Par cette proposition de loi, Ronan a voulu avec tout le groupe écologiste du Sénat renforcer le pouvoir des régions et des établissements publics fonciers locaux dans l'animation territoriale des politiques du logement. En dépit d'un très large consensus venu de tous les bancs de l'hémicycle sur les problèmes de logement auxquels sont confrontés des millions de nos concitoyens, la majorité sénatoriale et ses alliés de droite ont fait rejeter ce texte ambitieux. Ils devront en assumer la responsabilité. Ci-dessous, son intervention pour présenter ce texte.

M. le président,
M. le ministre,
M. le rapporteur,

Je voudrais tout d’abord partager avec vous ma conviction profonde. Les difficultés d’accès au logement sont aujourd’hui un des principaux facteurs, peut-être le principal, de la déstabilisation de la société française. Cette conviction est celle des sénatrices et sénateurs du groupe écologiste, qui ont tenu à mettre une ppl sur le logement dans leur niche, mais elle est, je crois, partagée sur tous les bancs par des sénateurs de différentes régions tous confrontés à cette fracture qui s’accélère. Ce sentiment d’injustice, ces difficultés au quotidien pour se loger nourrissent l’aigreur collective, le vote pour une offre extrémiste de recroquevillement. Néanmoins, c’est la “bonne nouvelle” du moment, toute la France ne se résigne pas aux injustices sociales ; les manifestations de ce mardi l’ont montré.

Le coût du logement n’a cessé d’augmenter de manière considérable depuis 30 ans. Le phénomène naît et s’installe d’abord dans les zones urbaines, à Paris et en petite couronne, dans les années 1990, puis dans des métropoles comme Nantes et Rennes dans les années 2000, ou Bordeaux 10 ans plus tard. Il n’est ainsi pas rare de voir des biens se vendre aujourd’hui en euros au même prix qu’il y a 30 ans, mais à l’époque en francs ! Une multiplication par 6 en 30 ans !

Nous connaissons les conséquences de ce déséquilibre en termes de reflux de la mixité résidentielle et scolaire – Éric Maurin en parlait déjà il y a 15 ans –, d’étalement urbain, d’explosion des mobilités contraintes et de la consommation d’espaces naturels et agricoles. La nécessité et l’urgence du ZAN sont aussi en lien direct avec cette rupture dans les parcours résidentiels pour les petites classes moyennes, et leur éloignement des centres urbains.

Ces trente dernières années, et la crise du COVID l’a semble-t-il encore accélérée, la ruée vers les zones littorales de l’Ouest et du Sud-Ouest et l’augmentation vertigineuse des prix de l’immobilier en bord de mer, ont aussi entraîné une véritable fracture dans le peuplement. Je suis d’origine finistérienne. Nous ne pouvions pas imaginer que dans ce département où les habitants sont particulièrement attachés à leurs communes, il deviendrait, en cinq ans à peine, impossible pour beaucoup d’acquérir une maison, même petite, sur leur territoire de naissance et de vie. Et le sénateur de Loire-Atlantique que je suis, ne peut que constater la situation inextricable dans un département qui cumule attractivité métropolitaine et attractivité touristique. Dans ce département, c’est maintenant vers les départements limitrophes que sont poussés les ménages modestes, avec les difficultés que nous savons en termes de mobilité et d’accès aux services publics. Et je ne parle pas ici de tous ceux qui ne trouvent tout simplement plus à se loger, les chiffres publiés par la Fondation Abbé Pierre sont suffisamment explicites à ce sujet. Nous sommes donc dans une situation grave, et le débat déjà long que nous avons eu lors du projet de loi de finances, avec des cris d’alerte venant de tous les bancs de cet hémicycle, a souligné l’urgence à agir.

Cette proposition de loi n’a pas la prétention de régler à elle seule la crise actuelle. Courte (c’est une PPL), elle veut d’abord souligner l’importance de l’intervention des collectivités territoriales, sans lesquelles nous ne pouvons agir efficacement. Elle propose donc d’en renforcer les budgets pour en conforter l’action.
Les régions tout d’abord. Elles ont acquis depuis la loi Notre une compétence pour faciliter l’accès au logement. Certaines s’en sont d’ailleurs saisies pour financer la production de logements sociaux. C’est surtout le SRADDET, le document de planification régional dont elles ont la charge, qui va devenir de plus en plus le document stratégique de référence, qui fixera les lieux de la production de logement car il intégrera notamment la cartographie de synthèse du ZAN, après les travaux menés à l’échelle des PLU, PLUi et SCOT.

La région se doit donc d’être confortée car ses besoins en ingénierie et en animation territoriale, sans parler des aides directes à la construction vont être de plus en plus importants. Je n’ignore pas qu’il n’y a pas au sein des régions un consensus sur la manière de décliner cette compétence sur l’accès au logement. Nous le savons, certaines sont réticentes à se positionner plus fortement sur cette compétence, au risque d’être happées et de se retrouver en première ligne. Mais déjà, cette modeste PPL participe du nécessaire débat sur le rôle des régions dans les futures politiques du logement. Et d’après certains échos, il n’était pas inutile de mettre une pièce dans la machine…

Beaucoup plus consensuel, le renforcement du rôle des Établissements publics fonciers locaux (EPFL) est souhaité par tous. Je ne connais pas aujourd’hui, en Loire-Atlantique, un seul élu qui ne le demande pas, et vous avez d’ailleurs reçu, chers collègues, un courrier de soutien du réseau des EPFL à notre proposition de loi.

Je ne suis pas rentré dans cette PPL sur l’articulation entre EPFL et EPFE, le débat eut été trop large, mais il devra être tenu. Nous avons simplement cherché, avec mes collègues du groupe écologiste, à répondre à l’urgence, sachant qu’avec la mise en oeuvre du ZAN, les besoins d’intervention sur la réhabilitation des coeurs de bourgs ou d’anciennes zones artisanales vont devenir de plus en plus considérables. Cette proposition devrait, je crois, faire l’objet d’un véritable consensus entre nous.

Mais qui dit dépenses dit recettes… A l’inverse, ce n’est évidemment pas la partie la plus consensuelle. La logique de cette PPL est donc d’asseoir les recettes sur un des facteurs de déstabilisation actuels, qui est l’explosion du nombre de résidences secondaires dans certains territoires. Aujourd’hui, le nombre de résidences secondaires augmente plus rapidement que la production de logements neufs. C’est près de 300 000 résidences secondaires en Bretagne par exemple.

En zone tendue, il est clair que les résidences secondaires participent de la déstabilisation du marché du logement. En ajoutant donc une surtaxe raisonnable, de 0 à 25 %, pour les propriétaires de ces biens, nous ne les amèneront probablement pas à les remettre sur le marché, mais nous permettront une augmentation substantielle de la capacité d’action des EPFL, qui pourraient dans certains territoires, voir leurs recettes multipliées par 2.

Enfin, il s’agit d’une possibilité, non d’une obligation. Ce sont les élus qui gèrent les EPFL qui décideront, ou pas, de l’augmentation.
Le Sénat regrette régulièrement la perte d’autonomie fiscale des collectivités. Cette proposition de loi la renforce. Le Sénat s’émeut de la déstabilisation du marché du logement en zone littorale, cette proposition de loi propose de renforcer l’action des élus locaux pour y répondre. Aussi, nous ne pouvons qu’espérer un vote largement majoritaire sur cette proposition simple d’urgence.