En tant que chef de file pour le groupe Ecologiste-Solidarité et Territoires, Ronan Dantec est intervenu sur la proposition de loi visant à réformer le régime d’indemnisation des catastrophes naturelles.

Pour Ronan Dantec, ce texte correspond davantage à un travail préalable, nécessaire, mais non suffisant plutôt qu’à une réforme en profondeur du régime d’indemnisation des dommages liés aux catastrophes naturelles. Pour éviter des drames humains ou matériels graves, il insiste sur la nécessité de politiques de prévention renforcées qui permettent de réduire les risques et donc les coûts pour les finances publiques et aussi sur l'enjeu de modifications de nos documents d’urbanisme.

La proposition de loi a été adoptée par le Sénat avec deux amendements portés par Ronan Dantec :

L’examen de ce texte doit se poursuivre en commission mixte paritaire composée de 7 député·e·s et 7 sénatrices-teurs et chargée de trouver un compromis.

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Monsieur le président, monsieur le ministre, mesdames et monsieur les rapporteurs, mes chers collègues

Le Changement climatique est là ! Et avec lui l'augmentation des risques liés à des variations météorologiques qui s’exacerbent : tempêtes, inondations, sécheresses...

En France, plus d’une personne sur quatre est aujourd’hui concernée et les collectivités territoriales font face à une sinistralité de plus en plus prégnante. Nous partageons donc pleinement le diagnostic posé par la présente proposition de loi et la nécessité de remettre à plat des dispositifs de solidarité nationale comme le dispositif Cat-Nat, conçu dans un monde ne se réchauffant pas. Face à cette évolution rapide du climat, nous regrettons le temps perdu dans la procédure législative depuis l’adoption par le Sénat de la proposition de loi visant à réformer le régime d’indemnisation des catastrophes naturelles, le 15 janvier 2020, qui prolongeait les travaux de nos collègues Nicole Bonnefoy et Michel Vaspart lors de la mission d’information sur la gestion des risques climatiques, travail que je tiens ici à saluer.

Nous avons demain à répondre à des questions redoutables de réponses assurantielles immédiates face à la catastrophe, le texte y revient, mais plus largement de modifications en profondeur de nos documents d’urbanisme, d’interprétation des risques à venir sur les constructions et derrière ces décisions, qui demandent beaucoup de courage politique des élus locaux, de réponse financière face à la perte de valeur sur le bâti.

Rien que sur le rétrait-gonflement des sols argileux (RGA) sous l’impact de la chaleur, ce sont des dizaines de milliers d'habitations qui sont concernées. Le périmètre de ce texte est fort réduit par rapport à cet enjeu. Cette proposition de loi ne correspond pas à une réforme en profondeur du régime d’indemnisation des dommages liés aux catastrophes naturelles et je proposerai d’ailleurs la modification du titre.

Nous sommes davantage dans un travail préalable, nécessaire, mais non suffisant. J’insiste tout particulièrement sur ce point.

La question n’est peut-être pas tant la réponse suite à la catastrophe même si sur ce point le texte améliore un peu la rapidité et la qualité de la réponse publique et assurantielle, mais plus la question du cadre d’indemnisation en amont des pertes de valeurs sur l'anticipation du risque.

Il se trouve que nous avons auditionné, avec le groupe d'études “Mer et Littoral”, l’ANEL, et son président, notre collègue Jean-François Rapin, et que je participai hier à une table ronde de l’ANEB, l’association nationale des élus de bassin.

Les paroles des élus sont les mêmes : sans accompagnement, les élus ne peuvent aller plus loin. André Flajolet ancien député et très engagé sur ces questions disait hier que la moitié des Plans de prévention des risques d'inondations (PPRI) n'était pas encore réalisé, car les élus ne voulaient pas être battus aux prochaines élections, car derrière ces plans de prévention, ce sont des terrains inconstructibles, voire des maisons à abandonner. Et le sénateur Jean-François Rapn ne disait pas autre chose concernant l’intégration de la montée des eaux dans les PLUI littoraux, sujet hautement sensible.

Or si on veut éviter des drames humains ou matériels graves, c’est bien d’abord des politiques de prévention renforcées qui permettent de réduire les risques et donc les coûts pour les finances publiques.

La question essentielle est donc bien la solidarité nationale dans la durée sur l’accompagnement de populations qui de bonne foi ont acheté un terrain ou construit leur maison sur des espaces aujourd'hui problématiques. Le chiffre que vient de donner notre rapporteur, Pascal Martin sur les couts liés au RGA, en dizaine de milliards donne une idée des enjeux. Et j’ai déjà noté votre extrême prudence sur le sujet, Monsieur le ministre, je vous cite, sur le risque d’indemnisation exagérée. Mais en fait la question est un peu inverse, sans régime d’indemnisation robuste, il n’y aura pas de prévention et il y aura donc des coûts induits suite aux catastrophes naturelles. Il faut donc mettre à plat le système, voir quelle part reviendra au régime assurantiel, quelle part à la solidarité nationale, quelle part aux collectivités territoriales. Nous avons aussi besoin d'intégrer une réflexion sur le régime assurantiel agricole dont l’évolution nous inquiète. Nous aurons besoin d’un nouveau véhicule législatif pour y répondre. Ce n’est pas ce matin, nous le savons.

La ministre de la Transition écologique, nous a annoncé la semaine dernière le cadre de la future stratégie française énergie - climat qui permettra d’aboutir sur les perspectives et propositions concernant les objectifs énergétiques et climatiques qui figureront dans le projet de Loi de Programmation de l'Energie et du Climat que nous devrons voter avant le 1er juillet 2023 en insistant sur le volet adaptation. Une concertation va s'engager et des groupes de travail vont se mettre en place. Il faudra que cette loi comporte un dispositif complet de mise en cohérence de l'ensemble des mécanismes existants et des financements. Mais tout cela implique de définir une recette financière pérenne... Cela nous dit bien que nous avons moins de 2 ans pour tout remettre à plat, on ne peut donc rater ce rendez-vous !

En conclusion, les mesures prévues dans ce texte, aussi nécessaires soient-elles, ne constituent qu’une première étape permettant de préciser le cadre sur lequel le législateur pourra s’appuyer pour engager et mettre en œuvre une réelle réforme du régime de l’indemnisation des catastrophes naturelles qui nécessitera un vrai débat avec l’ensemble des parties prenantes et des citoyens.

Malgré ces réserves, ce texte va néanmoins dans le bon sens, le groupe Ecologiste - Solidarité et Territoires le votera.