9 résultats pour le mot-clé "Réforme territoriale"

  • 03 juillet2014. Projet de loi sur la réforme teritoriale : Intervention de Ronan Dantec dans la discussion générale

    Intervention de Ronan Dantec, au nom du groupe écologiste, lors de la discussion générale du Projet de loi relatif à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral.

    Ronan-Senat-BDMonsieur le Président, Monsieur le Ministre, Monsieur le rapporteur, Madame la présidente de la délégation aux collectivités territoriales, Monsieur le président de la Commission spéciale, Chers collègues,

    Après un rejet en commission, un renvoi devant le Conseil constitutionnel, une motion référendaire, voilà donc un texte retardé, un texte critiqué, un texte malmené, mais surtout un texte totalement identique à sa première version, examinée en Commission par le Sénat, il y a maintenant huit jours. Beaucoup d'énergie donc pour un bien faible résultat.
    J'avoue ma perplexité devant ces tentatives un peu dilatoires, peu constructives, en ayant toujours en tête l'article 24 de la Constitution qui confie expressément au Sénat la représentation des collectivités territoriales.
    J'espère, et le travail ce matin en commission m'a rendu une part de mon optimisme naturel (sans nier la vigueur des divergences), que le Sénat ne s'enfermera pas dans une opposition stérile, car un Sénat qui ne peut représenter les collectivités qu'en disant NON à toute réforme territoriale, cela fait désordre et cela appelle quasiment à sa propre réforme, je me devais de le souligner.
    Le groupe écologiste est critique, vous le savez M. le ministre, sur ce texte et sur la méthode employée par le gouvernement, j'y reviendrai, mais je veux d'abord exposer ce qui nous amène à considérer que cette séquence législative porte des évolutions positives et nécessaires, ce qui justifie de débattre de ce texte sur le fond, en y apportant un certain nombre d'améliorations, et en souhaitant sans ambiguïté qu'il soit au final adopté, c'est la position claire du groupe écologiste.

    Notre vision de ce projet de loi est une vision d'ensemble, celle d'un ensemble de plusieurs lois, dont un

  • 04 juillet 2014. Réforme territoriale au Sénat : Les écologistes déplorent une occasion manquée

    [Communiqué] Le Sénat a adopté dans la nuit le projet de loi relatif à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral. Le Groupe écologiste a voté contre ce texte profondément modifié par le Sénat, qui a supprimé le projet de nouvelle carte et le report des élections.

    Nous regrettons profondément qu'une majorité de circonstance ait tout fait pour bloquer cette réforme importante. À l'automne, nous serons très mobilisés pour son adoption. Elle est nécessaire pour l'efficacité et la lisibilité des collectivités territoriales, elle prévoit le renforcement du couple intercommunalités-régions, avec pour la première fois des schémas prescriptifs de développement économique et d'aménagement du territoire, outils que les écologistes, profondément régionalistes, ont toujours défendus.

    Sur la méthode, Ronan Dantec, Sénateur de Loire-Atlantique et chef de file pour le Groupe écologiste, avait déploré une « incohérence » à se prononcer d'abord sur une carte et ensuite seulement sur des compétences. Il a par ailleurs considéré comme une « erreur » la publication d'une « carte qui n'illustre guère de manière incontestable cette recherche d'un nouvel équilibre territorial, fondé à la fois sur les potentiels économiques, universitaires et urbains, et les traditions de coopération, les solidarités culturelles et historiques ». Et « le refus d'entrer dans une logique autre que la fusion des régions a fragilisé l'édifice. » De ce point de vue, Ronan Dantec a défendu le « droit d'option » des départements pour rééquilibrer certaines fusions. Nous avons donc sur ce point soutenu les amendements du rapporteur simplifiant le processus de redécoupages régionaux (fusions de régions, droit d'option des départements...) en supprimant les verrous référendaires en cas de votes concordants entre les collectivités, ou le droit de veto de la région « quittée » pour un changement de région par un département, une souplesse défendue par le Groupe écologiste.

    Sur le fond, Ronan Dantec a salué l'initiative de la réforme : « C'est la première fois que l'on se trouve face à un texte aussi clair sur l'organisation institutionnelle de la France, fondée sur un couple socle intercommunalités et régions. » Le Vice-président de la commission spéciale a défendu, hélas sans succès, une série d'amendements visant à constituer un volet démocratique au sein du projet de loi : instauration d'un suffrage universel direct à la proportionnelle dans les intercommunalités, "parlementarisation" des Assemblées régionales, distinguant exécutif et législatif, évolution du rôle des CESER ou encore renforcement du droit de pétition local.

    Les écologistes ont rappelé leur projet institutionnel durant la séance : un véritable « Acte III de la Décentralisation », basé sur une méthode fondée sur un véritable débat dans les territoires, car la France ne connaîtra aucun renouveau démocratique sans l'alliance de la démocratie représentative et de la démocratie participative.

    Vous trouverez également ici la dépêche faisant suite au vote au Sénat.

     

  • 13 mai 2014. Réforme territoriale : Intervention de Ronan Dantec lors du débat au conseil régional des Pays de la Loire

    Le 13 mai 2014, le conseil régional des Pays de la Loire organisait une session extraordinaire dédiée à la réforme territoriale pour permettre d'ouvrir le débat sur le sujet. Ronan Dantec est intervenu dans le cadre de cette matinée de débats. Retrouvez son discours ci-dessous.

    Ici le lien pour voir ou revoir la session extraordinaire du Conseil Régional des PDL sur la réforme territoriale

    Monsieur le président, mesdames et messieurs, laissez-moi tout d'abord vous faire partager ma surprise d'être ici aujourd'hui dans cet hémicycle, pour un débat en lien avec le redécoupage de nos régions. Si ce débat anime régulièrement les pages Loire-Atlantique de la presse locale, je dois avouer que je ne m'attendais pas à cette accélération du temps. Et si j'en crois les réactions des uns et des autres, je ne suis de toute évidence pas le seul !

    Jean-Philipe Magnen est revenu tout à l'heure sur les mesures nécessaires à une réforme territoriale réussie, comme le renforcement de l'autonomie fiscale, ou les compétences prescriptives d'aménagement du territoire et nous sommes tous d'accord sur le fait que cette réforme ne doit pas être réduite à la seule question du redécoupage, je n'y reviendrai pas.

    Je suis pleinement en accord avec vous, monsieur le président ! Ce débat est important, il est porteur, comme vous l'avez dit, d'efficacité de l'action publique et d'enjeux démocratiques. Il nécessite donc écoute et ouverture, et ne peut être précédé de déclarations de fermeture, de slogans à l'emporte-pièce, voire de mots malheureux. Il mérite bien mieux !

    Si un découpage administratif ne fait pas à lui seul le bonheur des habitants d'un territoire, il n'est pas sans conséquences sur un « vivre ensemble » qui se nourrit d'imaginaires, d'échanges économiques et culturels et de rencontres souvent facilités dans ce cadre administratif, ne serait-ce que par le biais des infrastructures de transport et de communication. C'est donc un débat sérieux, qui nous engage, et engage même au-delà de notre propre territoire sur le devenir des régions administratives environnantes, c'est un point très important. Attention aux débats par trop auto-centrés, voire aux patriotismes d'organisation.

    Je soulignerai juste en exemple quelques points qui devront être traités au fond dans le débat qui s'engage.

    Une première constatation, la plus simple, est de souligner qu'une partie des forces économiques, politiques et universitaires de la région administrative a déjà posé un acte de redécoupage avec son engagement dans le cadre du pôle métropolitain Loire-Bretagne, Nantes – Saint-Nazaire – Rennes – Brest – Angers, qui dessine un espace de coopération tangible, différent des frontières administratives et prenant acte du rôle des grands pôles urbains dans le développement économique et tout particulièrement universitaire. C'est aujourd'hui un fait incontournable de ce débat et nous pouvons saluer ici l'action très volontariste de Jean-Marc Ayrault, d'avoir su dépasser l'antagonisme historique, atavique entre Nantes et Rennes, pour créer une dynamique qui ébauche le nouveau territoire administratif. Pour reprendre vos mots monsieur le président, l'action commune Nantes – Rennes est aujourd'hui une réalité quotidienne.

    Ce débat n'est donc pas tourné vers le passé, et nous ne devons pas avoir peur d'un avenir commun à nos territoires. L'Etat s'est engagé à aller vite, a remis de la cohérence dans le calendrier électoral, et il a raison, dans notre pays, perclus de conservatisme, nous avons pris l'habitude d'investir notre énergie plus dans le fait de bloquer les réformes que de les investir.

    A comprendre la volonté de l'Etat, à entendre les acteurs de la société civile, à travers le président du CESER, je crois comprendre que finalement, le débat est assez simple : fusion Bretagne – Pays de la Loire, qui a ses partisans, restructuration autour de deux régions, Bretagne Ouest et Val de Loire, telle que le propose la plupart des cartes qui circulent, après aussi les travaux de différentes commissions, dont celle présidée par Edouard Balladur.

