Vote du projet de loi transition énergétique au Sénat : A partir du moment où le Sénat a remis en cause les objectifs que fixait le texte sur le nucléaire et qu'il a rendu inconstructible la moitié du territoire national pour l'éolien, le groupe écologiste ne peut pas le voter, malgré les nombreuses améliorations intégrées dans le texte par amendements écologistes.
Veuillez trouver ci-dessous le discours de Ronan Dantec portant explications de vote sur le texte ainsi, la dépêche AFP ainsi que la liste des amendements écologistes adoptés en séance et en commission.

Monsieur le président, Madame la ministre, Messieurs les rapporteurs, Chers collègues,

Beaucoup craignaient que le Sénat détricote complètement la loi de transition énergétique, et que nous nous retrouvions donc cet après-midi devant un tas de pelotes consciencieusement rembobinées. Finalement, reconnaissons-le, ce n'est pas le cas : certes, l'ensemble tricoté par l'Assemblée nationale a quelque peu été modifié, des morceaux ont été enlevés, d'autres rajoutés, certains éléments sont pour le moins rapiécés, mais il n'a pas disparu.

Dans les étoffes nouvellement tissées par le Sénat, nous noterons ainsi plusieurs embellissements sur la rénovation énergétique des logements par exemple. Le fait de ramener de 2030 à 2020 la date pour l'obligation de rénovation du parc de logements privés est une avancée forte, crédibilisant l'objectif de réhabilitation de 500 000 logements par an à l'horizon 2017, surtout qu'il est complété par l'obligation, sur un amendement écologiste, de rénovation au moment des mutations à partir de 2030. Ce fut une jolie bataille parlementaire. Sur ce point, le Sénat a donc fait œuvre utile pour crédibiliser l'objectif intermédiaire de réduction de 20% de la consommation d'énergie en 2030. Et on ne comprend donc pas très bien pourquoi le Sénat a supprimé cet objectif de l'article 1er de la loi, ce n'est pas logique.

Avant de revenir sur les incohérences esthétiques du patchwork élaboré par le Sénat, permettez-moi de signaler quelques autres jolies pièces cousues par le Sénat. Le groupe écologiste a notamment apprécié – après, bien sûr, c'est toujours une question de goût – la création d'une filière REP pour les bateaux de plaisance qui permettra de réduire l'encombrement des ports de plaisance par les bateaux-épaves, ou le droit, pour les habitants des petites îles non connectées de choisir leur distributeur d'électricité, ce qui devrait accélérer l'autonomie énergétique de ces territoires, futures vitrines du développement des énergies renouvelables. Nous remercions ici Madame la Ministre, d'avoir soutenu nos propositions. Parmi les plus belles pièces, nous sommes évidemment très fiers d'avoir réussi à accrocher l'obligation de raccordement dans les 18 mois des installations renouvelables, ce qui devrait accélérer leur développement....même si il ne nous a pas échappé l'accroc, pour ne pas dire le trou de mite géante, qui a saccagé les possibilités de développement de l'éolien terrestre avec l'interdiction de leur implantation à moins d'un kilomètre de toute habitation. Cet amendement surprise, aura aussi logiquement pour conséquence de geler toute urbanisation dans un rayon d'un kilomètre autour des éoliennes déjà installées, de réduire donc à néant les projets d'urbanisme de milliers de communes françaises. C'est évidemment absurde, mais nous abritons dans nos rangs quelques couturiers attirés par le surréalisme.

Car malheureusement, faire d'un ensemble de pièces de tissus recoupés et disparates un costume cohérent, n'est pas des plus aisé, surtout quand certains manient le ciseau frénétiquement. Nous avons ainsi un groupe spécialisé dans les coupes et les modifications de forme. 50% de nucléaire en 2025, je coupe ; 63,2 gigawatts pour la production de nucléaire, je rehausse le col jusqu'à 64,85 gigawatts. On ne sait jamais, des fois qu'il fasse un peu froid l'hiver prochain.

Le refus complet par le Sénat des nouvelles tendances du renouvelable pour un repli entêté vers les modes anciennes dites « du tout nucléaire », pourtant passées de mode partout dans le monde, aura ainsi été une constante du débat dans notre hémicycle. Malgré la faillite d'AREVA, fleuron du toujours prêt à porter « Le tout nucléaire français », avec 5 milliards de passif, le Sénat n'aura pas soutenu la nécessité de développer rapidement de nouveaux produits répondant à l'immense demande mondiale de développement des énergies renouvelables. Mais je veux rendre hommage, Madame la Ministre, à votre éloquence dans votre défense de l'article 1 sur le potentiel de créations d'emplois pour l'industrie française dans ses filières d'énergies renouvelables.

