Question d'actualité posée, ce jour, par Ronan Dantec, au ministre des transports et portant sur le respect par la France des engagements climatiques à la suite de la décision du Conseil d'État du 1er juillet dernier donnant 9 mois au gouvernement pour revoir les mesures qu'il a mises en place pour respecter la trajectoire qu'il s'est fixée en matière de lutte contre le changement climatique

Seul le prononcé fait foi

Loi Climat

Ma question va donc s’adresser à Monsieur le ministre des Transports.

Le 1er juillet dernier, le Conseil d’Etat a donné 9 mois, seulement 9 mois, à l’Etat français pour définir de nouvelles mesures de politiques publiques lui permettant de tenir ses engagements climatiques. Nous venons par ailleurs d’examiner la loi « Climat et Résilience » vaguement, très vaguement inspirée des travaux de la Convention citoyenne pour le climat, dont les principales propositions avaient été préalablement écartées malgré les engagements du président de la République. Concernant cette loi, l’étude d’impact et l’avis du Haut Conseil pour le Climat sont sans appel, elle ne permet d’atteindre les objectifs internationaux sur lesquels la France s’est engagée dans le cadre de l’accord de Paris, les projections des experts, nous amenant au mieux vers un - 30 à -35 % d’émission de gaz à effet de serre d’ici 2030, loin de notre objectif de 2015 qui était de – 40 %, sur lequel le Conseil d’Etat a statué, et plus encore du nouvel objectif fixé par le conseil européen de – 55 % d’ici 2030.

Ma question est donc très simple, Monsieur le ministre. Le gouvernement devant maintenant, dans un temps très court, faire au Parlement de nouvelles propositions pour que la France tienne ses engagements. Comment concrètement comptez-vous donc procéder ? Et pour éviter une réponse un peu floue, cela peut arriver parfois : deux questions plus précises :

Allez-vous dans le cadre de la navette parlementaire et de la commission mixte paritaire, chercher à garder les mesures les plus ambitieuses qu’a proposé le Sénat, comme la dotation climat pour les collectivités ou la TVA à 5.5 % sur les billets de train, ce qui renforcerait déjà cette loi, et comme cela ne pourra néanmoins suffire, une autre interrogation assez binaire, préférez-vous utiliser la loi actuelle pour intégrer de nouvelles et fortes propositions, ou au contraire, mettre d’ores et déjà en chantier dans les 9 mois une vraie loi climat, pour répondre à l’urgence climatique ?

Réplique :

Monsieur le ministre, le Conseil d’Etat vous demande d’en faire plus, vous nous répondez avec ce que vous faites déjà, ça ne colle pas ! Donc si vous manquez d’idées, moi je vous propose la lecture de la vraie loi climat proposée par le groupe Ecologiste qui dit comment faire – 55 % en 2030.