    Et bien que voilà un beau débat ! Passionnant, intellectuellement excitant, que nous pouvons engager avec enthousiasme et gourmandise. Nous n'avons pas le temps de l'approfondir ce matin, mais nous en avons le temps avant 2015 et il ne doit donc pas y avoir de préalable.

    Quel est le projet commun de ce territoire ? Voilà la question clef ! Nous aurons par exemple demain une nouvelle grande région maritime avec une majorité de départements de bord de mer, c'est une chance tant les énergies marines, le tourisme ou le transport maritime sont toutes des activités en fort développement, créatrices d'emplois, et nécessitant un soutien régional résolu. La mer sera donc un des grands marqueurs de cette nouvelle entité administrative, là où la région actuelle était – y compris dans son nom – plus terrienne et fluviale. Ce changement de paradigme est-il partagé par tous ? Cela mérite d'être vérifié au-delà de cet hémicycle.

    Dans ce débat, la question touristique est d'ailleurs importante. Une région a tendance à incarner une offre touristique principale, l'expérience actuelle des Pays de la Loire le montre d'ailleurs à travers la difficulté à faire vivre la dimension touristique bretonne en Loire-Atlantique, pourtant culturellement évidente et économiquement porteuse.

    Pouvons-nous faire vivre demain, dans la même région administrative, deux marques touristiques fortes, Val de Loire et Bretagne ? Voilà aussi un vrai débat à approfondir!

    Les régions que nous allons dessiner devront aussi accompagner un développement plus endogène, moins soumis à la mondialisation, et faire de la solidarité entre les territoires qui la composent, un axe fondamental de leur action. Une région plus forte, c'est la garantie d'un aménagement du territoire plus volontariste, la future loi dira – nous le défendrons – la nécessité d'accompagner par des outils régionaux de planification prescriptifs, le développement et la coopération entre grandes villes. Je suis ainsi convaincu que si les nouveaux réseaux entre grandes villes ne sont pas chapeautés par une région forte, alors, il n'y aura pas d'aménagement équilibré possible du territoire, au bénéfice des petites villes et des territoires ruraux. Ce point est capital, et ce serait un incroyable non-sens de découpler demain région administrative et réseaux de coopération urbaine dynamique.

    Monsieur le président, mesdames, messieurs, le débat qui s'engage aujourd'hui est évidemment important pour le devenir de nos territoires, mais il dira bien plus ! Il dira aussi notre capacité collective à nous projeter vers l'avenir, à ne pas regarder que le passé, proche ou lointain, même si celui-ci est toujours porteur de liens et d'histoires communes, ce que nul n'ignore.

    La question n'est donc pas de respecter religieusement les frontières de la Bretagne historique de 1532, ou de la région administrative des Pays de la Loire de 1956, ce serait prendre le débat par le petit bout de la lorgnette ; la question est celle d'un territoire d'avenir, avec un projet commun entre ses habitants, un territoire ouvert aux autres car conscient de lui-même, où les habitants aiment se rencontrer, créent ensemble, sont solidaires. Ce nouveau territoire ne se dessinera pas sans un débat approfondi, bien au-delà des représentants habituels des instances régionales, il devra porter à la réflexion des citoyens différents scénarios, leur permettant de se prononcer à des échelles pertinentes, départements, agglomérations ou pays, et il ne devra être confisqué par aucune pétition de principe.

    Monsieur le président, vous avez raison d'ouvrir aujourd'hui ce débat, je n'ose penser que nous pourrions le clore avant qu'il n'ait éclos, nourri des contributions de tous. Je n'ose donc imaginer que cet hémicycle pourrait apparaitre comme une citadelle assiégée, craintive de l'évolution du monde.

    Monsieur le président, vous pouvez compter sur mon engagement et celui de tous les parlementaires écologistes, pour participer à un débat réellement à la hauteur des enjeux.

     

     

  • 18 juin 2014 : Pour une Bretagne rassemblée, ayons l’ambition de la synthèse !

    En plein débat sur la réforme territoriale, j'ai participé à la création, avec Joël Labbé Corinne Bouchoux et Virginie Klès, sénateur-trices du Morbihan, du Maine et Loire et de l'Ille-et-Vilaine, Philippe Noguès député du Morbihan et plusieurs collègues élus, d'un collectif ayant l'ambition de nourrir le débat autour du redécoupage des régions administratives Bretagne et Pays de la Loire en cherchant à proposer des réponses d'organisation territoriales dépassant les blocages et postures actuelles. Il a vocation à rassembler des élus, des acteurs économiques et culturels prêts à travailler ensemble, pour éviter un statu quo préjudiciable à l'avenir de nos territoires.

    Pour signer l'appel pour une Bretagne rassemblée c'est ici : http://bretagnerassemblee.com/ 

    photo-bdL'annonce par le Président de la République d'une vaste réforme territoriale, devant se traduire par des régions plus fortes aux compétences élargies, a suscité espoirs et intérêt réel, particulièrement dans l'Ouest de la France, où les débats autour des découpages administratifs et notamment de la réunification administrative de la Bretagne, amènent depuis des décennies prises de position et mobilisations.

    Il est donc paradoxal que la carte des fusions envisagées au niveau national consacre un statu quo entre Bretagne et Pays de la Loire, qui restent parmi les seuls territoires français aux frontières administratives inchangées.

    Ce statu quo ne règle rien et ignore les dynamiques de rapprochement. Il ne nous satisfait pas.Nous en savons les raisons : l'impossibilité d'une synthèse entre deux logiques politiques divergentes, avec chacune des partisans fortement mobilisés. Ces deux logiques, nous en connaissons les ressorts, et savons qu'elles s'appuient chacune sur une réelle légitimité.

    Il y a d'abord l'affirmation, autour de l'identité bretonne, d'une dynamique collective forte, générant développement économique et solidarité territoriale. Cette affirmation est un acquis politique de ces 20 dernières années, s'inscrivant dans une longue histoire de mobilisations pour le désenclavement économique et la reconnaissance des droits culturels bretons.Réinscrire l'histoire collective dans la Bretagne historique, en s'appuyant sur une Assemblée de Bretagne aux pouvoirs élargis, est la suite logique de ce combat politique.

    Mais nous n'ignorons pas pour autant l'autre approche, s'appuyant sur une lecture territoriale différente, dessinant un espace de coopération économique qui ne se résume pas à la Bretagne historique, que ce soit dans le cadre du pôle métropolitain Loire-Bretagne (Brest-Rennes-Saint-Nazaire-Nantes-Angers) ou de la récente initiative de coopération intégrée entre l'ensemble des universités des deux régions administratives.Cette approche, plutôt fondée sur les aires d'influence des métropoles, s'incarne donc logiquement dans la proposition de fusion Bretagne-Pays de la Loire.

    A travers les prises de position des uns et des autres, ces deux logiques semblent aujourd'hui inconciliables. Nous ne nous y résolvons pas, tant les risques du statu quo nous semblent aujourd'hui évidents : nous ralentirions les nécessaires coopérations économiques entre des territoires aux destins liés. Nous nous priverions d'assemblées régionales fortes pouvant conduire et imposer un aménagement du territoire équilibré entre métropoles, villes moyennes et pays ruraux, en continuant de fragiliser l'identité bretonne en Loire-Atlantique. Mais nous le disons aussi fortement : il ne peut être question de remettre en cause les acquis des politiques d'affirmation de l'identité bretonne et de reconnaissance des droits culturels, alors que les urgences sont toujours là, notamment la reconquête linguistique.Les Bretons doivent conserver la maîtrise des politiques publiques répondant à ces enjeux.

    Nous proposons donc de changer d'approche, de privilégier la synthèse à l'opposition, de développer une méthode de co-construction. Si une fusion des régions administratives Bretagne-Pays de la Loire nous semble souhaitable pour une part des compétences (développement économique et universitaire, recherche, aménagement, infrastructures, etc.), il nous apparaît incontournable que d'autres politiques, très liées à l'identité des territoires (tourisme, développement culturel, services publics de proximité, solidarité territoriale, etc.) soient gérées dans le cadre territorial correspondant.Aussi nous proposons, à côté de cette nouvelle région administrative, fusionnant les deux régions actuelles Bretagne et Pays de la Loire, la création d'assemblées territoriales gérant, par délégation, une partie des compétences et des budgets.

    Ce système peut sembler complexe, mais il nous apparaît offrir une perspective de dépassement des blocages actuels, et d'un statu quo préjudiciable. Il ne remet pas en cause le renforcement de la lisibilité de l'action publique, les compétences de chacun étant clairement définies. Il permet aussi de répondre au risque d'éloignement de l'action publique du citoyen, dans le cadre de méga-régions et de disparition programmée des assemblées départementales. Cette assemblée de Bretagne pourrait ainsi intégrer dans sa composition les représentants élus des intercommunalités, que la loi doit aussi renforcer, et s'inscrire donc dans une cohérence d'ensemble avec l'esprit de la nouvelle réforme.

