Question crible thématique : « Quel financement pour les transports collectifs en France ? » Posée par Ronan Dantec à Alain Vidalies, secrétaire d'Etat aux transports le 20 novembre 2014 accompagnée de la réponse de ce dernier.

Monsieur le Président, Monsieur le Ministre,Chers collègues,

Face à une fracture territoriale qui s'aggrave, doter l'ensemble des territoires de moyens de transport efficaces, accessibles et respectueux de l'environnement, est un enjeu majeur.

Le financement des infrastructures de transports est donc une question cruciale, et malheureusement les signaux donnés par l'Etat n'ont pas ces derniers mois témoigné d'un engagement clair de sa part : je rappelle en particulier la suspension de la taxe sur les poids lourds ou la hausse de la TVA sur les transports collectifs, le tout dans un contexte de baisse des dotations de l'Etat aux collectivités et de difficile bouclage des CPER faute de moyens financiers.

Dans ce contexte, renforcer les capacités d'intervention financière autonome des régions sur le développement des offres et des infrastructures de transport est une urgence et une nécessité.

C'est donc avec surprise et incompréhension que nous avons appris que dans le projet de loi de finances, le gouvernement vient de supprimer le versement transport interstitiel régional, qui avait été créé dans la loi de réforme ferroviaire par un amendement au Sénat adopté par une large majorité transcendant les clivages partisans.

Le versement transport est un prélèvement obligatoire sur les entreprises. L'argument donné pour justifier la suppression du versement transport régional est que ce gouvernement ne veut pas taxer plus les entreprises. C'est un peu court, Monsieur le Ministre, et c'est oublier un peu vite que la qualité des infrastructures et des services de transport sert la compétitivité de nos entreprises. C'est un atout français reconnu. Réduire les flux financiers d'investissement, c'est affaiblir notre pays, et renforcer le sentiment d'injustice dans un certain nombre de territoires qui se vivent déjà en relégation.

Ma question est donc simple : Alors que les régions sont chargées dans le cadre du schéma régional de l'intermodalité de coordonner les politiques conduites en matière de mobilité par les autorités organisatrices de leur territoire et qu'elles vont prendre de nouvelles responsabilités dans le cadre de la loi portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République, quels outils financiers nouveaux imaginez-vous pour financer les politiques régionales de transports ? Versement transport régional, hausse de la part régionale de la TICPE, péage poids lourds régionalisé ? Les propositions ne manquent pas, l'Etat doit aujourd'hui préciser sa position.

Réponse de M. le secrétaire d'État, auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche

Texte de la réponse :

M. Alain Vidalies,secrétaire d'État. Tout d'abord, s'agissant de la LGV Toulouse-Bordeaux, je voudrais dire à M. Collin qu'il m'était difficile de savoir que je devais répondre à une question qui ne m'avait pas été posée...(Sourires.)

Le versement transport est extrêmement important pour notre pays : il représente plus de 7 milliards d'euros, dont à peu près la moitié est dévolue à la région d'Île-de-France.

Le versement transport interstitiel visait à faire participer au financement des infrastructures certaines entreprises- notamment celles de plus de neuf salariés -situées hors d'un périmètre de transport urbain. Ce prélèvement devait rapporter aux régions environ 400 millions d'euros.

Or la rédaction retenue dans la loi posait un problème technique : le dispositif manquait en effet son objectif en ne visant que les villes de plus de 10 000 habitants situées hors d'un périmètre de transport urbain. De ce fait, le rendement attendu tombait à 75 millions ou 80 millions d'euros. Il fallait donc de toute façon, pour cette raison, revenir sur ce dispositif.

Quand a été présenté l'amendement dont l'adoption a supprimé le dispositif, le Gouvernement n'a nullement prétendu que le débat était clos ; il a simplement dit, comme vous l'avez fait vous-même, monsieur Dantec, qu'il était lié à la question des compétences. Il paraît assez cohérent - quand nous ne sommes pas cohérents, vous nous le faites remarquer - de discuter à la fois des compétences et des moyens d'exercer ces compétences lors de l'examen du texte sur les compétences des régions.

C'est le seul message que le Gouvernement a voulu faire passer : il a simplement rectifié une erreur et renvoyé le débat au cadre qui lui convient.(Applaudissementssur les travées du groupe socialiste.)

M. le président. La parole est à M. Ronan Dantec, pour la réplique.

Monsieur le secrétaire d'État, je vous remercie de votre réponse, qui a le mérite de nous donner une perspective.

Si j'ai bien compris, vous n'êtes pas opposé par principe au versement transport interstitiel. Vous souhaitez simplement que nous prenions quelques semaines pour y réfléchir, en attendant l'examen du projet de loi NOTRe. J'entends votre proposition de travail. J'espère que vous nous inviterez à discuter autour d'une table afin d'améliorer le dispositif.

Derrière cette question - mais vous n'aviez pas le temps de traiter l'ensemble du sujet -,se pose celle de l'autonomie fiscale des régions au regard de leurs nouvelles compétences en matière d'infrastructures et de transports collectifs. Il faut envoyer des signaux clairs pour que les régions sachent quelles seront demain leurs recettes propres. On leur donne plus de compétences, ou du moins on toilette leurs compétences, mais on ne règle pas ce vieux tabou français qu'est la question de l'autonomie fiscale des régions. Puisque vous êtes ouvert au débat, nous vous ferons des propositions lors de l'examen du projet de loi NOTRe. (Applaudissements sur les travées du groupe écologiste.)