Projet de loi transition énergétique : « un dépôt au Parlement avant l'été me semble encore jouable »

Où est en la préparation du projet de loi transition énergétique ? Qu'est-il ressorti de la réunion de jeudi dernier de la commission spécialisée du CNTE ? Quel est le calendrier à
attendre désormais ? Le point avec le sénateur Ronan Dantec.

La commission spécialisée du CNTE (Conseil national de la transition énergétique) s'est réunie le jeudi 27 février sur le futur projet de loi de programmation pour la transition énergétique. Qu'en est-il ressorti ?

L'État a décidé de ne pas nous fournir le projet de loi morceaux par morceaux, nous n'en savons donc pas beaucoup plus... Nous avons eu un long débat sur la méthodologie, il y avait beaucoup
de questionnement sur l'intérêt de la commission. Cela dit, je pense que nous avons enfin trouvé une méthode de travail, avec la présentation de power points sur le chapitre « logement » de la future loi suscitant des réactions des participants. C'est l'occasion de rappeler que la transition énergétique fait l'objet d'un « package » de lois, parmi lesquelles la loi Duflot sur le logement, la future loi de transition énergétique, les lois de finances.
L'exercice réalisé jeudi dernier sur le logement va sans doute être appliqué à chacun des autres chapitres du texte. Je pense que nous travaillerons encore de cette façon le 20 mars, date de la prochaine réunion de la commission spécialisée du CNTE.
Quoi qu'il en soit, et l'État le dit clairement, les grands arbitrages sur le nucléaire n'ont pas encore été faits. Pour le reste, d'après ce qu'il nous indique, 90 % du projet de loi est déjà écrit. Je
présume que quelques arbitrages seront aussi liés aux résultats d'EELV aux prochaines élections municipales.

Si 90 % du texte sont déjà rédigés, pourquoi ne pas les présenter d'ores et déjà à la Commission spécialisée du CNTE ?

L'État souligne que la partie non encore rédigée porte sur des questions cruciales et qu'il lui semble inutile de discuter sur des éléments du projet de loi tant que la totalité du texte n'est pas
prête. La méthode m'importe moins que les résultats. La seule chose qui compte, c'est que la loi soit cohérente. La question clé, c'est l'architecture financière qui va permettre d'investir aux alentours de 4 milliards d'euros par an dans les énergies renouvelables afin que leur part dans le mix énergétique augmente chaque année de 1 à 2 points. Cela doit permettre de respecter l'objectif visant à ramener la part du nucléaire dans la production d'électricité à 50 % à l'horizon 2025.
Compte tenu des évolutions attendues en matière d'efficacité énergétique et des nouveaux usages de l'électricité, la consommation d'électricité devrait dans le même temps rester à peu près stable. En tout cas, on est obligé de décider aujourd'hui de l'importance de l'effort économique qui sera
fait sur les ENR. Le niveau de mobilisation sur les renouvelables sera un élément essentiel dans l'évaluation que feront les écologistes du projet de loi. De même que l'engagement d'EDF en la matière car si EDF ne veut pas investir dans ce domaine, il sera impossible d'avancer.

À quel calendrier peut-on désormais s'attendre pour le projet de loi transition énergétique ?

Si l'État veut déposer le projet de loi au Parlement avant l'été (ce qui me semble encore jouable), il faut absolument que le texte soit présenté au CNTE et au CESE (Conseil économique, social et
environnemental) au mois d'avril. Cela suppose un dépôt de la première mouture du projet de loi au Conseil des ministres assez tôt en avril. Sachant qu'il reste des inconnues concernant le
calendrier gouvernemental, notamment la possibilité d'un remaniement ministériel (mais si un remaniement avait lieu, je n'imagine pas que le ministre de l'Écologie, du Développement durable et de l'Énergie Philippe Martin soit concerné).

Avez-vous le sentiment que les conclusions du DNTE (Débat national sur la transition énergétique) seront respectées dans le projet de loi ?

Il est encore un peu tôt pour que je puisse répondre à cette question. Ce que je peux dire, concernant la gouvernance, c'est que des propositions sont assez proches de ce que j'avais acté
en tant que président du groupe de travail sur le sujet. L'une des difficultés majeures, dans l'élaboration du projet de loi, est de le rattacher à des scénarios crédibles. L'État préfère laisser certaines zones d'ombre dans le texte, notamment le niveau de fermetures de tranches nucléaires à partir de 2020. Il est vrai qu'il reste des inconnues, en particulier la réorganisation du marché de l'électricité à l'échelle européenne et la manière dont l'ASN (Autorité de Sûreté Nucléaire) va évaluer l'état des
centrales actuelles. Il semble que certaines centrales (et pas forcément les plus anciennes !) soient très abîmées. Il ne serait pas raisonnable de poursuivre leur exploitation. La question n'est plus tant de savoir si une vingtaine de tranches fermeront (elles fermeront !) mais lesquelles. La loi ne le précisera pas mais elle indiquera qui en prendra la décision (s'agira-t-il de l'ASN, de l'exploitant ou encore de l'État dans certaines conditions, par exemple s'il est décidé de ne pas pouvoir
augmenter les capacités de production nucléaire ?). Je pense que l'ASN décidera au final avec EDF d'une partie des fermetures.

Le 27 février, le quotidien Libération a affirmé que l'Élysée ne voyait désormais plus d'inconvénient à la création d'une commission parlementaire spéciale pour examiner la future
loi, qui associerait les commissions des Affaires économiques, du Développement durable et des Affaires sociales. Seriez-vous vous favorable à une telle commission spéciale ?

Il faut une commission spéciale regroupant membres des commissions des Affaires économiques et du Développement durable. Je ne vois pas comment cette loi pourrait arriver en séance sans avoir fait auparavant l'objet de discussions parlementaires entre ces deux commissions associées. Cela me semble indispensable (en revanche, associer une troisième commission, ce serait peut-être trop).

En conclusion ?

Il est difficile de ne pas être inquiet pour la future loi. Cela dit, je ne suis pas qu'inquiet : je pense qu'un cadre se dessine pour rendre possible un accord politique avec les écologistes. Nous
sommes bien sûr très mobilisés.
On a vu ces dernières semaines les partisans de la transition énergétique se fédérer. De grandes entreprises (notamment GDF Suez et Schneider Electric), des syndicats comme la CFDT, des ONG et des forces politiques, y compris au sein du PS, poussent ensemble vers la transition énergétique. Le rapport de forces est moins déséquilibré qu'on pourrait le penser. Tout n'est pas
lié au prochain score électoral d'EELV, même si cela joue !