En tant que chef de file pour le groupe Ecologiste-Solidarité et Territoires, Ronan Dantec est intervenu sur la proposition de loi visant à permettre l'implantation de panneaux photovoltaïques sur sites dégradés en zone littorale. En commission, Ronan Dantec a fait adopter un amendement pour garantir la prise en compte de la biodiversité dans l’étude d’incidence associée au projet d’implantation, afin de mieux concilier les enjeux de développement des énergies renouvelables en zone littorale avec ceux de la protection de la biodiversité (amt COM-2 rect – article unique). En séance publique , il a rappelé la nécessité d'avancer plus rapidement sur le déploiement des énergies renouvelables en insistant sur le développement de l'éolien terrestre. Le Sénat a adopté ce texte consensuel mais pour être définitivement adopté le texte devra poursuivre son parcours législatif à l'Assemblée nationale.
Mme la présidente. La parole est à M. Ronan Dantec, pour le groupe Écologiste – Solidarité et Territoires.
M. Ronan Dantec. Madame la présidente, madame la secrétaire d’État, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, lors de l’examen de la loi Climat et résilience, le groupe GEST avait soutenu le dispositif que nous examinons aujourd’hui, tout en étant très attentif à la dérogation portée à la loi Littoral, toute dérogation à celle-ci nécessitant d’être scrupuleusement pesée et évaluée. Vous connaissez notre vigilance sur le sujet.
À l’époque, le travail en commission mixte paritaire avait permis de strictement limiter la dérogation à la loi Littoral, en introduisant une série de garanties, en prévoyant que les autorisations d’implantation soient accordées à titre exceptionnel, après avis de la commission départementale de la nature des paysages et des sites, et avec une étude d’incidence pour s’assurer que les enjeux de protection de l’environnement soient bien pris en compte.
Enfin, la dérogation à la loi Littoral n’était possible que si le projet d’implantation de panneaux photovoltaïques s’avérait plus bénéfique qu’une opération de renaturation, comme l’a rappelé Mme la secrétaire d’État.
Le dispositif a donc été censuré par le Conseil constitutionnel en tant que cavalier législatif. La proposition de loi que nous nous apprêtons à voter grâce à Didier Mandelli – nous l’en remercions – permet de rediscuter aujourd’hui de cette disposition, enrichie d’un ensemble de garanties satisfaisantes.
Ce texte va dans le bon sens et nous accueillons favorablement sa nouvelle rédaction issue de la commission, dont nous saluons le travail. Le groupe GEST avait lui-même proposé un amendement de précision pour que l’étude d’incidence démontre bien que le projet d’implantation de panneaux photovoltaïques sur les friches n’est pas de nature à porter atteinte à la biodiversité, qui peut être importante sur ces territoires. Je crois que cela répond, madame la secrétaire d’État, à la préoccupation que vous venez d’exprimer.
Un second garde-fou a été utilement ajouté : la consultation préalable du Conservatoire de l’espace littoral et des rivages lacustres sur le décret fixant la liste des friches éligibles au dispositif.
Ce texte permettra donc aux collectivités littorales porteuses de projets d’implantation de panneaux photovoltaïques de sortir de l’impasse juridique, avec un encadrement qui nous semble suffisamment protecteur. Cette proposition de loi mise clairement sur le photovoltaïque pour augmenter la part des énergies renouvelables dans la production d’électricité française, mais son impact sera néanmoins limité, il faut le dire, car seulement une vingtaine de sites seraient concernés par le dispositif.
Je vous rappelle, mes chers collègues, que nous accusons un énorme retard dans le développement des énergies renouvelables en France. Un récent classement de l’institut de statistiques européen Eurostat révèle que la France est le seul pays européen à avoir manqué son objectif de 23 % d’utilisation du renouvelable dans sa consommation finale d’énergie en 2020. Alors que tous les autres pays européens ont, eux, dépassé leurs objectifs, nous atteignons péniblement 19 % de consommation de renouvelable, malgré un potentiel très fort dans notre pays, qui bénéficie d’un littoral étendu – une mention spéciale pour les régions méditerranéennes, bien ensoleillées –, ainsi que de nombreuses forêts pour la biomasse. Si nous voulons atteindre la neutralité carbone d’ici à 2050, tenir les objectifs européens du « Fit for 55 », c’est-à-dire les moins 55 % en 2030 – nous en reparlerons avec la résolution sur la stratégie européenne dont nous débattrons dès jeudi en commission –, et respecter les objectifs de la programmation pluriannuelle de l’énergie, la PPE, la feuille de route officielle de la France, qui prévoit de doubler la capacité installée des énergies renouvelables électriques en 2028 par rapport à 2017, rend nécessaire une accélération du déploiement des énergies renouvelables.
M. le rapporteur a appelé voilà quelques instants à faire preuve de volontarisme dans ce domaine, et pas seulement en réinscrivant rapidement à l’ordre du jour parlementaire cette nécessaire proposition de loi. Je le rejoins évidemment, mais je me permets néanmoins de rappeler que c’est d’abord l’éolien terrestre, peu onéreux et facile à installer, qui est la principale solution technologique à notre portée, y compris financièrement : c’est de loin le retour sur investissement le plus rapide.
Je vous cite encore, monsieur le rapporteur – j’ai pris beaucoup de notes (Sourires.) – : il faut « mettre les actes en cohérence avec nos ambitions ». Aussi, je souhaite que cet assouplissement maîtrisé, dont nous nous félicitons aujourd’hui collectivement, soit aussi la règle pour l’éolien, qui est aujourd’hui la réponse la plus rationnelle, probablement la seule pour que la France renforce son indépendance énergétique. Il s’agit d’un enjeu central, qui relève de la responsabilité politique de la représentation nationale, tout particulièrement dans cette période de grande tension internationale.