    Nous pouvons regretter que la loi ne prévoie pas aujourd'hui de redécoupages infrarégionaux mais, dans le cadre proposé, nous estimons que notre proposition peut être de nature à répondre aux tensions et blocages qui se développent, y compris ailleurs en France.

    Nous comprenons des discours du Président et du Premier Ministre que le droit d'expérimentation reste ouvert, voire encouragé. Nous nous inscrivons dans ce cadre. Nous appelons à l'ouverture d'une réflexion collective entre élus des collectivités concernées, autour de cette idée d'une nouvelle construction démocratique en duo : Conseil régional Bretagne-Loire/Assemblée de Bretagne.Un travail collectif doit donc être engagé rapidement pour préciser les prérogatives de chaque collectivité, définir la forme juridique de cette Assemblée de Bretagne (établissements publics locaux, fusion de départements, collectivité territoriale à statut particulier...), et préciser sa composition, représentative de la diversité des territoires.

    Ce débat s'est trop nourri de déclarations de postures, nous ne dépasserons pas les blocages sans la recherche d'une synthèse entre des positions que nous refusons de considérer comme inconciliables.Cette synthèse peut sembler difficile et complexe, mais elle dira notre capacité collective à nous projeter dans un avenir commun, respectueux des uns et des autres, au service des habitants de nos territoires.

    Les élus signataires de cet appel s'engagent donc à approfondir la réflexion autour de ce nouveau cadre avec la volonté de présenter une proposition précise, portée collectivement. Ils appellent d'ores et déjà le gouvernement à s'associer à cette réflexion, qui doit permettre de conforter la réforme en cours, pour la rendre plus efficiente, partagée et comprise par les citoyens.
    Les premiers signataires
    Parlementaires :

    Ronan Dantec, sénateur de Loire-Atlantique

    Joël Labbé, sénateur du Morbihan

    Virginie Klès, sénatrice d'Ille-et-Vilaine

    Philippe Noguès, député du Morbihan

    Corinne Bouchoux, sénatrice du Maine-et-Loire
    Élus locaux et régionaux :

    René Louail, conseiller régional de Bretagne

    Jean-Philippe Magnen, vice-président du Conseil régional des Pays de la Loire

    Janick Moriceau, conseillère régionale de Bretagne

    Pascale Chiron, vice-présidente de Nantes-Métropole

     

    En plein débat sur la réforme territoriale, j’ai participé à la création, avec Ronan Dantec, Joël Labbé, sénateurs de Loire Atlantique et du Morbihan, et plusieurs collègues élus et parlementaires, d’un collectif ayant l’ambition de nourrir le débat autour du redécoupage des régions administratives Bretagne et Pays de la Loire en cherchant à proposer des réponses d’organisation territoriales dépassant les blocages et postures actuelles.

    Il a vocation à rassembler des élus, des acteurs économiques et culturels prêts à travailler ensemble, pour éviter un statu quo préjudiciable à l’avenir de nos territoires.

  • 2 juin 2014 : Réforme des régions : respectons un processus démocratique

    Annoncé comme un acte fort du nouveau gouvernement, la future réforme territoriale n'a de sens que si elle permet de retisser des liens entre citoyens et élus, si elle est un outil au service de la transition écologique des territoires.

    carte-nord-ouest-bretagne-reunifiee2-300x249Il est effectivement temps de mettre fin à un mille-feuille administratif français, enchevêtrant les décisions, rendant incompréhensible le débat démocratique. Europe-Ecologie Les Verts soutient le principe d'une réforme faisant des Régions de véritables chefs de file de l'action publique. Leurs compétences et moyens doivent être renforcés. Ces nouvelles régions doivent rapprocher les citoyens de l'action publique avec en parallèle une réduction du nombre des communes et donc une évolution de l'intercommunalité qui doit être renforcée, en devenant une collectivité territoriale à part entière, élue au scrutin direct.

    Dans cette logique, un débat sur le redécoupage des régions s'impose, en s'appuyant sur les réalités culturelles, les coopérations socio-économiques et universitaires, les volontés clairement exprimées de « vouloir vivre ensemble ». La réunion des 5 départements de la Bretagne historique dans une même région nous apparait ainsi comme un élément incontournable d'une réforme réussie. Que Nantes et Rennes, aux coopérations multiples et aux aires urbaines proches, ne soient pas demain dans la même région serait un non sens, décrédibiliserait la totalité de la réforme.

    Nous regrettons aujourd'hui l'accélération du calendrier annoncée par le président de la République, comme si une réforme aussi importante pouvait se trancher en quelques minutes dans un bureau élyséen. Nous refusons le postulat de redécoupages se réduisant à des fusions de régions, au risque de construction d'« objets démesurés » sans histoire commune, sans sens pour leurs habitants, sans solidarités entre les territoires.

    Nous demandons aujourd'hui aux Président de la République et au Premier ministre de laisser le temps à un véritable débat de définition des projets régionaux, autour duquel se fera l'adhésion aux territoires régionaux redécoupés. Ce temps est nécessaire à la réussite de cette réforme. Nous refusons un débat bloqué et précipité qui amène sur la table des solutions aussi absurdes que la fusion Centre-Pays de la Loire. Nous devons, après le temps de la construction des futurs projets régionaux, laisser la place à un processus démocratique, dans les départements des actuelles régions administratives, voire à l'échelle des intercommunalités. Il faut que chacun puisse décider, en toute connaissance de cause, du choix de sa future région. Nous sommes convaincus que c'est par le renforcement des débats d'idée et des processus démocratiques que nous sortirons d'un débat piégé par les postures et les calculs politiques de courte vue.

    Yannik Bigouin, conseiller régional de Bretagne
    Pascale Chiron, vice présidente de Nantes métropole
    Ronan Dantec, sénateur de Loire-Atlantique
    François de Rugy, député de Loire-Atlantique
    Joël Labbé, sénateur du Morbihan
    René Louail, président du groupe EELV au Conseil régional de Bretagne
    Jean-Philippe Magnen, vice-président du Conseil régional des Pays de la Loire
    Matthieu Theurier, vice-président de Rennes Métropole
    Ronan Pichon, vice-président de Brest Métropole Océane

     

  • 2 juin 2015. Intervention de Ronan Dantec pour explications de vote. Projet de loi portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe), 2ème lecture au Sénat

    Lors de la deuxième lecture au Sénat, le groupe écologiste s'est abstenu, le Sénat ayant réduit l'ambition du texte et freiné le renforcement du couple intercommunalités - régions.

    Monsieur le Président, Madame la Ministre, Monsieur le Ministre, Mesdames et messieurs les rapporteurs, Chers collègues,

    Après une semaine de débat qui ne m'a pas toujours, je vous l'avoue, enthousiasmé, je suis ce week-end rentré en Loire-Atlantique et j'ai déjeuné avec plusieurs élus locaux de petites communes er de sensibilités politiques diverses, j'insiste sur ce point.

    J'avoue que j'étais quand même un peu inquiet après qu'ici au Sénat, nombre de mes éminents collègues, aient relayé avec force ce mal-être des élus de terrain, comptant les jours avant la disparition inéluctable des communes, se sentant délaissés, pour ne pas dire méprisés par les élus régionaux ou métropolitains. Je me voyais déjà voué aux gémonies pour le soutien du groupe écologiste au renforcement des conseils de développement et aux grands principes de cette réforme, autour du renforcement du couple régions – intercommunalités.

    J'aurais vraiment dû enregistrer nos échanges tant ils furent éclairants et parfois surprenants.

    Première critique forte, et je vous promets que je n'invente rien, la remise en cause du seuil des 20 000 habitants pour les intercommunalités : j'étais avec des élus qui avaient anticipé la réforme, préparé la nouvelle carte, et se trouvaient désorientés par la machine arrière toute du Sénat. J'ai même dû les rassurer sur le fait que ce seuil de 5000 rétabli ne survivrait probablement pas à la CMP.

    En dynamique, conscients des enjeux d'évolution rapide des territoires, ils m'ont parlé de renforcement des mutualisations, de fusion des communes, il y a beaucoup de projets en ce moment...à des années lumière des débats sénatoriaux...

    Ils ont défendu les conseils de développement dont ils ont l'expérience et qui leur semblent être une réponse intéressante pour remobiliser des habitants, parfois plus consommateurs de services publics que réellement citoyens.

    Mes chers collègues, ce que je vous raconte ici, c'est aussi la réalité de la France des territoires du XXIème siècle, qui ne se résume pas au repli, au refus de toute réforme, à la méfiance vis-à-vis du territoire d'à côté. Je ne nie pas les territoires en souffrance, j'en connais, j'y interviens aussi, mais au lieu de leur répondre réellement, le Sénat, en détricotant nombre d'aspects de l'essence même de cette loi, ne leur a pas rendu service.

    Nous aurions dû ici discuter de réforme fiscale, d'une DGF plus lisible et solidaire, nous aurions dû faire preuve d'audace pour une péréquation fiscale régionale qui distribue sur l'ensemble du territoire les richesses créées, notamment dans les métropoles, nous aurions dû discuter du renforcement de la prescriptivité des schémas régionaux pour imposer un aménagement du territoire plus équilibré.

