Vous trouverez ci-après l'intégralité du rapport pour avis sur les crédits « transports routiers » de la mission « Écologie, développement et aménagement durables » du projet de loi de finances pour 2013 et pour lequel Ronan Dantec était rapporteur.

Rapport « transports routiers »

Dans le cadre de leur mission de contrôle du gouvernement, les parlementaires élaborent des rapports thématiques sur les différents crédits du budget de l'Etat pour l'année à venir. Sur la base de ces rapports, les commissions parlementaires donnent leur avis sur les crédits concernés. Ronan Dantec était le rapporteur sur le budget 2013 dédié aux transports routiers, au nom de la commission du Développement durable, des Infrastructures, de l'Equipement et de l'Aménagement du territoire.


L'examen des crédits consacrés aux transports routiers dans le cadre du projet de loi de finances 2013 (PLF) ne peut se faire qu'au regard de plusieurs éléments de contexte : les deux lois Grenelle et les objectifs de réduction des gaz à effet de serre, la redéfinition du schéma national des infrastructures de transport (SNIT) annoncée par le ministre des Transports le 17 octobre 2012. Dans ce contexte et à travers ce rapport, Ronan Dantec a posé des jalons pour faire avancer la réflexion sur la mobilité dans notre pays.

Après examen attentif des crédits concernés (infrastructures et bonus-malus automobile) et audition de plusieurs spécialistes et hauts fonctionnaires de l'Etat, il s'avère que ce projet de budget mérite d'être soutenu parce qu'il donne la priorité au report modal, dans la logique du Grenelle de l'environnement – à travers le financement de l'AFITF (Agence de financement des infrastructures de transport de France) vers les infrastructures notamment ferroviaires, par l'argent de la route– et parce qu'il donne la priorité à l'entretien des réseaux existants plutôt qu'à l'accroissement de l'offre capacitaire de la route.

Pour autant, Ronan Dantec invite à changer les méthodes qui conduisent aux décisions en matière de politiques publiques en vue d'accélérer le report modal sur les alternatives à la route.

Le bonus-malus écologique est complémentaire au soutien du report modal et aux mesures normatives fiscales et tarifaires encourageant la moindre pollution. Mais l'impact du bonus malus automobile sur les comportements d'achat n'est absolument pas évalué par les services de l'Etat. Pour le rendre vraiment efficace, Ronan Dantec préconise une évaluation globale du dispositif. Il pointe également la nécessité d'affiner les tranches de bonus-malus et d'inclure parmi les critères celui des émissions de particules fines des véhicules diesel.

Les critères de sélection des infrastructures de transports doivent être précisés et prendre davantage en compte les exigences environnementales. Une meilleure répartition des recettes que l'Etat tire des transports routiers, notamment des concessions autoroutières, permettrait de mieux financer le report modal. En parallèle, d'une part, la norme est un outil à ne pas négliger pour faire évoluer les comportements ; d'autre part, divers financements européens pourraient être mieux sollicités.

Plus précisément concernant les infrastructures routières, Ronan Dantec dénonce la privatisation des sociétés concessionnaires d'autoroutes, car les recettes d'exploitation constituaient une manne financière que l'Etat aurait pu affecter aux différentes politiques de report modal. Ces sociétés affichent d'excellents résultats, à mettre en parallèle avec une augmentation régulière des tarifs des péages (près de 2% prévus au 1er février 2013). Face à un Etat désargenté, les sociétés d'autoroutes proposent en ce moment à l'Etat de réaliser des investissements sur les infrastructures existantes en échange de la prolongation de leurs concessions. Des annonces ont également été faites en vue de concéder des portions de routes nationales à des sociétés autoroutières. Il s'agit là de fausses bonnes solutions dans la mesure où l'Etat doit garder la maitrise des infrastructures de transport pour pouvoir conduire de véritables politiques de mobilité respectueuses de l'environnement.

Enfin, si ce budget semble affirmer faire du report modal une priorité, certains signaux semblent aller en sens contraire. C'est le cas de l'autorisation des poids lourds 44 tonnes sur 5 essieux qui risque de dégrader fortement l'état de nos routes tout en favorisant le tout routier.

Face à ces constats, Ronan Dantec se place dans la perspective de la remise à plat du SNIT qui vient de s'amorcer. Seule une stratégie globale de mobilité est à même de garantir l'effectivité des politiques de report modal. La rediscussion du SNIT offre par ailleurs une possibilité de renouveler les méthodes du débat public sur les infrastructures. Or, les procédures de concertation sont trop souvent considérées davantage comme des formalités administratives obligatoires que comme des opportunités de débat public. Avant de choisir telle infrastructure, de définir telle règle, il faut disposer d'études indépendantes, de comparaisons, et accepter par méthode que le projet puisse changer en cours de débat, voire être abandonné.