m'engage à redéposer des amendements en ce sens dès que vous le souhaiterez. Et même si vous le souhaitez, un amendement unique avec deux chambres et un exécutif spécifique, comme c'est déjà le cas en Corse.

C'est l'occasion pour moi de dire que dans le débat, on a vu arriver des idées nouvelles, comme la création de collectivités à statut particulier en Savoie, proposée ici par voie d'amendement. Nous avons aussi évoqué les fusions de départements. Une des dynamiques possibles pour l'avenir de nos territoires : moins de régions, moins de départements ?

De même, pour éviter que les territoires ne soient marginalisés dans ces grandes régions, il apparaissait logique de renforcer les intercommunalités. Renforcer leur taille va dans ce sens, et nous ne pouvons pas suivre la majorité sénatoriale dans le refus d'intercommunalités plus grandes. Elles sont nécessaires pour une meilleure mutualisation des actions, elles doivent correspondre à de vrais bassins de vie. Je regrette que le Sénat soit resté ici dans le maintien d'une carte pourtant souvent aberrante et peu adaptée à l'action publique.

Je regrette aussi, une nouvelle fois, la teneur du débat sur le scrutin direct pour les intercommunalités. J'ai eu l'occasion de dire à quel point le scrutin actuel était inégalitaire, qu'il confortait le sentiment de relégation dans les communes périphériques où l'on n'a pas ainsi accès au même type de débat, notamment, que dans les communes centre. Je crois pouvoir dire qu'un président d'intercommunalité élu serait plus fort pour défendre son territoire, ce qui rejoint donc ce besoin d'une défense plus forte des territoires les plus fragiles. Sur ce point, le débat en est resté au stade du « touche pas à ma commune », ce que je trouve quand même un peu court....surtout que vous avez été assez nombreux à vous plaindre du fonctionnement de nombreuses intercommunalités qui ne dépassent pas le stade de la concurrence entre les maires. Il y a des contradictions qu'il faudra relever un jour.

Le Sénat est ici en retard sur les territoires, souvent prêts à avancer plus vite sur le périmètre, les mutualisations, et même le scrutin direct, qui n'est pas un sujet tabou. J'échange avec les élus de mon département, je peux vous dire qu'ils sont en avance sur nous.

Quelques avancées sur le plan démocratique tout de même, par deux amendements écologistes adoptés. Le ratio reste faible mais pas nul et je remercie le gouvernement et rapporteur, même si nous aurions souhaité aller plus loin.

Nous avons élargi les droits de l'opposition dans les communes et intercommunalités de 1000 à 3500 habitants, ce qui était logique et cohérent avec la modification du mode de scrutin pour les communes entre 1000 et 3500 habitants.

Nous avons aussi élargi le droit de proposition et d'adaptation législative et réglementaire à l'initiative des régions, ce qui facilitera une action politique au plus près des territoires, et donnera peut-être un signal pour un meilleur dialogue Etat / régions.

L'histoire retiendra que la première application d'une adaptation législative, à la demande de la collectivité territoriale de Corse, a été adoptée dans ce projet de loi.
Enfin, nous avons passé deux amendements sur les droits culturels et les politiques culturelles, portés par Marie Blandin.

Dès lors, quel bilan ?

Je vous l'annonce, nous avions prévu de voter contre ce texte sortant du Sénat car nous pensions qu'il ne resterait plus grand chose. Il a été un peu chahuté, c'est sûr. Il y a des aberrations dans le texte sortant du Sénat, des articles vidés de leur sens, des transferts aux régions supprimés exprimant un mode de défense excessif de la part des départements qui n'étaient plus menacés. Je pense par exemple à la compétence transport qui doit être clairement assumée par les régions, des transports collectifs aux infrastructures.

Mais ça aurait pu être pire. Notamment – et c'est pour nous un point essentiel – les schémas régionaux de développement économique et d'aménagement du territoire ont été un peu affaiblis, leur « mode d'emploi » a été fragilisé, mais ils ont été maintenus, et leur effet prescriptif a été conservé. Le Sénat passe ici un message intéressant à l'Assemblée nationale, qui pourrait réécrire la notice d'utilisation.

Sur la métropole parisienne, nous regrettons les retards pris dans sa mise en place, mais le maintien d'une métropole parisienne intégrée va également dans le bon sens.

Le travail doit continuer, la navette commence.

Le débat qui s'achève dit qu'une réforme territoriale ne suffira pas, que la question des ressources des collectivités reste posée. Le groupe écologiste a ainsi toujours dit son opposition à la baisse des dotations de l'Etat, très néfaste en période de crise pour le maintien de l'emploi sur nos territoires. Nous savons ainsi qu'une véritable réforme de la DGF est incontournable. Elle doit être plus lisible, prédictible et juste. Ce débat reste devant nous.

Une vision partagée de notre rôle à chacun, que nous soyons élus régionaux, départementaux, communaux, élus de villes-centre, de banlieues ou de territoires ruraux, au service de la cohésion nationale : plus de solidarité et moins de concurrence, plus de fraternité entre territoires, cela reste notre objectif.

En nous abstenant, nous disons notre espoir que le débat se poursuive pour donner aux élus territoriaux des outils à la hauteur des enjeux, car au-delà des patriotismes d'organisation, les collectivités territoriales sont d'abord le lieu de l'action publique au service de nos citoyens, et en premier lieu, au service des plus fragiles d'entre eux.