Monsieur le Président, Monsieur le Ministre, Messieurs les co-auteurs, Madame la rapporteur,

La proposition de loi de nos collègues Alain Richard et Jean-Pierre Sueur vient résoudre une difficulté juridique et politique qui a déjà été expliquée par nos collègues puisqu'il s'agit de remédier à l'insécurité juridique actuelle, de préciser les dispositions législatives sur les accords locaux de représentation des communes dans les intercommunalités, permettant donc de définir un barème de représentation des communes au sein de l'assemblée délibérante de la communauté. Un peu de souplesse ne nuit pas, et un droit d'adaptation est bienvenu pour prendre en compte les spécificités locales propres à chaque intercommunalité, là où l'application stricte d'un critère démographique ne peut suffire à une représentation équitable et juste des communes au sein du conseil communautaire.

Il me semble notamment que le sentiment de non-représentation, voire de relégation, qui est aujourd'hui fortement ressenti dans la société française peut même trouver quelques raisons supplémentaires d'être nourri. Je pense par exemple à de petites communes péri-urbaines se sentant exclues du fait de la faiblesse ressentie de sa représentation, des décisions de l'agglomération et de la ville-centre.

Cette proposition de loi amène toutefois quand même à s'interroger sur la légitimité démocratique de l'intercommunalité. En effet, le conseil constitutionnel rappelle que les intercommunalités tirent leur légitimité démocratique des communes par l'élection au suffrage universel direct des conseillers municipaux et que dès lors, la représentation des communes dans les conseils communautaire doit être proportionnée au regard de leur population.

Le principe d'égalité du suffrage est mis en avant par les sages.

Je ne peux donc pas éviter d'évoquer le mode d'élection des conseillers communautaires. Au fil du temps et des lois, les intercommunalités ont acquis des compétences de plus en plus stratégiques. Les communautés s'occupent de transports, d'eau, de déchets, d'habitat, de police parfois.... des services publics fondamentaux et des politiques publiques structurantes comme l'urbanisme. Même la politique de la ville devient intercommunale. La dernière loi sur le sujet prévoit que les contrats de ville seront désormais négociés à l'échelle intercommunale, parce que, je cite le communiqué du ministre, « les territoires urbains se déterminent les uns par rapport aux autres dans des dynamiques sociales de plus en plus complexes. »

Les écologistes ont toujours défendu la montée en puissance des intercommunalités, car selon nous, l'action publique, pour être efficace, doit s'exercer à l'échelle d'un bassin de vie cohérent. La réalité est que les bassins de vie aujourd'hui sont le plus souvent à l'échelle intercommunale. Et le décalage entre les pouvoirs des intercommunalités et leur mode de représentation est de plus en plus flagrant. Tout n'est pas coopération aujourd'hui, donc même si nous allons soutenir cette proposition, je me dois de rappeler fortement que les écologistes plaident pour une élection au suffrage universel direct des élus communautaires, le même jour que les élections municipales. C'est bien cette évolution qui ferait vraiment sens, et je ne doute pas que ce soit le sens de l'histoire.

Les dernières municipales ont certes donné lieu à une innovation : le fléchage, sur les bulletins de vote, des élus municipaux appelés à siéger dans les intercommunalités. Mais, les citoyens ont-ils réellement élu en pleine conscience leurs conseillers communautaires ? Permettez-moi d'en douter au regard des débats qui ont animé les campagnes des dernières élections municipales, toujours tournés vers la commune et non vers les projets des intercommunalités, notamment dans les petites communes, ce qui peut au final participer d'un sentiment de relégation géographique. Un bilan démocratique de cette première expérience de fléchage par le Sénat pourrait d'ailleurs faire oeuvre utile.

Mais qu'on ne s'y méprenne pas, les écologistes ne veulent pas la fin des communes ! Bien au contraire, et c'est une des raisons pour lesquelles l'accord local de représentation est utile, les communes doivent être correctement représentées dans les intercommunalités. Cela recoupe aussi le débat que nous avons eu hier sur les défis de répartition des élus régionaux. Et peut-être que, si demain on a un suffrage direct, il faudra réévaluer la représentation des communes. Cela rejoint la représentation des départements dans les régions. C'est la même logique que celle dont on a débattu sur le projet de loi délimitation des régions

....L'attachement des habitants pour leur commune est très fort, et la commune reste une institution politique dont les citoyens se sentent proches, reconnus et qui leur semble accessible. Les communes et leurs élus ont un rôle majeur à jouer autour de la relation directe aux citoyens, de la proximité. Les élus communaux ont une responsabilité et une capacité particulière pour redonner de la confiance aux citoyens, assurer une qualité d'échange avec les pouvoirs publics. Nouvelle force de débat public et de démocratie participative, attention particulière à la cohésion sociale de proximité, lutte contre l'isolement, les actions des élus communaux sont précieuses et doivent être valorisées, y compris dans le renforcement du statut de l'élu, sur lequel nous devons encore avancer.

Donner une légitimité démocratique aux intercommunalités ne signe pas l'arrêt de mort des communes. Mais le temps est venu de réadapter la situation aux réalités. Tout le monde connaît son maire, et souvent ses adjoints, mais pas ses conseillers communautaires ! C'est quand même un comble alors que les responsabilités des intercommunalités ne cessent d'augmenter.

Mais je ne veux pas m'étendre outre mesure, nous aurons ce débat prochainement avec le projet de loi de Marylise Lebranchu, dont l'exposé des motifs ouvre timidement quelques perspectives en énonçant que les intercommunalités seront, je cite « des structures de proximité incontournables dans l'aménagement et la conduite de l'action publique locale. Il faudra ainsi leur donner le moment venu toute leur légitimité démocratique. »

Le projet de loi Nouvelle organisation territoriale de la République va générer des fusions d'intercommunalités avec un seuil proposé à 20 000 habitants. Sécuriser les accords de représentation des communes, en cherchant à rassurer sur une représentation suffisante des uns et des autres, est une bonne chose. Le groupe écologiste votera donc pour cette proposition de loi.