    Nous avons fait l'inverse, allant même jusqu'à parler des régions comme d'une menace pour les territoires, ne manque plus qu'une proposition de loi pour supprimer les régions ! Je compte sur Roger Karoutchi pour la déposer !

    Il y a donc beaucoup de raisons de voter contre ce texte ainsi amendé, aux prescriptivités réduites et aux échéances toujours repoussées.

    Nous ne le ferons pas et choisirons donc l'abstention.

    Nous défendons ainsi quelques avancées rares de la discussion sénatoriale.

    La confirmation de la création d'une collectivité territoriale unique pour la Corse, avancée forte, actant les différences entre territoires de la République. C'est une avancée forte qui aurait aussi pu être appliquée en Alsace. Je n'y reviens pas. Nous regrettons en revanche la suppression de la faculté de créer une redevance de mouillage dans les aires marines protégées gérées par des collectivités locales. Il s'agissait pourtant uniquement d'une faculté, en aucun cas une obligation, celle-ci ne concernait que deux aires marines, et surtout, cette disposition était historique dans le sens où pour la première fois, on cherchait à faire entrer dans la loi une demande d'adaptation législative faite par une collectivité locale, en l'occurrence la Corse. Je regrette le rejet de cette disposition, par idéologie, alors qu'il s'agissait pourtant d'une proposition très pragmatique, répondant à l'afflux de plaisanciers à cause de taxations appliquées en Sardaigne. Nous n'avons pas réussi à nous entendre.

    Néanmoins, le droit d'adaptation législative et réglementaire des régions – timide, très timide moyen d'aller vers une décentralisation différenciée – est rendu plus opérationnel, grâce à un amendement écologiste. Le refus de donner suite aux demandes des régions devra faire l'objet d'une décision motivée du Premier ministre.

    Je voudrais aussi remercier le rapporteur Hyest d'avoir repris un amendement écologiste qui précise que le préfet ne peut s'opposer aux schémas régionaux prescriptifs que pour des motifs juridiques, et non politiques. Il ne pouvait pas y avoir d'ambigüité sur le fait que ces schémas ne pouvaient en aucun cas être l'occasion d'une recentralisation. Cet éclaircissement est important. L'encadrement des pouvoirs du préfet, voilà une avancée de la décentralisation.

    En effet, et je me suis tout à fait retrouvé dans l'intervention du rapporteur Hyest, nos territoires ne sont pas des îles, et les schémas régionaux, socles de cette loi, sont préservés, c'était pour nous essentiel. Restera à l'Assemblée à en renforcer la prescriptivité.

    Quelques messages en conclusion : je crois que le Sénat a laissé cette loi au milieu du gué, l'empêchant d'aller au bout de la logique, mais sans toutefois totalement la détricoter. C'est maintenant au gouvernement d'aller au bout d'une logique que nous soutenons et qui est beaucoup mieux comprise et partagée dans les territoires que ce que certains ici ont tenté de présenter.

    Ensuite, la méfiance qui s'est exprimée vis-à-vis des métropoles et des régions devra être entendue. Ce sera demain la responsabilité des élus de ces collectivités de répondre à cette crainte réelle. S'ils ne l'entendent pas, alors le risque est grand d'un blocage du dialogue entre niveaux territoriaux, là où la coopération est pourtant nécessaire. Si ce message est entendu, le débat au Sénat n'aura pas été inutile.

    La France a bougé. L'organisation du XIXème siècle ne correspond pas aux enjeux du XXIème, en aménagement du territoire comme en vie démocratique.

    Le groupe écologiste était dans ses propositions, comme souvent, un peu en avance sur son temps, mais n'en déplaise à certains, c'est bien le sens de l'histoire.

  • 26 mai 2015. Réforme territoriale loi NOTRe, intervention de Ronan Dantec en ouverture de la deuxième lecture au Sénat

    Ci-dessous l'intervention de Ronan dans la discussion générale en ouverture de l'examen en 2ème lecture du projet de Loi NOTRe, suivie d'une liste synthétique des amendements déposés au nom du groupe.
    Malgré les avancées réelles initiales de cette loi, sur les schémas prescriptifs régionaux, et le renforcement des intercommunalités, c'est quand même avec un sentiment d'inachevé et d'occasion manquée que le groupe écologiste aborde cette deuxième lecture.

    La video ici

    Monsieur le président,
    Madame la Ministre,
    Monsieur le Ministre,
    Mesdames et messieurs les rapporteurs,
    Chers collègues,

    Alors que s'ouvre la deuxième lecture de ce projet de loi, je voulais vous faire partager le fol espoir que j'avais un instant caressé en préparant cette deuxième lecture, celui que l'article 22 octies passe sans encombre le Sénat, avec un vote conforme de ce magnifique article, je le cite : « Les métropoles, les communautés urbaines, les communautés d'agglomération et les communautés de communes sont administrées par un organe délibérant élu au suffrage universel direct, suivant des modalités particulières fixées par la loi avant le 1er janvier 2017. »

    Malheureusement, ce fol espoir, tel le bateau de l'adaptation théâtrale du roman de Jules Verne, s'est encore fracassé sur les récifs de la commission des lois, dont les membres ont rayé d'un trait de plume un article qu'ils avaient l'habitude de railler dans l'hémicycle en l'accusant de tous les maux, notamment – et rien que ça – d'entrainer la disparition des communes. J'en suis, je le reconnais, un peu désespéré, car le Sénat ici ne fait que constamment détricoter des avancées législatives allant pourtant de toute évidence, dans le sens de la reconnaissance des réalités des territoires vécus, des véritables bassins de vie, et de l'égalité démocratique entre les citoyens.

    Je ne vais pas longuement reprendre l'argumentaire, mais je n'arrive vraiment pas à comprendre : comment se fait-il que nos vécus soient si différents, puisque nous sommes, ou avons été, pour la plupart d'entre nous, élus locaux. A Nantes justement, je sais parfaitement – et c'est encore un constat des dernières élections municipales, que les habitants des petites communes n'ont pas le même accès au débat d'agglomération, plutôt porté, lors des campagnes aux municipales, par la ville centre, que donc, il n'y a pas dans l'organisation de la gouvernance démocratique des territoires, égalité des citoyens, que cela peut nourrir un sentiment d'injustice, voire de relégation. La réponse logique à tout cela, c'est le scrutin direct. Ce serait si simple ! A partir de là, on pourrait évidemment discuter du fonctionnement global de cette gouvernance, chercher des mécanismes garantissant la représentation de toutes les communes : et bien non, on préfère jouer à retarder les échéances, c'est tellement plus facile et ça permet d'éluder le débat. Permettez-moi de penser que ce n'est pas ce qu'on attend du Sénat, qui devrait être le moteur des réformes territoriales et non pas se complaire trop souvent dans le rôle du frein à main.

    Nous voyons donc arriver un projet de loi a minima, où la volonté de clarification et de cohérence a cédé la place au maintien des situations existantes, au refus du changement, bien loin de la volonté initiale du gouvernement – elle a existé – pour tenter de donner de la cohérence dans l'exercice des compétences par les différents niveaux de collectivités en confiant l'économie aux régions, la solidarité aux départements et les services publics de proximité au bloc communal. C'était assez simple et lisible, nous aurions dû, nous aurions pu trouver un consensus.

    J'ai déjà eu l'occasion de le dire : puisque la disparition des départements n'est plus d'actualité, notamment en raison du fait qu'aucun échelon – hormis peut-être quelques très grandes villes – n'est prêt à reprendre les compétences en matière d'action sociale, le groupe écologiste – nous avons évolué sur le sujet – ne s'oppose pas au maintien des compétences sociales du département. Sur les autres compétences que le Sénat s'applique à voir absolument maintenues dans le giron des départements, nous ne comprenons pas où est la logique recherchée. Les départements ont un budget très contraint, lié à leurs compétences sociales, et il y a quand même une majorité ici pour vouloir leur conserver l'ensemble de leurs actions, que ce soit sur l'environnement, le tourisme, les transports, les collèges, tout en demandant quand même ardemment dans le même discours une clarification des compétences. Où est la logique de vouloir conserver au département les petites lignes ferroviaires qu'il n'a aujourd'hui pas les moyens de rouvrir ? C'est à moi, donc je le garde, c'est ça la logique ? C'est aller au final contre l'efficacité de l'action publique et je le redis, il n'y a aucune raison aujourd'hui pour ne pas transférer un certain nombre de compétences des départements autres que celles relevant du champ social.

