Question n° 14050 adressée à Mme la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche.

Texte de la question : M. Ronan Dantec attire l'attention de Mme la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur le problème récurrent posé par le refus de certains maires de participer aux frais de scolarité d'enfants résidant sur le territoire de leur commune et dont les parents souhaitent la scolarisation dans une autre commune afin de leur faire bénéficier du cursus dispensé par les filières publiques français-langue régionale. La loi n° 2013-595 du 8 juillet 2013 d'orientation et de programmation pour la refondation de l'école de la République a semblé vouloir s'appliquer à résoudre ce problème, en précisant dans son annexe : « pour favoriser l'accès aux écoles dispensant un enseignement de langue régionale, les élèves résidant dans une commune dont les écoles ne proposent pas un tel enseignement auront la possibilité d'être inscrits dans une école d'une autre commune dispensant cet enseignement, sous réserve de l'existence de places disponibles ». Pourtant, avec le recul, il apparaît que les autorités compétentes, rectorales et préfectorales, continuent dans bien des cas à s'opposer à la mise en œuvre de cette faculté, se retranchant derrière l'article L. 212-8 du code de l'éducation, inchangé, lequel ne prévoit aucune dérogation au principe de scolarisation d'un enfant dans sa commune de résidence dans le cas où ses parents souhaitent lui faire bénéficier d'un enseignement en filière bilingue. La situation présente s'avère donc des plus paradoxales. Un arrêt de la cour d'appel de Nancy, du 1er décembre 2005 (n° 05NC00416, commune Rosheim), dit très clairement que dès lors qu'il y a des places, un maire ne peut pas refuser des inscriptions pour le motif que la commune de résidence ne veut rien payer. Cet arrêt, fondé sur une analyse juridique précise de l'article L. 212-8 du code de l'éducation, est appelé à faire jurisprudence. Il importe que l'administration de l'éducation nationale veille à la mise en œuvre de cette jurisprudence ainsi que de l'annexe susmentionnée de la loi du 8 juillet 2013 qui va dans le même sens. Il lui demande quelles mesures le Gouvernement compte prendre pour assurer le libre accès à l'enseignement bilingue des familles.