Ci-dessous l'intervention de Ronan dans la discussion générale en ouverture de l'examen en 2ème lecture du projet de Loi NOTRe, suivie d'une liste synthétique des amendements déposés au nom du groupe.
Malgré les avancées réelles initiales de cette loi, sur les schémas prescriptifs régionaux, et le renforcement des intercommunalités, c'est quand même avec un sentiment d'inachevé et d'occasion manquée que le groupe écologiste aborde cette deuxième lecture.

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Monsieur le président,
Madame la Ministre,
Monsieur le Ministre,
Mesdames et messieurs les rapporteurs,
Chers collègues,

Alors que s'ouvre la deuxième lecture de ce projet de loi, je voulais vous faire partager le fol espoir que j'avais un instant caressé en préparant cette deuxième lecture, celui que l'article 22 octies passe sans encombre le Sénat, avec un vote conforme de ce magnifique article, je le cite : « Les métropoles, les communautés urbaines, les communautés d'agglomération et les communautés de communes sont administrées par un organe délibérant élu au suffrage universel direct, suivant des modalités particulières fixées par la loi avant le 1er janvier 2017. »

Malheureusement, ce fol espoir, tel le bateau de l'adaptation théâtrale du roman de Jules Verne, s'est encore fracassé sur les récifs de la commission des lois, dont les membres ont rayé d'un trait de plume un article qu'ils avaient l'habitude de railler dans l'hémicycle en l'accusant de tous les maux, notamment – et rien que ça – d'entrainer la disparition des communes. J'en suis, je le reconnais, un peu désespéré, car le Sénat ici ne fait que constamment détricoter des avancées législatives allant pourtant de toute évidence, dans le sens de la reconnaissance des réalités des territoires vécus, des véritables bassins de vie, et de l'égalité démocratique entre les citoyens.

Je ne vais pas longuement reprendre l'argumentaire, mais je n'arrive vraiment pas à comprendre : comment se fait-il que nos vécus soient si différents, puisque nous sommes, ou avons été, pour la plupart d'entre nous, élus locaux. A Nantes justement, je sais parfaitement – et c'est encore un constat des dernières élections municipales, que les habitants des petites communes n'ont pas le même accès au débat d'agglomération, plutôt porté, lors des campagnes aux municipales, par la ville centre, que donc, il n'y a pas dans l'organisation de la gouvernance démocratique des territoires, égalité des citoyens, que cela peut nourrir un sentiment d'injustice, voire de relégation. La réponse logique à tout cela, c'est le scrutin direct. Ce serait si simple ! A partir de là, on pourrait évidemment discuter du fonctionnement global de cette gouvernance, chercher des mécanismes garantissant la représentation de toutes les communes : et bien non, on préfère jouer à retarder les échéances, c'est tellement plus facile et ça permet d'éluder le débat. Permettez-moi de penser que ce n'est pas ce qu'on attend du Sénat, qui devrait être le moteur des réformes territoriales et non pas se complaire trop souvent dans le rôle du frein à main.

Nous voyons donc arriver un projet de loi a minima, où la volonté de clarification et de cohérence a cédé la place au maintien des situations existantes, au refus du changement, bien loin de la volonté initiale du gouvernement – elle a existé – pour tenter de donner de la cohérence dans l'exercice des compétences par les différents niveaux de collectivités en confiant l'économie aux régions, la solidarité aux départements et les services publics de proximité au bloc communal. C'était assez simple et lisible, nous aurions dû, nous aurions pu trouver un consensus.

J'ai déjà eu l'occasion de le dire : puisque la disparition des départements n'est plus d'actualité, notamment en raison du fait qu'aucun échelon – hormis peut-être quelques très grandes villes – n'est prêt à reprendre les compétences en matière d'action sociale, le groupe écologiste – nous avons évolué sur le sujet – ne s'oppose pas au maintien des compétences sociales du département. Sur les autres compétences que le Sénat s'applique à voir absolument maintenues dans le giron des départements, nous ne comprenons pas où est la logique recherchée. Les départements ont un budget très contraint, lié à leurs compétences sociales, et il y a quand même une majorité ici pour vouloir leur conserver l'ensemble de leurs actions, que ce soit sur l'environnement, le tourisme, les transports, les collèges, tout en demandant quand même ardemment dans le même discours une clarification des compétences. Où est la logique de vouloir conserver au département les petites lignes ferroviaires qu'il n'a aujourd'hui pas les moyens de rouvrir ? C'est à moi, donc je le garde, c'est ça la logique ? C'est aller au final contre l'efficacité de l'action publique et je le redis, il n'y a aucune raison aujourd'hui pour ne pas transférer un certain nombre de compétences des départements autres que celles relevant du champ social.

