Question crible thématique sur la politique européenne de l'énergie posée par Ronan Dantec à Philippe Martin, Ministre de l'Ecologie, du Développement durable et de l'Energie

M. le Président, Monsieur le Ministre, Mes chers collègues,

Dans un projet de communication dont nous avons eu des échos dans la presse, intitulé « Achever le marché intérieur de l'électricité et tirer le meilleur parti de l'intervention publique », la Commission européenne fait notamment part de son inquiétude concernant la création de 28 « marchés de capacités nationaux ». Elle indique que ces marchés, qui visent à assurer le maintien d'une capacité de production électrique suffisante pour faire face aux pointes de consommation, doivent être considérés par les Etats membres comme un dernier recours, les invitant plutôt à renforcer les interconnexions aux frontières et à coopérer entre eux régionalement pour étudier la possibilité de mettre en œuvre des mécanismes transfrontaliers.

Conformément à la loi NOME, RTE (Réseau de Transport d'Electricité) et la CRE (Commission de Régulation de l'Energie) travaillent actuellement à la définition des règles du marché de capacité français, qui devrait être opérationnel d'ici 2015-2016.

M. le Ministre, ma question est donc très simple: comment construit-on le marché de capacité européen à partir de là ? Comment fait-on cette cohérence ?

Vous avez déclaré mardi lors du colloque de l'UFE (Union Française de l'Electricité) qu'un « un travail important est en cours avec l'Allemagne » pour l'élargissement du système de capacité français. Mais concrètement, pouvez-vous nous garantir que le calendrier choisi en France est compatible avec un futur mécanisme européen ou, a minima, avec un mécanisme commun aux pays interconnectés avec la France, et pas seulement l'Allemagne, aussi le Benelux, la Suisse et l'Espagne ?

Le rapport de la CRE paru en juillet montre que le couplage de marché entre la France, le Benelux et l'Allemagne a permis, depuis fin 2010, d'économiser environ 50 millions d'euros par an en coûts d'approvisionnement ; et on entend régulièrement que la mise en place d'un mécanisme de capacité européen réduirait de moitié l'investissement nécessaire en capacité au niveau national. Outre sa contribution à la sécurité d'approvisionnement et à la baisse du prix de gros, un mécanisme européen, lié au renforcement des interconnexions, serait également une mesure majeure de l'accompagnement du développement des énergies renouvelables en Europe. Nous vous remercions donc, M. le Ministre, de nous confirmer que les décisions prises en France s'inscriront bien dans la définition de cet outil stratégique de la future communauté européenne de l'énergie.