    Nous avons compris qu'il apparait comme rassurant de maintenir des compétences départementales sur l'égalité des territoires dans le cadre de la création de méga-régions qui ont, de fait, un peu chamboulé le débat, et nous pouvons regretter ce carambolage dans les débats, mais je n'y reviens pas. Mais je redis que le maintien d'un rôle des départements sur l'égalité territoriale, est à double tranchant puisque ce sont bien les régions qui sont en charge de l'aménagement durable et de l'égalité des territoires, dans le cadre d'un schéma régional prescriptif. Ce partage des compétences sur l'égalité territoriale peut permettre aux méga-régions de s'en défausser, en renvoyant la responsabilité de la solidarité et de l'égalité des territoires aux départements, avec des moyens financiers pourtant faibles et n'ayant pas eux-mêmes la main sur la coordination de l'action des autres niveaux de collectivités, contrairement aux régions. Cette « garantie » peut être un piège, là où le débat entre nous aurait dû porter davantage sur un renforcement de la péréquation, de la répartition des richesses produites, notamment dans les métropoles au service de l'ensemble des territoires. C'était là qu'était le vrai débat. Je crois que par son attitude défensive, par la méfiance entre territoires, y compris proches, qu'il a ainsi mis en scène, le Sénat a fausse route.

    Justement, un point en lien avec l'aménagement du territoire concerne les transports et les routes : les régions seront en charge d'un schéma de développement économique et d'un schéma d'aménagement du territoire englobant lui-même un schéma de mobilité. Maintenir la voirie, les ports ou les lignes ferroviaires dans le champ des compétences des départements ne permet pas de donner la cohérence nécessaire aux politiques de mobilité. Il s'agit là de traiter des enjeux majeurs d'accessibilité, de désenclavement, et de développement économique des territoires, des enjeux d'environnement et de lutte contre le changement climatique également. Cette mise en cohérence à travers les schémas régionaux, est ici en partie remise en cause et ce sera au détriment de l'efficacité de l'action publique, et au final, je le crois, au détriment des territoires les plus fragiles.

    Autre exemple parmi les incohérences du texte ainsi remanié : le refus d'inclure dans le schéma d'aménagement du territoire ( le SRADDET) l'environnement et la protection de la biodiversité. La protection de la biodiversité a pourtant vocation à s'intégrer pleinement dans la stratégie régionale d'aménagement du territoire au même titre que les transports, la maitrise de l'énergie, ou la prévention des déchets, déjà inclus dans le schéma. C'est également contradictoire avec le fait que les régions élaborent déjà des schémas régionaux de cohérence écologique (SRCE) alors que le SRADDET a vocation à intégrer tous les schémas sectoriels. Nous sommes là encore restés au milieu du gué.

    Autre illustration dans le même domaine : la suppression de la consultation du comité national trames vertes et bleues pour l'élaboration du schéma régional d'aménagement du territoire. Comment peut-on vouloir créer et maintenir des continuités écologiques et en même temps ne pas vérifier que les régions élaborent des schémas cohérents avec une trame nationale ! Tout cela me questionne, c'est un euphémisme !

    Concernant le renforcement des intercommunalités, le relèvement du seuil à 20000 habitants vient également d'être supprimé en commission. Quel intérêt ? Les députés avaient déjà créé des dérogations qui répondaient aux difficultés concrètes d'application qui existent sur certains territoires. Il faut bien des intercommunalités de taille suffisante pour créer de la cohérence et de l'efficience dans l'action publique. Sur les mutualisations de services en revanche, quelques avancées sont à saluer. Les mutualisations seront plus faciles à mettre en œuvre, c'était une demande forte des élus locaux.

    Autre point positif que je tiens également à saluer ici : l'alignement des droits de l'opposition au mode de scrutin municipal, et donc l'abaissement du seuil d'application de ces droits dans les communes de 1000 habitants et plus. Je défendrai d'autres amendements en séance pour compléter cette évolution importante pour la vie démocratique dans les petites communes. Nous devons pouvoir trouver ici quelques consensus. Je ne perds pas totalement espoir.

    Nous reviendrons également plus en détail au fil du texte sur d'autres dispositions démocratiques que le groupe écologiste défend : sur le droit d'adaptation législative des régions, le rôle des conseils de développement et des CESER notamment, autant d'éléments du texte introduits par nos collègues députés et malheureusement supprimés sans ménagement par la commission des lois du Sénat. Les citoyens nous regardent, chers collègues, et ce n'est pas en supprimant des progrès démocratiques que nous répondrons à la crise de défiance grave contre la classe politique qui s'exprime actuellement.

    Aussi, malgré les avancées réelles initiales de cette loi, sur les schémas prescriptifs régionaux, et le renforcement des intercommunalités, c'est quand même avec un sentiment d'inachevé et d'occasion manquée que le groupe écologiste aborde cette deuxième lecture.

     

    AMENDEMENTS DU GROUPE ECOLOGISTE, projet de loi NOTRe, 2ème lecture au Sénat

    GOUVERNANCE DES REGIONS

    Rétablissement de la clause de compétence générale des régions

    Ajout de la maîtrise foncière aux compétences régionales

    Dépôt des demandes d’adaptation législatives aux présidents des Assemblées

    Bilan annuel sur les demandes d'adaptation

    Réponse du premier mministre en cas de refus de donner suite aux demandes d’adaptation législative

    Rapport sur les évolutions de gouvernance des régions (système bicaméral et séparation de l’exécutif et du délibératif)

    Création d’une mission d’information et d’évaluation à la demande d’1/5 des élus régionaux

    Présidence de la commission des finances à l’opposition

    Extension du rôle des CESER

    ECONOMIE

    La région organise l’absence de concurrence foncière entre les territoires (SRDEII, article 2)

    Encadrement du refus du préfet d’approuver le SRDEII

    Maintien de l’article 7 de la loi sur l’ESS prévoyant une stratégie régionale pour l’ESS

    DECHETS / ECONOMIE CIRCULAIRE

    La région organise l’absence de concurrence foncière entre les territoires (SRDEII, article 2)

    Encadrement du refus du préfet d’approuver le SRDEII

    Maintien de l’article 7 de la loi sur l’ESS prévoyant une stratégie régionale pour l’ESS

    SRADDET (SCHEMA REGIONAL D'AMENAGEMENT ET DE DEVELOPPEMENT DURABLE ET D'EGALITE DES TERRITOIRES)

    Biodiversité / SRCE intégré dans le SRADDET

    Le SRADDET précise les conditions de dérogations à l’interdiction de consommer des espaces naturels

    Objectif du SRADDET de limiter les concurrences foncières

    Consultation du comité national trame verte et bleue sur le SRADDET

    Mise en place par les régions d’une politique d’information géographique visant à doter les acteurs de l’aménagement du territoire régional d’un socle de données nécessaires à l’élaboration et à l’évaluation du SRADDET

    Cartographie synthétique intégrée dans le SRADDET

    Biodiversité / SRCE intégré dans le SRADDET

    Le SRADDET précise les conditions de dérogations à l’interdiction de consommer des espaces naturels

    Objectif du SRADDET de limiter les concurrences foncières

    Consultation du comité national trame verte et bleue sur le SRADDET

    Mise en place par les régions d’une politique d’information géographique visant à doter les acteurs de l’aménagement du territoire régional d’un socle de données nécessaires à l’élaboration et à l’évaluation du SRADDET

    Cartographie synthétique intégrée dans le SRADDET

    Participation des associations de protection de l’environnement à l’élaboration du SRADDET

    Transfert des espaces naturels sensibles des départements aux régions et de la taxe départementale sur les espaces naturels sensibles (TDENS)

    TRANSPORTS

    Compétence aux régions pour exploiter les lignes ferroviaire inutilisées

    Rétablissement de la redevance de mouillage

    Rétablissement transfert services ferroviaires

    Rétablissement transfert des ports départementaux

    DEMOCRATIE MUNICIPALE ET INTERCOMMUNALE

    Faciliter la mutualisation des services au niveau communal et intercommunal

    Droits de l’opposition applicable aux élus municipaux des communes dès 1000 habitants (abaissement du seuil des droits aujourd’hui applicables aux élus des communes à partir de 3500 habitants) : mise à disposition d’un local et divers compléments Article 22 quater C

    Suffrage universel direct dans les intercommunalités

    Non cumul des mandats locaux

    Parité du bureau des EPCI

    Rôle des conseils de développement

    Rôle des conseils de développement (repli)

    Conseils de développement obligatoires dans toutes les intercommunalités

    Droit de pétition local

    FINANCES LOCALES

    Généralisation du FSRIF (péréquation horizontale)

    Rapport sur l’opportunité de généraliser le FSRIF

    Rapport annuel sur les inégalités inter-régionales et principes de péréquation

    Transparence des subventions

    Abaissement au seuil de 1000 hab en matière budgétaire

    Garantie des ressources en cas de transferts de compétences : évolution

     

     

     

  • 28 octobre 2014. Réforme territoriale : Intervention de Ronan Dantec dans la discussion générale sur le projet de loi de fusion des régions

    L'examen du projet de loi sur la délimitation des régions a lieu en ce moment au Sénat. Il réduit le nombre de régions et fait évoluer les procédures de modification des limites territoriales (rattachement d'un département à une région, fusions de collectivités etc). Ronan Dantec est chef de file pour le groupe écologiste sur la réforme territoriale. Il défendra 20 amendements visant principalement à assouplir les possibilités de modifications de limites territoriales et améliorer la démocratie locale.

    A cette page, retrouvez les amendements écologistes portés par Ronan Dantec.

    Le texte de son intervention dans la discussion générale :

    Madame la présidente, Monsieur le ministre, Mes chers collègues,

    M'inspirant d'une remarque de M. le ministre, je m'écarterai sciemment du texte que j'avais préparé pour mieux tenir compte de nos derniers échanges avec le Premier ministre et les prises de position des uns et des autres, le tout remis en perspective.

    On peut être à peu près d'accord, me semble-t-il, pour dire que la situation, ce soir, est relativement simple. Nous avons maintenant de grandes régions, qui ne bougeront plus beaucoup, et, surtout, des départements qui sauvent très bien leur peau, si vous me permettez l'expression, pour la raison que les élus communaux, qui ne voulaient pas hériter des compétences sociales des départements, les ont finalement soutenus.

    La perspective n'est donc pas celle d'une disparition à relativement brève échéance des départements, mais plutôt celle de leur maintien. Et l'on ne s'achemine probablement pas non plus vers la coexistence de trois ou quatre systèmes départementaux différents. Par ailleurs, nous avons des intercommunalités dont la taille pourrait se trouver plus réduite – sur ce point, la porte a été ouverte à un assouplissement.

    Mais je me tourne vers le Gouvernement : attention, monsieur le ministre, à ce que la montagne n'accouche pas d'une souris ! Les citoyens de ce pays risquent d'aller très vite à la conclusion fâcheuse que tous ces débats n'auront finalement pas abouti à grand-chose : les départements ? On les retrouve. Les intercommunalités ? Elles ne sont pas vraiment plus grandes. Il n'y a bien que pour les régions que cela change, puisque leur nombre diminue, peu, du reste.

    À nous donc de tenir un discours plus enthousiaste et plus résolu sur l'intérêt de cette réforme qui se poursuivra, nous l'avons dit cet après-midi, avec l'examen du texte de Marylise Lebranchu.

    Je voudrais maintenant vous livrer quelques réflexions, sur la base de ce qui précède. D'abord, concernant la carte, on peut considérer que l'on a six ou sept régions qui font à peu près consensus ou qui, du moins, ne suscitent pas d'opposition. Certaines n'avaient sans doute jamais imaginé qu'elles puissent se retrouver « mariées » en octobre de cette année, mais on ne constate pas, globalement, d'animosité : tout le monde, ou presque, est prêt à se lancer.
    Restent les cas, plus compliqués, de trois ou quatre régions sur lesquelles porteront essentiellement les débats, même si les propos de M. le ministre font bien sentir que les lignes bougeront assez peu.

    Je m'arrêterai sur deux situations vraiment particulières, sinon bizarres. Cela a été très peu dit, mais la grande bizarrerie de cette carte, c'est que l'ouest de la France ne bouge pas : nous avons trois régions – Bretagne, Pays de la Loire, Centre – qui demeurent inchangées.

    Le ministre Bernard Cazeneuve a pourtant bien insisté à l'instant sur l'enjeu majeur, vital pour les territoires français, que constituent des régions plus grandes et adaptées à la compétition libérale internationale. Mais le Gouvernement, qui a proposé des cartes et des fusions, a considéré que la région Centre pouvait demeurer telle quelle, sans métropole, et que les régions Bretagne et Pays de la Loire pouvaient rester distinctes. Or je rappelle que ce sont précisément les deux seules régions à avoir déjà fusionné leurs universités...

    Pour autant, si l'État a effectivement évité ainsi d'aller au-devant des problèmes, je ne veux pas le stigmatiser à l'excès ! En effet, cette situation est d'abord de la responsabilité des élus de l'Ouest, qui n'ont pas été capables de se mettre autour d'une table pour trouver une réponse à une situation assez complexe, il est vrai. Entre ceux qui voulaient la Bretagne historique et ceux qui voulaient la fusion, il fallait un vrai travail en commun, ce qui n'a pas été fait.

    Les grands élus de l'Ouest sont donc responsables de ce statu quo assez préjudiciable. Songez que nous avons un axe d'aménagement Nantes-Rennes qui impacte l'ensemble du territoire, mais sans qu'aucun schéma prescriptif ne l'englobe !

    L'avenir dira si le raisonnement développé à l'instant par Bernard Cazeneuve est juste. En termes économiques, les petites régions se trouvent aujourd'hui, dans l'ensemble, en situation de faiblesse. Je note que la région Pays de la Loire convoque une réunion d'urgence ce mois-ci en raison de la forte baisse des dotations au titre de son contrat de projets État-région. Quid, demain, de la région Centre ?

    Tout le monde, ici, parle d'égalité territoriale, mais encore faudrait-il analyser – au cours des prochains mois, des prochaines années – ce qui restera de cette égalité des chances lorsqu'il s'agira de faire du lobbying au niveau européen... Où sera l'égalité des chances entre des régions comprenant dix ou douze départements et d'autres n'en réunissant que quatre, avec des moyens différents, y compris dans le rapport avec l'État, qui est aussi, parfois, un rapport de force...

    Cela ne traduit pas une logique d'égalité territoriale, même si l'on considère que la diversité des territoires français – dont il faut évidemment tenir compte et je suis le premier à défendre cette diversité – s'oppose à la formation systématique de grandes régions de taille comparable.

    Au fond, je crois que la sagesse serait de donner du temps au temps. La situation n'est pas obligatoirement appelée à se prolonger, une porte a été ouverte – ne serait-ce qu'avec le nom de la région Centre, qui deviendrait Centre – Val-de-Loire – et plusieurs possibilités sont sur la table. L'une d'entre elles, que le Gouvernement avait écartée, ne voulant s'en tenir qu'aux fusions de régions, consistait à créer deux grandes régions, l'une sur l'axe ligérien, l'autre autour de la Bretagne et de l'Atlantique. Cette possibilité est toujours sur la table, et il faudra y revenir. La loi ne doit pas figer pour cinquante ans le découpage territorial français !

    Face à cette diversité française qui mérite donc des réponses diversifiées, je trouve qu'il y a tout de même encore beaucoup d'idéologie dans le discours de ceux qui s'opposent à toute diversification des compétences et des modes de fonctionnement.

    À cet égard, la question alsacienne est révélatrice de la difficulté assez spécifiquement française à considérer que l'on peut avoir des réponses différentes tenant compte de la réalité des territoires. C'est très bien de prendre l'exemple allemand, et cela a été fait cet après-midi encore. Mais justement, en Allemagne, certaines régions se réduisent à la taille d'une ville. Considérer que Strasbourg perdra son statut de capitale parce qu'elle appartient à une petite région, c'est donc nier l'exemple allemand.

    La diversité européenne est bien plus grande ! Ainsi, quand on a une adhésion aussi claire des élus régionaux, des élus départementaux et du peuple, qui s'est exprimé par référendum, même si l'un des deux départements n'avait pas voté favorablement, il faut faire confiance à ce que dit le territoire et, en l'occurrence, donner à l'Alsace le statut de collectivité territoriale unique.

    Si nous n'y parvenons pas à l'occasion de la présente réforme, nous donnerons l'image d'une France figée idéologiquement, incapable d'accepter la diversité de ses territoires et de forger des réponses un peu complexes.

    Aujourd'hui, si les propos tenus par Manuel Valls cet après-midi m'inquiètent quelque peu, je suis davantage troublé par ceux de Bernard Cazeneuve ce soir. J'y perçois le retour d'une forme de verrouillage, d'une conception technocratique de la construction administrative française. On revient presque au temps de Serge Antoine, pour ceux qui se souviennent de la manière dont les circonscriptions d'action régionale et les régions ont été conçues voilà à peu près cinquante ans. La France et le monde ont évolué : on ne peut plus fonctionner ainsi.

    Quant à la rigueur intellectuelle de l'État, disons-le clairement, elle est souvent à géométrie variable. C'est la raison pour laquelle nous demandons plus de souplesse. Au sein de la commission spéciale, y compris en première lecture, nous avons essayé de trouver des compromis ou des visions communes. À cet égard, je souscris aux propos tenus par Henri Tandonnet.

    Pourquoi évoquer sans cesse une instabilité, une « boîte de Pandore » qui n'existe pas ? Il s'agit simplement de trouver l'organisation territoriale permettant de libérer les énergies et de respecter la dynamique des territoires.

    Ainsi, seules les souplesses du dispositif permettront de trouver une solution à terme, et pas seulement d'ici à la fin de l'année 2016 ! Pourquoi nous limiter dans le temps, alors que de nouvelles régions vont émerger et que le territoire change en permanence ?

    Oui, il nous faut trouver les dispositifs permettant de forger peu à peu une construction territoriale française qui corresponde au mieux à l'intérêt des habitants, aux situations de dynamique économique, ainsi qu'au respect des identités culturelles et historiques.

    Le premier élément est effectivement le droit d'option départemental, que nous avons très clairement inscrit dans le texte en première lecture, en adoptant un amendement défendu par M. Jacques Mézard et soutenu par le groupe écologiste, selon lequel le département et la région d'accueil se mettent d'accord, le territoire quitté n'ayant pas vraiment son mot à dire.

    Un tel dispositif a été fortement remis en cause par l'Assemblée nationale. La commission spéciale y est revenue, en réduisant le pouvoir de veto de la région quittée. Toutefois, certains amendements témoignent encore de la volonté de faire marche arrière, en fixant à 50 % et non plus à 60 % la proportion de la population nécessaire pour que la région quittée puisse s'oppose à l'initiative. Pour notre part, nous refuserons tout renforcement de la capacité d'opposition de la région quittée.

    Contrairement à ce que l'on entend trop souvent, le droit d'option n'est pas le problème de la Loire-Atlantique. Non, le problème tient au fait que Nantes et l'ensemble du département ne souhaitent pas rejoindre la région Bretagne sans leur aire d'influence. Tel est la difficulté sur laquelle butent aujourd'hui les élus de l'Ouest. Toutefois, dans d'autres départements, le droit d'option peut jouer, et il convient donc d'introduire une certaine souplesse.

    Il faut également faciliter la fusion des départements. Sur ce point, je considère que le débat avance, comme en témoigne la conclusion de l'intervention de Manuel Valls cet après-midi. Une telle évolution est aujourd'hui à l'œuvre en Savoie. Nous pourrions même assister à certaines constructions correspondant à des identités culturelles et historiques, mais à l'initiative de départements et non pas de régions. Une telle hypothèse n'a peut-être pas été suffisamment explorée. Se dire que, demain, on aura moins de régions et moins de départements est aussi une manière de rationaliser le fonctionnement administratif français. Sur ce point, il faut avancer encore plus. Selon moi, ce sujet, qui n'était pas, au départ, au centre du débat, prend une importance de plus en plus grande. Il nous faudra y revenir.

    Mais je vais plus loin.

    L'année dernière, nous défendions, avec Hélène Lipietz, l'idée d'un couple région-intercommunalités. Que n'avons-nous pas alors entendu dans cet hémicycle ! Or, aujourd'hui, avec la loi Lebranchu, nous y arrivons.

    De même, lorsque j'évoque le bicamérisme, je sens bien que nous, écologistes, sommes un peu en avance sur notre temps ! Toutefois, les choses évoluent très vite.

    Le bicamérisme dont je parle existe ailleurs en Europe. Il s'agit d'avoir deux chambres, l'une dotée d'une majorité élue au suffrage universel direct, à la proportionnelle – le scrutin régional a fait globalement ses preuves –, et une autre représentant les territoires. Une telle organisation permet de répondre à une question très présente dans nos débats : comment concilier des axes clairs de politique régionale – c'est le conseil régional, élu au suffrage direct, qui les définirait – et assurer la représentation, dans leur diversité, des territoires, surtout si la région résulte, demain, de la fusion des départements ? Pour y parvenir, il n'est peut-être même pas nécessaire de changer la Constitution ! Voilà ce à quoi nous pourrions travailler. Nous, écologistes, défendons, pour les grandes régions, une vision bicamériste.

    Pour conclure, j'en reviens à la question du référendum. Ne pas considérer que les citoyens ont leur place dans ce débat, c'est tout de même assez étrange. Je viens d'un département où la question est extrêmement présente dans le débat public et médiatique. Dans ces conditions, pourquoi sénateurs et députés refuseraient-ils toute initiative populaire référendaire permettant de la trancher ? Selon moi, c'est une autre vraie bizarrerie du débat !

    Par conséquent, si l'intervention de M. le Premier ministre m'a laissé sur ma faim, celle de M. Bernard Cazeneuve m'a particulièrement inquiété. Permettez-moi de reprendre, mes chers collègues, l'image utilisée cet après-midi pour illustrer nos questionnements : allons-nous franchir la rivière ou bien rester au milieu du gué ?

    J'ai l'impression que, finalement, vous n'avez pas envie de quitter la rive actuelle, celle d'un certain modèle de fonctionnement français, allergique à la diversité, confondant égalité et unicité, une culture française administrative et politique qui n'est pas un atout dans un monde en mouvement !

  • 6 mars 2014. Interview de Ronan Dantec dans le mensuel Breton : un processus démocratique pour dépasser les Pays de la Loire

    Ronan Dantec est un Breton qui peut sembler à contrecourant. Le sénateur écologiste, auteur d'un rapport sur la question, défend envers et contre tout l'écotaxe. Élu nantais, il s'oppose à Jean-Marc Ayrault, appelant à la disparition des Pays de la Loire ou affirmant l'inutilité du projet d'aéroport de Notre-Dame-des-Landes.

    PROPOS RECUEILLIS PAR MAIWENN RAYNAUDON-KERZERHO. Pour vous abonner au magazine c'est ici!

    COUV-BretonVous êtes assez critique par rapport au mouvement des Bonnets rouges ?
    Je comprends l'inquiétude et la désespérance sociale qui s'expriment, et la capacité de mobilisation collective est une force de la Bretagne, mais cette floraison de drapeaux bretons ne doit pas masquer l'affaiblissement de la réflexion collective en Bretagne. Nous avons par exemple une réelle difficulté à intégrer l'émergence du fait urbain. Cette absence de projet partagé a été masquée depuis vingt ans par la force des mobilisations militantes sur la langue ou l'environnement. Cela apparaît maintenant assez clairement, notamment avec les discours des Bonnets rouges, mais ce n'est pas nouveau. J'ai été effondré par le succès de la pétition de Jean Ollivro, « l'appel pour l'équilibre urbain de la Bretagne ». C'était une pétition contre les grandes villes bretonnes. C'est hallucinant. Le fait que 75% des Bretons habitent en ville et que les métropoles tirent le développement économique n'a pas été intégré ! C'est un peu comme si on vivait encore avec l'image d'une région de ports de pêche et de bourgs ruraux. La Bretagne a quand même plusieurs grandes villes, trois ont ce nouveau statut de métropole, c'est une chance ! On en est encore à Théodore Botrel, une vieille constante de l'histoire intellectuelle de la Bretagne conservatrice : les filles qui partent à la ville sont perdues, la ville c'est le mal. En plus, aujourd'hui, la ville, c'est le lieu d'adaptation à la mondialisation. Être contre la métropole, c'est finalement être contre la mondialisation : c'est le côté Mélenchon. Il y a donc bien aujourd'hui une forme d'objet intellectuellement non-identifié, le Botrelo-Mélenchonisme...

    Le fait que la Bretagne soit une région urbaine est donc une chance ?
    Nous n'avons pas été capables de raconter une histoire qui correspond à la réalité bretonne, celle de grandes villes qui structurent l'ensemble de l'espace breton, et qui ont permis aujourd'hui à la région d'être classée dans les cinq ou six grandes régions françaises en termes de richesse, de dynamisme économique, avec un chômage plus faible que la moyenne. Or, on transforme une chance en objet de peur et d'affrontements, autour du « mur Nantes-Rennes ». Mais je ne suis pas pour une acceptation d'une Bretagne de grandes villes qui s'étaleraient dans les campagnes. L'étalement urbain est un drame breton. J'insiste aussi sur le débat clé à mener sur l'immigration en Bretagne, autour de l'attractivité de ces pôles urbains. Nous gagnons des familles, notamment des classes moyennes avec enfants, qui n'ont pas par définition eu de culture bretonne dans le biberon. Quelle identité bretonne urbaine vont-elles porter ?

    Vous avez annoncé que vous vouliez sauver l'écotaxe ?
    Les seuls gagnants de la mobilisation bretonne sur l'écotaxe sont les céréaliers de la Beauce et la grande distribution. Les Finistériens se sont mis au service de la Beauce. Pourquoi ?

    Les entreprises de la région, notamment Produit en Bretagne, disaient que cette taxe allait peser lourdement sur leur chiffre d'affaires, que c'était une forme d'impôt sur le handicap ?
    La Bretagne, le Finistère, a pris de plein fouet la fermeture de plusieurs grandes entreprises de main d'œuvre, d'où cette angoisse légitime. Cette crise était pourtant annoncée depuis longtemps. Et plutôt que d'analyser les responsabilités bretonnes – tout le monde savait qu'on allait en arriver là ! – au lieu de savoir pourquoi la région a toléré le jusqu'au boutisme de Doux, de Tilly, l'écotaxe a permis de faire dériver le débat. Au lieu de parler de notre responsabilité dans l'évolution du modèle agricole breton, on l'a joué Célib années 50. C'est à la limite de l'escroquerie intellectuelle ! Alors que le problème n'est pas de même nature ! On a évité ainsi de se poser les vraies questions et de mettre le doigt là où ça fait mal.

    Quelles sont les vraies questions ?
    C'est l'avenir d'un modèle agroalimentaire de production de masse, en grande difficulté dans la mondialisation, notamment parce qu'énormément lié à des importations d'aliments aux prix plutôt orientés à la hausse. Des difficultés sont nées aussi de concurrences déloyales au niveau européen, particulièrement les salaires dans les abattoirs allemands. Le sauvetage de Gad, si tant est qu'il était possible, nécessitait d'abord une pression contre le dumping social allemand. Paradoxalement, le renchérissement des coûts de transport était plutôt une bonne chose ! Parce que si le transport est cher, on transforme sur place. L'écotaxe était plutôt une solution pour sauver Gad !
    La vraie question est de se mobiliser pour l'amélioration des infrastructures. Sur les transports, la difficulté finistérienne est connue. Il faut accélérer les travaux de la RN 164, de Rennes à Carhaix, et surtout l'offre de mobilité TGV au départ de Brest et Quimper ! Les enjeux sont là. Comme tout ça est financé par l'écotaxe, la planter au niveau national ralentit les investissements de transport en Bretagne.

    Cette mobilisation a quand même permis de remettre sur la table un certain nombre de dossiers : la décentralisation, la charte des langues régionales...
    C'est vrai. On a été un certain nombre à dire à Matignon : une partie de la réponse se trouve aussi sur l'identité, la langue. Derrière la mobilisation des Bonnets rouges, il y a autre chose que l'écotaxe, c'est le refus permanent et scandaleux de la reconnaissance culturelle. On en était conscients. On l'a dit, Ayrault l'a compris. Je pense que l'écotaxe a servi de catalyseur à une inquiétude plus générale et légitime, mais si on réfléchit bien, la Bretagne a besoin de l'écotaxe. Le gain en investissement sur la mobilité de désenclavement est bien supérieur au coût pour quelques filières. Aujourd'hui, c'est un milliard d'euros d'investissement qui ne vont pas être réalisés ou financés par les impôts sur le revenu ! Les exonérations obtenues par la Bretagne étaient globalement satisfaisantes. Le Lot est plus enclavé que le Finistère ! Donc réformer l'écotaxe oui, mais la supprimer non !

    Le mouvement des Bonnets rouges manque donc de propositions ?
    On verra le mois prochain mais aujourd'hui, à part être au service de la droite conservatrice, de la FNSEA, et de quelques grands lobbies nationaux de la distribution, on ne voit pas bien où il débouche. La question clé en Bretagne aujourd'hui, c'est la coopération entre les grandes villes bretonnes et les villes moyennes, entre l'est et l'ouest de la Bretagne. On est dans une région très fracturée. Le drapeau breton sert à masquer ces fractures lourdes. On porte à l'extérieur l'idée de la Bretagne, mais à l'intérieur, les gens s'affrontent du matin au soir. Il faut sortir de cette situation. Et la priorité, c'est le dialogue entre Brest et Nantes. Il ne faut pas laisser s'installer un rapprochement Nantes-Rennes qui ne soit pas contrebalancé. C'est la responsabilité des deux villes. Mais il faut aussi que les Brestois jouent cette carte. C'est aussi un axe Saint-Nazaire-Brest. On a vu sur les énergies renouvelables, sur l'éolien, une totale compétition entre Saint-Nazaire et Brest, là où on aurait dû avoir création de filière commune. En ce sens, le découpage administratif joue. Joël Batteux (maire de Saint-Nazaire) et Jacques Auxiette (président des Pays de la Loire), opposés à la réunification, ont joué l'affrontement avec Brest plutôt que la coopération.

    Vous avez fait un communiqué appelant à la disparition des Pays de la Loire ?
    Les Pays de la Loire n'ont pas fonction à survivre à la réduction du nombre des régions françaises. C'est très clair. Mais je crains le retour du débat stérile entre réunification de la Bretagne d'un côté, fusion Grand Ouest de l'autre. Je rappelle que déjà sous Pompidou, c'est parce que les élus n'étaient pas d'accord sur la taille de la future région qu'il n'y a pas eu redécoupage. Il ne faudrait pas qu'on retombe dans le même panneau. Moi, je plaide pour que chaque département de la région des Pays de la Loire décide de son avenir. C'est la seule solution. Il faut un processus démocratique à l'échelle des départements. Angers est en train de renforcer son axe avec Tours. Des sénateurs de la région Centre sont venus me voir en disant que ça les intéresse de créer une région Val de Loire. Le Mans est dans la même logique, avec Tours et Angers. Mais quand on discute avec les sénateurs mayennais, c'est pour évoquer le rapprochement avec Rennes ! Les Vendéens, honnêtement, je ne sais pas. La vraie question stratégique qui nous est posée c'est : est-ce qu'on accepte de se lancer dans un processus démocratique dont on ne connaît pas le résultat, sachant que cela peut déboucher sur une Bretagne un peu élargie, ou on reste dans un débat stérile qui se terminera par un statut quo ? Les dernières déclarations d'Auxiette en faveur de la fusion grand ouest, et de Le Drian, strictement sur la Bretagne historique, vont dans ce sens, aucun des deux ne souhaite aujourd'hui que les choses bougent. Je le réaffirme, l'enjeu prioritaire, c'est bien Nantes et Rennes dans la même région. Ce serait la réaffirmation en Loire-Atlantique de l'identité bretonne, donc globalement son renforcement et non sa dilution !

    Jean-Marc Ayrault, sur France Inter, a dit oui au redécoupage, mais pas chez lui. «On ne prend pas des bouts de région pour les coller à d'autres. Ce sont des questions sérieuses», a-t-il précisé...
    Ca m'a évidemment agacé... Jean-Marc Ayrault a eu tort de tenter de refermer le débat d'autant qu'il a favorisé le rapprochement entre Nantes et Rennes. C'était complètement illisible par rapport à la déclaration d'Hollande. Mais je ne crois pas qu'il s'opposera s'il y a un consensus sur le processus démocratique. Son souci constant, c'est de ne pas se braquer avec les socialistes des Pays de la Loire. S'il y a un vrai processus démocratique, je ne vois pas qui pourrait s'y opposer !

    Il y a eu tellement de rendez-vous manqués, d'espoirs déçus...
    Qui a mis sur la table l'idée de lancer un processus démocratique à l'échelle de l'ensemble des départements ? Quasiment personne ! Hollande dit : il y a trop de régions. Celle-ci fait partie de celles qui doivent disparaître, Balladur l'a dit avant. Simplement, elle disparaît comment ? C'est la question ! Les Bretons ne peuvent pas arriver en disant : voilà la carte. Ils ne peuvent pas décider pour les autres ! Il faut demander aux uns et aux autres : qu'est-ce que voulez ? Et je suis persuadé que personne ne veut d'un Grand ouest ! Et si on finit à six ou sept départements, on aura quand même progressé fortement.

    Êtes-vous pour une régionalisation renforcée ?
    Ayrault a dit un truc fort dans son discours à Rennes : schéma prescriptif d'aménagement du territoire. Cela veut dire que les régions auraient les capacités législatives pour imposer. Je soutiens ceux qui veulent que la Bretagne ait plus de pouvoir. Mais arrêtons de dire que tout cela est une affaire parisienne où les Bretons n'ont pas leur mot à dire. Le président de l'association des départements de France s'appelle Claudy Lebreton, président des Côtes-d'Armor. Le président de l'association des communautés d'agglo, c'était Daniel Delaveau, maire de Rennes. Et la ministre, c'est Marylise Lebranchu, de Morlaix ! C'est bien aussi les Bretons qui n'ont pas été capables de se mettre d'accord ! Il faut quand même le dire à la fin ! Marylise Lebranchu s'est beaucoup battue pour renforcer les pouvoirs régionaux. Elle s'est heurtée à tous les lobbys, communaux et départementaux ! Les Bretons étaient au cœur du débat sur la loi de décentralisation. Eux-mêmes ne se sont pas mis d'accord !

    Vous êtes aussi opposé au projet d'aéroport de Notre-Dame-des-Landes ?
    Oui, et là, je suis d'accord avec Christian Troadec. Je comprends son analyse sur l'aéroport, je la partage. Le projet d'aéroport de Notre-Dame-des-Landes pose d'abord d'énormes problèmes démocratiques : c'est quand même le projet d'un État arrogant qui passe en force sur tous les processus de débat public, et ça c'est inacceptable. Mais au-delà de mon opposition sur le fond à ce projet, écologiquement et économiquement absurde, je pense qu'il participe de la fracture territoriale entre l'est et l'ouest breton. C'est clair que ce projet n'est soutenu que par les milieux économiques de la Loire-Atlantique, et de la Bretagne sud jusqu'à Lorient. Ce n'est pas l'aéroport du Grand Ouest, il dessine un espace réduit à deux ou trois départements. Les Angevins ne le soutiennent pas, les Finistériens et les Vendéens sont contre. L'alternative, c'est de créer une plate-forme unique Nantes-Brest. Et de mettre en place une navette pendulaire entre les deux aéroports, en développant les offres de charter ou de lignes européennes des deux plates-formes de manière coordonnée.

     

    www.bretons-mag.com

EasyTagCloud v2.8