Nous avons compris qu'il apparait comme rassurant de maintenir des compétences départementales sur l'égalité des territoires dans le cadre de la création de méga-régions qui ont, de fait, un peu chamboulé le débat, et nous pouvons regretter ce carambolage dans les débats, mais je n'y reviens pas. Mais je redis que le maintien d'un rôle des départements sur l'égalité territoriale, est à double tranchant puisque ce sont bien les régions qui sont en charge de l'aménagement durable et de l'égalité des territoires, dans le cadre d'un schéma régional prescriptif. Ce partage des compétences sur l'égalité territoriale peut permettre aux méga-régions de s'en défausser, en renvoyant la responsabilité de la solidarité et de l'égalité des territoires aux départements, avec des moyens financiers pourtant faibles et n'ayant pas eux-mêmes la main sur la coordination de l'action des autres niveaux de collectivités, contrairement aux régions. Cette « garantie » peut être un piège, là où le débat entre nous aurait dû porter davantage sur un renforcement de la péréquation, de la répartition des richesses produites, notamment dans les métropoles au service de l'ensemble des territoires. C'était là qu'était le vrai débat. Je crois que par son attitude défensive, par la méfiance entre territoires, y compris proches, qu'il a ainsi mis en scène, le Sénat a fausse route.

Justement, un point en lien avec l'aménagement du territoire concerne les transports et les routes : les régions seront en charge d'un schéma de développement économique et d'un schéma d'aménagement du territoire englobant lui-même un schéma de mobilité. Maintenir la voirie, les ports ou les lignes ferroviaires dans le champ des compétences des départements ne permet pas de donner la cohérence nécessaire aux politiques de mobilité. Il s'agit là de traiter des enjeux majeurs d'accessibilité, de désenclavement, et de développement économique des territoires, des enjeux d'environnement et de lutte contre le changement climatique également. Cette mise en cohérence à travers les schémas régionaux, est ici en partie remise en cause et ce sera au détriment de l'efficacité de l'action publique, et au final, je le crois, au détriment des territoires les plus fragiles.

Autre exemple parmi les incohérences du texte ainsi remanié : le refus d'inclure dans le schéma d'aménagement du territoire ( le SRADDET) l'environnement et la protection de la biodiversité. La protection de la biodiversité a pourtant vocation à s'intégrer pleinement dans la stratégie régionale d'aménagement du territoire au même titre que les transports, la maitrise de l'énergie, ou la prévention des déchets, déjà inclus dans le schéma. C'est également contradictoire avec le fait que les régions élaborent déjà des schémas régionaux de cohérence écologique (SRCE) alors que le SRADDET a vocation à intégrer tous les schémas sectoriels. Nous sommes là encore restés au milieu du gué.

Autre illustration dans le même domaine : la suppression de la consultation du comité national trames vertes et bleues pour l'élaboration du schéma régional d'aménagement du territoire. Comment peut-on vouloir créer et maintenir des continuités écologiques et en même temps ne pas vérifier que les régions élaborent des schémas cohérents avec une trame nationale ! Tout cela me questionne, c'est un euphémisme !

Concernant le renforcement des intercommunalités, le relèvement du seuil à 20000 habitants vient également d'être supprimé en commission. Quel intérêt ? Les députés avaient déjà créé des dérogations qui répondaient aux difficultés concrètes d'application qui existent sur certains territoires. Il faut bien des intercommunalités de taille suffisante pour créer de la cohérence et de l'efficience dans l'action publique. Sur les mutualisations de services en revanche, quelques avancées sont à saluer. Les mutualisations seront plus faciles à mettre en œuvre, c'était une demande forte des élus locaux.

Autre point positif que je tiens également à saluer ici : l'alignement des droits de l'opposition au mode de scrutin municipal, et donc l'abaissement du seuil d'application de ces droits dans les communes de 1000 habitants et plus. Je défendrai d'autres amendements en séance pour compléter cette évolution importante pour la vie démocratique dans les petites communes. Nous devons pouvoir trouver ici quelques consensus. Je ne perds pas totalement espoir.

Nous reviendrons également plus en détail au fil du texte sur d'autres dispositions démocratiques que le groupe écologiste défend : sur le droit d'adaptation législative des régions, le rôle des conseils de développement et des CESER notamment, autant d'éléments du texte introduits par nos collègues députés et malheureusement supprimés sans ménagement par la commission des lois du Sénat. Les citoyens nous regardent, chers collègues, et ce n'est pas en supprimant des progrès démocratiques que nous répondrons à la crise de défiance grave contre la classe politique qui s'exprime actuellement.

