Intervention de Ronan Dantec sur le projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine de la prévention des risques.

M. le Président,

M. le Ministre,

M. le Rapporteur,

Mes chers collègues,

C'est un projet de loi assez touffu et très technique que nous examinons aujourd'hui, et sur lequel, cela a été rappelé, nous avons assez peu de marge de manœuvre. Nous sommes favorables à la majeure partie des transpositions qui nous sont proposées. Je n'ai pas le temps de dire un mot sur chacune mais c'est notamment le cas de la directive relative à la sécurité des opérations pétrolières et gazières. Il nous semble effectivement important que l’Europe intègre dans son droit les risques environnementaux de l’exploitation pétrolière en vérifiant la solidité financière des groupes pétroliers. Je rappelle par exemple que l’accident de BP dans le Golfe du Mexique se soldera par une facture de plus de 20 milliards de dollars pour mettre fin aux poursuites engagées aux Etats-Unis. On observe que la législation est différente selon les territoires et on observe surtout l’absence de législation sur la pleine mer, une harmonisation juridique serait donc nécessaire. C’est un sujet sur la table suite à l’adoption d’un Objectif de Développement Durable sur la mer, une véritable organisation mondiale des océans est un besoin urgent. Le but est bien de laisser le pétrole au fond, il n’y a pas d’exploitation éco-responsable.

Nous soutenons aussi la directive sur la baisse des gaz à effet de serre fluorés, dont la transposition a été enrichie par un amendement écologiste à l'Assemblée : le montant de la sanction en cas de dépassement de quotas, fixé à 75 euros, pourra évoluer corrélativement à l'évolution de la composante carbone de la TICPE, pour laquelle la loi sur la transition énergétique fixe une trajectoire à 100 euros en 2030, suite à l'adoption d'un amendement que nous avions défendu au Sénat avec succès. Le Sénat a fait preuve, sur ce sujet, de plus d’ambition que l’Assemblée nationale.

Ce projet de loi contient beaucoup d’autres dispositions techniques, je n’y reviens pas.

La situation est beaucoup plus compliquée, M. le Ministre, sur la directive OGM, et je souhaite m'attarder particulièrement sur cette question.

Depuis le début de son parcours législatif à Bruxelles, les écologistes ont dénoncé les dangers de cette directive, qui propose un régime d'autorisation à la carte. Pour nous écologistes, c'est par des politiques européennes plus fortement intégrées et harmonisées que nous répondrons aux défis actuels, notamment sur le plan environnemental. La politique énergie-climat est un bon exemple de cela. Ici, il s'agit de faire tout le contraire, en laissant chaque Etat-membre le choix d'autoriser ou d'interdire la mise en culture d'OGM sur son territoire. Nous regrettons que l'on réponde à la situation de blocage qui existe entre les Etats-membres sur ce sujet par moins d'Europe. Cette « renationalisation » va contre le sens de l' « Histoire » et pose énormément de questions juridiques et environnementales, auxquelles ni la directive, ni la transposition ne répondent. C'est particulièrement le cas des risques de contamination transfrontalière. Que se passera-t-il si des OGM autorisés dans un pays contaminent le champ qui se trouve de l'autre côté de la frontière ? Même si, bien évidemment, comme les nuages radioactifs, les OGM respectent les frontières, malgré tout, comment seront donc établies les responsabilités ?

Je me réjouis que l'adoption d'un amendement écologiste à l'Assemblée nationale ait introduit la commande d'un rapport au gouvernement sur ces différents risques de contamination, qu’il ait survécu au Sénat aux tentatives de suppression, et je tiens à rappeler, M. le Ministre, qu'il y a urgence à réaliser cette étude de risques et à en décliner les conclusions.

Bien sûr, nous nous sommes réjouis de la demande faite par la ministre de l’Ecologie et le ministre de l’Agriculture, d'exclure 9 maïs OGM du territoire national, en anticipation de l'application de la directive.

Mais, vous l'aurez compris, nos inquiétudes sur le dispositif créé par cette directive sont très fortes et nous ne pouvons pas voter le Titre IV du projet de loi en l'état.

Nous proposerons plusieurs amendements visant à l'améliorer substantiellement. Je présenterai ainsi un amendement pour renforcer l'information et la consultation des citoyens. Il me semble notamment que nous devons progresser sur cette notion de « consomm’acteurs » qui est un progrès démocratique important, pour redonner au citoyen un réel pouvoir, mais qui, de toute évidence, inquiète beaucoup certains de mes collègues.

Je m’arrête un instant sur nos amendements concernant l'utilisation des OGM pour nourrir les animaux. Aujourd'hui, en France, les OGM représentent une part importante dans l’alimentation de 80 % des élevages. Il s’agit particulièrement de soja et de maïs (NK603) associé à l’herbicide Roundup, importés des États-Unis et d’Amérique latine.

Et pourtant, malgré les risques de ces OGM spécifiques sur la santé des populations locales exposées de ce fait à des concentrations très fortes de cet herbicide reconnu cancérogène - risques sur lesquels je ne reviens pas, les rapports scientifiques les démontrant sont nombreux - les consommateurs n'en ont aucune idée, et ne sont donc pas en capacité de se positionner de manière éthique. Nous proposons donc de rendre obligatoire l'étiquetage systématique pour les produits de base et les plats cuisinés issus d'animaux ayant été nourris aux OGM, demande appuyée par près de 200 000 citoyens, dont de nombreux agronomes, qui ont signé la pétition de « Consommateurs, pas cobayes » sur l’étiquetage obligatoire. Nous proposons en complément une possibilité de moratoire sur l’importation d’alimentation à base d’OGM pour les animaux, demande également appuyée par une forte mobilisation citoyenne.

Dans les débats précédents, la ministre de l’Ecologie avait indiqué que ce projet de loi n’était pas le lieu pour cela, et notamment que l’étiquetage relevait du niveau européen. Mais, à partir du moment où nous avons des législations différenciées en Europe, il serait logique que l’étiquetage soit lui aussi adapté aux choix nationaux. Il s'agit bien ici du droit des consommateurs d'accéder à une alimentation saine, sans OGM et sans pesticides, mais aussi du droit d'être informé, de faire un choix éclairé en toute transparence.

Ces inconnues, pour ne pas dire ces incohérences, sur la politique OGM ne nous permettent pas de voter ce texte. Les écologistes s’abstiendront donc.