Question écrite n° 14305 de M. Ronan Dantec publiée dans le JO Sénat du 25/12/2014 - page 2839

M. Ronan Dantec attire l'attention de M. le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sur la mise en place d'un système de tarification préférentielle pour les véhicules écologiques sur les voies d'autoroutes. Faisant suite à l'avis rendu le 17 septembre 2014 par l'Autorité de la concurrence sur les profits réalisés par les sociétés d'autoroutes, le Gouvernement a décidé de rouvrir le débat sur les contrats de concessions.

À l'heure de l'examen du projet de loi n° 2447 (Assemblée nationale, XIVe législature) pour la croissance et l'activité et du projet de loi n° 16 (Sénat, 2014-2015) relatif à la transition énergétique pour la croissance verte, il apparaît stratégique de faire de ces négociations un levier en faveur de la mobilité durable.

À ce titre, le rapport n° 293 (Sénat, 2013-2014) de l'office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques intitulé « Les nouvelles mobilités sereines et durables : concevoir et utiliser des véhicules écologiques » adopté à l'unanimité le 15 janvier 2014 préconise de mettre en place « un système de tarification préférentielle sur les voies à péages pour les véhicules écologiques, sur la base de leur mode de propulsion (électrique, gaz...), de leur sobriété, de leur taille et de leur taux d'occupation ». Sont considérés comme écologiques les véhicules à motorisation électrique ou hybride électrique ainsi que les véhicules fonctionnant au gaz de pétrole liquéfié, au gaz naturel ou à l'hydrogène. En plus d'encourager l'acquisition et l'usage quotidien de véhicules plus propres, il s'agit par là de donner une direction claire à l'industrie automobile et énergétique française.

Il lui demande de préciser les intentions du Gouvernement en ce sens.

Transmise au Secrétariat d'État, auprès du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche

En attente de réponse du Secrétariat d'État, auprès du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche