Tribune signée par Paul Molac, Ronan Dantec et 60 autres parlementaires pour la ratification de la charte des langues régionales.

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Ce 27 octobre, le Sénat votera ou pas la motion de rejet concernant la ratification par la France de la Charte européenne des langues régionales. Au cœur du débat, la reconnaissance des langues régionales françaises, pour laquelle le Conseil constitutionnel émet des avis défavorables depuis 1996. Paul Molac, député du Morbihan, s'insurge avec 60 autres parlementaires.

La situation française est un paradoxe dans le domaine de la reconnaissance des langues et cultures régionales. En se refermant sur le concept "d’unicité du peuple français", l’ordre juridique français montre une incapacité à intégrer la diversité, tout autant qu’il met à mal le lien social et entrave les volontés territoriales.

La législation n'est pas à la hauteur de l'enjeu

Paradoxe, car la France est le pays d’Europe qui possède la plus grande diversité de langues endogènes sur son territoire : langues indo-européennes et basque en métropole ; créoles, langues amérindiennes, mélanésiennes et tant d’autres en outre-mer.

Paradoxe car cette diversité ne bénéficie d’aucune reconnaissance, aucune protection. La quasi-totalité de ces langues sont classées comme en grand danger d’extinction par l’Unesco. Pire, le corset constitutionnel actuel entrave les initiatives et volontés des collectivités locales.

La législation n’est absolument pas à la hauteur de l’enjeu culturel et humain qui est posé. Celle-ci se fait souvent par défaut. Ainsi, l’article 21 de la loi Toubon à l’origine de la reconnaissance dans la Constitution de la langue française comme langue de la République, précise que la loi ne s’applique pas aux langues régionales. Il existe néanmoins quelques rares mentions de droit positif, essentiellement dans l’enseignement.

Sortir du blocage

L’ajout à la Constitution de l’article 75-1 reconnaissant les langues régionales comme "appartenant au patrimoine de la France", s’est heurté comme toujours au blocage des grands corps de l’État, Conseil d’Etat et Conseil constitutionnel en tête. Depuis, ceux-ci n’ont d’ailleurs de cesse de minimiser l’ajout de cet article, pour lui conférer un statut infra-constitutionnel malgré sa présence dans la Constitution. De même, quand ils ne peuvent contester les 39 articles sélectionnés par la France qui constituent le cœur de la Charte, ils trouvent à interpréter le préambule pour deviner des raisons qui rendraient son adoption anticonstitutionnelle.

Cette absence de droit positif insécurise toute action en faveur des langues régionales, comme l’a bien montré l’affaire des panneaux d’entrée de ville bilingue de Villeneuve-lès-Maguelone, et rend toute promotion ou même sauvegarde particulièrement difficile.

La ratification de la Charte européenne des langues régionales ou minoritaires, signée en 1999 par la France, permettrait de sortir du blocage. Elle donnerait une assise juridique reconnue et internationale. Elle permettrait l’élaboration future d’une loi sur les langues régionales qui développerait les aspects concrets nécessaires à leur promotion et ainsi éviter leur disparition.

Préserver le patrimoine linguistique français

Cette ratification permettrait de passer de la législation du déni ou de l’opposition aux langues régionales à celle de la bienveillance et de la promotion. Elle permettrait aussi, symboliquement, d’espérer en finir avec le mépris envers las cultures locales et populaires. Cette ratification permettrait également d’adapter la France à la glottodiversité qui devient le standard de notre monde et de la mettre au niveau des autres pays européen. Elle ferait enfin bénéficier nos jeunes générations des bienfaits cognitifs et culturels de l’éducation bilingue.

Visiblement certains sénateurs de droite et du centre ne sont pas en mesure de s’extraire de leur contexte politicien pour mesurer les enjeux puissants de cette ratification. Ils sont tout simplement sur le point de rejeter le projet de loi par une question préalable évitant ainsi tout débat. Ils adresseraient une fin de non-recevoir à la grande majorité des Français qui sont favorables à cette ratification.

L’exacerbation des prises de positions partisanes ne doit pas passer avant l’intérêt des populations qui en France œuvrent au quotidien pour la préservation de ce patrimoine. Les sénateurs ont aujourd’hui une lourde responsabilité sur l’avenir de ce patrimoine linguistique français, nous espérons- tous qu’ils soient à la hauteur de l’enjeu.

Paul Molac (Député régionaliste du Morbihan), Frédérique Espagnac (Sénatrice PS des Pyrénées-Atlantiques), Jean-Jacques Urvoas (Député PS du Finistère), Ronan Dantec (Sénateur EELV de Loire-Atlantique), Armand Jung (Député PS du Bas-Rhin).

Sylviane Alaux (Députée PS des Pyrénées-Atlantiques), Eric Alauzet (Député EELV du Doubs), Brigitte Allain (Députée EELV de Dordogne), Jean-Pierre Allossery (Député PS du Nord), Nathalie Appéré (Députée PS d’Ille-et-Vilaine), Kader Arif (Député PS de la Haute-Garonne), Christian Assaf (Député PS de l’Hérault), Danielle Auroi (Députée EELV du Puy-de-Dôme), Denis Baupin (Député EELV de Paris), Gisèle Biémouret (Députée PS du Gers), Jean-Luc Bleunven (Député Divers Gauche du Finistère), Daniel Boisserie (Député PS de la Haute-Vienne), Michèle Bonneton (Députée EELV de l’Isère), Christophe Borgel (Député PS de Haute-Garonne), Gwenegan Bui (Député PS du Finistère), Sergio Coronado (Député EELV des Français de l’étranger), Colette Capdevielle (Député PS des Pyrénées-Atlantiques), Christophe Castaner (Député PS des Alpes de Haute-Provence), Christophe Cavard (Député écologiste du Gard), Marie-Anne Chapdelaine (Députée PS d’Ille-et-Vilaine), Carole Delga (Députée PS de la Haute-Garonne), Sophie Dessus (Députée PS de la Corrèze), Jean-Pierre Dufau (Député PS des Landes) Cécile Duflot (Députée EELV de Paris), William Dumas (Député PS du Gard), Jean-Paul Dupré (Député PS de l’Aude), Corinne Erhel (Députée PS des Côtes d’Armor), Marie-Hélène Fabre (Députée PS de l’Aude), Richard Ferrand (Député PS du Finistère), Chantal Guittet (Députée PS du Finistère), Françoise Imbert (Députée PS de la Haute-Garonne), Laurent Kalinowski (Député PS de Moselle), Joël Labbé (Sénateur EELV du Morbihan), Bernadette Laclais (Députée PS de Savoie), Colette Langlade (Députée PS de Dordogne), François-Michel Lambert (Député écologiste des Bouches du Rhône), Gilbert Le Bris (Député PS du Finistère), Anne-Yvonne Le Dain (Députée PS de l’Hérault) , Viviane Le Dissez (Députée PS des Côtes-d’Armor), Annie Le Houerou (Députée PS des Côtes-d’Armor), Annick Le Loch (Députée PS du Finistère), Jean-Pierre Le Roch (Député PS du Morbihan), Michel Lesage (Député PS des Côtes d’Armor) Martine Lignières-Cassou (Députée PS des Pyrénées-Atlantiques), Marie-Lou Marcel (Députée PS de l’Aveyron), Jean-René Marsac (Député PS d’Ille-et-Vilaine), Martine Martinel (Députée PS de la Haute Garonne), Barbara Pompili (Députée écologiste de la Somme), Hervé Pellois (Député PS du Morbihan), Gwendal Rouillard (Député PS du Morbihan), Jean-Louis Roumegas (Député EELV de l’Hérault), Alain Rousset (Député PS de Gironde), François de Rugy (Député écologiste de Loire-Atlantique) Eva Sas (Députée EELV de l’Essonne), Gilles Savary (Député PS de Gironde).