Au final, nous voici donc avec une confection assez étrange, à partir du costume plutôt seyant que nous avait livrée l'Assemblée nationale, sur lequel vous aviez, Madame la ministre, beaucoup travaillé, en intégrant les avis des groupes de travail du débat national sur la transition énergétique, notamment sur le rôle renforcé des collectivités territoriales, qui mèneront la transition énergétique sur le terrain.

Des ajustements nécessaires par rapport au premier patron qui était perfectible, - et je veux rendre aussi hommage aux rapporteurs au Sénat, qui ont souvent proposé des retouches pertinentes - des embellissements souvent soutenus par la ministre, régulièrement à l'initiative du groupe écologiste, mais au final une coupe déséquilibrée et un patchwork disparate aux coutures fragiles. Nous ne sommes pas dans la haute-couture, ni même dans le rapiéçage.... il faudrait lui trouver un autre nom. Mais à propos de non – N.O.N. – c'est au final pour le groupe écologiste un refus résolu de cette proposition déstructurée. Nous voterons donc contre. Le costume qui sort du Sénat ne peut pas tenir bien longtemps. Certains pensent même certainement qu'il est suffisamment fragilisé pour se déliter rapidement, car le projet reste bien de revenir à l'ancien costume du modèle énergétique français, dont certains ici ont encore la nostalgie, malgré ses usures et le coût faramineux de son entretien.

Nous préférons donc retravailler avec la proposition initiale de l'Assemblée nationale, conforme au croquis initial du Président de la République. C'est la base pour créer un costume solide pour l'avenir, moderne et innovant, capable d'affronter toutes les variations météorologiques.

Dépêche AFP : Transition énergétique: les écologistes voteront contre le texte modifié au Sénat

Les écologistes voteront mardi contre le projet de loi sur la transition énergétique tel qu'il a été modifié par le Sénat de droite, a annoncé Ronan Dantec, chef de file de leur groupe à la Haute Assemblée pour ce texte.

"Il nous paraît évident qu'à partir du moment où le Sénat a remis en cause les objectifs que fixait le texte sur le nucléaire et qu'il a rendu inconstructible la moitié du territoire national pour l'éolien, nous ne pouvons pas le voter", a déclaré le sénateur de Loire-Atlantique à la presse. Le vote solennel doit avoir lieu dans l'après-midi.

Le Sénat a notamment retiré, contre l'avis du gouvernement, l'objectif de 2025 d'une réduction de 50% de la part du nucléaire dans la production d'électricité. Il a aussi décidé que la capacité maximale de la production d'électricité d'origine nucléaire serait de 64,85 gigawatts, alors que le gouvernement veut la plafonner à 63,2 GW.

Les sénateurs ont aussi adopté un amendement socialiste prévoyant que les éoliennes dont la hauteur des mâts dépassait 50 mètres devront être installées à une distance d'au moins 1.000 mètres des habitations.

"Certains ont parlé d'un détricotage du texte", a poursuivi M. Dantec. "Ce n'est pas mon avis, c'est plutôt un patchwork, avec une partie arrachée, le nucléaire, des trous de mite, comme l'éolien, mais aussi un rajout de jolies pièces, en particulier sur la rénovation des bâtiments".

Il s'est ainsi réjoui de l'adoption de plusieurs amendements importants de son groupe, comme ramener à 2020 au lieu de 2030 l'obligation de rénovation des logements en location les plus énergivores, ou rendre obligatoire en 2030 la rénovation des logements à l'occasion d'une mutation en fonction de la performance énergétique du logement.

Le gouvernement ayant engagé la procédure accélérée (une lecture par chambre), une commission mixte paritaire (7 sénateurs, 7 députés) se réunira ensuite pour essayer de trouver une version commune. En cas d'échec, l'Assemblée, majoritairement de gauche, aura le dernier mot.

