Coordinateur du groupe de travail "gouvernance" du débat national sur la transition énergétique, Ronan Dantec a présenté le rapport remis à l'issue du travail de ce groupe, devant les membres du Conseil national du débat sur la transition énergétique.

Vous pouvez retrouvez le rapport ici

Synthèse du rapport


« Plusieurs propositions fortes ont fait l'objet de convergences ou de consensus », écrit le groupe de travail n° 5 du conseil national du débat sur la transition énergétique, consacré à la gouvernance, au rôle de l'État et des collectivités, dans son rapport final adopté le 10 avril, qu'a pu consulter AEF lundi 22 avril 2013. Parmi celles-ci : la transformation du CSE (Conseil supérieur de l'énergie) en un « Conseil supérieur d'orientation de la transition énergétique », l'évolution des compétences des collectivités autour des SRCAE, PCET et d'un nouveau plan climat dédié aux patrimoine et services des collectivités de toute taille. En revanche, la possibilité de lever l'interdiction de créer des ELD (entreprises locales de distribution de l'énergie), envisagée dans une version précédente du rapport, n'a finalement pas été retenue. Les travaux de ce groupe de travail ont été restitués devant le conseil national du débat le 25 avril.

Le rapport souhaite notamment « créer un groupe de travail prolongeant les travaux sur la distribution d'énergie », dont il « mesure l'importance » pour la transition énergétique, ainsi que « les divergences entre acteurs ».

« Certains aspects n'ont pas été traités, par manque de temps ou parce que les attentes n'ont pas été formulées par le groupe, ou l'ont été trop tard, en dépit de leur intérêt », selon le document. « Les questions de transport, d'urbanisme ou d'aménagement ont ainsi été peu abordées. De même, le secteur pétrolier, central dans notre système énergétique, a été évoqué en séance, mais n'a pas fait l'objet de propositions spécifiques. »

En tout, le groupe de travail, qui compte des représentants d'employeurs, de syndicats, d'ONG, d'autres personnes morales, d'élus locaux, de l'Etat, de parlementaires, a tenu huit réunions. Ses rapporteurs sont Ronan Dantec (sénateur EELV de Loire-Atlantique) et Raphaël Claustre (directeur du Cler).

PARTICIPATION ET INFORMATION

Le groupe de travail propose de « renforcer les CCSPL [commissions consultatives des services publics locaux] en généralisant leur mise en œuvre à toute forme de service public local (...) en abaissant, voire en supprimant, les seuils démographiques actuellement prévus pour déclencher leur création ». Le seuil d'obligation de création dans les communes de ces commissions, qui visent à favoriser l'information et la participation du public dans le fonctionnement des services publics locaux, a été relevé en 2002 de 3 500 à 10 000 habitants.

Autre proposition : accorder « un statut légal aux EIE » (espaces info énergie), qui jouent un rôle de conseil au grand public depuis 2001, « afin d'assurer une bonne couverture du territoire et de pérenniser leur financement ».

L'obtention du visa de l'AMF (Autorité des marchés financiers) devrait être simplifiée pour l'émission d'offres publiques de titres financiers pour « les projets citoyens concernant l'énergie afin de renforcer la participation du public. Le groupe des experts a été saisi pour préciser la forme de cette simplification », signale le groupe de travail.

Une proposition prévoit de « rendre plus claire, transparente et accessible l'information sur l'énergie pour les consommateurs ». « Le Conseil supérieur d'orientation de la transition énergétique sera le garant de l'accès à l'information. »

GOUVERNANCE ÉCONOMIQUE

L'établissement de « volets économiques » dans les PCET et SRCAE est une autre proposition du groupe de travail. « Ce volet portera sur le développement local, les coûts (engendrés et évités), la place des entreprises de tailles et natures différentes, le monde agricole, la formation, la recherche... »

