Monsieur le président,
Monsieur le secrétaire d'État,
Monsieur le président de la commission,
Mes chers collègues,

Comme je l'avais indiqué lors de l'examen du projet de loi il y a quelques semaines, le groupe écologiste est favorable à la majeure partie des transpositions qui nous sont proposées.

C'est notamment le cas de la directive relative à la sécurité des opérations pétrolières et gazières. Il est effectivement urgent que l'Europe renforce dans son droit la prévention des risques environnementaux liés à ces exploitations. Avancer sur l'idée que l'exploitant anticipe le risque, y compris financier, de son exploitation est un réel progrès, qu'il s'agirait même peut-être d'étendre à la planète au-delà de l'Europe. Toutefois, on ne peut pas tout demander à un texte portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne !

Nous nous félicitons par ailleurs que la commission mixte paritaire ait rétabli l'article 9 dans la version adoptée par l'Assemblée nationale.

Le Sénat avait un instant adopté un amendement dont l'objet était de faire repasser dans le cadre du régime du code minier les stockages souterrains d'hydrocarbures et de gaz naturel pour les phases d'arrêt d'exploitation et de suivi après-mines, alors que le projet de loi initial et la version de l'Assemblée nationale les soumettaient à la législation relative aux installations classées pour la protection de la protection de l'environnement. Je ne reprends pas les propos concis et précis d'Évelyne Didier, me contentant de dire que transférer la responsabilité et, potentiellement, la charge financière à l'État ne nous semblait pas de bonne politique.

Nous soutenons aussi particulièrement la directive sur la baisse des gaz à effet de serre fluorés, dont la transposition a été enrichie par un amendement écologiste à l'Assemblée nationale : le montant de la sanction en cas de dépassement de quotas, fixé à 75 euros, pourra maintenant évoluer corrélativement à l'évolution de la composante carbone de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques, la TICPE, pour laquelle la loi sur la transition énergétique fixe maintenant une trajectoire à 100 euros en 2030, à la suite de l'adoption d'un amendement que nous avions défendu au Sénat avec succès. Cela nous ramène à la discussion précédente et nous ouvre la perspective d'amendements potentiels pour la fin de la discussion du projet de loi de finances rectificative.

Comme je l'avais souligné la dernière fois, monsieur le secrétaire d'État, la situation est bien plus compliquée pour ce qui concerne la directive OGM. Le texte n'a, de fait, pas du tout évolué depuis lors, et nos inquiétudes restent donc exactement les mêmes.

Depuis le début de son parcours législatif à Bruxelles, les écologistes ont dénoncé les dangers de cette directive, qui propose un régime d'autorisation à la carte. Pour nous, écologistes – je rejoins M. le rapporteur sur ce point, sans le suivre sur l'ensemble de son raisonnement –, c'est par des politiques européennes plus fortement intégrées et harmonisées que nous répondrons aux défis actuels, notamment sur le plan environnemental. Ici, il s'agit de faire tout le contraire pour répondre à une situation de blocage politique, en laissant à chaque État membre le choix d'autoriser ou d'interdire la mise en culture d'OGM sur son territoire.

Nous regrettons que l'on réponde à une telle situation de blocage par moins d'Europe. Cette « renationalisation », outre qu'elle va contre le sens de l'histoire de l'intégration européenne, va poser énormément de questions juridiques et environnementales auxquelles ni la directive ni sa transposition ne répondent.

C'est en particulier le cas des risques de contamination transfrontalière ; nous en avions beaucoup discuté en commission. Je me réjouis tout de même de l'adoption d'un amendement écologiste à l'Assemblée nationale, amendement modeste, mais qui tend à introduire la commande d'un rapport au Gouvernement sur ces différents risques de contamination. Il a survécu au Sénat, malgré les tentatives récurrentes de suppression des rapports, puis à la commission mixte paritaire, et je tiens à rappeler, monsieur le secrétaire d'État, qu'il y a urgence à réaliser cette étude de risques et à en décliner les conclusions.

Nous regrettons que nos inquiétudes n'aient pas été entendues et que nos propositions visant à améliorer significativement ce titre IV relatif à la directive OGM n'aient pas été retenues. Nous avions pourtant formulé de nombreuses propositions, notamment pour renforcer l'information et la consultation des citoyens et leur donner ainsi un réel pouvoir de « consomm'acteurs ».

Nous tenions également beaucoup à nos propositions concernant l'utilisation des OGM pour nourrir les animaux, propositions appuyées par une forte mobilisation citoyenne. Je rappelle que, aujourd'hui, en France, les OGM représentent une part extrêmement importante dans l'alimentation de 80 % des élevages, s'agissant particulièrement de soja ou de maïs, comme le NK603, associé à l'herbicide Roundup, qui est importé des États-Unis et d'Amérique latine.

Pourtant, malgré les risques spécifiques de ces OGM pour la santé des populations locales exposées de ce fait à des concentrations très fortes de cet herbicide utilisé pour faire pousser ce maïs, les consommateurs n'en sont toujours pas informés et ne sont donc pas en mesure de se positionner de manière éthique. Ce n'est pas seulement une question de santé publique chez nous ; c'est aussi un problème de responsabilité éthique du consommateur.

Nous proposions donc de rendre obligatoire l'étiquetage systématique pour les produits de base et les plats cuisinés issus d'animaux ayant été nourris aux OGM et, en complément, de prévoir une possibilité de moratoire sur l'importation d'alimentation à base d'OGM pour ces animaux, en cas de présence d'OGM dont il était démontré qu'ils étaient particulièrement nocifs là où ils étaient utilisés.

J'entends votre argumentation, monsieur le secrétaire d'État – vous m'avez répondu sur ce point par anticipation –, soulignant qu'il faut attendre la fin des discussions européennes sur le sujet. Je relève néanmoins un léger paradoxe : nous n'arrivons pas à nous mettre d'accord sur la culture d'OGM et nous allons réussir à nous accorder sur les étiquetages concernant les OGM !

Si l'on est cohérent, c'est-à-dire si l'on considère que c'est obligatoirement à l'échelle nationale que l'on est capable de répondre aujourd'hui s'agissant des OGM, alors il faudra aussi décliner l'ensemble de l'information des consommateurs à l'échelon national, parce qu'il s'agit bien là du droit du consommateur de faire des choix de consommation éclairés, en toute transparence.

Vous l'aurez compris, mes chers collègues, nos inquiétudes sur le dispositif créé par cette directive OGM sont toujours là, et la logique, pour nous, sera donc de nous abstenir sur le vote final, comme nous l'avions fait précédemment.