La ministre de l'environnement, Ségolène Royal, a d'ailleurs

fait part de sa volonté de revenir à son texte initial, enrichi des amendements, notamment sur les règles applicables aux éoliennes, l'objectif de réduction de la consommation d'énergie finale en 2030, la clarification du mix énergétique avec le plafonnement du nucléaire et la part des énergies renouvelables, et la performance énergétique des bâtiments anciens.

jlp/gd/ed

Liste des amendements écologistes adoptés en séance et en commission

Titre I - Définir les objectifs pour réussir la transition énergétique

- 718 (R. Dantec) : ajouter les objectifs de réduction de la pollution atmosphérique affichés dans le plan national de réduction des émissions de polluants atmosphériques ou PREPA dans les objectifs de la politique énergétique nationale ;

Titre II - Mieux rénover les bâtiments

-782 (R. Dantec) : ramener à 2020 au lieu de 2030 l'obligation de rénovation des logements en location les plus énergivores ;
-719 (R. Dantec) : rendre obligatoire en 2030 la rénovation des logements à l'occasion d'une mutation (achat/vente) en fonction de la performance énergétique du logement
(adopté avec modification).
-821 (R. Dantec) : un décret en Conseil d'État définit les exigences auxquelles doit satisfaire un bâtiment à énergie positive ;
-833 (R. Dantec) : concilie, sur le tiers-financement, la rédaction du projet de loi proposée par le gouvernement et la version du texte adoptée par l'Assemblée Nationale, en élargissant les possibilités offertes aux opérateurs des collectivités territoriales pour réaliser le volet financier de l'activité de tiers-financement selon le degré d'implication souhaité, tout en réaffirmant le rôle primordial des établissements de crédit et des sociétés de financement dans le financement de la rénovation énergétique ;
- COM-520 (commission, J. Labbé) : meilleure prise en compte du stockage du carbone et de la performance écologique de matériaux renouvelables dans les caractéristiques environnementales des bâtiments.

Titre III - Développer les transports propres

-731 (R. Dantec) : rendre obligatoire, lors du renouvellement ou d'une renégociation d'une délégation ou d'un cahier des charges, le principe d'une tarification réduite pour les véhicules identifiés comme sobres et peu polluants ;
-808 (R. Dantec) : doter le pays une stratégie claire de déploiement des infrastructures nécessaires aux investissements pour les carburants routiers autres que le gazole et le supercarburant ainsi que le gaz naturel liquéfié maritime ou fluvial ;
-363 (A. Archimbaud/J. Desessard) : renforcer le contrôle technique des véhicules diesel en prévoyant un examen approfondi des émissions de polluants atmosphériques grâce à un contrôle thermodynamique du moteur du véhicule (adopté avec deux sous-amendements du gouvernement) ;
-825 (R. Dantec/J. Desessard) : renforcer l'efficacité de l'information gaz à effet de serre des prestations de transport par l'élargissement du champ à tous les gaz à effet de serre de manière à permettre une comparaison véritablement pertinente des différents moyens de transport ;
-814 (J. Labbé/J. Desessard) : interdiction pour les personnes publiques d'utiliser des produits phytosanitaires pour l'entretien des voiries hors les exceptions déjà mentionnées dans la loi ;
- COM-511 (commission, R. Dantec) : un élargissement de la « stratégie nationale pour le développement des véhicules propres » vers une « stratégie nationale pour le développement de la mobilité propre ».

Titre IV - Lutter contre les gaspillages et promouvoir l'économie circulaire

-786 (R. Dantec) : ajouter à l'alinéa sur la prévention des déchets le fait que l'économie de fonctionnalité doit faire l'objet de soutiens publics, pour se développer ;
-839 (R. Dantec) : gestion des bateaux de plaisance en fin de vie et qui font souvent l'objet d'abandon par leur propriétaire, faute d'une filière et d'un financement adaptés ;
-837 (R. Dantec) : renforcer l'information du consommateur avec obligation pour les producteurs de mettre à disposition conjointement les principales caractéristiques environnementales des produits (engagement Grenelle) ;
-789 (R. Dantec) : rétablissement de la maroquinerie dans REP textiles ;
-COM-521 (commission, J. Labbé) : promouvoir l'utilisation de matériaux renouvelables dans le système de production et d'échanges, pour une substitution progressive d'autres matériaux plus énergivores et d'énergies fossiles, et la promotion d'une économie circulaire optimisant la ressource ;
-COM-524 (commission, J. Labbé) : reconnaissance des matières premières issues de ressources naturelles renouvelables et gérées durablement ;
- COM-525 (commission, J. Labbé) : reconnaissance des déchets de bois, pour favoriser leur revalorisation et à assurer la coordination du plan national de prévention des déchets avec d'autres documents de planification.
Titre V - Favoriser les énergies renouvelables