Les participants du groupe de travail sont favorables à la mise en place de « pactes industriels » avec le monde économique « afin de donner de la visibilité, des garanties » à long terme aux engagements de l'État et des collectivités. Ces pactes « doivent s'inscrire » dans les PCET. Concernant ces documents, « certains participants proposent de les rendre opposables, c'est-à-dire que les autres documents de planification, voire les grands projets d'énergie doivent être compatibles avec leurs orientations. D'autres insistent sur la nécessité de les coordonner avec l'indispensable vision nationale et de les inscrire dans une planification pluriannuelle nationale. »

COMPÉTENCES DES COLLECTIVITÉS

Le groupe de travail souhaite étendre à l'énergie « le droit à l'expérimentation » permis par la loi pour les collectivités « en veillant toutefois à tenir compte des risques de désoptimisation du système énergétique français ».

En revanche, la possibilité de lever l'interdiction de créer des ELD (entreprises locales de distribution de l'énergie), envisagée dans une version précédente, n'a finalement pas été retenue. « Permettre la substitution de la collectivité à l'opérateur ou de recours à un opérateur de service public local selon des circonstances et des modalités prédéfinies (...) fait l'objet d'un désaccord au sein du groupe », écrit celui-ci. « Certains participants » proposent également « de travailler sur les modalités d'une plus grande indépendance des distributeurs d'énergie envers les fournisseurs ».

Le groupe de travail souhaite « décentraliser la mise en œuvre de la transition énergétique en renforçant les compétences des territoires » autour de « trois grands outils » :
- SRCAE : il doit être « co-construit avec l'ensemble des acteurs, sous la responsabilité du président du conseil régional, en associant les services de l'Etat, dans le cadre d'une conférence régionale de la transition énergétique ». Ce schéma est actuellement coélaboré par le président du conseil régional et le préfet de région. Selon le Medef et la CFE-CGC, « la co-responsabilité de l'Etat doit être maintenue », précise le document. Et « la compatibilité des documents de planification avec le SRCAE devra être débattue en amont » de sa réalisation.
- PCET : « la totalité du territoire national doit être couverte » par ce document, « sans superpositions ». Toutes les collectivités de plus de 50 000 habitants doivent actuellement réaliser un tel plan, selon la loi Grenelle II, aboutissant à ce que certaines communes puissent être concernées par plusieurs de ces documents – communal, intercommunal, départemental et régional. « Un PCET départemental peut être discuté avec les communes du département. » Le groupe de travail recommande la « mise en cohérence » avec les « autres documents structurants du bloc communal (PDU, PLU, PLH...) » ;
- PCEPS (plan climat énergie patrimoine et service / compétences) : « toute collectivité quelle que soit sa taille » devra mettre en place un tel plan « pour les services et bâtiments directement sous sa responsabilité ».

Le rapport préconise de « rendre possible la définition de critères d'efficacité énergétique dans les documents d'urbanisme pour permettre aux collectivités territoriales de s'assurer de la bonne application des normes techniques applicables aux bâtiments ».

Une proposition consiste à « organiser la détection et l'action dans la lutte » contre la précarité énergétique « par des dispositifs de repérage des ménages potentiellement concernés, suivis d'actions d'information sur les économies d'énergie et d'accompagnement vers les programmes d'amélioration thermique des logements ». Ces programmes « seront organisés autour des départements ».

Est proposée la « création d'une obligation de service public de gestion de données de consommation » dans le cadre des concessions d'électricité et de gaz. « Les actions des collectivités territoriales en matière d'énergie seront d'autant plus efficientes (ciblage, priorisation) qu'elles disposeront gratuitement des données de consommation et de production énergétiques de leurs territoires. » L'accès difficile et payant à ces données est régulièrement souligné par les collectivités, par ailleurs « limité par l'interprétation de l'exploitation des informations commercialement sensibles ».

La loi « doit préciser les modalités de fourniture des données énergétiques des opérateurs, notamment les pétroliers, aux collectivités » pour la conduite de leur politique de transition énergétique.

