La proposition de loi sur le statut des élus locaux, une initiative du Sénat, vient d'être définitivement adoptée. Ronan Dantec a suivi ce texte au nom du groupe écologiste. Bien que toutes les propositions écologistes n'aient pas été retenues, le groupe écologiste a soutenu ce texte, qui créé des avancées significatives permettant aux élus locaux d'exercer leurs mandats dans de meilleures conditions et d'accompagner leur sortie de mandat.

Vous trouverez ci-après l'intervention de Ronan Dantec au nom du groupe écologiste.

Egalement, en téléchargement, le dossier législatif ainsi qu'une brochure réalisée par le groupe écologiste sur le sujet.

Monsieur le président, Monsieur le ministre, Monsieur le rapporteur, Mes chers collègues,

Cette proposition de loi, initiée par nos collègues Madame Gourault et Monsieur Sueur, vise à avancer dans la voie de la définition d'un véritable statut des élus.

Alors que nous notons un certain désintérêt pour l'action publique, et les élections municipales ont montré la difficulté à boucler la construction d'une liste unique dans nombre de petites communes, le statut de l'élu est donc un enjeu majeur. Car l'élu local c'est bien cet engagement de centaines de milliers de citoyens, souvent bénévoles, est le socle de notre démocratie. Cette discussion est donc aussi l'occasion de leur rendre hommage et de répondre à leurs difficultés. Nous savons aussi que la réponse à cette précarité a longtemps été le cumul des mandats, évidente mauvaise réponse, dont nos concitoyens ne veulent plus, et les écologistes se sont toujours engagés dans la voie de sa stricte limitation.

Créer un véritable statut des élus est également un moyen de faire progresser la diversité des assemblées locales et ainsi leur représentativité et leur légitimité. Tout citoyen qui le souhaite devrait pouvoir devenir élu, ce qui aujourd'hui n'est clairement pas le cas. Ce texte est donc une petite pierre à l'édifice pour faire face à la crise de la représentativité que nous connaissons. Nous devons nous appuyer sur une communauté des élus représentative de la communauté nationale.

Ainsi, ce texte, en complétant la législation actuelle, s'inscrit dans une démarche de reconnaissance du travail et de l'engagement des élus locaux, animateurs des territoires, portant de lourdes responsabilités, très impliqués au quotidien dans un exercice du mandat qui confine parfois au sacerdoce !

La proposition de loi qui finit ici son parcours législatif comporte des avancées significatives pour les élus en matière de crédit d'heures pour exercer le mandat, d'indemnités, d'allocation de fin de mandat, de formation et de validation des acquis. Permettre aux élus d'exercer leur mandat dans de bonnes conditions et améliorer la sortie du mandat, faciliter leur retour à la vie professionnelle, voilà les objectifs de ce texte et les écologistes ne peuvent qu'y souscrire.

Je veux aussi ici rendre hommage à ma collègue Hélène Lipietz qui s'est battue au Sénat pour un meilleur statut pour les élus. Elle était notamment parvenue à améliorer le texte sur le volet formation des élus. En revanche, nous n'avions pas obtenu gain de cause sur d'autres propositions, plus ambitieuses comme le relèvement du plancher des dépenses de formation, ne l'ont pas été... Pour avoir été longtemps secrétaire général d'une fédération d'élus locaux, je sais que beaucoup se battent pour que leur droit à la formation soit respecté. Trop de maires et de majorités refusent encore de prendre en charge des formations pour les élus de l'opposition.

Au-delà de ces améliorations que nous aurions souhaitées, nous considérons que nous devrons aller plus loin à l'avenir, voir plus loin. Je parle là de rénovation de la vie démocratique locale. À l'heure où nous voulons approfondir la décentralisation, il serait bien temps d'envisager une véritable séparation des organes exécutif et délibérant des collectivités territoriales, et d'accroître les droits de l'opposition, autrement dit de « parlementariser » les assemblées locales, au moins dans les grandes collectivités. Les écologistes ont beaucoup de propositions sur ces sujets, vous le savez, et nous nous félicitons que certaines – mais malheureusement trop peu - aient été retenues sur le projet de loi NOTRe (Nouvelle organisation territoriale de la République), comme par exemple pour élargir aux élus des communes à partir de 1000 habitants les droits des élus d'opposition jusqu'alors garantis seulement aux élus des communes de plus de 3500 habitants. Cette reconnaissance des élus d'opposition dans les petites communes participe également de la définition d'un statut des élus locaux.

Dans le même ordre d'idées, je relève que la charte de l'élu que cette loi créé, sera remise à tous les élus, y compris les élus communautaires. Or, la charte indique que l'élu local est « issu du suffrage universel », ce qui n'est pas encore le cas pour les élus communautaires, et vous savez que c'est une vieille revendication écologiste. La mise en cohérence entre l'augmentation des compétences des intercommunalités et leur légitimité démocratique est aussi un enjeu d'égalité entre élus communautaires des communes centres et des petites communes périphériques. Je tiens donc à exprimer ma satisfaction quant à l'adoption sur le projet de loi NOTRe, d'un amendement socialiste à l'Assemblée, prévoyant que les représentants dans les intercommunalités soient élus au suffrage universel direct selon des modalités à préciser dans une loi avant 2017. Cet amendement a une portée évidemment beaucoup plus politique que contraignante. Et si je tiens à l'évoquer devant vous ce matin, c'est pour d'ores et déjà souligner que le groupe écologiste sera vigilant pour que cet amendement soit réellement suivi d'effet.

En conclusion, le groupe écologiste votera donc pour ce texte, qui bien qu'insuffisant quant à l'objectif de conférer un véritable statut aux élus locaux, apporte un début de réponse aux attentes de ceux de nos citoyens qui font le noble choix de s'engager dans la gestion de la vie de la cité, et donc dans la défense de notre démocratie.