Sur le projet de loi de ratification de deux ordonnances sur l'évaluation environnementale et la participation du public, Ronan Dantec a fait adopter deux amendements faisant suite au travail de la commission d'enquête sur la compensation écologique dont Ronan Dantec était rapporteur ont été adoptés.

A l'initiative de Ronan Dantec, ces amendements ont été rédigés en coordination avec plusieurs membres de la commission d'enquête et avec le rapporteur du projet de loi. Ils transforment en texte de loi plusieurs propositions contenues dans le rapport de la commission d'enquête adopté à l'unanimité.

Le  premier de ces amendements vise à prendre en compte l’impact des projets soumis à étude d'impact sur l’agriculture, notamment sur la consommation de foncier agricole par la mise en oeuvre des mesures compensatoires. qui prévoit la prise en compte de l’impact des projets soumis à étude d'impact sur l’agriculture, notamment sur la consommation de foncier agricole par la mise en oeuvre des mesures compensatoires. Cet amendement répond à une préoccupation centrale de la consommation sur le fait que les compensations écologiques consomment du foncier agricole et qu'une prise en compte anticipée de l'impact des projets et donc de la mise en oeuvre de la séquence ERC est nécessaire pour limiter au maximum la consommation de foncier agricole par les mesures compensatoires. Ainsi le rapport de la commission d'enquête mentionne : "le non-respect du caractère subsidiaire de la compensation emporte des conséquences lourdes sur l'ensemble des acteurs de la séquence ERC, en particulier sur les agriculteurs, qui sont généralement les premiers mobilisés pour la recherche de surfaces susceptibles d'accueillir des mesures compensatoires."

Le second amendement prévoit que le maître d'ouvrage doit fournir une réponse écrite aux éventuelles objections contenues dans l'avis de l'Autorité environnementale. Cette réponse sera publiée dans le dossier d’enquête publique.Cette disposition permet d'éviter les contestations a posteriori sur les projets. Voir l'article d'Actu-environnement publié suite à l'adoption de cet amendement.

 

Ci-dessous l'intervention de Ronan Dantec sur le projet de loi ratifiant les ordonnances n°2016-1058 du 3 août 2016 relative à la modification des règles applicables à l’évaluation environnementale des projets, plans et programmes, et, n°2016-1060 du 3 août 2016 portant réforme des procédures destinées à assurer l’information et la participation du public à l’élaboration de certaines décisions susceptibles d’avoir une incidence sur l’environnement.

 

Monsieur le Président, Monsieur le Ministre, Monsieur le Rapporteur, Mes chers collègues,

Les deux ordonnances qu’il nous est aujourd’hui proposé de ratifier s’inscrivant dans un long chantier de modernisation du droit de l’environnement qui s’est engagé sous la précédente mandature. Nous sommes évidemment tous favorables au fait de chercher à faire progresser l’évaluation environnementale et la participation du public dans les procédures environnementales, conditions incontournables à des débats apaisés. Nous sommes tous conscients je crois des difficultés dans la conduite des projets en France, à travers l’actualité régulière des mobilisations voire des affrontements qui accompagnent certains grands projets d’aménagement, avec des risques réels de nouveaux drames humains, mais aussi à travers les dénonciations constantes, de colloque en colloque, des acteurs de l’éolien par exemple, qui rappellent à juste titre que les durées d’instruction des dossiers sont doubles en France par rapport à l’Allemagne, 8 ans contre 4 ans.
Il y a donc aujourd’hui un intérêt commun entre les grands aménageurs et les associations d’éolien citoyen à trouver des réponses aux blocages, par des processus d’évaluation globale des projets et de débats publics transparents où toutes les données sont sur la table.

Je souhaite ici souligner l’important travail de concertation en amont du texte discuté cet après-midi dans le cadre des groupes de travail sur la démocratie environnementale présidé par le sénateur Alain RICHARD, et sur la modernisation de l’évaluation environnementale présidé par Jacques VERNIER.

J’insisterai sur deux points précis de ces ordonnances qui me semblent particulièrement importants et novateurs. L’ordonnance sur l’évaluation environnementale complète le contenu de l’étude d’impact et je souligne tout particulièrement l’introduction dans cette analyse de l’incidence du projet sur le climat et sa vulnérabilité face au changement climatique. Ceci devrait notamment nous amener à évaluer certains projets d’infrastructures de transport au regard de leurs impacts en termes d’émissions de gaz à effet de serre.

L’étude d’impact se fait également plus précise sur la biodiversité et doit désormais décrire les mesures envisagées pour respecter la séquence éviter, réduire, compenser et définir plus précisément le suivi des mesures compensatoires, ce qui est une avancée, tout à fait dans le sens de la loi sur la biodiversité et des préconisations de la commission d’enquête du Sénat sur la compensation écologique dont j’avais l’honneur d’être le rapporteur.
Nous débattrons d'ailleurs de deux amendements rédigés sur la base de propositions du rapport de la commission d’enquête qui avait été voté, je le rappelle, à l’unanimité. Le premier de ces amendements revient sur l’impact de ces projets sur l’agriculture, notamment sur la consommation de foncier agricole en n’oubliant pas aussi d’analyser aussi l’impact des mesures compensatoires sur l’économie agricole, ce qui était le souhait de la commission d’enquête. Par ailleurs, pour éviter que les concertations naturalistes ne surviennent après la première enquête publique, nous proposons que l'avis de l'Autorité environnementale soit complété par une réponse écrite du maître d’ouvrage à ses éventuelles objections dans le dossier d’enquête publique. C’est un point important qui réduirait les contestations, a posteriori.

Nous rediscuterons du sujet de la « clause filet » ou « clause de rattrapage » au cours de la discussion du texte : la rédaction actuelle nous semble fragile car les directives européennes et la jurisprudence de la cour de justice de l’Union européenne précisent que tout projet impactant sérieusement l’environnement doit faire l’objet d’une évaluation environnementale, même s’il est en-dessous des seuils définis. C’est pourquoi le groupe RDSE vous propose un amendement en ce sens.

Je porterai également des propositions sur l’accès à l’information, qui est un droit essentiel, en lien avec la convention d’Aarhus. Malgré ce principe, ce droit reste très imparfaitement appliqué et nombre de nos concitoyens se retrouvent souvent bloqués dans leurs demandes légitimes d’accès à l’information. C’est pourquoi je proposerai d’une part de créer un référé-communication pour faciliter un accès élargi aux informations environnementales et d’autre part, de donner davantage de pouvoir à la commission d’accès aux documents administratifs (la CADA) pour faire respecter l’application de ce droit à l’information. Il existe aujourd’hui des cas où, malgré les décisions de la CADA, l’Etat refuse encore de rendre publics les documents demandés, ce qui ne peut que nourrir les colères et la détermination des opposants.

Les ordonnances ne répondront pas à tout : mais les exigences de transparence, de dialogue, de contre-expertise, d’approche globale des projets sont la base d’un débat public apaisé. L’Etat et les maîtres d’ouvrage se sont souvent montrés frileux et méfiants sur ces débats en pensant qu’ils nourrissaient les contestations. Notre analyse est inverse. Nous ne pouvons donc que souligner les avancées progressives, et le débat de cet après-midi doit permettre d’en améliorer encore l’ambition.