RÔLE DE L'ÉTAT

« L'État doit assumer un rôle de stratège et assurer le respect des normes et des règles qu'il a adoptées », écrit le groupe de travail, pour « garantir la cohérence de la politique énergétique » « dans un contexte de décentralisation ».

Les PPI (programmations pluriannuelles des investissements) « doivent être soumises au Parlement », selon le document. Actuellement, « seules les commissions concernées s'expriment pour avis sur les PPI » portant sur l'électricité, la chaleur et le gaz. Le groupe de travail souhaite aussi « établir une PPI réseau électrique et une PPI réseau gaz » portant sur le transport et la distribution d'électricité et de gaz.

Toutefois, « le Medef fait part de sa réticence à la réalisation d'un exercice supplémentaire de programmation des investissements pour les réseaux de transport de gaz et d'électricité, car il considère qu'il serait contraire à l'objectif de 'visibilité' et de 'simplification administrative' d'ajouter, en sus des outils de programmation législatifs déjà existant, une nouvelle procédure redondante et susceptible de ralentir la dynamique d'évolution du réseau pour favoriser la transition énergétique aux réseaux de transport ».

Le groupe de travail veut « renforcer et réformer le Conseil supérieur de l'énergie sous le nom de 'Conseil supérieur d'orientation de la transition énergétique' ». Les avis de cette instance sont toutefois « rarement suivis par le gouvernement », concède le groupe de travail, pour qui il faudra lui donner « un nouveau souffle » et adapter sa composition « pour s'assurer du pluralisme de ses membres ».

Le Cese (Conseil économique social et environnemental) devra être saisi par le gouvernement « sur les aspects transports et mobilité de la transition énergétique ». Cette instance et les « Ceser (Conseils économiques, sociaux et environnementaux régionaux) établissent collectivement un rapport tous les deux ans sur la mise en œuvre territoriale et l'adhésion des citoyens et des acteurs aux objectifs de la transition énergétique ».

Concernant l'Ademe, le groupe de travail propose de « créer un comité stratégique adossé au conseil d'administration » de l'agence. « Construit sur une gouvernance à six, il suit les orientations et activités de l'agence et émet des avis. »

Quant à la gouvernance des opérateurs énergétiques, le groupe de travail estime que « la réussite de la transition énergétique passe par la clarification du rôle de l'Etat » dans les entreprises dont il est actionnaire. « Les contrats de service public sont actualisés : ils datent de 2005 pour l'électricité et 2009 pour le gaz. » « Plusieurs participants considèrent que le statut juridique de ces contrats devrait être clarifié pour les articuler avec les politiques locales. »

« Certains ont par ailleurs estimé que les conseils d'administration ou de surveillance des opérateurs énergétiques disposant de droits exclusifs pourraient s'ouvrir à des représentants des collectivités territoriales. Quelques-uns ont expliqué qu'ils partageaient cette proposition dès lors que cette participation laisse des 'marges de manœuvre'. Aucune proposition à ce sujet n'a rassemblé largement. »

RÔLE DE L'EUROPE

Le rapport recommande d' « améliorer la transparence et la concertation des positions de la France au niveau européen » en matière d'énergie et de climat. « Un échange sur les positions défendues par la France devrait avoir lieu en amont au sein du Conseil supérieur d'orientation de la transition énergétique. »

RISQUES

Le groupe de travail souhaite « respecter, pour l'évaluation des risques technologiques liés à la production d'énergie quelle qu'elle soit, les principes généraux de déontologie garantissant l'indépendance de l'expertise », « allouer aux commissions locales d'information les moyens financiers de faire appel à des expertises indépendantes », « prendre en compte l'éventualité d'un accident majeur dans la gouvernance du risque nucléaire », ainsi que « clarifier le partage des responsabilités entre les avis émis par l'ASN [Autorité de sûreté nucléaire] et les décisions émanant de l'exécutif ».