Aussi, malgré les avancées réelles initiales de cette loi, sur les schémas prescriptifs régionaux, et le renforcement des intercommunalités, c'est quand même avec un sentiment d'inachevé et d'occasion manquée que le groupe écologiste aborde cette deuxième lecture.

 

AMENDEMENTS DU GROUPE ECOLOGISTE, projet de loi NOTRe, 2ème lecture au Sénat

GOUVERNANCE DES REGIONS

Rétablissement de la clause de compétence générale des régions

Ajout de la maîtrise foncière aux compétences régionales

Dépôt des demandes d’adaptation législatives aux présidents des Assemblées

Bilan annuel sur les demandes d'adaptation

Réponse du premier mministre en cas de refus de donner suite aux demandes d’adaptation législative

Rapport sur les évolutions de gouvernance des régions (système bicaméral et séparation de l’exécutif et du délibératif)

Création d’une mission d’information et d’évaluation à la demande d’1/5 des élus régionaux

Présidence de la commission des finances à l’opposition

Extension du rôle des CESER

ECONOMIE

La région organise l’absence de concurrence foncière entre les territoires (SRDEII, article 2)

Encadrement du refus du préfet d’approuver le SRDEII

Maintien de l’article 7 de la loi sur l’ESS prévoyant une stratégie régionale pour l’ESS

DECHETS / ECONOMIE CIRCULAIRE

La région organise l’absence de concurrence foncière entre les territoires (SRDEII, article 2)

Encadrement du refus du préfet d’approuver le SRDEII

Maintien de l’article 7 de la loi sur l’ESS prévoyant une stratégie régionale pour l’ESS

SRADDET (SCHEMA REGIONAL D'AMENAGEMENT ET DE DEVELOPPEMENT DURABLE ET D'EGALITE DES TERRITOIRES)

Biodiversité / SRCE intégré dans le SRADDET

Le SRADDET précise les conditions de dérogations à l’interdiction de consommer des espaces naturels

Objectif du SRADDET de limiter les concurrences foncières

Consultation du comité national trame verte et bleue sur le SRADDET

Mise en place par les régions d’une politique d’information géographique visant à doter les acteurs de l’aménagement du territoire régional d’un socle de données nécessaires à l’élaboration et à l’évaluation du SRADDET

Cartographie synthétique intégrée dans le SRADDET

Biodiversité / SRCE intégré dans le SRADDET

Le SRADDET précise les conditions de dérogations à l’interdiction de consommer des espaces naturels

Objectif du SRADDET de limiter les concurrences foncières

Consultation du comité national trame verte et bleue sur le SRADDET

Mise en place par les régions d’une politique d’information géographique visant à doter les acteurs de l’aménagement du territoire régional d’un socle de données nécessaires à l’élaboration et à l’évaluation du SRADDET

Cartographie synthétique intégrée dans le SRADDET

Participation des associations de protection de l’environnement à l’élaboration du SRADDET

Transfert des espaces naturels sensibles des départements aux régions et de la taxe départementale sur les espaces naturels sensibles (TDENS)

TRANSPORTS

Compétence aux régions pour exploiter les lignes ferroviaire inutilisées

Rétablissement de la redevance de mouillage

Rétablissement transfert services ferroviaires

Rétablissement transfert des ports départementaux

DEMOCRATIE MUNICIPALE ET INTERCOMMUNALE

Faciliter la mutualisation des services au niveau communal et intercommunal

Droits de l’opposition applicable aux élus municipaux des communes dès 1000 habitants (abaissement du seuil des droits aujourd’hui applicables aux élus des communes à partir de 3500 habitants) : mise à disposition d’un local et divers compléments Article 22 quater C

Suffrage universel direct dans les intercommunalités

Non cumul des mandats locaux

Parité du bureau des EPCI

Rôle des conseils de développement

Rôle des conseils de développement (repli)

Conseils de développement obligatoires dans toutes les intercommunalités

Droit de pétition local

FINANCES LOCALES

Généralisation du FSRIF (péréquation horizontale)

Rapport sur l’opportunité de généraliser le FSRIF

Rapport annuel sur les inégalités inter-régionales et principes de péréquation

Transparence des subventions

Abaissement au seuil de 1000 hab en matière budgétaire

Garantie des ressources en cas de transferts de compétences : évolution