-751 (R. Dantec) : amendement visant à introduire une flexibilité entre la demande et le contrat d'achat pour la puissance d'une installation EnR ;
-755 (R. Dantec) : limitation des délais de raccordement d'une installation EnR d'un S3RENR ;
-794 (R. Dantec) : imposer (et non juste donner la possibilité) aux sociétés constituées pour porter un projet de production d'énergie renouvelable de proposer une ouverture de leur capital aux collectivités et aux citoyens ;
-COM-464 (commission, R. Dantec/J. Labbé) : reconnaissance de l'investissement participatif et citoyen dans les ENR ;
-COM-520 (commission, J. Labbé/R. Dantec) : permettre de prolonger le délai d'enlèvement d'installations expérimentales de production d'énergie renouvelable dans les cas où l'expérimentation l'exigerait.

Titre VI - Renforcer la sûreté nucléaire et l'information des citoyens

- 820 (R. Dantec) : consultation de la CLI concernée lors de toute modification du plan particulier d'intervention ;
-762 (R. Dantec) : supprimer la mise en place d'un dispositif d'indemnisation, par son exploitant, des propriétaires riverains d'une éolienne terrestre.

Titre VII - Simplifier et clarifier les procédures

-764 (R. Dantec) : remplacer le consentement des propriétaires riverains pour une opération de géothermie d'une profondeur supérieure à 100 mètres par l'invitation systématique de ces derniers à participer à l'enquête publique, au cours de laquelle leurs avis seront pris en compte ;
-COM-478 (commission, R. Dantec) : donner la possibilité au représentant de l'Etat d'autoriser l'implantation d'installations éoliennes aux abords d'une installation ou équipement de l'armée, de l'aviation civile ou de Météo-France ou d'un secteur militaire (modifié en séance par un amendement du gouvernement) ;
-COM-505 (commission, R. Dantec) : prévoir la possibilité de prolonger le délai de certaines installations expérimentales de production d'énergie renouvelable quand l'implantation elle-même l'impose.

Titre VIII- Donner aux citoyens, aux entreprises, aux territoires et à l'Etat le pouvoir d'agir ensemble

-836 (J. Labbé) : introduire le suivi de l'évolution du puits à carbone que représentent les sols ;
-769 (R. Dantec) : pour des méthodologies d'évaluation des facteurs d'émissions de gaz à effet de serre des énergies ;
-265 (M. Blandin/J. Desessard) : préciser que les formations dispensées dans les établissements d'enseignement technologique, professionnel, agricole et les centres de formation des apprentis, veillent à assurer une meilleure connaissance des techniques de mise en œuvre et de maintenance des énergies renouvelables, ainsi que des dispositifs d'efficacité énergétique et de recyclage ;
-266 (M. Blandin/J. Desessard) : prendre en compte ce développement accéléré et de faire entrer dans le champ d'application des dispositions relatives à la formation professionnelle continue, les actions relatives au développement durable et à la transition énergétique ;
-831(R. Dantec) : définir les modalités d'accompagnement des consommateurs par les programmes régionaux pour l'efficacité énergétique ;
-804 (R. Dantec) : Décret sur une méthode de comptabilité des émissions de GES, facilement applicable, vérifiable et comparable entre territoires ;
-803 (R. Dantec) : le PADD du PLU doit arrêter les orientations générales concernant les réseaux d'énergie (rétablissement d'un article créé à l'Assemblée nationale) ;
-777 (R. Dantec) : donner la possibilité de confier la distribution d'électricité à un autre opérateur qu'EDF dans les ZNI (Zones non Interconnectées) de moins de 2000 clients (Ile de Sein) ;
-COM-509 (commission R. Dantec/J. Labbé) : croiser la répartition du plafond d'émissions par grands secteurs avec une répartition par catégories de gaz à effet de serre ;
-COM-514 (commission J. Labbé/ R. Dantec) : l'intégration de la problématique « maîtrise de la consommation énergétique de l'éclairage public et de ses nuisances lumineuses » lors de la mise en place d'un Plan Climat Air Energie Territorial ;
- COM-493 (commission R. Dantec) : la reconnaissance législative définissant les missions d'intérêt général des Agences Locales de l'Energie et du Climat (ALEC) ;
-COM-494 (commission R. Dantec/J. Labbé) : les commissions permanentes de l'Assemblée nationale et du Sénat chargées de l'énergie et de l'environnement sont consultées lors de la procédure de révision simplifiée de la stratégie bas-carbone et des budgets carbone.