Question écrite n° 13348 de M. Ronan Dantec publiée dans le JO Sénat du 16/10/2014 - page 2332

Texte de la question : M. Ronan Dantec attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche sur l'urgence d'une prise de position de l'État concernant la rénovation de la ligne ferroviaire Nice-Breil-Tende qui constitue la partie française de la ligne transfrontalière qui relie Nice et Turin. La gestion, la maintenance et la rénovation de l'infrastructure de cette ligne sont régies par la convention franco-italienne du 24 juin 1970 aux termes de laquelle l'État italien doit prendre en charge les coûts de maintenance et de rénovation de l'ensemble de la ligne, comprenant en cela le tronçon situé en France. Cette convention est en cours de renégociation entre la France et l'Italie afin d'être actualisée, l'Italie refusant de payer depuis plusieurs années.

Dans le cadre d'un plan de relance national, l'État italien a annoncé être prêt à subventionner cette ligne à hauteur de 29 millions d'euros. Les premiers travaux de rénovation de la ligne dont le montant est estimé à 27 millions d'euros selon une étude de Réseau ferré de France (RFF) de 2011 pourraient permettre de lever une limitation de la vitesse des trains à 40 km/h. Cette mesure de ralentissement a entraîné une réduction très importante du nombre de trains de la région Piémont, passant de seize trajets quotidiens à quatre ou cinq, mettant ainsi en péril le devenir de la ligne.

Pour que cette ligne soit éligible à cette subvention de 29 millions d'euros, il convient de tenir compte des délais imposés par le plan de relance. Il paraît donc indispensable qu'un signal positif de l'État et de RFF soit adressé avant le mois de décembre 2014 à l'État italien et ce, sans attendre l'issue de la renégociation de la convention de 1970. Rater l'opportunité d'obtenir cette contribution financière de l'Italie alors qu'elle est demandée depuis plusieurs années serait un échec qui provoquerait une immense incompréhension des élus et des citoyens de la vallée de la Roya (Alpes-Maritimes).

La région Provence-Alpes-Côte-d'Azur, malgré des contraintes budgétaires fortes, serait prête à contribuer au financement des investissements dans le cadre du contrat de plan État-région pour 2015-2020.

Il lui demande quelles mesures urgentes le Gouvernement compte prendre afin d'assurer le financement pour que les travaux de rénovation de la ligne puissent être engagés dans les délais du plan de relance italien.

En attente de réponse du Secrétariat d'État, auprès du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche

Réponse de M. le secrétaire d'État, auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche

Texte de la réponse : Les gouvernements français et italien se sont engagés, comme l'indique la déclaration conjointe établie à l'issue du sommet franco-italien du 20 novembre 2013, à poursuivre les négociations sur l'actualisation de la convention franco-italienne de 1970, relative à la ligne ferroviaire Turin-Cuneo-Breil-Vintimille-Nice et à établir un dispositif institutionnel de partage des responsabilités bien équilibré, concernant le devenir de la ligne, tant d'un point de vue opérationnel que de celui du financement.

À la suite de cette rencontre, le ministre italien des infrastructures et des transports a fait part de la mise en place d'un financement de 29 M€ assuré par un amendement à la loi italienne dite de « stabilité 2014 », pour la maintenance, la gestion et la modernisation de cette ligne. Une convention de financement, portant sur les opérations prioritaires et strictement nécessaires à la sécurisation de la ligne pour un montant de 29 M€ (dont 20,2 M€ accordés à SNCF Réseau), a été signée le 30 mars 2015 entre la région Piémont, le gestionnaire d'infrastructure italien RFI et RFF (SNCF Réseau). La signature de cette convention officialise l'engagement sans délai des études et des travaux par SNCF Réseau : des études préliminaires, finalisées dans les prochaines semaines par SNCF Réseau, permettront de lancer des premiers appels d'offre dès juillet 2015. Les travaux pourraient ainsi débuter au plan opérationnel dès 2015 et s'étaleraient jusqu'en 2018. Toutefois, ces travaux ne pourront permettre la pérennisation de l'infrastructure, ni même de retrouver une vitesse nominale sur l'intégralité du linéaire. Ainsi, si la réalisation de ces travaux permet d'éviter la suspension des circulations qui menace la ligne à court terme, l'établissement d'un dispositif institutionnel et financier équilibré n'en reste pas moins indispensable. Ce sera l'objet des discussions que les services des ministères français et italien chargés des transports vont poursuivre activement pour adapter la convention de 1970 aux évolutions institutionnelles intervenues depuis dans les deux pays, avec notamment la création des deux gestionnaires d'infrastructure et la régionalisation des services ferroviaires. Enfin, le contrat de plan État-région (CPER) de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur en voie de finalisation prévoit également des montants à consacrer à la rénovation de cette ligne qui pourraient compléter l'enveloppe de 29 M€, une fois établi un cadre de gestion pérenne de cette infrastructure.