Question écrite (n° 10785) adressée à M. le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie.

Texte de la question : M. Ronan Dantec attire l'attention de M. le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur l'alimentation au gaz naturel des centrales thermiques de production électrique de Corse. Le renouvellement des centrales thermiques de Corse prévu par le plan énergétique corse de 2005 a été confirmé par l'arrêté du 7 juillet 2006 relatif à la programmation pluriannuelle des investissements (PPI) de production d'électricité. La PPI de 2006 préconisait pour la Corse le recours aux moteurs diesel au fioul pouvant à l'avenir fonctionner au gaz naturel. En 2009, la PPI évolue et précise que « les nouvelles centrales thermiques fonctionnent au gaz naturel, dès lors que le raccordement de la Corse au gazoduc Algérie-Italie via la Sardaigne (GALSI) est réalisé ». Mais le rejet du fioul lourd par la population et les résultats de l'étude comparative fioul lourd-fioul léger réalisée par Électricité de France (EDF) ont amené le préfet de Haute-Corse à autoriser l'exploitation de la centrale de Lucciana au fioul léger de façon transitoire jusqu'à l'arrivée du gaz naturel en Corse. Pour pallier la non réalisation du GALSI, le Gouvernement annonce la mise en service d'un « plan B » consistant à approvisionner l'île en gaz naturel par la mise en place d'une micro chaîne de gaz naturel liquéfié (GNL) faisant appel à une desserte par méthaniers et la construction d'une barge sur la côte orientale de la Corse dès 2018-2019, date prévue pour la mise en service de la centrale d'Ajaccio, le démarrage des études économiques et techniques étant annoncé en 2013. Les services de l'État en Corse présentent ces dispositions aux élus en 2013 à travers le rapport d'activité pour 2012. Contrairement à ce qu'indique ce rapport, la PPI de 2009 ne prévoit pas de « plan B » d'alimentation en gaz naturel par des barges. La substitution du fioul lourd par du fioul léger n'est pas envisagée par la PPI de 2009 toujours en vigueur. Il y a donc une contradiction entre les affirmations de l'État et ce qui est autorisé dans le cadre de la PPI. Les industriels concernés ont été sollicités par la ministre de l'écologie par courriers le 31 octobre 2012, pour leur demander de lancer les études de faisabilité pour la desserte de la Corse en GNL avec la construction d'une plateforme sur la côte orientale et le gazoduc Cyrénée pour desservir la région d'Ajaccio et la future centrale ajaccienne. Mais, alors que l'intérêt de l'alimentation au gaz fait consensus, ces industriels sont confrontés à l'absence d'autorisation de programme. Ces autorisations de programme ont aussi été demandées au ministre de l'écologie par l'Assemblée de Corse, dans l'article 2 de sa délibération du 20 décembre 2013, adoptant le schéma régional climat air énergie (SRCAE) de la Corse, indiquant que la collectivité « demande que la PPI électricité et le plan indicatif pluriannuel des investissements dans le secteur du gaz (PIP gaz) soient révisés pour inscrire le changement de combustible des centrales, ainsi que les équipements nécessaires à l'approvisionnement en gaz naturel de la Corse, comme la barge GNL, prévue au large de Bastia et le gazoduc Cyrénée, devant permettre l'alimentation des deux centrales thermiques et la distribution du gaz des agglomérations bastiaise et ajaccienne. » Il lui demande quelles suites ont été données aux commandes de la ministre de l'écologie fin 2012, en termes d'avancement des démarches administratives. Il souhaite connaître les dates de livraison des études économiques et techniques relatives à la construction d'une barge et à la construction du gazoduc terrestre Cyrénée ainsi que le calendrier de ces réalisations. Il lui demande en outre de lui faire part de l'avis de la commission de régulation de l'énergie quant à l'acceptation des surcoûts d'exploitation liés à la substitution du fioul lourd par le fioul léger à la centrale de Lucciana. Il souhaite enfin connaître la date prévisionnelle de signature de la nouvelle PPI électricité et du nouveau PIP gaz.